Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 28 RAA N°73 2023 055 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 28 RAA N°73 2023 055 special Document publié le Mardi 28 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 03 28 RAA N°73 2023 055 special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-055

PUBLIÉ LE 28 MARS 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture- SIDPC

73-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-0162-AW PRESCRIVANT LA

MISE EN SÉCURITÉ du barrage de la Chal - Aménagement hydroélectrique

concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards (4 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-03-28-00001

ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-0162-AW PRESCRIVANT

LA MISE EN SÉCURITÉ du barrage de la Chal -

Aménagement hydroélectrique concédé de la

chute de Saint-Alban-des-Villards

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-0162-AW PRESCRIVANT LA MISE EN SÉCURITÉ du barrage de la Chal - Aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques

Pôle Ouvrages Hydrauliques

ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-0162-AW

PRESCRIVANT LA MISE EN SÉCURITÉ DU BARRAGE DE LA CHAL

AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code de l’énergie, livre V, notamment ses articles L.521-1, L.521-6 et R.521-46 ;

VU le code de l’environnement, livre II, notamment son article R.214-127 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l’arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU le décret de concession et le cahier des charges de la chute de Saint-Alban-des-Villards, approuvé par arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 avril 2001 autorisant la réalisation de l’aménagement hydroélectrique de Saint- Alban-des-Villards sur le Glandon, sur la base du dossier d’exécution de l’aménagement de la chute présenté par le concessionnaire en date du 23 février 2000 et modifié le 15 novembre 2000 ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2005, autorisant l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint- Alban-des-Villards sur le Glandon ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 2006 portant règlement d’eau de la chute hydroélectrique de Saint-Alban- des-Villards sur le Glandon ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 autorisant la substitution de la société des forces hydrauliques de Meuse (FHyM) à la société FHYT dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des- Villards ;

VU l’arrêté préfectoral n°73-2017-12-11-004 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au classement du barrage de la Chal de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban- des-Villards sur le Glandon ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-0162-AW PRESCRIVANT LA MISE EN SÉCURITÉ du barrage de la Chal - Aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards 4VU l’arrêté préfectoral n°73-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017 autorisant la substitution de la société SHEMA à la société (FHyM) dans les droits et obligations résultant de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1999 concédant l’aménagement et l’exploitation de la chute hydroélectrique de Saint-Alban-des-Villards ;

VU l’arrêté préfectoral « SPRNH-POH-18-0912-AW » du 12 décembre 2018 portant demande de réalisation d’études complémentaires et de modification des conditions d’exploitation du barrage de prise d’eau de la Chal ;

VU le rapport de diagnostic de sûreté du barrage de la Chal référencé « 18F-225-RL-1 indice B » du 22 février 2019 réalisé par la société SHEMA en application de l’arrêté préfectoral « SPRNH-POH-18-0912- AW » du 12 décembre 2018 susvisé ;

VU l’arrêté préfectoral « SPRNH-POH-19-0421-AW » du 14 mai 2019 définissant les mesures transitoires d’exploitation du barrage de prise d’eau de la Chal ;

VU l’échange contradictoire sur le projet d’arrêté réalisé par courrier en date du 9 décembre 2022 ;

VU les observations formulées en retour par l’exploitant par courriers en date du 12 janvier 2023 et du 24 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’exploitation courante du barrage de la Chal engendre des dépôts sédimentaires dans la retenue de cet ouvrage ; que ceux-ci ne peuvent être efficacement évacués par la seule réalisation de chasses périodiques, notamment en queue de retenue ; que l’exploitation courante de l’ouvrage perturbe ainsi notablement le transit sédimentaire du torrent du Glandon ;

CONSIDÉRANT qu’un charriage de matériaux par le torrent du Glandon, notamment lorsqu’une crue survient en même temps qu’une ou plusieurs laves torrentielles de ses affluents, peut engendrer des dépôts sédimentaires dans la retenue de cet ouvrage quelles que soient les modalités d’exploitation de celui-ci ;

CONSIDÉRANT que ces dépôts sédimentaires sont susceptibles d’engendrer un comblement total de la retenue, une impossibilité de manœuvrer la vanne de fond ainsi qu’une surverse par-dessus les endiguements latéraux du barrage de la Chal ;

CONSIDÉRANT qu’en complément des risques qu’un comblement de la retenue engendre pour la sûreté intrinsèque de l’ouvrage, une telle situation augmente l’engravement dans le lit du Glandon entre le pont communal du hameau de la Chal et la queue de retenue par phénomène de dépôts régressifs vers l’amont ; que ce phénomène accroît les risques d’inondation des riverains ;

CONSIDÉRANT qu’en dépit des mesures transitoires d’exploitation définies par l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 susvisé, ainsi que des améliorations apportées à l’ouvrage et à son exploitation depuis cette date, le barrage de la Chal ne remplit pas les conditions de sûreté suffisantes au sens de l’article R.214-127 du code de l’environnement et ne respecte pas les exigences essentielles de sécurité au sens du 1° de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que le diagnostic de sûreté susvisé conclut que les ouvrages disponibles ne permettent pas en toutes circonstances l’évacuation de la crue exceptionnelle ;

CONSIDÉRANT que les mesures transitoires d’exploitation ont dès leur établissement eu comme objectif partagé de préserver autant que faire se peut la sécurité des biens et des personnes ainsi que la sûreté du barrage de la Chal le temps que des travaux de mise en sécurité puissent être définis et mis en œuvre ; que ces mesures n’ont jamais eu vocation à perdurer sur le long terme ;

CONSIDÉRANT que seule une solution technique basée sur une prise d’eau sans retenue permet de garantir la pérennité du transit sédimentaire, notamment lorsqu’une crue du torrent du Glandon survient en même temps qu’une ou plusieurs laves torrentielles de ses affluents ;

CONSIDÉRANT que la mise en sécurité de l’ouvrage et la neutralisation des risques qu’il engendre pour la sécurité des biens et des personnes consiste ainsi d’une part en un remodelage du lit du Glandon sur tout le tronçon du torrent sur lequel la retenue a une influence directe afin d’établir une pente régulière, et d’autre part en la création d’une large ouverture dans le barrage existant dans l’axe du chenal ainsi remodelé ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-0162-AW PRESCRIVANT LA MISE EN SÉCURITÉ du barrage de la Chal - Aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards 5CONSIDÉRANT que les crues du 5 août 2018, du 1er juillet 2020 et du 30 juillet 2021 corroborent les conclusions des études techniques susvisées ;

CONSIDÉRANT qu’en complément des enjeux relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques, la mise en sécurité de l’ouvrage et la neutralisation des risques qu’il engendre permet une amélioration substantielle du transit sédimentaire et du fonctionnement hydromorphologique du torrent du Glandon ;

CONSIDÉRANT que la masse d’eau Glandon (torrent) figure au SDAGE actuel avec un risque de non- atteinte du bon état lié à la présence de l’ouvrage de la Chal qui bloque le transport solide, et que la mise en sécurité participera à lever ce risque de non-atteinte ;

CONSIDÉRANT que le Programme de Mesures (PDM) du SDAGE 2022-2027 comprend une mesure visant à améliorer un ouvrage qui contraint la continuité écologique, qui concerne l’ouvrage de la Chal, mesure reprise dans le plan d’action opérationnel territorial (PAOT) de la Savoie en cours d’élaboration, et que la mise en sécurité contribue ainsi à la mesure du PDM et du projet de PAOT ;

CONSIDÉRANT que la mise en sécurité de l’ouvrage s’inscrit dans un cadre plus global couvrant également la reconception de la prise d’eau en vue de garantir la pérennité de l’exploitation de la chute prévue au contrat de concession ; qu’un avenant au cahier des charges de la concession prescrivant l’édification d’un nouvel ouvrage est ainsi proposé au concessionnaire pour signature conjointe en parallèle de l’établissement de la présente décision ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : MISE EN SÉCURITÉ DE L’OUVRAGE

L’exploitant procède aux travaux de mise en sécurité du barrage. Ces travaux consistent à :

– remodeler le lit du Glandon sur tout le tronçon du torrent sur lequel la retenue a une influence directe (soit à partir de l’aval immédiat du pont communal du hameau de la Chal) afin d’établir une pente régulière et une section de passage trapézoïdale ;

– créer une ouverture dans le barrage existant dans l’axe du chenal ainsi remodelé afin de permettre le transit sans entrave des crues et laves torrentielles ;

– rehausser le merlon de protection rapproché rive droite ;

– remblayer les zones intermédiaires situées entre les remblais du chenal et les berges actuelles de la retenue.

ARTICLE 2 : DÉLAIS DE MISE EN ŒUVRE

L’exploitant dépose auprès de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes un dossier de demande d’autorisation d’exécution de travaux en concession relatif aux travaux de mise en sécurité du barrage avant le 30 juin 2024.

L’exploitant atteste par écrit auprès de la préfecture de la Savoie de la date de fin de réalisation des travaux de mise en sécurité du barrage. Cette date ne doit pas excéder le 30 juin 2025 sauf accord exprès de la préfecture de la Savoie.

ARTICLE 3 : NOTIFICATION

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-03-28-00001 - ARRÊTÉ SPRNH-POH-23-0162-AW PRESCRIVANT LA MISE EN SÉCURITÉ du barrage de la Chal - Aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Saint-Alban-des-Villards 6ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication de cette décision ;

2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Chambéry, le 28/03/2023

Le Préfet de la Savoie

Signé : François RAVIER

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