Procès Verbal - 2023 07 03 CRCM convertedToPDF

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Procès Verbal - 2023 07 03 CRCM convertedToPDF Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saessolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 03 CRCM convertedToPDF)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Logement, COMMUNE DE SAESSOLSHEIM

Arrondissement de Saverne

MAIRIE 27 rue Principale – 67270

Téléphone : 03.88.70.57.19 Email : mairie.saessof@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 juillet 2023

Sous la présidence de M. Dominique MULLER, Maire

Membres présents : WOLFF Véronique Adjointe au Maire - Eric FALK, Adjoint au Maire- HINDENNACH Gérard Adjoint au Maire - DURANDOT Mathieu - MULLER Claudia - LECHNER Jean- HOENEN Thomas -MULLER Cécile - HEIM Christine -KRUX Etienne -TRESCHER Sandrine

Membres excusés : - BAERMANN Fabrice donne pouvoir à Cécile MULLER – KEITH Hervé donne

pouvoir à Dominique MULLER- KELLER Serge donne pouvoir à Gérard HINDENNACH

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

de désigner TRESCHER Sandrine comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du lundi 5 juin 2023

Après relecture, M. le Maire propose d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2023.

Aucune autre observation particulière n’étant formulée, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 juin 2023 est adopté à l'unanimité.

3. Tarifs de location de l’espace communal (au 1er janvier 2024)

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que les tarifs de location de la salle polyvalente n’ont pas été révisés depuis 2002. Etant donné l’augmentation du coût de l’énergie M. le Maire invite les membres du Conseil Municipal à proposer un nouveau tarif de location pour les différents locaux mis à disposition à l’espace communal.

Conseillers élus : 15

En fonction : 15

Présents : 12

Compte-rendu affiché

LeLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer comme suit les tarifs de location pour les différents locaux de l’espace communal :

- Pour les résidents du village et les associations locales

Locaux Tarifs résidents et

Associations Villageoises

Nettoyage

Cuisine 50 € 50 €

Petite salle 100 € 30 €

Petite salle + cuisine 150 € 80 €

Grande salle 200 € 100 €

Grande salle + cuisine 250 € 150 €

Grande salle + petite salle 300 € 130 €

Grande salle + petite salle +

cuisine

350 € 180 €

Utilisation vaisselle 0.50 € / personne

- Pour les non-résidents du village

Locaux Tarifs non-résidents Nettoyage

Cuisine 80 € 50 €

Petite salle 180 € 30 €

Petite salle + cuisine 260 € 80 €

Grande salle 400 € 100 €

Grande salle + cuisine 480 € 150 €

Grande salle + petite salle 580 € 130 €

Grande salle + petite salle +

cuisine

660 € 180 €

Utilisation vaisselle 0.50 € / personne

-La facturation d’une poubelle pour les déchets ultimes est facturée à 12€ pour tous les locataires

- Le chauffage est facturé à la consommation au litre de fuel acheté augmenté de 10 centimes pour tous les locataires- Les parures sont louées au tarif inchangé de 2€

Le conseil municipal, à l’unanimité décide

- d’appliquer les nouveaux tarifs de la salle dès le 1er janvier 2024.

4. Chemin communal (suite)

Suite à la délibération du 5 juin 2023 concernant la destination du chemin rural section 3, rue Principale, M. le Maire était chargé de s’entretenir avec M. LEIBRICH Joseph afin de lui proposer l’acquisition du chemin communal.

M. le Maire fait donc part aux membres du Conseil Municipal que M. LEIBRICH ne souhaite pas acquérir la parcelle communale et souhaite céder à la Commune environ une bande de 2 mètres de terrain sur la largeur de la parcelle 8 afin que ses parcelles soient rendues accessibles. La Commune prendra en charge les frais d’arpentage et Mr LEIBRICH Joseph cèdera une partie de la parcelle à l’euro symbolique.

Le conseil municipal, à l’unanimité

- Accepte la proposition de Mr LEIBRICH Joseph

- Décide de prendre en charge les frais d’arpentage

- Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents

5. Subvention à la section arboricole pour les travaux de clôture

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal d’une demande de subvention de la section arboricole pour les travaux de clôture. M. le Maire présente une facture d’un montant de 315 € émise par l’entreprise Wendling pour l’achat de matériaux.

Après avoir délibéré,

le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide de prendre en charge le montant de cette facture d’un montant de 315 € - Considère que c’est une subvention versée à la section arboricole - Autorise Mr le Maire à signer tous les documents y afférents.

6. Compte rendu du DUER (document unique d’évaluation des risques)

Lors de la délibération du 7 décembre 2020 l’ensemble des membres du Conseil Municipal

avait chargé le Centre de Gestion 67 de rédiger le document unique d’évaluation des risques

professionnels. M. le Maire donne la parole à Mme WOLFF Véronique qui présente le

Document Unique d’Evaluation des risques suite au passage de deux membres du CDG 67.

Le document unique répertorie les différents lieux utilisés par le personnel de la commune et

énumères les risques et les améliorations à apporter si la sécurité du personnel n’est pas

optimale. Le rapport fait ressortir la nécessité d’effectuer plusieurs travaux de mis en sécurité

de l’atelier communal notamment l’accès aux plateformes de stockage où il faudrait mettre

en place un garde-corps.

Il faudrait également prévoir des vêtements à haute visibilités, former les agents au balisage

de chantier, mettre à la disposition des agents des cônes de signalisation, ajouter ungyrophare aux tondeuses à conducteur porté, installer une cloison de séparation dans

l’utilitaire, vérifier périodiquement que les agents sont toujours détenteurs d’un permis en

cours de validité, délivrer aux agents une autorisation de conduire pour le véhicule de service

et les tondeuses à conducteur porté, sensibiliser les agents aux risques routier.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation et du plan d’action qui seront à mettre en place dans les meilleurs délais.

7. Présentation du PCS (plan communal de sauvegarde)

Textes

M. le Maire donne la parole à Mme WOLFF Véronique qui était chargée de rédiger le Plan Communal de Sauvegarde. Ce plan définit, sous l’autorité du Maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune.

Mme WOLFF présente le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DISCRIM) et énumère les différents risques sur la Commune à savoir les risques naturels, technologiques, climatiques et les autres risques et la conduite à tenir en cas de danger.

Il s’agira également de répertorier dans la commune les personnes sensibles et à risques.

Le Conseil Municipal prend acte de l’élaboration du PCS et du DICRIM qui restent à compléter avant l’envoi à la communauté de communes du pays de Saverne qui établira un plan intercommunal de sauvegarde.

8. Déontologue mis à disposition par le Centre de Gestion

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le législateur a décidé d’instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales).

Il est proposé à l’organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes : • L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité.

• La primauté du seul intérêt général dans l’exercice de son mandat (excluant donc un intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).

• La prévention de tout conflit d’intérêts.

• L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l’exercice de son mandat.

• La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. • La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

• Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un coll ège et à 200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :

Collectivité affiliée Collectivité non affiliée

- Coût / jour 800 euros 1000 euros - Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros - Coût horaire 125 euros 150 euros

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré décide :

• De désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus.

• D’autoriser le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement. • Approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

• D’adopter la charte d’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la présente délibération et de la convention d’adhésion signée avec le Centre de gestion.

9. Cérémonie du 14 juillet 2023

M. le Maire souhaite organiser la journée du 14 juillet 2023 avec la participation de l’ensemble des membres du Conseil Municipal. La manifestation se déroulera de la manière suivante :

- Accueil et allocution du Maire en présence de la fanfare d’Ernolsheim Les Saverne

- Dépôt gerbe et Marseillaise

- Remise des médailles aux donneurs de sang de la section locale

- Remise de distinction aux sapeurs-pompiers méritants

- Accueil des nouveaux habitants

- Distribution de ballons et de drapeaux aux enfants

- Verre de l’amitié servi dans la cour de la mairie

10. Avis sur le PLH approuvé par la CCPS

Le Maire informe les conseillers du travail réalisé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne afin de doter l’intercommunalité d’un Programme Local de l’Habitat.

Le PLH présenté est le quatrième de l’intercommunalité. Il portera la politique d’habitat de la communauté de communes sur une échelle de temps minimale de six ans, de 2024 à 2029.

Conformément à l’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation, « le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant àrépondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».

Le PLH doit être compatible avec les objectifs du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) et doit notamment tenir compte des dispositions du PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées).

Les PLU doivent également être compatibles avec le PLH.

Le Programme Local de l’Habitat comprend trois parties obligatoires :  Un diagnostic,

 Un document d’orientations comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme,

 Un programme d’actions détaillé.

Le PLH élaboré par la Communauté de Communes définit quatre orientations stratégiques : 1. Soutenir l’amélioration du parc privé existant,

2. Adapter le parc social,

3. Accompagner les communes vers un habitat plus sobre,

4. Observatoire de l’habitat et du foncier.

Le Maire rappelle que la commune a été associée aux divers ateliers et réunions habitat, préparatoires au PLH, à travers deux commissions communautaires paritaires habitat, exceptionnellement ouvertes à l’ensemble des Maires. Un atelier de terrain comprenant des visites et présentations d’opérations de construction a aussi été organisé le 7 octobre 2022, l’ensemble des Maires de l’intercommunalité était invité à y participer. Le programme a également été présenté en Bureau des Maires, avant son arrêt en conseil communautaire du 13 avril 2023.

Après analyse de ces documents il est demandé au Conseil Municipal : - De se prononcer sur les dispositions du PLH de la Communauté de Communes - D’indiquer les moyens relevant de ses compétences qui seront mobilisés pour concrétiser le PLH et atteindre ses objectifs

- De transmettre au Président de la Communauté de Communes les avis et remarques exprimés par la Conseil Municipal

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 302-2 et R.302-9,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Saverne du 13 avril 2023,

Vu l’exposé de M le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide :a) d’approuver le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté par la CCPS b) de mobiliser les moyens suivants afin de contribuer au PLH

c) de communiquer auprès des habitants pour faire connaitre le PLH et ses outils, d) de relayer localement les actions de suivi-animation et tous les outils issus du dispositif d’actions du PLH

11. Mise en place de la convention DECLALOC avec la CCPays de Saverne

La Communauté de communes du Pays de Saverne dispose depuis 2018 d’une plateforme de télédéclaration de taxe de séjour, mise en œuvre par la société Nouveaux Territoires. Dans le cadre de son programme de valorisation de la taxe de séjour, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures de déclarations de meublés et chambres d’hôtes en ligne, la Communauté de communes a adhéré au service « Déclaloc.fr » de la société Nouveaux Territoires. Ce service permet aux hébergeurs de déclarer en ligne, 24/7, via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes. Il facilite également le partage des informations déclaratives des communes vers les services collectant la taxe de séjour.

La convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DÉCLALOC.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité décide

- D’adopter les termes de la convention à intervenir,

- D’autoriser M le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,

12. Délibération autorisant au maire de répondre à l'affectation du produit de la chasse

M. le Maire fait le point sur les réponses des propriétaires sur l’affectation du produit de la

chasse de la période 2024--2033. Il propose au conseil municipal de prendre une

délibération l’autorisant à signer pour la commune le courrier afférent à l’affectation du

produit de la chasse pour les biens communaux.

Le conseil municipal, à l’unanimité

-autorise M. le Maire à signer le document afférent à l’affectation du produit de la chasse

pour la période de 2024-2033

13. Vente de l’arroseur du stade :

L’AS Lupstein a sollicité M. le Maire pour l’acquisition de l’arroseur automatique du stade. A ce jour, cet arroseur est stocké à l’atelier municipal et n’a plus guère d’utilité.

-Le conseil municipal, à l’unanimité, décide

- de vendre l’arroseur automatique à l’AS Lupstein au prix de 1000€

- autorise M. le Maire à émettre le titre de recette

14. Divers- M. le Maire présente un rapport de l’Electricité de STRASBOURG sur les consommations annuelles de l’énergie électrique sur l’ensemble du village.

- La société IMODIS souhaite ouvrir ses portes le 2 septembre 2023 pour des premières festivités et, à la demande de M. le Maire, souhaite également prévoir une rencontre avec les riverains.

- M. le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le flyer rédigé par Mme MULLER Cécile, pour la marche champêtre prévue le 17 septembre 2023.

- Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 4 septembre

MULLER

Dominique

WOLFF Véronique HINDENNACH

Gérard

FALK Éric

KRUX Etienne BAERMANN

Fabrice

HEIM Christine DURANDOT

Mathieu

LECHNER Jean HOENEN Thomas KEITH Hervé MULLER Cécile

KELLER Serge TRESCHER

Sandrine

MULLER Claudia

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération et informe qu’elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.