Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2022 059 DELIBERATION RECTIFICATIVE ERREUR MATER
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 021 SU
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 018 PR
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 057 CR
Déliberation - DEL 2024 09 64 DELIBERATION RECTIFICATIVE D’UNE ER
Déliberation - DEL 2024 09 64 DELIBERATION RECTIFICATIVE DUNE ERR
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 032 VO
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2024 018 SU
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 017 VO
Déliberation - DEL240620 10 Deliberation rectificative erreur mat
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 002 Deliberation Rectificative Erreur Materielle de la Deliberation 2020 018
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2025 002 Deliberation Rectificative Erreur Materielle de la Deliberation 2020 018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025 ER
ID : 048-200006930-20250313-2025 _002-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
Nombre de Conseillers HAUT ALLIER
CEE, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Votants: e DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 05/03/2025
Affichage : RS Séance du 13 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le 13 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Liliane PERISSAGUET, Francis
CHABALIER, Jean-François COLLANGE, Marie-Josée BEAUD, Rose-Marie
MARTIN, Henry PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice
CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Guy MAYRAND.
Absents excusés: Julian GAILLARD, Sébastien BROUSSARD, Marc OZIOL, Johanne TRIOULIER, Olivier ALLE.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Sébastien BROUSSARD à
Claude SOLIGNAC, Marc OZIOL à Jean-Louis BRUN, Johanne TRIOULIER à
Liliane PERISSAGUET, Olivier ALLE à Jean-François COLLANGE.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD
Objet : DELIBERATION RECTIFICATIVE D'ERREURS MATERIELLES DANS LA DELIBERATION N° _2020-018 RELATIVE A _L'INSTALLATION _ DU __ CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU HAUT ALLIER :
Dans le cadre d’un contrôle hiérarchisé de la dépense réalisé au mois de janvier 2025, la DGFIP a
constaté que les taux d’indice appliqué sur la délibération n° 2020-018 relative à l’installation du Conseil communautaire du Haut Allier n’étaient pas conformes. Il s’agit du taux concernant l’indemnité du Président inscrite à 30 % de l’indice alors que le taux appliqué est à 41,25% et des taux plafonds de l’indemnisation des vice-présidents mentionnés à 41,25% au lieu de 16,5%. Cette situation est la conséquence d’une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n°2020-018 du 16 juillet 2020 intitulée "Installation du Conseil communautaire du Haut Allier".
Aussi, il convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger les taux en anomalie.
Dans Le cas où l’erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la
jurisprudence administrative qu’il est envisageable, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au
retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil communautaire corrige cette dernière en adoptant une délibération rectificative (CE, novembre 1990, Gérard, n° 75559).
Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, n° 75559, relatif à l'adoption d'une délibération rectificative d'erreur matérielle,
Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n°13074, relative à la modification d'une délibération du conseil municipal,
Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle,
——____———ULULaL
Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 13 mars 2025 - 2025-002 - Délibération rectificative d'erreurs matérielles dans
la délibération n° 2020-018 relative à l'installation du Conseil communautaire du Haut Allier. Page 1 Envoyé en préfecture le 14/03/2025
Reçu en préfecture le 14/03/2025
Publié le 14/03/2025
ID : 048-200006930-20250313-2025_002-DE
APPROUVE la rectification du montant de l’indemnité du Président de « 30 % de
l'indice 1027 » figurant dans la délibération n° 2020-018 en La remplaçant par « 41.25
% de l’indice 1027 »
APPROUVE la rectification du taux plafond de l’indemnisation des vice-présidents
de « 41,25 % de l’indice 1027 » à « 16,5 % de l’indice 1027 »
Les autres dispositions de la délibération n° 2020-018 relative à l’installation du Conseil
communautaire du Haut Allier restent inchangées.
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme,
Au siège de la Communauté de
Communes du Haut Allier Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ct informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un Le Vice-Président, délai de 2 mois à compter de la présente notification, Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours [ A CA CEU S. . . citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr Jean-Louis BRUN
© ——_LELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELELULULULULULUU EL Délibération du Conseil Communautaire du Haut Allier - 13 mars 2025 - 2025-002 - Délibération rectificative d'erreurs matérielles dans la délibération n° 2020-018 relative à l'installation du Conseil communautaire du Haut Allier. Page 2