Arrêté - Préfecture - Vosges - 16RAA15 01 DDT

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 16RAA15 01 DDT Document publié le Mercredi 13 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 16RAA15 01 DDT)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ee 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l'Environnement et des Risques

Arrêté n°292/2015/DDT du = © MAI 205

Ordonnant une mission particulière d’effarouchement

pour prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 411-2 et R411-6 à R 411-14 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination de lieutenants

de louveterie dans le département des Vosges ;

CONSIDERANT que le troupeau du GAEC de Gros Fontaine a été attaqué les 25 et 26 avril 2015,

que ces attaques ont occasionné la perte de 5 animaux et en ont blessé 2, et que la responsabilité du

loup ne peut être écartée ;

CONSIDERANT que le troupeau du GAEC de Longchamp a été attaqué le 22 avril et le 1° mai

2015, que ces attaques ont occasionné la perte de 5 animaux et en ont blessé 2, et que la

responsabilité du loup ne peut être écartée ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder rapidement à des opérations d’effarouchement sous

forme de tirs non létaux afin de limiter les dommages ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs d’effarouchement non létaux ne nuira pas au

maintien: du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle :

sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1er : Monsieur Bernard COLTE, lieutenant de louveterie territorialement compétent, est

chargé de procéder à la mise en place d’un effarouchement par tirs non létaux sur le territoire

communal de PUNEROT.

En cas d'empêchement, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 sus-visé, cette mesure

d'effarouchement pourra être assurée par un lieutenant de louveterie suppléant, Monsieur Michel

BUCA ou Monsieur Jean-Louis NAVARRO.ARTICLE 2: La mise en œuvre de cet effarouchement devra se conformer aux dispositions

suivantes :

— M. Bernard COLTE, ou son suppléant, pourra se faire assister de toute personne désignée

par ses soins et sous son entière responsabilité ;

— Les tirs d’effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, à proximité des

troupeaux des GAEC de Longchamp et de Gros Fontaine, dans la mesure où ces troupeaux

demeurent dans des conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ;

— Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à

grenaille métallique, dans la limite du numéro 8, soit d’un diamètre inférieur ou égal à 2,25

min ;

— Ces tirs non létaux ne peuvent être réalisés pour protéger les troupeaux concernés que par

une personne à la fois,

— La réalisation des tirs devra respecter les règies de sécurité communes à l'exercice de ja

chasse (tir fichant, aucun tir en direction d’habitation, etc).

— L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

— Seules les personnes titulaires d'un permis de chasser sont habilités à effectuer les tirs. Les

autres personnes désignées sont chargées d'accompagner les tireurs notamment d'apporter

leur aide dans l'utilisation des sources lumineuses.

ARTICLE3 : Une information préalable à chaque opération sera donnée au service départemental

de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (téléphone : 03 29 08 30 30).

ARTICLE 4 : Monsieur Bernard COLTE ou son suppléant rendra compte par messagerie à la DDT

de toute sortie effectuée dans le cadre de cet arrêté dans un délai maximum de 24 heures. Il tiendra

un registre précisant le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération, le modèle de

l’arme utilisée, le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup. Ce

registre sera tenu à la disposition de la DDT et de l'ONCES. Un compte rendu détaillé de cette

mission sera adressé à la DDT dans un délai maximal de 10 jours dès la fin de l’opération.

ARTICLE5 : Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 mai 2015.

ARTICLE, 6 : Le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel commandant le Groupement

de Gendarmerie des Vosges, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et

de la Faune Sauvage, le Lieutenant de Louveterie concerné sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de PUNEROT. Le présent arrêté

sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Vosges.

Le Préfet

Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS

Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant

le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

ARRÊTÉ N°288/2015/DDT du -.6 MAI 2015

fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux

à prélever annuellement au plan de chasse pour le département des Vosges

Campagne de chasse 2015/2016

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L120-1 et R425-2,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du président de la république du 19 février 2015 portant nomination de monsieur

Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges,

VU l'arrêté préfectoral n°464/2013/DDT du 26 juillet 2013 approuvant le schéma

départemental de gestion cynégétique,

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa

séance du 3 avril 2015,

VU l’absence d’avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 08 au

29 avril 2015,

CONSIDERANT qu’à l’analyse des résultats de la campagne de chasse 2014/2015, il s’avère

nécessaire, pour maintenir l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, de fixer pour la campagne

cynégétique 2015/2016 les attributions des espèces soumises à plan de chasse ci-dessous,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er — Pour la campagne de chasse 2015/2016, le nombre minimum et le nombre

maximum des animaux soumis à plan de chasse à prélever annuellement pour le département

des Vosges sont fixés comme suit :

Espèce Mouflon Cerf Chevreuil Daim Chamois

Minimum : 0 1327 8 590 (] 80

Maximum 30 2225 12 280 40 125

Le nombre minimum et le nombre maximum des animaux soumis à plan de chasse à prélever

annuellement par unité de gestion (massif cynégétique) sont fixés comme suit :

Cerf Chevreuil Chamois

Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi

Massif 1 7 13 1145 1636 0 0

Massif 2 3 6 619 885 (e] (e)

Massif 3 19 33 770 1100 0 0

Massif 4 10 19 502 718 0 (]

Massif 5 87 146 907 1 296 0 0

Massif 6 9 15 388 555 0 0

Massif 7 9 17 336 481 (e) (el

Massif 8 428 714 688 984 (el 0

Massif 9 34 57 700 1001 0 0

Massif 10 187 313 690 987 0 ]

Massif 11 112 188 429 613 0 e

Massif 12 246 410 595 851 25 39

Massif 13 176 294 821 1173 55 86

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires

par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 6 MAI 2015 Le préfet,

dean-Frre LATENAUE-LACROUTS Délaïs et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.nn CS Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

DIRECTION DEPARTERMENTALE

DES TERRITOIRES

Service de l’environnement et des risques

ARRETE N°289/2015/DDT du = 6 MAI 208

relatif à la régulation de l’ouette d'Égypte

sur le département des Vosges

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU la convention de Rio sur la biodiversité biologique du 22 juin 1992, notamment son article 8h ;

VU la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe

du 19 septembre 1979, notamment la recommandation n°77 relative à l’élimination de vertébrés

terrestres non indigènes adoptée le 3 décembre 1999 par le comité permanent de la convention relative

à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L120-1, L411-3 et suivants, et R411-31 et

suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 février 2015 portant nomination de monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-

LACROUTS, en qualité de préfet des Vosges ;

VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;

VU l’arrêté nunistériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de

passage et au gibier d’eau ;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux

oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU Parrêté ministériel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l’introduction dans

le milieu naturel de certaines espèces d’animaux vertébrés ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) dans sa

séance du 03 avril 2014 ;

VU l'absence d’avis exprimés lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 13 avril au

04 mai 2015 ;

CONSIDERANT la présence avérée et envahissante de l’espèce 4/opochen aegyptiacus L. dans le

département des Vosges ;

CONSIDERANT les menaces que la présence de l’ouette d'Égypte fait peser sur les écosystèmes, les habitats et les espèces locales, les dommages qu’elle est susceptible d’engendrer dans le département des Vosges à la biodiversité, au milieu naturel, aux espèces autochtones et aux productions agricoles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1° -— Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants-droits ainsi que les agents chargés de

la police de la chasse sont chargés du tir de toutes les ouettes d'Egypte (Alopochen aegyptiacus L.)

qu’ils pourront rencontrer sur les surfaces en eau et leurs abords dans le département des Vosges.

ARTICLE 2 — Pour réguler cette espèce, les règles inhérentes à l’exercice de la chasse s’appliquent

de plein droit.

ARTICLE 3 — Cette espèce peut être tirée dans le département des Vosges du 21 août 2015

jusqu’au 10 février 2016 (aux heures légales de chasse au gibier d’eau).

ARTICLE 4 -— Chaque tireur dressera un état récapitulatif des ouettes d'Égypte prélevées, selon le

modèle joint en annexe, et l’adressera au service départemental de l’office national de la chasse et de

la faune sauvage (ONCFS) avant le 29 février 2016.

ARTICLE 5 -— Le secrétaire général de la préfecture, monsieur Le sous-préfet de Saint-Dié-des-

Vosges et madame la sous-préfète de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires par

intérim, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur

départemental de la sécurité publique, le délégué départemental de l’office national des forêts, le chef

du service départemental de l’'ONCFS, les agents chargés de la police de la chasse sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Vosges et dont une copie sera adressée :

> au président de l’association des maires des Vosges,

> au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

> aux membres de la CDCFS.

: Épinal, le

_ 6 MAI 2015 Le préfet

dean-Pietre CAZENAVE-LACROUTS

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES VOSGES

Annexe

Régulation de l’ouette d’Égypte (Alopochen aegyptiacus L.)

Compte-rendu de prélèvement

Coordonnées du tireur :

Nom — Prénom :

Adresse :

Téléphone et/ou adresse mél :

Localisation et nature des oiseaux tirés :

. Nombre d’oiseaux Nombre d’oiseaux Commune Date du tir sy adultes juvéniles

Faït à le

Signature :

À renvoyer au plus tard à la fin du mois de février 2016

au service départemental de l’'ONCES

19 rue Juliette Ménéteau — 88140 BULGNEVILLE

Mél : sd88@oncfs.gouv.fr