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Conseil Municipal - CM 06032020
Conseil Municipal - CM 10072020
Conseil Municipal - CM 08102021
Conseil Municipal - CM 04062021 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-d'Outillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04062021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
vendredi
04
juin
2021
Compte
rendu
Monsieur
le Maire
déclare
la séance
ouverte
et procède
à
l'appel
des
présents.
Les
conseillers
sont
invités
à désigner
le secrétaire
de
séance
et son
auxiliaire.
Monsieur
le Maire
présente
l'ordre
du
jour
suivant
au
conseil :
ORDRE
DU
JOUR
1 — Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
précédente,
2-
Communauté
de
communes :
Transfert
de
la compétence
mobilité
Transfert
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Désignation
des
membres
à la Commission
Local
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Convention
service
commun
ressources
humaines
et
convention
instance
paritaire
Conseil
communautaire
3 —
Finances
Loyer
des
professionnels
mai
2021
impactés
par
la crise
sanitaire
et les
mesures
liées
à celle-ci.
Admission
en
non
valeurs
budget
communal
Admission
en
non
valeurs
budget
assainissement
Changement
de
trésorerie
et de
comptable
au
1°
septembre
2021
Modification
du
plan
comptable
au
01/01/2023
°
Exonération
taxe
foncière
non
bâti
sur
les
terrains
communaux
en
location
intégrés
dans
le
déchet
sècheresse
2020 Convention
Pays
du
Mans
Audit
énergétique
4 -
Lien
social
Règlement
intérieur
gîte
du
Presbytère
Fixation
tarifs
gîte
du
Presbytère
5 —
Voirie
Effacement
des
réseaux
secteur
«
résidence
des
Pins
et
Anciens
combattants
»
Vente
d’un
terrain
communal
le
clos
du
Fromenteau
(parcelle
cadastrées
N
118)
Réalisation
d'une
enquête
publique
pour
la
modification
d'un
tracé
de
chemin
communal
«
chemin
de
la
commune
»
Nomination
d’un
commissaire
enquêteur
Autorisation
à
réaliser
tous
les
actes
issus
de
cette
enquête
Vente
d’un
terrain
communal
et
achat
d’un
terrain
privé
en
lien
avec
cette
enquête
Réalisation
d'une
enquête
publique
pour
la modification
d'un
tracé
de
chemin
communal
l'Oiselière
Nomination
d’un
commissaire
enquêteur
Autorisation
à
réaliser
tous
les
actes
issus
de
cette
enquête
Vente
d’un
terrain
communal
et achat
d’un
terrain
privé
en
lien
avec
cette
enquête
6-
Personnel
Mise
à
disposition
de
Solenne
Ragaigne
auprès
de
la commune
de
Brette
les
Pins
Recours
aux
contractuels
sur
des
postes
permanents
7-
Désignation
des
jurés
d'assises
2022
8 — Compte
rendu
et
propositions
de
délibérations
des
commissions,
Finances, Communication Environnement, Voirie,
travaux,
bâtiments,
Culture
et
éducation,
Festivités
et lien
social
9 - Informations
et questions
diverses. Séance
du
04
juin
2021
Le
quatre
juin
deux
mille
vingt
et
un
à vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint
Mars
d'Outillé
proclamés
par
le
bureau
électoral
à
la
suite
des
opérations
du
15
mars
deux
mille
vingt,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'article
L.
2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Étaient
présents
:
mesdames
et
messieurs
Karine
ANDROUIN,
Sophie
BASLY
Estelle
BONNET,
Alain
BRIONNE,
Cécile
CHAUVEAU,
Jean
Mark
FAFIN,
Alexandre
GODIN
Isabelle
GUILLOT,
Laurent
HUREAU,
Geneviève
JESTIN,
Géraldine
LALANNE,
Yves
NIVAULT,
Stéphanie
PHILIPPE,
Nicolas
PLED,
Laurent
TAUPIN,
Nordine
VALLAS,
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
Etaient
excusées':
Mme
Hélène
HERGOUALC'H
(pouvoir
à
Mme
Estelle
BONNET)
M
Rudy
JOANICO,
(pouvoir
à
M
Yves
NIVAULT)
M
Didier
REY,
(pouvoir
à
M
Alain
BRIONNE)
Etaient
absents :
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L 2122-1
à
L
2122-17,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il convient
de
procéder
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance.
Il
vous
est
proposé
de
désigner
Mme
Géraldine
LALANNE,
il lui
est
adjoint
un
auxiliaire,
monsieur
Anthony
BOLIVAL,
secrétaire
de
Mairie
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
1
—
Approbation
du
compte-rendu
de
la
séance
précédente
Monsieur
le
Maire
demande
s’il
y
a
des
remarques
concernant
le
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
14
avril
2021
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
approuve
le compte-rendu
de
la séance
du
14
avril
2021.
2
-
Communauté
de
communes
2-1
Transfert
de
la
compétence
«
Organisation
de
la
mobilité
»
La
Loi
d'Orientation
des
Mobilités
(LOM)
programme,
à
échéance
du
1er
Juillet
2021,
la
couverture
intégrale
du
territoire
national
en
Autorités
Organisatrices
de
la
Mobilité
(AOM).
Cette
structuration
vise
notamment
l'exercice
effectif
de
la
compétence
mobilité
«
à
la
bonne
échelle
»
territoriale,
en
affirmant
la
dualité
régions/EPCI.
Mettant
en
avant
le
principe
de
subsidiarité,
le
législateur
a
souhaité
favoriser
les
coopérations
d'acteurs.
Il
ne
s'agit
alors
pas,
pour
la
Communauté
de
communes
de
se
substituer
à
la
région
pour
les
services
déjà
organisés
et
mis
en
œuvre
mais
d'apporter
les
réponses
les
plus
adaptées
aux
besoins
de
mobilité
du
territoire,
en
complément
et soutien
de
l'offre
régionale.
Le
«
bassin
de
mobilité
» est
défini
comme
l'échelle
de
coordination
région/intercommunalité
dans
l'organisation
de
cette
compétence,
via
un
cadre
contractuel,
le
contrat
opérationnel
de
mobilité.
La
préfiguration
de
l'organisation
régionale
en
la
matière
et
les
travaux
d'ores
et
déjà
engagés
au
cœur
du
Pôle
métropolitain
Le
Mans-Sarthe
affirment
toute
la
pertinence
de
cette
échelle
dans
l'organisation
future
des
mobilités.
Au
travers
de
cette
prise
de
compétence,
la
Communauté
de
communes
entend
alors
:
1/ Limiter
la
dépendance
automobile
et la
prédominance
des
transports
individuels
motorisés
en
organisant
des
services
tels
l’autopartage,
le covoiturage,
le transport
à
la demande,
2!
Accompagner
la
croissance
des
nouvelles
mobilités
et
mobilités
actives
en
déployant
les
solutions
et
infrastructures
liées
aux
mobilités
électriques,
en
structurant
un
réseau
de
liaisons
douces,
3/
Agir
en
matière
de
mobilité
solidaire,
dans
l'accompagnement
des
demandeurs
d'emploi,
personnes
en
situation
de
handicap
et
personnes
âgées
isolées,
A]
Définir
la stratégie
territoriale
en
la
matière
en
construisant
un
« plan
mobilité
».
Vous
trouverez
en
pièce
jointe
une
présentation
détaillée
de
cette
compétence. Le
conseil
communautaire
s'est
positionné
le
23
mars
2021
sur
cette
prise
de
compétence
conformément
à
la
loi 2019-1428
du
24
décembre
2019
d'orientation
des
mobilités.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
se
positionner
sur
ce
transfert
de
compétence
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
à
compter
de
cette
prise
de
compétence
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
approuve
le transfert
de
la
compétence
«
Organisations
des
mobilités
»
2-2
Transfert
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
La
loi
ALUR
du
24
mars
2014
a
rendu
obligatoire
le
transfert
aux
communautés
de
communes
et
d'agglomération
de
la
compétence
en
matière
de
PLU,
de
documents
en
tenant
lieu
et
de
cartes
communales,
sauf
opposition
d'une
minorité
de
communes
membres.
L'extension
de
compétence
des
communautés
est
intervenue
le
27
mars
2017
(sauf
cas
de
transferts
volontaires
avant
ou
après
cette
date).
Le
législateur
a
prévu
une
clause
de
revoyure
organisant
à
nouveau
le
transfert
automatique
de
compétence
lorsqu'il
n'a
pas
déjà
eu
lieu.
La
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération
devient
compétente
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
(soit
le
1°
janvier
2021,
repoussé
au
1° juillet
2021
suite
aux
mesures
sanitaires).
Les
communes
membres
peuvent
s'y
opposer
dans
les
mêmes
conditions
qu'en
2017,
c'est-à-dire
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
délibèrent
en
ce
sens.
Les
délibérations
doivent
intervenir
dans
les
3
mois
précédant
le terme
du
délai,
c'est-à-dire
entre
le
1°
octobre
et
le
31
décembre
2020,
et
parvenir
à
la
préfecture
au
plus
tard
à
cette
dernière
date
(L.
n°
2014-366,
24
mars
2014,
art.
136,
II,
al.
2).
Les
conséquences
du
transfert
En
vertu
du
principe
d'exclusivité,
les
EPCI
sont
les
seuls
à
pouvoir
agir
dans
les
domaines
se
rattachant
aux
compétences
qui
leur
ont
été
transférées.
Le
transfert
emporte
donc
dessaisissement
immédiat
et
total
de
la
commune
pour
les
compétences
transférées
(CE,
16
oct.
1970,
n°
71536).
Une
fois
compétente
en
matière
de
PLU,
la
communauté
de
communes
ou
d'agglomération
prescrit
une
procédure
d'élaboration
d'un
PLUi
couvrant
l'intégralité
de
son
territoire.
Si
elle
possède
déjà
un
PLU)i,
elle
engage
la
révision
de
ce
plan
afin
qu'il
couvre
l'intégralité
du
territoire.
En
pratique,
la
communauté
prescrit
la
révision
du
PLUi
existant
qui
nécessairement
couvrira
la
totalité
de
son
territoire,
et
non
l'élaboration
d'un
nouveau
PLUI.
La
prise
de
compétence
n'entraîne
toutefois
pas
l'obligation
d'élaborer
immédiatement
un
PLU
intercommunal.
L'EPCI
engage
une
procédure
d'élaboration
ou
de
révision
d'un
PLU
couvrant
l'intégralité
de
son
territoire
lorsqu'il
le
souhaite
ou
doit
apporter
à
un
des
PLU
applicables
dans
son
périmètre
des
modifications
qui
modifient
les
orientations
définies
par
le
PADD
(C.
urb.,
art.
L.
153-2).
Il peut
achever
les
procédures
en
cours
et procéder
notamment
à
des
modifications
ou
mises
en
compatibilité
des
PLU
existants.
Après
échanges
au
sein
du
bureau
communautaire,
il est
proposé
de
s'opposer
à ce
transfert
de
compétence.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
s'oppose
à
la
prise
de
compétence
par
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Est
Manceau
de
la
prise
de
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
2.3
Désignation
des
membres
à
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Le
régime
fiscal
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud
Est
du
Pays
Manceau
est
celui
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
Elle
doit
donc
créer
une
commission
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
qui
accompagnent
tout
nouveau
transfert
de
compétences.
Composée
de
conseillers
municipaux,
sa
mission
consiste
à
évaluer
pour
chacune
des
communes
membres,
l'incidence
financière
résultant
pour
elle
de
chaque
nouveau
transfert
de
compétence.
Chaque
groupement
fixe
librement
sa
composition
à
la
majorité
des
2/3.
Ceux-ci
sont
désignés
par
chaque
conseil
municipal.
Mme
Isabelle
GUILLOT
(titulaire)
et
M
Laurent
TAUPIN
(suppléant)
sont
désignés
membres
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
2.4
Convention
service
commun
ressources
humaines
(document
en
annexe)
Le
Conseil
municipal
est
invité
à approuver
la convention-cadre
applicable
au
1er
septembre
2021
en
lieu
et
place
de
la convention
initiale. Cette
convention
détaille
très
précisément
le
périmètre
et
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
commun.
Elle
modifie
également
le
mode
de
calcul
de
la
contribution
financière
de
chaque
membre.
Des
dispositions
sont
prévues
pour
prévoir
le
processus
de
retrait
d'un
membre
et
ses
conséquences
financières.
Les
montant
prévisionnels
pour
2021-2022-2023
sont
respectivement
de
19157€,
18209
€ et
18237€.
Sur
la
période
2019
et 2020
le coût
moyen
annuel
pour
la commune
a
été
de
19037€.
Ce
coût
prévisionnel
inclus
le
cout
des
instances
paritaires
présentées
ci-dessous.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
approuve
l'adhésion
au
service
commun
ressources
humaines
Convention
instances
paritaires
Considérant
les
délibérations
des
Communes
de
Brette-les-Pins,
Challes
et
Parigné-l'Evêque
en
date
des
17
mai
2018
et
de
la
Commune
de
Saint
Mars
d'Outillé
en
date
du
24
avril
2018,
décidant
la
création
d’un
CT
et
d'un
CHSCT
communs
siégeant
à
la Communauté
de
communes
du
Sud
Est
du
Pays
Manceau,
Considérant
la
nouvelle
convention
cadre
du
service
commun
RH
et son
entrée
en
vigueur
au
1°"
septembre,
Considérant
la réglementation
en
vigueur
disposant
du
renouvellement
général
des
instances
paritaires
lors
des
prochaines
élections
prévues
en
2022,
Considérant
le
protocole
d'accord
relatif
à
la sortie
de
PARIGNE
L'EVEQUE
du
service
commun
RH
à
compter
du
1°"
septembre
2021,
Considérant
qu'en
l'absence
de
disposition/de
réglementation
permettant
le
renouvellement
de
ces
instances
avant
le
31
décembre
2022,
il convient
d'établir
la
participation
financière
due
par
les
collectivités
adhérentes
aux
instances
paritaires
communes
créées
en
2018,
pour
la
période
du
1°
septembre
2021
au
31
décembre
2022, Les
montant
prévisionnels
sont
pour
la
période
de
septembre
à
décembre
2021
de
768€
et
de
2304
€
pour
2022. Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
approuve
la convention
« instance
paritaires
»
2.5
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
13
avril
et
du
25
mai
2021
Les
comptes
rendus
sont
disponibles
sur
le
site
de
la
Communauté
de
Communes
https://www.cc-
sudestmanceau.fr/wp/documentation/conseils-communautaires/
3 -
Finances
3-1Loyer
des
professionnels
mai
2021
impactés
par
la
crise
sanitaire
et
les
mesures
liées
à
celle-ci.
Lors
de
sa
séance
du
04
décembre
2020
le
conseil
municipal
a
décidé
d'annuler
le titre
de
loyer
émis
pour
les
mois
de
novembre
2020
pour
l'Ardoise
: 1
000€
Le
conseil
municipal
a
également
décidé
la
suspension
des
titres
jusqu’à
la
date
de
fin
de
fermeture
administrative
liée
à
la Covid
19
pour
cet
établissement.
Au
regard
de
la réouverture
de
ces
établissement
le conseil
se
positionne
sur
la reprise
des
loyers
à compter
du
mois
de juin
2021
et autorise
M
Le
Maire
à
passer
les
écritures
de
régularisations
comptables
nécessaires.
3.2
Admission
en
non
valeur
budget
communal
Le
trésorier
nous a
fait parvenir
des
demandes
d'admission
pour
le
budget
communal.
Cette
demande
porte
sur
un
montant
de
1442.37€
et
concerne
des
titres
émis
depuis
2008.
Le
conseil
municipal
refuse
l'admission
pour
Pilon
JAMES
pour
un
montant
de
568.98€
et Orange
pour
101.52€
Compte
|
Montant
présentés
Montant
admis
6541
1 358.37
€
681.87
€
6542
84€
84
€
Total
1 442.37
€
771.87
€ Pour
information
la
mairie
fait
un
point
sur
les
impayés
cantine
et
périscolaire
une
à
deux
fois
par
an
en
relançant
directement
par
courrier
les
familles,
pour
convenir
des
modalités
possibles
de
paiement.
3.3
Admission
en
non
valeur
budget
assainissement
Le
trésorier
nous
a
fait
parvenir
des
demandes
d'admission
pour
le
budget
assainissement
concernant
des
titres
de
raccordement
au
réseau
Cette
demande
porte
sur
un
montant
de
2094.94€
et
concerne
des
titres
émis
en
2010
et 2011.
Compte
|
Montant
présentés
Montant
admis
6541
2
094.94€
0
TOTAL _ |
2
094.94€
0
3.4
Changement
de
trésorerie
et de
comptable
au
1°" septembre
2021
Suite
aux
évolutions
de
fonctionnement
des
trésoreries
engendrées
avec
la
réforme
de
la
DDFIP,
la
trésorerie
d'Ecommoy
va
fermer
au
31
août
2021.
Notre
collectivité
est
impactée
par
cette
fermeture
et
est
rattachée
à
la
trésorerie
de
Montval
sur
Loir
à
compter
du
01
septembre
2021
pour
son
budget
général
et
ses
budgets
annexes
(CCAS
et assainissement).
Le
conseil
municipal
est
invité
à
valider
ce
changement
de
trésorerie
et
à
nommer
M
Martin,
comptable
de
Montval
sur
Loir
comme
comptable
de
la commune
de
Saint
Mars
d'Outillé
à compter
du
01
septembre
2021.
Un
conseiller
aux
décideurs
locaux
devrait
être
mis
en
place
sur
le
territoire
communautaire
à
l'issue
de
la
fermeture
de
la trésorerie
en
complément
de
services
de
Montval
Sur
Loir.
Par
13
voix
contre,
5
abstentions
et
1 voix
pour
le
conseil
refuse
le
changement
de
trésorerie.
Concernant
les
régies
bibliothèques
et secrétariat
elles
font
l’objet
avec
la banque
postale
d'Ecommoy.
3.5
Modification
du
plan
comptable
au
01/01/2023
Dans
le cadre
des
évolutions
comptables
en
cours,
M
Pirault,
comptable,
nous
fait
part
des
éléments
suivants:
L'application
du
référentiel
M57
par
les
collectivités
locales,
en
remplacement
de
la
M14
, va
être
généralisée
au
1er
janvier
2024.
Le
référentiel
M57
est
applicable
par
les
différentes
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
département,
métropole,
EPCI,
communes).
En
matière
budgétaire,
il étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
les
régions,
offrant
ainsi
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires
(gestion
pluriannuelle
des
crédits,
fongibilité
des
crédits,
etc...).
Sur
le
plan
comptable,
la
mise
en
place
de
la
M57
intègre
des
évolutions
qui
concernent
par
exemple
les
immobilisations
(amortissement
prorata
temporis)
ou
les
subventions
d'équipement
versées.
Les
collectivités
ont
la
possibilité
de
choisir
entre
2022,
2023
et 2024
la date
du
passage
à ce
référentiel
M57.
Monsieur
le
Maire
propose
la date
du
01
janvier
2023
comme
passage
au
référentiel
comptable
M57.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
valide
sur
cette
proposition.
3.6
Exonération
taxe
foncière
non
bâti
sur
les
terrains
communaux
en
location
intégrés
dans
le
décret
sècheresse
2020
Des
terres
communales,
en
location
à
un
agriculteur,
ont
fait
l'objet
au
titre
du
décret
sécheresse
pour
l'année
2020
d'une
exonération
partielle
de
la
taxe
foncière
non
bâtie.
Cette
exonération
s'est
appliquée
à
la
commune
en
tant
que
propriétaire.
Il est
proposé
de
reverser
cette
somme
à
l'exploitant
locataire
pour
un
montant
de
68€.
Le
conseil
municipal
par
18
voix
pour
et
une
abstention
valide
cette
proposition.
3-7
Fixation
du
loyer
pour
le
local
commercial
au
17
rue
Nationale Afin
de
pouvoir
relancer
le
projet
de
commerce
le
conseil
municipal
est
invité
à
se
positionner
sur
le
prix
du
loyer
du
local
commercial
situé
au
17
rue
Nationale,
pour
une
ouverture
prévue
au
1°
août
2021.
Le
conseil
valide
les tarifs
suivants
:
Gratuité
du
loyer
pour
les
mois
d'août
et septembre
2021
250
€
à
compter
du
01
octobre
2021 ;
300€
à
compter
du
01
octobre
2022 ;
350
€ à compter
du
1etr
octobre
2023.
Par
16
voix
pour
et 3 abstentions
; le conseil
valide
les
tarifs
ci-dessus.
3-8
Convention
Pays
du
Mans
Audit
énergétique
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
commune
souhaite
répondre
favorablement
au
conventionnement
avec
l'ADÈME
lancé
par
le
Pays
du
Mans
en
2016,
et
indique
vouloir
participer
à
une
opération
groupée
d'audits
énergétiques. Le
Pays
du
Mans
propose
de
mener
une
opération
groupée
d'audits
énergétiques
ouverte
à
toutes
les
collectivités
du
territoire
souhaitant
réhabiliter
son
patrimoine
bâti.
L'audit
énergétique
est
un
outil
indispensable
dans
la
planification
de
travaux
de
rénovation.
Les
objectifs
de
l'opération
groupée
sont
:
-__
Rendre
l'outil
‘audit
énergétique’
plus
accessible
et
pédagogique
en
mutualisant
l'ingénierie
nécessaire
à
la
passation
de
marché
au
sein
du
Pays
du
Mans ;
-
Faciliter
le subventionnement
des
audits
par
l'ADEME
(commande
centrale
du
Pays) ;
-__
Profiter
d'économies
d’échelles
afin
de
proposer
une
qualité
technique
supérieure
et
un
coût
financier
optimisé
aux
collectivités
participantes.
Le
Pays
du
Mans
porte
ainsi
un
marché
de
type
« accord-cadre
multi-attributaire
».
Plusieurs
prestataires
sont
titulaires
de
l'accord-cadre,
et les
audits
énergétiques
sont
réalisés
par
phase
lors
de
marchés
subséquents.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-__
Décide
de
participer
à
l'opération
groupée
d'audits
énergétiques
;
-
Décide
d'inscrire
les
bâtiments
suivants
dans
un
prochain
marché
de
l'accord-cadre
(mars
à
avril
2021) :
o
Groupe
scolaire
o
Salle
polyvalente
-_
S'engage
à
financer,
sous
forme
de
contribution
financière,
le
restant
à
charge
des
audits
réalisés
sur
son
territoire
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à Signer
la
convention
de
mise
en
œuvre
à
prévoir
avec
le
Pays
du
Mans,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
la
mise
en
place
de
l'opération.
4
—
Lien
social
4-1
Règlement
intérieur
gîte
du
Presbytère
Mme
Cécile
Chauveau,
adjointe,
fait part
aux
membres
du
conseil
municipal
d'une
proposition
de
règlement
intérieur
issu
du
travail
de
la commission.
A
l'unanimité
le conseil
municipal
se
base
sur
le règlement
intérieur
du
site AirB&B
et décide
passer
par
cette
plateforme
pour
les
locations.
Une
réserve
sur
le
choix
de
la
plateforme
AirB&B
est
cependant
émise,
au
regard
du
fonctionnement
de
ces
multinationales. 4-2
Fixation
tarifs
gîte
du
Presbytère
Mme
Cécile
Chauveau,
adjointe,
fait
part
aux
membres
du
conseil
municipal
d'une
proposition
de
tarifs
issu
du
travail
de
la
commission
:
e
60
euros
la
nuitée
°
20
euros
de
frais
de
service
°
Doubler
les
tarifs
du
lundi
au
dimanche
des
semaines
des
évènements
qui
se
passent
sur
le
circuit
Bugatti
(24
heures
auto,
24
heures
moto,
Grand
Prix
de
France
et
le
Mans
Classic)
A
l'unanimité,
le conseil
valide
ces
tarifs. La
gestion
de
la
remise
des
clés
se
fera
par
un
système
de
boite
à
clé.
Le
ménage
sera
réalisé
par
un
agent
de
la
commune.
5 -
Voirie
5-1
Effacement
des
réseaux
secteur
«
résidence
des
Pins
et
rue
des
AFN»
Le
conseil
municipal
s'est
positionné
pour
effacer
les
réseaux
secteur
«
résidence
des
Pins
et
rue
des
AFN»
Dans
ce
cadre-là
une
demande
a été
réalisée
auprès
du
service
Infrastructures
du
conseil
départemental.
Le
Conseil
départemental
vient
de
nous
indiquer
que
le
coût
de
ces
travaux
a
été
estimé
par
Enedis
à
55
000€
dont
30%
à
la
charge
de
la
commune,
soit
16
500€
et
à
53
000€
pour
la
partie
télécommunication,
entièrement
à
la charge
de
la commune.
Afin
de
faciliter
cette
opération,
la
maitrise
d'ouvrage
sur
le
réseau
électrique
et
la
maitrise
d'œuvre
et
la
maitrise
d'ouvrage
sur
la partie
télécommunication
seront
réalisées
par
les
services
du
conseil
départemental.
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
l'esquisse
établie
par
Enedis
pour
le
Département
relative
à
l'effacement
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
secteur
«
résidence
des
Pins
et
rue
des
AFN
«
@
Le
coût
de
cette
opération
est
estimé
par
Enedis,
à 55
000
€.
©
Conformément
à
la décision
du
Conseil
général
du
8 octobre
2001,
le
reste
à financer
par
la commune
est
de
30
%
du
coût
à
confirmer
après
réalisation
de
l’étude
d'exécution,
soit
16
500
€.
La
réalisation
de
cette
opération
nécessite
la
mise
en
souterrain
coordonnée
du
réseau
téléphonique.
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
décision
prise
par
le
Département
lors
de
son
Assemblée
du
7
février
2002,
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
des
travaux
de
génie
civil
de
télécommunication
dans
le
cadre
des
opérations
de
dissimulations
du
réseau
téléphonique
aérien
existant.
Le
câblage
et
la
dépose
du
réseau
resteront
assurés
et
financés
par
Orange.
®
Le
coût
du
génie
civil
de
télécommunication
est
estimé
à
53
000
€.
©
Conformément
à
la
décision
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
départemental
du
27
février
2017,
la
participation
de
la commune
est
de
100
%
du
coût
à confirmer
après
réalisation
de
l'étude
d'exécution,
soit 53
000
€
sur
réseau
de
télécommunication.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le Conseil
municipal
à
l'unanimité
:
©
confirme
que
le projet
est
conforme à
l'objet
de
la demande
de
la commune,
©
sollicite
l'inscription
de
ce
projet
dans
le
programme
départemental
pour
une
réalisation
si
possible
en
janvier
2022.
©
sollicite
le
Département
pour
la
réalisation
de
l'étude
d'exécution
de
ce
projet
et
s'engage
à
prendre
en
charge
100
%
du
coût
de
l'étude
soit
3
300
€
dans
le
cas
où
la
commune
ne
donnerait
pas
une
suite
favorable
à
l'accord
du
Département
pour
la
réalisation
des
travaux.
©
accepte
de
participer
à 30
%
du
coût
des
travaux
pour
l'électricité
et à
100
%
du
coût
des
travaux
pour
le
génie
civil
de
télécommunication
tel
qu'ils
seront
définis
par
l'étude
d'exécution,
©
s'engage
à voter
les
crédits
nécessaires
dès
qu'il
aura
eu
connaissance
de
l'inscription
du
projet,
©
autorise
son
Maire
à signer
les
actes
nécessaires
à
la réalisation
de
ce
projet,
©
Le
Conseil
municipal
prend
note
que
le coût
de
ce
projet
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
de
l'étude
définitive,
de
la
nature
du
sous-sol
ou
suite
à
des
modifications
demandées
lors
de
l'élaboration
du
projet
définitif,
que
les
sommes
versées
au
Département
dans
le
cadre
de
ce
projet
ne
donneront
pas
lieu
à
récupération
de
TVA.
5-2
Vente
d'un
terrain
communal
le
clos
du
Fromenteau
(parcelle
cadastrées
N
118)
Suite
au
dernier
conseil
municipal
du
14
avril
2021,
M
Veau,
par
courrier
en
date
du
22
mai
2021
souhaite
acquérir
la
partie
directement
face
à
leur
maison
et
s'engage
à
prendre
en
charge
les
frais
de
géomètre
expert
pour
la division.
Le
conseil
municipal
lors
de
sa
séance
du
14
avril
avait
proposé
l'acquisition
de
l'ensemble
de
la
parcelle. Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
valide
la
cession
d’une
partie
de
la
parcelle
N
118
à
M
Veau
au
prix
de
20
€
le
m°.
5-3
Réalisation
d'une
enquête
publique
pour
la
modification
d'un
tracé
de
chemin
communal
«
chemin
de
la
commune
»
Suite
au
conseil
du
14
avril
le simple
échange
de
terrains
initialement
envisagé
en
1979,
se
trouve
effectivement
impossible
à
réaliser
en
2021.
Une
des
composantes
de
cet
échange
est
constitutif
d'une
aliénation
d'une
partie
du
domaine
privé
communal.
Cette
aliénation
implique
à
elle
seule
effectivement
la
tenue
d'une
enquête
publique.
C'est
en
tout
cas
ce
qui
apparaît
dans
le
recueil
("Les
enquêtes
de
voirie")
conçu
et
édité
par
la Compagnie
Nationale
des
Commissaires
Enquêteurs
et confirmé
par
les
articles
R161-25
et
suivants
du
Code
Rural
et de
la
Pêche
Maritime.
Le
dossier
soumis
à
enquête
publique
: il doit
contenir :
a)
Le
projet
d'aliénation
;
b)
Une
notice
explicative
;
c)
Un
plan
de
situation
;
d)
S'il
y
a
lieu,
une
appréciation
sommaire
des
dépenses
Et dans
la
mesure
du
possible,
un
plan
parcellaire
est
également
utile.
Prise
d'un
arrêté
municipal
d'ouverture
d'une
enquête
publique
: objet,
lieu
de
consultation
du
dossier
soumis
à
enquête
et
où
le
public
pourra
déposer
ses
observations,
dates
de
début
et
de
fin
(durée
de
15
jours)
, dates
et
heures
de
permanence
du
commissaire
enquêteur
(1h
à
l'ouverture
et
1h
à
la clôture
de
l'enquête
me
semblent
suffisantes) Une
publicité
de
l'enquête
publique
doit
être
réalisée
15 jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publication,
dans
deux
journaux
de
la presse
locale
ou
régionale,
d'un
avis
au
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête,
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
et
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
publication
dans
la commune
par
voie
d'affiche
et tout
autre
moyen
adapté
de
l'arrêté
d'ouverture
d'enquête
publique,
L'arrêté
doit
également
être
affiché
aux
extrémités
du
chemin
et sur
le tronçon
concerné
Mise
en
place
d'un
registre
d'observations
: à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le commissaire
enquêteur,
les
observations
du
public
y sont
déposées
ou
annexées.
Dans
le délai
d'un
mois
suivant
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le commissaire
enquêteur
transmet
au
maire
le
dossier
et
le
registre
d'enquête
accompagnés
de
ses
conclusions
motivées.
Les
frais
d'indemnisation
sont
pris
en
charge
par
la commune
ayant
fait procéder
à l'enquête
publique.
Ceux-ci
seront
refacturés
à
la personne
demandeuse
de
cet
échange
de
terrain.
Après
l'enquête
publique,
une
délibération
du
conseil
municipal
est
prise
pour
décider
de
la suite
à
donner
à
la
procédure. Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
de
l'ouverture
d’une
enquête
publique
pour
l'échange
d'un
terrain
communal
situé
chemin
de
la
commune
5-4
Nomination
d'un
commissaire
enquêteur
M
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
nommer
M
Gilles
Frostin,
demeurant
à
Ruaudin
commissaire
enquêteur Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
nomme
M
Gilles
Frostin,
demeurant
à Ruaudin
commissaire
enquêteur
5-5
Autorisation
à réaliser
tous
les
actes
issus
de
cette
enquête
Le
conseil
municipal
autorise
M
Le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
issus
de
cette
enquête
5-6
Vente
d'un
terrain
communal
et
achat
d'un
terrain
privé
en
lien
avec
cette
enquête Le
conseil
municipal
autorise
M
Le
Maire
à
réaliser
la
vente
de
la
parcelle
N
877
au
profit
de
Mme
Rosier
pour
l'euro
symbolique
et
d'acheter
les
parcelles
N
868,
869
et
875
issues
du
document
d'arpentage
dressé
par
M
Vallet
en
1978
pour
l'euro
symbolique
5-7
Réalisation
d’une
enquête
publique
pour
la
modification
d'un
tracé
de
chemin
communal
l'Oiselière
Le
conseil
municipal
est
invité
à décider
de
l'ouverture
d’une
enquête
publique
pour
l'échange
d’un
terrain
communal
situé
chemin
de
l'Oiselière
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
de
l’ouverture
d'une
enquête
publique
pour
l'échange
d’un
terrain
communal
situé
chemin
de
la
commune
5-8
Nomination
d'un
commissaire
enquêteur
M
le
Maire
nomme
M
Gilles
Frostin,
demeurant
à
Ruaudin
commissaire
enquêteur
5-9
Autorisation
à
réaliser
tous
les
actes
issus
de
cette
enquête
Le
conseil
municipal
autorise
M
Le
Maire
à
réaliser
tous
les
actes
issus
de
cette
enquête
5-10
Vente
d'un
terrain
communal
et achat
d'un
terrain
privé
en
lien
avec
cette
enquête
Le
conseil
municipal
à
autorise
M
Le
Maire
à
réaliser
la
vente
de
la
parcelle
de
chemin
communal
pour
l'euro
symbolique
et
d'acheter
les
parcelles
issues
du
document
d’arpentage
qui
sera
dressé
par
le
géomètre
expert
pour
l'euro
symbolique.
6-
Personnel
6-1
Mise
à
disposition
de
Solenne
Ragaïgne
auprès
de
la
commune
de
Brette
les
Pins
Dans
le
cadre
de
la
création
du
réseau
de
bibliothèque
avec
la
commune
de
Saint
Mars
d'Outillé,
Mme
Ragaigne
Solenne,
adjoint
du
patrimoine,
en
charge
de
la
bibliothèque
à
la
commune
de
Saint
Mars
d'Outillé,
a
été
mise
à
disposition
auprès
de
la
commune
de
Brette
les
Pins
à
compter
du
1°
juillet
2019
sur
la
base
de
6h/semaine. Il
est
envisagé
le
renouvellement
de
cette
la
mise
à
disposition
de
Mme
Ragaigne
Solenne,
adjoint
du
patrimoine,
en
charge
de
la
bibliothèque
à
la
commune
de
Saint
Mars
d'Outillé,
auprès
de
la
commune
de
Brette
les
Pins
à compter
du
1°
juillet
2021.
Cette
mise
à
disposition
se
fera
sur
la
base
de
6h/
semaine
sur
des
missions
de
coordination,
de
gestion
de
l'équipe
de
bénévoles,
de
gestion
des
collections
et
de
conseils
techniques
auprès
de
la
bibliothèque
de
Brette
les
Pins.
La
commune
de
Brette
les
Pins
procèdera
au
remboursement
de
la
rémunération
de
Mme
Solenne
RAGAIGNE,
des
charges
sociales,
frais
de
déplacement
et,
le
cas
échéant,
avantages
en
nature
et
tout
autre
frais
engagé
par
la
commune
de
Saint
Mars.
Le
conseil
municipal
à
l'unanimité
approuve
la
convention
avec
Brette
les
Pins.
6-2
recours
aux
contractuels
sur
des
postes
permanents
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
La
loi
n°2019-828
du
06
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
permet
une
gestion
plus
simple
et
plus
souple
des
ressources
humaines
en
élargissement
les
cas
de
recours
aux
contractuels
tout
en
réaffirmant
le principe
de
l'occupation
des
emplois
permanents
par
des
fonctionnaires. Elle
permet
ainsi
aux
administrations
de
s'adjoindre
plus
facilement
les
compétences
dont
elles
ont
besoin
et
de
répondre
à
la
problématique
des
jurys
infructueux
sur
des
postes
à
forte
technicité
ou
en
tension
sur
le
marché
de
l'emploi.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
d'adopter
le
principe
d'ouvrir
les
postes
figurant
au
tableau
des
emplois
et
qui
deviendraient
vacants,
aux
agents
contractuels
sur
le
fondement
de
l’article
3-3-2°
: « sur
un
emploi
permanent
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté
statutairement
(recherche
infructueuse)
».
L'appréciation
portée
sur
chaque
candidature
reçue
sera
fondée
sur
les
compétences,
les
aptitudes,
les
qualifications
et
l'expérience
professionnelles,
le
potentiel
du
candidat
et
sa
capacité
à
exercer
les
missions
dévolues
à
l'emploi
permanent
à
pourvoir
et
à
s'adapter
au
contexte
dans
lequel
il
s'inscrit.
Le
niveau
de
rémunération
de
ces
emplois
permanents
sera
fixé
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
cadre
d'emplois
de
recrutement. Le
Conseil
municipal,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
relative
à
la
transformation
de
la fonction
publique,
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Saint
Mars
d'Outillé,
Le
Conseil
Municipal,
APPROUVE,
en
cas
de
recherche
infructueuse
d’un
candidat
statutaire,
que
tous
les
postes
permanents
du
tableau
des
effectifs
pourront
être
pourvus
par
un
agent
contractuel
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
3-3
de
la loi
n°84-53
du
26/01/1984.
PRECISE
que
la
rémunération
de
l'agent
contractuel
retenu
pour
occuper
le
poste
permanent
sera
déterminée
en
fonction
de
ses
compétences,
aptitudes,
qualifications
et
expérience
professionnelles
et
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
le chapitre
012.
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
poursuivre
l'exécution
de
la présente
délibération.
Z-
Désignation
des
jurés
d’assises
2022
Vu
le code
de
procédure
pénale,
Vu
la loi
n°
78-788
du
28
juillet
1978
modifiée
sur
les
dispositions
relatives
aux
jurys
d'assises,
Vu
la
loi du
10
août
2011
sur
la
participation
des
citoyens
au
fonctionnement
de
la justice
pénale
et
le jugement
des
mineurs,
Vu
le
décret
n°2011-1271
du
12
octobre
2011
relatif
à
la
participation
des
citoyens
au
fonctionnement
de
la
justice
pénale,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Sarthe,
en
date
du
6
avril
2021,
portant
répartition
du
nombre
de
jurés
entre
les
communes
ou
communes
regroupées
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
l'établissement
de
la
liste
préparatoire
à la
liste
annuelle
des
jurés
qui
seront
appelés
à siéger
au
cours
des
assises
de
l'année
2022.
Des
formalités
nouvelles
sont
applicables
:
1.
Toutes
les
opérations
doivent
être
effectuées
avant
le 31
juillet 2021.
2.
Tirage
au
sort
public
des
personnes
de
plus
de
23
ans
figurant
sur
les
listes
électorales.
3.
Le
maire
devra
avertir
les
personnes
qui
ont
été
tirées
au
sort,
à
l'aide
d'un
avis.
Ensuite,
ces
personnes
devront
remplir
un
recueil
d'information
et
le
retourner
dans
les
10
jours,
au
plus
tard
avant
le
31
juillet
2021
à
la cour
d'assises
du
Mans.
Ceci
étant
un
devoir
civique,
les
personnes
peuvent
être
condamnées
à
une
amende
de
3 750
€
en
cas
de
non
renvoi
des
pièces
demandées
à
la date
indiquée.
Transmission
d’un
exemplaire
original
de
la
liste
préparatoire
au
secrétariat-greffe
de juridiction
siège
de
la cour
d'assises. Suivant
les
directives
préfectorales
du
06
avril
2021
il doit
être
procédé
à
un
tirage
au
sort
de
6
électeurs
de
la
commune
(un
nombre
triple
du
nombre
de
jurés
définis
dans
l'arrêt
préfectoral)
: « le
tirage
au
sort
devra
être
effectué
sur
la liste
générale
des
électeurs
de
la
commune,
prévue
par
l'article
L
17
du
Code
électoral.
I! y aura
lieu
de procéder
au
tirage
d'un
nombre
de
noms
triple
de
celui
fixé par l'arrêté préfectoral
».
Pour
Saint-Mars-d'Outillé,
l'arrêté
préfectoral
mentionne
2 jurés,
un
pour
1300
habitants
Le
tirage
au
sort
est
réalisé
suivant
le
2è"e
procédé*,
les
personnes
désignées
sont :
10 “un
premier
tirage
donne
le chiffre
des
unités,
un
second
celui
des
dizaines
et ainsi
de
suite,
donnant
le numéro
d'inscription
sur
la liste générale
des
électeurs,
ceux-ci
étant
inscrits
par ordre
numérique.
N°
Electeur
Nom
Prénom
Adresse
1
1671
FOURNIER
Jean
Yves
Le
Plessis
2 |
1620
ROHAT
(MARTIN)
Cécile
6
rue
du
11
novembre
3 |
933
JAROSSAY
Aurélien
La
Croix
du
Genêt
4
|
1847
BESNARD
Benoit
Rochefort
5 |
1140
LEROUX
Anais
Les
Forges
6 |
1569
RAGOT
Pascal
Le
Perray
« Ne
sont
pas
concernées
les
personnes,
bien
qu'inscrites
sur
la
liste
générale
des
électeurs
de
la
commune,
qui
n'auraient
pas
leur
domicile
ou
leur
résidence
principale
dans
le
ressort
de
la
cour
d’Assises,
c'est-à-dire
du
département
(résidents
français
à l'étranger)
».
«
En
outre,
l'article
261
du
Code
de
procédure
pénale
prévoit
que
les
personnes
qui
n'auront
pas
atteint
l'âge
de
23
ans
au
cours
de
l'année
civile
qui suit,
ne
pourront
être
retenues
».
8-
Compte
rendu
et
propositions
de
délibérations
des
commissions
Festivités
et
lien
social :
Demande
de
devis
pour
un
écran
mural
dans
la salle
du
conseil
municipal.
Maintien
du
13 juillet dans
un
format
plus
simple
et selon
les
normes
sanitaires
en
vigueur
à
cette
date.
Prochaine
réunion
Arts
à
Saint-Mars
le
06
septembre
2021
à
18h30
pour
acter
le
maintien
de
cette
manifestation.
Culture
et
éducation
:
La
fin
des
candidatures
pour
les
postes
d'ATSEM
a
eu
lieu
le
31
mai
2021,
les
entretiens
se
dérouleront
le 23
juin
2021.
Achat
d'un
photocopieur
pour
la
mairie
avec
l'entreprise
Touillet.
Réunion
de
la commission
le mercredi
16
juin
2021
à
18h30.
2 classes
ont
fermé
pour
cause
de
covid.
Une
opération
de
dépistage
peut
être
envisagée
sur
la commune
de
saint
Mars
d'Outillé
avec
l'ARS.
Une
opération
de
dépistage
au
sein
de
l'école
ne
peut
être
décidée
par
la
commune
mais
par
l'éducation
nationale.
Communication
:
Prochaine
réunion
de
la commission
le
lundi
21
juin
à
18h00.
Environnement
:
Journée
écocitoyenne
le samedi
19 juin
matin,
rendez-vous
au
complexe
sportif à 9h00.
Prochaine
réunion
de
la commission
le
mercredi
16 juin
2021
à
18h00.
Voirie,
travaux,
bâtiments
:
Les
travaux
d'aménagement
du
pluvial
rue jules
Lambert
seront
terminés
mi-juin.
Les
travaux
de
réhabilitation
de
l'étage
du
17
rue
nationale
sont
actuellement
réalisés
par
un
agent
de
la
commune.
Les
agents
communaux
viennent
de
terminer
le fleurissement.
La
mise
en
place
des
4
modules
pour
la 5"
classe
maternelle
est
prévue
début juillet.
Concernant
le
CR
n°65,
il sera
vérifié
avec
la
CDC
qui
a
la
compétence
de
ce
chemin.
Prochaine
commission
le 23
juin
à
18h30.
La
commission
d'appel
d'offres
pour
l'ouverture
des
plis
concernant
les travaux
d'aménagement
de
la rue
de
la grand
maison
aura
lieu
le 23
juin
à
17h.
11 9
- Informations
et questions
diverses.
-
Le
tableau
de
permanences
pour
les
élections
des
20
et 27
juin
est
mis
à jour
et
annexé
à ce
compte
rendu.
-
Les
enveloppes
de
la
propagande
électorale
n'ont
pas
toutes
été
distribuées.
Un
retour
sera
fait
en
préfecture.
-
Les
espaces
France
Services
ouvriront
le
1° juillet
2021.
Les
permanences
à
Saint
Mars
d'Outillé
se
dérouleront
sur
rendez-vous
le jeudi
matin
en
mairie.
-
Le
centre
de
vaccination
de
Changé
recherche
des
bénévoles
pour
la
partie
accueil
les
mardis
après-midi.
Toutes
les
personnes
disponibles
et intéressées
peuvent
contacter
la
mairie.
-
Nora
BELHADY,
arrive
au
poste
de
secrétaire
générale
au
07 juin
2021
suite
au
départ
de
Anthony
BOLIVAL.
La
secrétaire
Géraldine
LALANNE
nf
12