Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 04 28 RAA N°73 2023 078 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 04 28 RAA N°73 2023 078 special Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 04 28 RAA N°73 2023 078 special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2023-078

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2023-04-28-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 portant

délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale

par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes

(6 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-04-28-00003

Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 portant

délégation de signature à Madame Muriel

VIDALENC, directrice générale par intérim de

l’agence régionale de santé (ARS)

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-04-28-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 3

Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim

de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions de M. Jean-Yves GRALL et nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Muriel VIDALENC, en qualité de directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-04-28-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 4Vu la décision de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 21 avril 2023 portant nomination de Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie ;

Vu le protocole départemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Savoie et le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône- Alpes ;

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 129-2022 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

AR RÊ TE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme. Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

· transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

· information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

· courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

· courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

· courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

· information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-04-28-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 52. Santé environnementale

· contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

· de prévention des maladies transmissibles ;

· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; · d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

· de prévention des nuisances sonores ;

· de lutte contre la pollution atmosphérique ;

· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321- 61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

· lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

· lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-04-28-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 6· lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

· lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

· suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

· application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

· application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

· lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

· désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

· délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

· Mme Diane AUBLIN

· Mme Cécile BADIN

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-04-28-00003 - Arrêté préfectoral SCPP n° 16-2023 portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 7· Mme Audrey BERNARDI

· Mme Adelyne DOTTORI

· Mme Rachel CAMBONIE

· Madame Léonie CHABRAT

· Mme Florence CHEMIN

· Mme Marie-Caroline DAUBEUF

· Mme Maryse FABRE

· Mme Pauline GHIRARDELLO

· Monsieur Richard GUSTON

· Mme Caroline LE CALLENNEC

· Mme Nadège LEMOINE-SUATTON

· Mme Victoire SUTY

· M. Reynald LEMAHIEU

· M. Grégory ROULIN

· Mme Clémentine SOUFFLET

· Mme Chloé TARNAUD

· Madame Martine VOLAY

· Mme Monika WOLSKA

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 3 du présent arrêté, à Mme Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à M. YANN LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er - 2 et de l’article 1er - 3 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

· Mme Albane BEAUPOIL

· Mme Anne-Laure BORIE

· Mme Florence CULOMA

et aux médecins de veille sanitaire :

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· Docteur Julien BERRA (DD 69)

· Docteur Olivier GAGET (DD 38)

· Docteur Sara CORBIN (DD 43)

· Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)

· Docteur Cécile MARIE (DSP)

· Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)

· Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 129-2022 du 28 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) d’ Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Chambéry, le 28 avril 2023

Le Préfet

Signé : François RAVIER

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