Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 28 RAA N°73 2023 033

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 28 RAA N°73 2023 033 Document publié le Mardi 28 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 28 RAA N°73 2023 033)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°73-2023-033

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2023-02-21-00003 - ARRETE 2023 AGREMENT ILGLS RESPECTS73 (3

pages) Page 4

73-2023-02-13-00004 - arrêté d'agrément ESUS ANTROPIA (2 pages) Page 8

73-2023-02-24-00001 - DECISION DREETS/T/2023/10 portant affectation

des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de l’inspection du

travail de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations du département de la Savoie

et gestion des intérims (5 pages) Page 11

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire

73-2021-06-14-00010 - Convention de délégation de gestion pour la gestion

des mesures départementalisées du volet agricole du plan de relance (3

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73-2023-02-23-00003 - Reconnaissance centre test STEF TRANSPORT /

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légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

73-2023-02-06-00011 - 2023-11-0002 arrêté renouvellement LHSS La Sasson

RAA (3 pages) Page 36

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logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général

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février 2021 et prorogeant les délais de réalisation des travaux de

remplacement d’une buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de

la retenue de l’aménagement hydroélectrique de Belley, sur la commune

de Chanaz (3 pages) Page 50

373_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-02-21-00003

ARRETE 2023 AGREMENT ILGLS RESPECTS73

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-21-00003 - ARRETE 2023 AGREMENT ILGLS RESPECTS73 4

Pôle entreprises et solidarités

Service logement

Arrêté préfectoral

portant agrément de l’Association RÉSEAU SANTÉ PRÉCARITÉS ÉGALITÉ COORDINATION DANS LES TERRITOIRES DE SANTÉ DE SAVOIE (RESPECTS 73) au titre de l’article L. 365-1-3° du code de la construction et de l’habitation

Activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)

Le Préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 365-4 et l’article R. 365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - article 1 ;

Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le dossier de demande d’agrément au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) transmis par l’Association RÉSEAU SANTÉ PRÉCARITÉS ÉGALITÉ COORDINATION DANS LES TERRITOIRES DE SANTÉ DE SAVOIE (RESPECTS 73) le 16 janvier 2023 ;

1

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-21-00003 - ARRETE 2023 AGREMENT ILGLS RESPECTS73 5Vu l’avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant la capacité de l’Association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ainsi que du soutien à la fois de la Fédération Santé Habitat de Paris et de l’URIOPSS Auvergne-Rhône-Alpes auxquelles elle adhère ;

Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,

ARRÊTE :

Article 1er : L’Association RÉSEAU SANTÉ PRÉCARITÉS ÉGALITÉ COORDINATION DANS LES TERRITOIRES DE SANTÉ DE SAVOIE (RESPECTS 73) située Espace Ryvhyère, 94 bis, rue de la Revériaz, 73000 Chambéry, déclarée à la préfecture de la Savoie le 29 novembre 2012, est agréée pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS) mentionnées au 3° de l’article R. 365-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de :

- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’organismes d’habitations à loyer modéré ;

Article 2 : L’agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Savoie.

Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral. Au terme des cinq années, l’organisme pourra déposer une nouvelle demande auprès de la préfecture de la Savoie (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie). Cette demande devra être déposée auprès de la préfecture de la Savoie (direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie) au moins quatre mois avant l’échéance du terme.

L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 4 : Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

2

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-21-00003 - ARRETE 2023 AGREMENT ILGLS RESPECTS73 6Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 Place de Verdun, boîte postale 1135, 38022 GRENOBLE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique « TELERECOURS citoyens » accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 21 février 2023

Le Préfet

Signé : François RAVIER

3

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-21-00003 - ARRETE 2023 AGREMENT ILGLS RESPECTS73 773_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-02-13-00004

arrêté d'agrément ESUS ANTROPIA

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-13-00004 - arrêté d'agrément ESUS ANTROPIA 873_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-13-00004 - arrêté d'agrément ESUS ANTROPIA 973_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-13-00004 - arrêté d'agrément ESUS ANTROPIA 1073_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-02-24-00001

DECISION DREETS/T/2023/10 portant affectation

des agents de contrôle dans les Unités de

Contrôle de l’inspection du travail de la

Direction Départementale de l’Emploi du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations du département de la Savoie

et gestion des intérims

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-24-00001 - DECISION DREETS/T/2023/10 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de 11Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon le 24/02/2023

DECISION DREETS/T/2023/10 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de l’inspection du travail de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du département de la Savoie et gestion des intérims

La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Auvergne Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R.8122-9 ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2020- 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination sur l’emploi de directrice de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes de Madame Isabelle NOTTER ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail en Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision de la DREETS/T/2021/50 du 29 juin 2021 relative à la localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,

Vu la décision de la DREETS/T/2023/06 du 30 janvier 2023 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie et gestion des intérims,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie

DECIDE

Article 1 : Sont nommés responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie les agents suivants :

- Unité de contrôle 1 – Est : Monsieur David FOURMEAUX

- Unité de contrôle 2 – Ouest : Monsieur Hubert GUIRIMAND.

Article 2 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie les agents suivants :

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-24-00001 - DECISION DREETS/T/2023/10 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de 122

Unité de Contrôle 1 - Est

Section 1-1 : Monsieur Kenzi CHAACHOUA, inspecteur du travail

Section 1-2: Section vacante

Section 1-3: Monsieur Guillaume COMPTOUR, inspecteur du travail

Section 1-4: Madame Gaëlle ICHTERTZ, inspectrice du travail

Section 1-5: Monsieur Damien CRAUK, inspecteur du travail

Section 1-6: Section vacante

Section 1-7: Madame Isabelle GUENOT, inspectrice du travail

Section 1-8: Monsieur Jean-Luc CASTELAIN, inspecteur du travail.

Unité de Contrôle 2 - Ouest

Section 2-1: Madame Christine FABRE, inspectrice du travail

Section 2-2: Madame Marie COGNE, inspectrice du travail

Section 2-3: Madame Ophélie MANTELET, inspectrice du travail

Section 2-4: Monsieur Yohann DESHAYES, inspecteur du travail

Section 2-5: Monsieur Michel BENOIT, inspecteur du travail

Section 2-6: Monsieur Thibault OLIVA, inspecteur du travail

Section 2-7: Monsieur Grégory GIUFFRIDA, inspecteur du travail.

Article 3 : absence ou empêchement des inspecteurs du travail

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l’article 2 ci- dessus, et sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l’intérim particulière, l’intérim des sections d’inspection du travail est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle 1-EST

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-1 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-8,

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-3 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-1.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 1-4 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section 1-8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-5 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 1-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section 1- 8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4.

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 1-7 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1.8 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-24-00001 - DECISION DREETS/T/2023/10 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de 133

en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-5.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1-8 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 1-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 1-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 1-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 1-7.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 1-Est faisant ainsi obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :

- l’inspectrice du travail de la section 2-1

- l’inspectrice du travail de la section 2-2,

- l’inspectrice du travail de la section 2-3,

- l’inspecteur du travail de la section 2-4,

- l'inspecteur du travail de la section 2-5,

- l'inspecteur du travail de la section 2-6,

- l’inspecteur du travail de la section 2-7.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de la direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie faisant ainsi obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'Unité de Contrôle 1-Est

Unité de contrôle 2-OUEST

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 2-1 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 2-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail par intérim de la section 2-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-6 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 2-7,

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 2-2 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 2-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-7, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section 2-1

L’intérim de l’inspectrice du travail de la section 2-3 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 2-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 2-1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 2-2

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-4 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-5 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 2-6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-7, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 2-1 ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 2-3,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-24-00001 - DECISION DREETS/T/2023/10 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de 144

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-5 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 2-6 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-7, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 2-3, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2-4

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-6 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 2-7 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 2-3, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 2-4, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 2-5

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 2-7 est assuré par l’inspectrice du travail de la section 2-1 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 2-2 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la section 2-3 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-4 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la section 2-5,ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2-6

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l'Unité de Contrôle 2-Ouest faisant ainsi obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par ordre de priorité par :

- l’inspecteur du travail de la section 1-1,

- l’inspecteur du travail de la section 1-3,

- l’inspectrice du travail de la section 1-4,

- l’inspecteur du travail de la section 1-5,

- l’inspectrice du travail de la section 1-7

- l’inspecteur du travail de la section 1-8.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de la

direction départementale de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du

département de la Savoie faisant ainsi obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées

ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'Unité de contrôle 2-Ouest.

Article 4 : Organisation de l’intérim de la section 1-2

- L’intérim de la partie de la commune d’Albertville correspondante à la zone IRIS « Plaine d’Albertville 730110106 » est assuré par Kenzi CHAACHOUA.

- L’intérim des communes de Bourg Saint Maurice, Les Chapelles et Seez (dont stations des Arcs 1600, 1800 et 2000) est assuré par Thibault OLIVA.

- L’intérim de la commune de Tignes est assuré par Gaëlle ICHTERTZ.

Cette organisation est mise en place pendant la période de vacance du poste, mais elle pourra faire l’objet de modifications ou de rotations en fonction de la durée de cette vacance.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-24-00001 - DECISION DREETS/T/2023/10 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de 155

Article 5 : Organisation de l’intérim de la section 1-6

- L’intérim des chantiers du Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT) est assuré par Hubert GUIRIMAND, suppléé par Grégory GIUFFRIDA.

- L’intérim de l’activité remontées mécaniques de la vallée de la Maurienne est assuré par Jean-Luc CASTELAIN.

- L’intérim de l’activité transports hors remontées mécaniques (tel que définie dans la décision DREETS 2021-50 du 28/06/2021) de la section 1-6 est assuré par Isabelle GUENOT.

- L’intérim des communes d’Arvillard, Bourget-en-Huile, La Chapelle-Blanche, La Croix-de-la- Rochette, Détrier, Étable, Le Pontet, Presle, La Rochette, Rotherens, La Table, La Trinité, Le Verneil, Villard-Sallet, Betton-Bettonet, Bourgneuf, Chamousset, Chamoux-sur-Gelon, Champ-Laurent, Chateauneuf, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Hauteville, Montendry et Villard-Léger est assuré par Guillaume COMPTOUR.

- L’intérim de la zone dite « Haute-Maurienne » comportant les communes de : Aussois, Avrieux, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Fourneaux, Freney, Modane, Orelle, Saint-André, Val-Cenis, Villarodin- Bourget est assuré par Michel BENOIT.

Cette organisation est mise en place pendant la période de vacance du poste, mais elle pourra faire l’objet de modifications ou de rotations en fonction de la durée de cette vacance.

Article 6 :

La présente décision se substitue à la décision DREETS/T/2023/06 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie, et gestion des intérims, et est applicable à compter de sa publication.

Article 7 :

La Directrice Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités de la région Auvergne Rhône-Alpes et le directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.

La Directrice régionale,

Signé Isabelle NOTTER

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-24-00001 - DECISION DREETS/T/2023/10 portant affectation des agents de contrôle dans les Unités de Contrôle de 1673_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2021-06-14-00010

Convention de délégation de gestion pour la

gestion des mesures départementalisées du volet

agricole du plan de relance

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-14-00010 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan 1773_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-14-00010 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan 1873_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-14-00010 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan 1973_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2021-06-14-00010 - Convention de délégation de gestion pour la gestion des mesures départementalisées du volet agricole du plan 2073_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2023-02-23-00003

Reconnaissance centre test STEF TRANSPORT /

n°73-359

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-23-00003 - Reconnaissance centre test STEF TRANSPORT / n°73-359 21Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations (DDETSPP)

STEF TRANSPORT

A l'attention de M. Christophe GAILLARD

1200 – 1142 Avenue de la Houille Blanche

ZI DE BISSY

73000 CHAMBERY

A l’attention de M. Didier JUCQUIN

Pôle vétérinaire

Service sécurité sanitaire des aliments

Affaire suivie par : Aurélie NEVEUX

Fonction : Inspectrice

Tél : 04 56 11 06 16

Mél : ddetspp-ssa@savoie.gouv.fr

Chambéry, le 23 février 2023

Nos Réf :

Dossier n° 2021-591

Départ n° 2023-463

SIRET : 39445474800044

Lettre recommandée avec A/R n° 1A 177 176 9438 5

Objet : Contrôle des engins de transport sous température dirigée (article R. 231-49-1 du code rural et de la pêche maritime) – Décision de reconnaissance du centre de tests n°73-359

Monsieur le Directeur,

En réponse à votre demande adressée le 16 décembre 2021 et en application de l'article 19 de l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée, le présent courrier vaut décision de reconnaissance du centre de tests désigné comme suit :

SIRET 394 454 748 00044

Raison sociale STEF TRANSPORT

Adresse 1200 AV DE LA HOUILLE BLANCHE 73000 CHAMBERY

Activité véhicules (et remorques) conteneurs

DDETSPP 321 Chemin des Moulins - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex Téléphone : 04 79 33 15 18 - Télécopie : 04 79 96 10 05

Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr 1/2

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-23-00003 - Reconnaissance centre test STEF TRANSPORT / n°73-359 22Cette reconnaissance est valable à compter de la réception de ce courrier.

J’attire votre attention sur les engagements que vous avez pris lors de votre demande, à savoir le respect de l’arrêté du 27 novembre 2020 suscité et des textes pris pour son application, notamment le référentiel de reconnaissance et d’évaluation technique des centres de tests d’engins en service, tel que reconnu par le ministre de l’Agriculture et publié au bulletin officiel de ce ministère.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le directeur départemental

Signé : Thierry POTHET

Copies courriels :

- Cemafroid

- DGAL – BETD

Notre service met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en en-tête de ce document.

page 2/2

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-23-00003 - Reconnaissance centre test STEF TRANSPORT / n°73-359 2373_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2023-02-21-00002

Arrêté préfectoral portant agrément de la

société ETA LAMBERTI pour la réalisation des

vidanges des installations d'assainissement non

collectif

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société ETA LAMBERTI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 24

Service Environnement, Eau et Forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF/EQQ n° 2023-0097

portant agrément de la société ETA LAMBERTI

pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214- 5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période d’épidémie de covid-19 ;

Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;

Vu la demande d’agrément reçue complète le 8 février 2023, présentée par M. Léo LAMBERTI, pour la société ETA LAMBERTI domiciliée Villarly, 88 Chemin des Alpages, Saint-Jean-de-Belleville, 73440 LES BELLEVILLE ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 73 73

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société ETA LAMBERTI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 25Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

➢ un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;

➢ une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;

➢ une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

➢ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;

➢ les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;

Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

Arrête

Article 1. Bénéficiaire de l’agrément

Monsieur LAMBERTI Léo

Entreprise : ETA LAMBERTI

Numéro Siret : 842 574 774 00019

Siège social : Villarly, 88, Chemin des Alpages, Saint-Jean-de-Belleville, 73440 LES BELLEVILLE

Article 2. Objet de l’agrément

Il est donné agrément à la société ETA LAMBERTI, domiciliée Villarly, 88, Chemin des Alpages, Saint-Jean-de-Belleville, 73440 LES BELLEVILLE, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.

Article 3. Numéro départemental d’agrément

Pour cette activité, il est attribué à la société ETA LAMBERTI le numéro d’agrément suivant :

73-2023-002

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société ETA LAMBERTI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 26Article 4. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière

La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m³.

La filière d’élimination validée par le présent agrément est la suivante :

1. dépotage dans la station d’épuration du SIA de Saint Jean de Maurienne : 200 m³

Article 5. Prescriptions générales

Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 susvisé.

Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.

Article 6. Suivi de l’activité

Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Les volets conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.

Ce bilan comporte a minima :

➢ les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

➢ les quantités de matières dirigées vers la filière d’élimination ;

➢ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.

Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.

Article 7. Contrôles par l’administration

Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 et du présent arrêté.

Ces contrôles peuvent être inopinés.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société ETA LAMBERTI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 27Article 8. Modification de l'agrément

En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d’une des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de l’eau qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.

Article 9. Durée de l’agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de 10 ans, sur demande expresse du bénéficiaire.

La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.

En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.

Article 10. Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :

➢ faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;

➢ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors de la filière prévue par l'agrément ;

➢ non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.

Article 11. Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12. Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

4/5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société ETA LAMBERTI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 28Article 13. Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de la Savoie.

Une copie de l’arrêté est transmise à la commune de LES BELLEVILLE pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.

Article 14. Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie de LES BELLEVILLE.

Article 15. Exécution

➢ La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

➢ Le maire de la commune de LES BELLEVILLE,

➢ Le directeur départemental des territoires de Savoie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Chambéry, le 21 février 2023

Le préfet

François RAVIER

5/5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-21-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société ETA LAMBERTI pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 2973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-02-23-00001

AP agrément CSSR VIRAGE modificatif février

2023 ajout de salle

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-23-00001 - AP agrément CSSR VIRAGE modificatif février 2023 ajout de salle 30

Bureau de la Réglementation Générale

et des Titres

ARRETE N° DCL/BRGT/A2023/140 portant modification de l’arrêté du 10 janvier 2022 autorisant Mme Amandine OULAOUK (née MORAZZONI) à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS ECOLE DE CONDUITE VIRAGE (n° SIREN 814 915 690)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 janvier 2022, autorisation Mme Amandine OULAOUK (née MORAZZONI) à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SAS ECOLE DE CONDUITE VIRAGE, sous le numéro R 21 073 0002 0 ;

Vu le courrier et le dossier annexés par lesquels l’exploitant sollicite l’utilisation d’une salle supplémentaire en Savoie, sur la commune de Chambéry, Hôtel Grill 30 rue François Pollet à compter du 1er mars 2023 ;

Vu l’avis du Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière en date du 13 février 2023 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R E T E

Article 1er – L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 précité est modifié ainsi qu’il suit :

« L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière les salles de formation suivantes :

• Hôtel Best Western Alexander Park Chambéry, 51 rue Alexander Fleming, 73000 CHAMBERY ;

• Hôtel Grill, 30 rue François Pollet, 73000 CHAMBERY ».

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-23-00001 - AP agrément CSSR VIRAGE modificatif février 2023 ajout de salle 31Le reste de l’arrêté est sans changement.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou de sa notification.

Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Amandine OULAOUK (née MORAZZONI).

Chambéry, le 23 février 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice,

Signé : Nathalie TOCHON

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-23-00001 - AP agrément CSSR VIRAGE modificatif février 2023 ajout de salle 3273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2023-02-24-00002

AP Habilitation funéraire Pompes Funèbres Belle

Etoile

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-24-00002 - AP Habilitation funéraire Pompes Funèbres Belle Etoile 33

Pôle Sécurité Citoyenneté

Réglementation funéraire

Arrêté préfectoral n°2023 / 98 / SPA du 24 février 2023

portant habilitation funéraire de la société « Pompes Funèbres Belle Etoile » 3 rue Gambetta à 73200 ALBERTVILLE

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. le sous-préfet d'Albertville en matière d’habilitation funéraire ;

VU la demande d’habilitation funéraire formulée par M. Laurent GUIGUE, gérant de la société Pompes Funèbres Belle Etoile, déposée le 21 février 2023 ;

VU l’ensemble des pièces jointes à la demande ;

Considérant que la société Pompes Funèbres Belle Etoile sise 3 rue Gambetta à 73200 Albertville remplit les conditions pour obtenir son habilitation dans le domaine funéraire ;

Sur proposition du sous-préfet d’Albertville,

A R R E T E :

ARTICLE 1 : la SARL Pompes Funèbres Belle Etoile dont le siège social est situé 3 rue Gambetta, 73200 Albertville, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- 1 – transports de corps avant et après mise en bière

- 2 – organisation des obsèques

- 3 – soins de conservation (sous-traitance)

- 4 – Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- 7 – Fourniture des corbillards et voitures de deuil

- 8 – Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-24-00002 - AP Habilitation funéraire Pompes Funèbres Belle Etoile 34ARTICLE 2 : le numéro national d’habilitation est : 23 - 73 - 0065

ARTICLE 3 : la présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 24 février 2023.

ARTICLE 4 : toutes modifications prescrites par l’article R.2223-57 du CGCT doivent être déclarées dans un délai de mois deux à la sous-préfecture d’Albertville,

ARTICLE 5 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée deux mois au moins avant la date d’échéance.

ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits ont été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales en matière funéraire 2° Non-exercice ou cessation d’activité

3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble – par courrier à l’adresse suivante : 2 place de Verdun 38022 Grenoble, ou par voie dématérialisée via l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr . L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai du recours contentieux.

ARTICLE 8 : Le sous-préfet d’Albertville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour notification à Laurent GUIGUE, gérant de la SARL Pompes Funèbres Belle Etoile, et pour information au maire d’Albertville.

LE PREFET

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Albertville

Signé : Christophe HERIARD

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-24-00002 - AP Habilitation funéraire Pompes Funèbres Belle Etoile 3584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

73-2023-02-06-00011

2023-11-0002 arrêté renouvellement LHSS La

Sasson RAA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-06-00011 - 2023-11-0002 arrêté renouvellement LHSS La Sasson RAA 36Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Arrêté n° 2023-11-0002

Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l’association « LA SASSON » pour le

fonctionnement de « lits halte soins santé » (LHSS).

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-

3, L. 313-4 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R.313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et

services médico-sociaux, les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes

et externes des établissements et services médico-sociaux et les articles D312-176-1 et D312-176-2

relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des lits halte soins santé ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,

constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l’Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 mars 2008 autorisant la gestion par l’association « LA SASSON »

de 6 lits halte soins santé ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2019-11-0130 du 26 novembre 2019

portant autorisation d’extension de capacité de 3 Lits Halte Soins Santé (LHSS) gérés par l’association

« LA SASSON » dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°2021-11-0026 du 31 mars 2021

portant autorisation d’extension de capacité d’un Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré par l’association

« LA SASSON » dans le département de la Savoie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes n° 2021-11-0072 du 23 juillet 2021

portant modification de l’autorisation d’extension de capacité d’un Lit Halte Soins Santé (LHSS) géré

par l’association « LA SASSON » dans le département de la Savoie ;

Vu le rapport d’évaluation externe transmis le 2 août 2021 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-06-00011 - 2023-11-0002 arrêté renouvellement LHSS La Sasson RAA 37ARRETE

Article 1er : L'autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, accordée

à l’association « LA SASSON » sise 142 rue de la Perrodière à St Alban Leysse pour le fonctionnement

de « lits halte soins santé » situés 1, rue de Villeneuve à St Alban Leysse et 4, boulevard de Lémenc à

Chambéry est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 28 mars 2023.

La présente autorisation viendra à échéance le 27 mars 2038.

Article 2 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux

résultats des évaluations mentionnées aux articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 du code de

l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.

Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou

le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance du directeur général de l’agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 4 : La structure – « lits halte soins santé » - LHSS – gérée par l’association « LA SASSON » est

répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon

suivante :

Entité juridique : Association « LA SASSON »

Adresse (EJ) : 142 rue de la Perrodière 73230 SAINT ALBAN LEYSSE

N° FINESS (EJ) : 73 000 105 4

Code statut (EJ) : 60 (Association loi 1901 reconnue d’utilité publique)

Etablissement principal : LHSS LA SASSON SAINT-ALBAN-LEYSSE

Adresse ET: 1 rue Villeneuve 73230 SAINT ALBAN LEYSSE

N° FINESS ET : 73 000 603 8

Nombre de places : 3

Code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (LHSS)

Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes en difficultés

spécifiques)

Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-06-00011 - 2023-11-0002 arrêté renouvellement LHSS La Sasson RAA 38Etablissement secondaire : LHSS LA SASSON CHAMBERY

Adresse ET: 4 boulevard de Lémenc 73000 CHAMBERY

N° FINESS ET : 73 001 354 7

Nombre de places : 7

Code catégorie : 180 Lits Halte Soins Santé (LHSS)

Code discipline : 507 (Hébergement médico-social des personnes ayant des difficultés

spécifiques)

Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)

Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile)

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l’établissement concerné et sa

publication pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif compétent.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de Savoie de l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et

publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de

la préfecture du département de Savoie.

Fait à Lyon, le 6 février 2023

Pour le directeur général et par délégation

Le directeur délégué de la prévention

et la protection de la santé,

Signé, Marc MAISONNY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-06-00011 - 2023-11-0002 arrêté renouvellement LHSS La Sasson RAA 3984_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2023-02-23-00002

APC FIXANT DES PRESCRIPTIONS

complémentaires RELATIVES au barrage de la

Girotte-Cloture EDD

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-23-00002 - APC FIXANT DES PRESCRIPTIONS complémentaires RELATIVES au barrage de la Girotte-Cloture EDD 40Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Grenoble, le 23 février 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AU BARRAGE DE LA GIROTTE

AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ

DE LA CHUTE DE BELLEVILLE

LE PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Référence DREAL : SPRNH-POH-2023-0149-LM

VU le Code de l’énergie, livre V, en particulier l’article R. 521-46 ;

VU le Code de l’environnement, livre II, en particulier les articles R. 214-115 à R. 214-117 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU le décret du 24 mars 1964 concédant à Électricité de France (EDF) l’aménagement et l’exploitation des chutes de la Girotte, Belleville, Hauteluce, Beaufort et Villard, sur le Doron de Beaufort et ses affluents, et son cahier des charges annexé ;

VU l’arrêté préfectoral n°73-2017-12-11-005 du 11 décembre 2017 fixant des prescriptions relatives au classement des barrages de l’aménagement hydroélectrique concédé de la chute de Doron-de-Beaufort,

VU l’arrêté préfectoral n°SPRNH-POH-19-0944-AW du 14 novembre 2019 modifié fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers du barrage de la Girotte,

VU l’arrêté n°73-2021-12-20-00045 du 20 décembre 2021 fixant des prescriptions relatives au barrage de la Girotte,

VU l’arrêté SCPP-PCIT n°88-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes,

VU l’arrêté DREAL-SG-2022-105/73 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie,

VU l’étude de dangers (actualisation n°1) du barrage de la Girotte, référencée « IH MHYD-EDRS GIROT.EDD2 004 A BPE » et datée du 25 avril 2016 ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-23-00002 - APC FIXANT DES PRESCRIPTIONS complémentaires RELATIVES au barrage de la Girotte-Cloture EDD 41VU le rapport d’instruction de l’actualisation de l’étude de dangers du barrage de la Girotte daté du 11 décembre 2017 référencé « SPRNH-POH-17-1032-AW » ;

VU les rapports de la revue de sûreté de 2016 du barrage de la Girotte, transmis par courrier en date du 5 février 2018 référencé « EM-BMP-JB-SB-2017-12-00742 » ;

VU le courrier de l’exploitant aux services de l’État, relatif aux suites données au rapport d’instruction précité daté du 29 mars 2018 et référencé « HYDRO-UPA-2019-000598-01 » ;

VU le courrier de l’exploitant du 22 juin 2021 référencé « HYDRO-UPA-2021-014462-01 » sollicitant un report de l’échéance de l’inspection du puits des piles prévue dans l’arrêté préfectoral n°SPRNH-POH-19-0944-AW du 14 novembre 2019 ;

VU le courriel de l’exploitant du 30 juin 2021 sollicitant un report de l’échéance des travaux de réparation des soudures circulaires en plafond du conduit de la vidange de pied prévue dans l’arrêté préfectoral n°SPRNH-POH-19-0944-AW du 14 novembre 2019 ;

VU le premier rendu de l’étude de stabilité relatif à l’établissement d’un modèle des voûtes prenant en compte les joints piles/voûtes, référencé « H-30575708-2020-000088 » et transmis par EDF par courrier du 28 décembre 2020 ;

VU l’avis du service de contrôle sur le premier rendu de l’étude de stabilité relatif à l’établissement d’un modèle des voûtes prenant en compte les joints piles/voûtes, référencé « SPRNH-POH-2021- 0902-LM » et transmis par courrier du 26 octobre 2021 ;

VU le courrier de l’exploitant référencé « HYDRO-UPA-2022-018824-01 » du 31 mai 2022 sollicitant un report des échéances prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°SPRNH-POH-19- 0944-AW du 14 novembre 2019 modifié fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers du barrage de la Girotte ;

VU l’échange contradictoire effectué sur le projet d’arrêté préfectoral, formalisé par le courrier de la DREAL du 13 février référencé SPRNH-POH-2023-0004-LM, et le courriel en réponse de l’exploitant du 20 février 2023 ;

CONSIDÉRANT l’engagement de l’exploitant d’intégrer un certain nombre de réponses aux demandes et observations formulées dans le rapport d’instruction dans la prochaine actualisation de l’étude de dangers du barrage de la Girotte ;

CONSIDÉRANT que, parmi les compléments demandés qui restent à fournir pour l’étude de dangers précitée, l’importance de certains sujets ne permet pas de renvoyer leur fourniture à la prochaine actualisation de l’étude de dangers ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de réaliser les travaux d’inspection des puits des piles à cote haute et les travaux de retrait de la membrane Carpi à cote basse, et que ces différents travaux ne peuvent donc être réalisés concomitamment ;

CONSIDÉRANT que la période possible sur l’année pour assurer les travaux en toute sécurité est réduite, du fait de l’altitude de la retenue ;

CONSIDÉRANT que du fait de la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 en 2020 et la découverte de revêtement amianté sur la voûte 7-8 lors des travaux de l’été 2021, l’exploitant a dû adapter son programme pluri-annuel des travaux sur le barrage, en tenant compte des contraintes de chantier précitées ;

CONSIDÉRANT que ce nouveau programme de travaux n’est pas compatible avec les échéances prévues dans l’arrêté préfectoral n°SPRNH-POH-19-0944-AW du 14 novembre 2019 lors de son entrée en vigueur ;

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SUR PROPOSITION du directeur régional ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral n°SPRNH-POH-19-0944-AW du 14 novembre 2019 fixant des prescriptions relatives à l’étude de dangers du barrage de la Girotte et l’arrêté n°73-2021-12-20-00045 du 20 décembre 2021 fixant des prescriptions relatives au barrage de la Girotte sont abrogés.

ARTICLE 2 : ANALYSE DE RISQUES

La demande suivante est prescrite à Électricité de France (EDF), ci-après appelé exploitant :

– évaluer qualitativement les impacts des événements redoutés centraux sur les biens situés à l’aval.

Les éléments de réponse à cette prescription est fourni au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes avant le 31 décembre 2025.

ARTICLE 3 : ÉTUDE DE STABILITÉ

Électricité de France (EDF), ci-après appelé exploitant, fait réaliser une étude de stabilité portant sur une voûte type du barrage, tenant compte des spécificités de l’ouvrage.

Cette étude de stabilité doit notamment :

– apporter un jugement étayé sur la stabilité des voûtes du barrage au vu de leur état de fissuration actuel ;

– se prononcer, dans la limite des possibilités techniques, sur l’état-limite acceptable en matière de fissuration des voûtes ;

– déterminer l’évolution de la fissuration des voûtes, rechercher les causes en cas de poursuite de cette fissuration ;

– évaluer le risque lié à la sismicité, en tenant compte de la majoration topographique et de la sensibilité intrinsèque des contreforts ;

– justifier l’affirmation dans l’étude de dangers selon laquelle une rupture du corps du barrage est très improbable du fait des marges adoptées dans le dimensionnement de l’ouvrage ;

– préciser comment il est tenu compte de la spécificité des appuis simples des voûtes du barrage dans l’évaluation de la probabilité de défaillance intrinsèque de l’ouvrage ;

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L’étude de stabilité est fournie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes selon l’échéancier suivant :

– établissement d’un modèle prenant en compte la fissuration des voûtes avant le 28 février 2023 ;

– analyse spécifique au risque sismique avant le 31 décembre 2023.

Une note, synthétique et conclusive sur les points techniques précités, est également transmise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, avant le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 : INTERVENTIONS PARTICULIÈRES

Les demandes suivantes sont prescrites à Électricité de France (EDF), ci-après appelé exploitant :

– inspecter les puits de l’ensemble des piles avant le 31 décembre 2025, à raison de 3 piles minimum par année à compter de 2023. Une inspection doit être réalisée jusqu’au niveau d’encastrement des piles dans la fondation. Les éventuels matériaux empêchant cet examen sont retirés ;

– réparer les soudures circulaires en plafond du conduit de la vidange de pied avant le 31 décembre 2023 ;

– réparer les bandes d’étanchéité de la cheminée d’équilibre avant le 31 décembre 2026.

L’attestation de la bonne réalisation de ces interventions est fournie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes avant les dates de fin des échéances précitées.

ARTICLE 5 : ACTUALISATION DE L’ÉTUDE DE DANGERS

Les demandes suivantes sont prescrites à Électricité de France (EDF), ci-après appelé exploitant :

– recenser les ouvrages hydrauliques situés à l’amont de la retenue du barrage, sans se limiter aux seuls barrages hydroélectriques ;

– référencer de manière systématique les éléments de déclinaison du système de gestion de la sécurité global au cas du barrage ;

– préciser de quelle manière il est tenu compte de l’aléa lié au vent dans l’analyse de risques ;

– préciser les conséquences potentielles maximales des incidents et désordres observés concernant le barrage ;

– décrire les moyens déployés (ressources et compétences humaines notamment) pour mener à bien l’analyse de risques ;

– justifier le choix du nombre de contreforts et de voûtes concernés en cas de rupture du génie- civil de l’ouvrage.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-23-00002 - APC FIXANT DES PRESCRIPTIONS complémentaires RELATIVES au barrage de la Girotte-Cloture EDD 44Les éléments de réponse à ces prescriptions sont intégrés à l’actualisation de l’étude de dangers, qui est remise au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes selon l’échéance prévue dans l’arrêté préfectoral relatif au classement du barrage.

ARTICLE 6 : NOTIFICATION

Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes à Électricité de France.

ARTICLE 7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent acte est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture de la Savoie, et de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL, pôle ouvrages hydrauliques).

ARTICLE 8 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet de la Savoie,

Par délégation, le directeur régional,

Par subdélégation, le chef de service adjoint,

SIGNÉ

Antoine ROBACHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques 17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble cedex 2

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-23-00002 - APC FIXANT DES PRESCRIPTIONS complémentaires RELATIVES au barrage de la Girotte-Cloture EDD 4584_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2023-02-22-00001

Arrêté modifiant l’arrêté n°

73-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 et

prorogeant les délais de réalisation des travaux

de remplacement d’une buse métallique sur le

contre-canal en rive gauche de la retenue de

l’aménagement hydroélectrique de

Brégnier-Cordon, sur la commune de

Champagneux

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 73-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 et prorogeant les délais de réalisation des 46Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 22 février 2023

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté n°73-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 et prorogeant les délais de réalisation des tra- vaux de remplacement d’une buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de l’amé- nagement hydroélectrique de Brégnier-Cordon, sur la commune de Champagneux

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’énergie, livre V ;

Vu le Code de l’environnement, livre II ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la

frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres

utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;

Vu la loi du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône ;

Vu le décret du 23 décembre 1980 approuvant le cahier des charges spécial pour l’aménagement

hydroélectrique de Brégnier-Cordon concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu le décret du 12 novembre 1982 approuvant le premier avenant au cahier des charges spéciale de la chute de

Brégnier-Cordon ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°73-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 autorisant les travaux de remplacement d’une

buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de l’aménagement hydroélectrique de Brégnier-

Cordon, sur la commune de Champagneux ;

Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 88-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2022-105/73 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-

Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;

Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 7 février 2023 de poursuivre les travaux de

remplacement d’une buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de l’aménagement

hydroélectrique de Brégnier-Cordon, sur la commune de Champagneux au-delà de la période autorisée par

l’autorisation initiale ;

Vu la consultation de l’Office Français de la Biodiversité ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité par courriels du 8 février 2023 et du 14 février 2023

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 73-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 et prorogeant les délais de réalisation des 47Vu la consultation de CNR du 17 février 2023 sur le projet d’arrêté autorisant les travaux de remplacement d’une

buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de l’aménagement hydroélectrique de Brégnier-

Cordon, sur la commune de Champagneux ;

Vu la réponse par courriel de CNR le 17 février 2023 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que les travaux de remplacement d’une buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la

retenue de l’aménagement hydroélectrique de Brégnier-Cordon, sur la commune de Champagneux ont pris du

retard et ne pourront être réalisés dans les délais impartis par l’arrêté d’autorisation initiale ;

Considérant que les travaux à réaliser après le 28 février 2023, date butoir de l’arrêté initial, sont la pose des

dalles préfabriquées sur le nouvel ouvrage, puis la mise en place des garde-corps, la réalisation des enrobés et

les travaux de finition et que ces étapes n’ont pas d’incidence avec le milieu aquatique ;

Considérant que les mesures d’atténuation prévues par l’arrêté initial permettent d’atténuer les impacts liés au

prolongement du chantier ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Prorogation des délais de réalisation des travaux

L’article 3 de l’arrêté n°73-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 est modifié de la manière suivante :

« Les travaux sont réalisés entre le 1er octobre 2022 et le 30 mars 2023. »

ARTICLE 2 : Notification

Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.

ARTICLE 3 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Une copie

de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes.

ARTICLE 4 : Voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier

jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 73-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 et prorogeant les délais de réalisation des 48ARTICLE 5 : Exécution

• Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie;

• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par subdélégation,

Le chef de pôle Police d’Axe et Concessions Hydroélectriques

Signé

Jérôme CROSNIER

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-22-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 73-2021-05-25-00002 du 25 mai 2021 et prorogeant les délais de réalisation des 4984_DREAL_Direction régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

73-2023-02-22-00002

Arrêté modifiant l’arrêté n°73-2021-02-02-006

du 2 février 2021 et prorogeant les délais de

réalisation des travaux de remplacement d’une

buse métallique sur le contre-canal en rive

gauche de la retenue de l’aménagement

hydroélectrique de Belley, sur la commune de

Chanaz

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-02-22-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté n°73-2021-02-02-006 du 2 février 2021 et prorogeant les délais de réalisation des 50Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 22 février 2023

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté n°73-2021-02-02-006 du 2 février 2021 et prorogeant les délais de réalisation des tra- vaux de remplacement d’une buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de l’aménagement hydroélectrique de Belley, sur la commune de Chanaz

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, livre II ;

Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la

frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres

utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;

Vu le décret du 23 décembre 1980 approuvant le cahier des charges spécial pour l’aménagement

hydroélectrique de Belley concédé à la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu le décret du 12 novembre 1982 approuvant le premier avenant au cahier des charges spéciale de la chute de

Belley ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°73-2021-02-02-006 du 2 février 2021 autorisant les travaux de remplacement d’une buse

métallique sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de l’aménagement hydroélectrique de Belley, sur la

commune de Chanaz ;

Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 88-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY,

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2022-105/73 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-

Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Savoie ;

Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 7 février 2023 de poursuivre les travaux de

remplacement d’une buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de l’aménagement

hydroélectrique de Belley, sur la commune de Chanaz au-delà de la période autorisée par l’autorisation initiale ;

Vu la consultation de l’Office Français de la Biodiversité ;

Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité par courriels du 8 février 2023 et du 14 février 2023

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travaux de remplacement d’une buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la retenue de

l’aménagement hydroélectrique de Belley, sur la commune de Chanaz

Vu la réponse de CNR par courriel le 17 février 2023 sur le projet d’arrêté ;

Considérant que les travaux remplacement d’une buse métallique sur le contre-canal en rive gauche de la

retenue de l’aménagement hydroélectrique de Belley, sur la commune de Chanaz ont pris du retard et ne

pourront être réalisés dans les délais impartis par l’arrêté d’autorisation initiale ;

Considérant qu’une première partie de travaux à réaliser après le 28 février 2023, date butoir de l’arrêté initial,

consiste au démontage de la buse, le terrassement entre les palplanches jusqu’à la cote de fond de fouille et la

mise en place des enrochements dans le fond du contre-canal, travaux dans le cours d’eau qui n’engendrent pas

d’impacts supplémentaires significatifs sur les milieux et les espèces aquatique par rapport à l’évaluation

effectuée dans le dossier d’exécution ;

Considérant qu’une seconde partie de travaux à réaliser après le 28 février 2023, consiste en la mise en place

des éléments préfabriqués pour réaliser le tablier, travaux ne concernant pas le milieu aquatique et n’ayant pas

d’incidence sur la faune et la flore ;

Considérant que les travaux de remise en état des installations de chantier peuvent être réalisés en avril sans

impact sur les milieux ;

Considérant que les mesures d’atténuation prévues par l’arrêté initial permettent d’atténuer les impacts liés au

prolongement du chantier ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Prorogation des délais de réalisation des travaux

L’article 3 de l’arrêté n°73-2021-02-02-006 du 2 février 2021 est modifié de la manière suivante :

« Les travaux sont réalisés entre le 1er octobre 2022 et le 31 mars 2023. »

ARTICLE 2 : Notification

Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.

ARTICLE 3 : Publication et information des tiers

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie. Une copie

de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation

présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier

jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision

leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5 : Exécution

• Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie;

• Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par subdélégation,

Le chef de pôle Police d’Axe et Concessions Hydroélectriques

Signé

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