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Procès Verbal - PVdu04122024
Compte-Rendu - CRdu30092020pouraffichage
Compte-Rendu - CRDUCMDU20042022POURAFFICHAGE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRDUCMDU20042022POURAFFICHAGE)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Département
d'Indre-et-Loire
Arrondissement
de
Chinon
Mairie
de
Saint
Nicolas
COMPTE-RENDU
x
DE LA RÉUNION
de
Bourgueil
DU CONSEIL MUNICIPAL Séance
du
20
avril
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt
du
mois
d'avril
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT
NICOLAS
DE
BOURGUEIL,
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
le
T5
avril
2022,
s'est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
Mairie,
en
session
ordinaire
du
mois
d'AVRIL,
sous
la
présidence
de
de
Monsieur
Sébastien
BERGER,
Maire.
Etaient
convoqués
pour
le Conseil
Municipal
:
MM.
BERGER,
BUSTON,
DAUZON,
CARRÉ,
PELGER,
CHERRIÈRE,
MINIER,
LOBRY
et MMES
GARCIA,
ORY,
HUET,
LEFEUVRE,
PICARD,
PLOQUIN,
COTTINEAU
Les
convocations
individuelles
comprenant
l'ordre
du
jour
ont
été
transmises
par
écrit
aux
élus
le
15/04/2022,
et
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
16/02/2022
a
été
transmis
par
écrit
aux
élus
le
15/02/2022.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
15/04/2022.
Excusé
:
Représentée
: Jeannine
HUET
donne
pouvoir
à
Nadège
COTTINEAU.
Absents
:
Jean-Pierre
CARRÉ
et
Laurence
PLOQUIN
arrivent
au
point
2}
DCM
n°2022-08
—
Approbation
du
CR
du
16/02/2022.
Nadège
COTTINEAU
arrive
au
point
4.2)
DCM
n°2022-10
—
marché
public
relatif
à
l'extension
et
à
la
modification
de
l'école
1}
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
le
secrétaire
de
séance
sera
Mme
Laurence
LEFEUVRE
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
2)
DCM
n°2022-08
- Approbation
du
compte-rendu
du
16/02/2022
Constatant
que
le
quorum
est
atteint,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
à
18
heures
30,
soumet
à
l'approbation
le
compte-rendu
de
la
séance
du
dernier
Conseil
Municipal
du
16
février
2022
[et
les
remarques
éventuelles),
qui
a
préalablement
été
envoyé
à
chaque
conseiller.
[C£
annexe
1)
Ce
procès-verbal
est
approuvé,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
3)
Décisions
du
Maire
et des
adjoints
dans
le cadre
de
leurs
délégations
de
signature
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2020-18
portant
délégations
d'attributions
du
Conseil
Municipal
à
Monsieur
le
Maire, Vu
les
délibérations
n°
2020-40
et
n°2020-41
complémentaires
à
la
DCM
n°2020-18
relative
aux
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
les
arrêtés
n°
2020-24,
2020-25,
2020-26
et
2020-27
portant
délégations
de
fonctions
et
de
signatures
aux
adjoints,
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
ces
délégations,
Le
Conseil
Municipal
prend
note
des
décisions
suivantes :
Commande
publique :
,
Date
de
£
:
N
signature
Signataire
Objet/ Domaine
Montant
Observations
Fournisseurs
TTC Commande
2022-026
28/02/22
SO
.
Avoine
Piscine
école
GROSBOIS
783.90
€
Publique
2022-027
|
28/02/22
de
Commande
| |
Avoine
Piscine
école
GROSBOIS
783.90
€
Publique
2022-028
|
03/03/22
ED
Commande
|
Remplacement
lames
|
BROUILLARD
871.63
€
Publique
sur
girobroyeur
2022-029
|
03/03/22
ED
Commande
Commande
de
2
SES
175.20
€
Publique
panneaux
volés
Travaux
de
peinture
2022-030
|
03/03/22
GB
Commande”
| suite
dégâts
des
eaux
|
CHASLE-BOSTEAU
1668.60
€
Publique
au
cabinet
de
la
magnétiseuse Travaux
pour
2022-031
|
03/03/22
GB
Commande
|
changement
de
sol
à
|
CASE
BOSTEAU
3 604.80
€
Publique
l'étage
du
salon
de
coiffure
Commande
Révision
tracteur
FAIGNANT
AGRI
2022-032
04/03/22
ED
Publique
Kubota
STV
40
VITI
1220.86
€
Commande
|
Vidange
épareuse
et
|
EAGNANT
AGRI
2022-033
04/03/22
ED
Publique
circuit
démarrage
sur
VITI
1355.72€
q
tracteur
LANDINI
Commande
Remplacement
mât
2022-034
11/03/22
ED
Publique
suite
au
vol
du
SES
871.20
€
q
27/12/2021
2022035
|
14/03/22
BG
Commande
|
4 casques
pour
ST
WURTH
103.20
€
Publique Commande
Le
.
CHRISTIN
2022-036
15/03/22
SO
Publique
Produits
d'entretien
PROFESSIONNEL
628.00
€
Commande
.
.
ATOME
2022-037
17/03/22
BG
Publique
Etiquette
mariage
COMMUNICATION
496.34
€
Commande
Réédition
bulletin
200
ATOME
2022-0538
17/03/22
BG
Publique
exemplaires
COMMUNICATION
72.00
€
Renonciation
DPU
d'un
bien
sis
126
2022-039
21/03/22
SB
Urbanisme
Route
du
Frêne
-
Me
ZENNER
Parcelles
cadastrées
H
79
101
1036
2022-040
|
21/03/22
BG
Commande
Renouvellement
BR
CODE
1668.00
€
Publique
CACES
‘
Transport
d'i
classe
2022-041
|
17/12/21
so
cpnnende
au
relais
les
amis
de
la
Does
60.50
€
q
forêt
[07/01/2021]
Transport
d'1
classe
2022-042
10/01/22
so
Commande
au
cinéma
familial
de
Transports
60.50
€
Publique
l'amicale
GROSBOIS
‘
(14/01/2022)
Commande
Transport
d'T
classe
Transports
2022-043
04/03/22
SO
Publique
au
relais
les
amis
de
la
GROSBOIS
69.50
€
q
forêt
(31/03/2022)
2022-044
21/03/22
BG
Commande
Transport
complexe
Transports
828.00
€
Publique
sportif
pour
9
dates
GROSBOIS
‘
Bon
de
cde
Commande
d'intervention
pour
2022-045
22/03/22
SB
-
établissement
devis
NORSUD
300.00
€
Publique
-
suite
au
vol
des
ateliers
techniques
_
Commande
Transport
classe
CM2
Transports
2022-046
24/03/22
SB
Publique
au
collège
Ronsard
GROSBOIS
109.00
€
Renonciation
DPU
2022-047
|
25/03/22
SB
Urbanisme
d'un bien
sis
Les
Me LOIRAT
Garillères
-Parcelle
cadastrée
C
1628
2022-048
|
01/04/22
SE
commande
Vêtements
et
PROTECTHOMS
941,98
€
Publique
chaussures
ST Commande
Transpoied
Tease
Transports
2022-049
06/04/22
SB
Publique
au
relais
les
amis
de
la
GEI
69.50
€
4
forêt (26/04/2022)
2022-050
| 08/04/22
sB
Carmen,
[M ASE
STRAAEN
BR CODE
1 218.00 €
Publique
initiale
2022-051
|
13/04/22
BG
Ésmmande
Produits entretien
PLG
269 € 06
Publique
Renonciation
DPU
care
d'un
bien
sis
1971
2022-052
15/04/22
GB
.
Route
de
la
SCP
LDP2A
Publique
.
Cotelleraie
- Parcelle
cadastrée
ZA
256
Décision
:
N°
des
décisions
inscrites
au
registre
ee
Signataire
Motif
Entités
RAEUE
des délibérations
9
Achat
concession
2022-02
07/03/2022
SB
cimetière
910
ROUER
Jean-Pierre
100,00
€
KOO8
Acceptation
indemnité
de
2022-03
10/03/2022
SB
sinistre
du
27/12/2021
AREAS
920
,59€
Acceptation
indemnité
de
2022-04
15/03/2022
SB
sinistre
du
24/01/2022
AREAS
175,20€
Approbation
du
marché
de
diagnostic
de
MO
suite
2022-05
25/03/2022
SB
tornade
du
19/06/2021
|YOREAUBOKTOR
|
26 778,00€
pour
reconstruction
église,
SDF
&
ateliers
municipaux
4)
DÉLIBÉRATIONS
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
4.1)
DCM
n°2022-09
-
Convention
pour
le renforcement
du
réseau
basse
tension
au
Fondis
entraînant
la
pose
d’un
poste
de
transformation
sur
la
parcelle
section
D
n°1954
située
Le
Fondis
entre
la
commune
et
le
SIEIL
Vu
la
délibération
n°2020-53
en
date
30
septembre
2020
transférant
au
SIEIL
la
compétence
« Eclairage
public
» de
la
commune,
M.
le
Maire
informe
l'assemblée
de
la
nécessité
du
renforcement
du
réseau
basse
tension
au
Fondis
entraînant
la
pose
d’un
poste
de
transformation
sur
la
parcelle
section
D
n°1954
située
Le
Fondis.
Le
Syndicat
intercommunal
d'énergie
d'Indre-et-Loire
(SIEIL),
propriétaire
et
maitre
d'ouvrage
du
réseau
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
a
mandaté
l'entreprise
ETUDIS,
pour
la
réalisation
d'une
étude
pour
ce
renforcement.
Pour
ce
faire,
il y a
lieu
de
mettre
en
place
une
convention
amiable
d'implantation
de
réseau
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
entre
la
commune
et
le SIEIL
pour
l'euro
symbolique.
Vu
le projet
de
convention
correspondante,
| convient
à
cet
effet
de
signer
cette
convention.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
DÉCIDE
:
-_
D'autoriser
le Maire
à
signer
la
convention
amiable
avec
le SIEIL
pour
l'implantation
de
réseau
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
pour
le
renforcement
du
réseau
Basse
tension
au
Fondis
entraînant
la
pose
d'un
poste
de
transformation
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
D
n°1954
située
Le
Fondis,
pour
l'euro
symbolique. -_
De
porter
à
la
connaissance
des
personnes
qui
ont
où
qui
acquièrent
des
droits
sur
la
parcelle
traversée
par
les
ouvrages
et
faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
à
ce
terrain
l'existence
de
la
convention.
MARCHÉ
PUBLIC
4.2)
DCM
n°2022-10
-
Marché
public
relatif à
l'extension
et la
modification
de
l'école
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
le
Maire
expose
que
pour
le
projet
relatif
à
l'extension
et
à
la
modification
de
l'école,
une
consultation
de
travaux
a
été
lancée.
Vu
le code
la
commande
publique,
L'estimation
prévisionnelle
des
travaux
est
évaluée
à
la somme
de
99
900,00
€
HT.
Vu
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
publié
le
15
novembre
2021
dans
la
Nouvelle
République,
Le
maître
d'œuvre,
AGENCE
3D
à
analysé
ces
offres.
Vu
l'avis
donné
par
le
maître
d'œuvre,
il
a
été
nécessaire
de
déclarer
infructueux
le
lot
n°1-Gros
œuvre
lié
à
Un
écart
conséquent
en
raison
de
l'installation
de
chantier
et
aux
démolitions
et
le
lot
n'9-Plomberie
chauffage
puisqu'aucune
offre
n'a
été
reçue.
Vu
les
offres
présentées
qui
excédaient
les
crédits
budgétaires
alloués
au
marché,
Vu
la
délibération
n°2022-03
en
date
du
19 janvier
2022,
Monsieur
le
Maire
expose
que
pour
le
projet
relatif
à
l'extension
et
à
la
modification
de
l’école,
une
consultation
de
travaux
a
été
relancée
pour
les
deux
lots
infructueux.
Le
maître
d'œuvre,
AGENCE
3D
a
analysé
ces
nouvelles
offres.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
conseil
de
délibérer
sur
l'attribution
du
marché
au
regard
de
l'exposé
donné
pour
les
lots
1 et
9.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
DÉCIDE
d'attribuer
le
marché
aux
entreprises
suivantes
pour
un
montant
de
74
865,31
€
HT:
Lots
Entreprises
|
Montant
HT
retenu
1-Gros
œuvre
RMC
64
647,00
€
9-Plomberie
chauffage
|
TREGRET
10
218,31€
-
AUTORISE
M.
le Maire
à
notifier
le
rejet
des
offres
des
candidats
n'ayant
pas
été
retenus.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à
ce
dossier.
-_
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2022,
au
compte
2313,
opération
366.
INTERCOMMUNALITÉ
4.3)
DCM
n°2022-1
1 — Cession
à titre gratuit
du
city-stade
de
la CCTOVAL
à la commune
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
2017
et
2018,
la
CCTOVAL
a
construit
un
city-stade
sur
la
commune
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil.
Le
montant
du
city-stade
s'élève
à
73
104.29
€
[Valeur
d'origine).
La
Valeur
Nette
Comptable
du
city-stade
au
31/12/2021
s'élève
à
:55
852,84
€.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accepter
la
cession
à
titre
gratuit
du
city-stade.
Cette
procédure
s'apparente
pour
la
CCTOVAL
à
une
subvention
d'équipement
versée
à
la
commune
et
pour
la
commune
à
une
subvention
d'investissement
reçue.
Pour
la
CCTOVAL,
il conviendra
de
prévoir
les
écritures
d'ordre
budgétaire
suivantes
:
-_
_Enrecette
d'investissement
/
chapitre
041
/
compte
2128
:55
852,84
€,
-
En
dépense
d'investissement
/
chapitre
041
/
compte
2041412
:55
852,84.
Pour
la
commune,
il conviendra
de
prévoir
les
écritures
d'ordre
budgétaire
suivantes
:
-
En
dépense
d'investissement
/
chapitre
041
/
compte
2128
:55
852,84E€,
-__Enrecette
d'investissement
/
chapitre
041
/
compte
13251
:55
852,84
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-__
ACCEPTE
la
cession
à titre
gratuit
du
city-stade
pour
un
montant
de
55
852,84
€
-__
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2022
de
la
collectivité
FINANCES
4.4)
DCM
n°2022-12-
Exercice
droit
de
préemption
sur
les
parcelles
Section
A
n°550,
située
Buton,
Section
A
n°830,
située
La
Croix
de
Saint
Martin,
Section
A
n°915,
située
Les
Clos
Morisseau,
Section
C
n°338,
située
Le
Mortier
aux
Chuches,
Section
C
n°423,
située
Le
Haut
Pigeonnier,
Section
C
n°475-487-525,
situées
Les
Grands
Clos,
et
Section
C
n°1255,
située
Le
Peu
du
Vau
Bahus
Monsieur
le Maire
expose,
Les
consorts
LANDRY-GUESSARD
propriétaires
de
parcelles
boisées
cadastrées
:
-
section
À
n°550
située
au
lieudit
Buton,
pour
une
superficie
de
Oha
13a
et
21cCa,
-__
section
À
n°830
située
au
lieudit
La
Croix
de
Saint
Martin,
pour
une
superficie
de
Oha
16a
et
O4ca,
-_
section
An°915
située
au
lieudit
Les
Clos
Morisseau,
pour
une
superficie
de
Oha
29a
et
94ca,
-__
section
C
n°338
située
au
lieudit
Le
Mortier
aux
Chuches,
pour
une
superficie
de
Oha
16a
et
59Ca,
-__
section
C
n°423
située
au
lieudit
Le
Haut
Pigeonnier,
pour
une
superficie
de
Oha
71a
et
37ca,
-
section
C
n°475
située
au
lieudit
Les
Grands
Clos,
pour
une
superficie
de
Oha
19a
et
64ca,
-_
section
C
n°487
située
au
lieudit
Les
Grands
Clos,
pour
une
superficie
de
Oha
29a
et
68ca,
-__
section
Cn'°525
située
au
lieudit
Les
Grands
Clos,
pour
une
superficie
de
Oha
19a
et
17ca,
-
section
Cn°1255
située
au
lieudit
Le
Peu
du
Vau
Bahus,
pour
une
superficie
de
Oha
13a
et
26Ca,
émettent
le
souhait
de
vendre
cet
ensemble
de
parcelles.
La
commune
est
propriétaire
de
parcelles
contigües
cadastrées
section
A
n°917,
section
C
n°375,
section
C
n°466,
et
conformément
à
un
document
d'aménagement
couvrant
les
périodes
2017-2036
validé
par
délibération
n°2018-01
en
date
du
28/02/2018.
À
ce
titre,
elle
bénéficie
d'un
délai
de
2
mois
pour
exercer
son
droit
de
préemption,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.331-22
du
Code
forestier
puisque
la
superficie
de
chaque
parcelle
est
inférieure
à
4
hectares.
Ce
droit
de
préemption
lui
a
été
notifié
par
courrier
de
l'office
notarial
LDP2A
de
Bourgueil
en
date
du
21
mars
2022
et
recu
le
23
mars
2022.
Et
il prime
le
droit
de
préférence
des
autres
propriétaires
forestiers
voisins.
Le
prix
d'acquisition
est
fixé
à
10
000,00
€
pour
l'ensemble. La
Commune
est
invitée
à
faire
part
de
sa
décision
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
En
l'absence
de
réponse,
la
Commune
sera
réputée
avoir
renoncé
à
son
droit
de
préemption.
L'entrée
en
jouissance
aura
lieu
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique.
L'acquéreur
supportera
les
servitudes
pouvant
grever
ces
bois.
L'acquéreur
acquittera,
à
compter
du
jour
fixé
pour
l'entrée
en
jouissance,
tous
les
impôts
auxquels
les
bois
vendus
sont
où
pourront
être
assujettis
L'acquéreur
acquittera
tous
les
frais
de
la
vente.
De
plus,
ces
parcelles
figurent
en
zone
naturelle
d'un
espace
boisé
classé
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Après
conseil
pris
auprès
de
l'ONF,
il est
souhaitable
que
la
collectivité
achète
des
parcelles
pour
prévoir
une
réserve
de
plantations
à
mettre
à
disposition
des
particuliers
sur
d'autres
secteurs.
Cette
opération
permettrait
d'avoir
des
secteurs
boisés
sur
différents
secteurs
du
territoire.
Entendu
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'exercer
le
droit
de
préemption
en
tant
que
riverain
des
parcelles
boisées
pour
conserver
et
protéger
les
espaces
boisés. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
- _
DÉCIDE
d'exercer
son
droit
de
préemption
aux
prix
et
conditions
mentionnés
ci-dessus.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
et
à
réaliser
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
à
signer
l'acte
authentique.
4.5)
DCM
n°2022-13
-—
Exercice
droit
de
préemption
sur
la
parcelle
Section
A
n°1332,
située
Buton
Monsieur
le
Maire
expose,
Les
consorts
GALAND
propriétaires
d'une
parcelle
boisée
cadastrée
:
-
Section
À
n°1332
située
au
lieudit
Buton,
pour
une
superficie
de
Oha
31a
et
34ca,
émettent
le
souhait
de
vendre
cette
parcelle.
La
commune
est
propriétaire
d'une
parcelle
contigüe
à
cette
parcelle
de
bois,
à
savoir,
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°559,
et
conformément
à
un
document
d'aménagement
couvrant
les
périodes
2017-2036
validé
par
délibération
n°2018-01
en
date
du
28/02/2018.
A
ce
titre,
elle
bénéficie
d’un
délai
de
2
mois
pour
exercer
son
droit
de
préemption,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.331-22
du
Code
forestier
puisque
la
superficie
de
chaque
parcelle
est
inférieure
à
4
hectares.
Ce
droit
de
préemption
lui
a
été
notifié
par
courrier
de
l'office
notarial
LDP2A
de
Bourgueil
en
date
du
4
avril
2022
et
reçu
le
6
avril
2022.
Et
il prime
le
droit
de
préférence
des
autres
propriétaires
forestiers
voisins.
Le
prix
d'acquisition
est
fixé
à
2
000,00
€
pour
cette
parcelle.
La
Commune
est
invitée
à
faire
part
de
sa
décision
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification.
En
l'absence
de
réponse,
la
Commune
sera
réputée
avoir
renoncé
à
son
droit
de
préemption.
L'entrée
en
jouissance
aura
lieu
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique.
L'acquéreur
supportera
les
servitudes
pouvant
grever
ces
bois.
L'acquéreur
acquittera,
à
compter
du jour
fixé
pour
l'entrée
en
jouissance,
tous
les
impôts
auxquels
les
bois
vendus
sont
où
pourront
être
assujettis
L'acquéreur
acquittera
tous
les
frais
de
la
vente.
De
plus,
cette
parcelle
figure
en
zone
naturelle
d'un
espace
boisé
classé
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Après
conseil
pris
auprès
de
l'ONF,
il est
souhaitable
que
la
collectivité
achète
des
parcelles
pour
prévoir
une
réserve
de
plantations
à
mettre
à
disposition
des
particuliers
sur
d'autres
secteurs.
Cette
opération
permettrait
d'avoir
des
secteurs
boisés
sur
différents
secteurs
du
territoire. Entendu
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'exercer
le
droit
de
préemption
en
tant
que
riverain
des
parcelles
boisées
pour
conserver
et
protéger
les
espaces
boisés. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
-__
DÉCIDE
d'exercer
son
droit
de
préemption
aux
prix
et
conditions
mentionnés
ci-dessus.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
et
à
réaliser
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
et
à
signer
l'acte
authentique.
4.6)
DCM
n°2022-14
- Attribution
du
Fonds
de
concours
pour
l'aménagement
d'une
aire
de
stationnement
de
camping
cars
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5214-16
V,
dans
lequel
est
précisé
les
modalités
d'attribution
des
fonds
de
concours
d'une
Communauté
de
communes
à
ses
communes
membres,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Touraine
Ouest
Val
de
Loire,
incluant
la
commune
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil,
comme
commune
membre,
VU
la
demande
de
fonds
de
concours
formulée
par
la
commune
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil,
CONSIDÉRANT
que
le
dossier
de
demande
est
complet,
CONSIDÉRANT
que
le
montant
du
fond
de
concours
demandé
par
la
commune
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil
n'excède
pas
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
joint
à
la
demande,
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
présente
la
demande
de
fonds
de
concours
de
la
commune
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil
:
Demande
du
fonds
de
concours
Commune
Date
Montant
sollicité
Saint
Nicolas
de
Bourgueil
|
20/04/2022
3
000,00
€
Au
vu
de
ces
éléments,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
___
APPROUVE
la
demande
d'un
fonds
de
concours
d'équipement
à
la
commune
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil
auprès
de
la
CCTOVAL,
en
vue
de
participer
au
financement
de
la
réalisation
d’une
aire
de
stationnement
de
camping-cars,
à
hauteur
de
3
000,00
€uros
4.7)
DCM
n°2022-15
—
Convention
de
récupération
Fourrière
animale
37
Monsieur
le
Maire
expose
:
La
Fourrière
Animale
37
s'est
organisée
pour
procéder
à
la
capture
des
animaux.
Elle
assure
pour
le
compte
des
mairies
:
-
la
prise
en
charge
des
animaux
errants,
morts
et
dangereux,
-
la
récupération
de
chien
ou
de
chat,
-
la
recherche
du
propriétaire
de
l'animal
lorsque
celui-ci
est
identifié
et
le
cas
échéant
à
prévenir
le
propriétaire. Pour
bénéficier
de
tous
ces
services,
la
commune
doit
passer
une
convention
avec
la
Fourrière
Animale
37,
qui
fixe
notamment
la
participation
de
la
commune
à
53
€
HT
par
prestation
de
récupération
et
11
€
HT
par
pension
journalière
pour
l'année
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
DÉCIDE
de
signer
la
convention
avec
la
Fourrière
Animale
37
pour
les
services
ci-dessus
énumérés
au
tarif
indiqué.
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
afférents.
-__
DIT
queles
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal
de
la
commune,
chapitre
62.
-
DIT
que
la
convention
est
pour
une
durée
d'un
an
qui
pourra
être
reconduite
tacitement
pour
une
durée
équivalente
sans
excéder
deux
ans
sauf
dénonciation
par
l'une
où
l'autre
des
parties.
4.8)
DCM
n°2022-16
-
Indemnité
de
fonction
des
élus
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l'article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
maires
et
adjoints, Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
23/05/2020
constatant
l'élection
du
maire
et
de
4
adjoints,
Vu
les
arrêtés
municipaux
en
date
du
26/05/2020
portant
délégation
de
fonctions
à
Mme
Brigitte
GARCIA,
M.
Gabriel
BUSTON,
Mme
Sophie
ORY
et
M.
Éric
DAUZON,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2022-04
en
date
du
20/04/2022
portant
délégation
de
fonctions
à
M.
CARRÉ
Jean-Pierre, Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
1109
habitants
au
1®
janvier
2022,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
51.6
%
et
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d'un
adjoint
ne
peut
dépasser
19.8
%
de
ce
même
indice
brut
terminal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
>
DÉCIDE
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
du
Maire,
des
adjoints
et
du
conseiller
municipal
délégué
comme
suit
:
Bénéficiaires
Taux
maximal
Taux
de
l'IB
Indemnité
brute
de
l'IB
1027
1027
voté
mensuelle
Maire
51.6%
50.6%
1968.04
€
Adjoints
19.8%
18.8%
731.21€
Conseiller
municipal
délégué
6.0%
5.0%
12747
€
>
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal.
>
DIT
que
ce
changement
de
taux
d'indemnités
sera
appliqué
pour
le
maire
et
les
adjoints
à
compter
du
1%
mai
2022
ainsi
que
pour
que
le
conseiller
municipal
délégué.
>
AJOUTE
que
la
présente
délibération
sera
accompagnée
d'un
tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
4.9)
DCM
n°2022-17
—
Vote
des
subventions
aux
associations
2022
Les
associations
communales
ont
présenté
une
demande
de
subvention,
accompagnée
d'un
bilan,
d'un
budget
prévisionnel
et
du
dernier
relevé
bancaire.
Ces
demandes
de
subventions
des
associations
pour
l'exercice
2022
ont
été
étudiées.
En
application
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
du
décret
2001-495
du
6 juin
2001
imposant
notamment
la
conclusion
d'une
convention
pour
toute
subvention
d'un
montant
supérieur
à
23
000
€
versée
à
une
association,
il y
a
lieu
de
signer
une
convention
avec
ladite
association
le
cas
échéant.
Ainsi,
chaque convention
permet
de
consigner
les
différentes
informations
liées
au
versement
de
ladite
subvention. M.
le
Maire
propose
de
passer
au
vote
les
subventions
2022.
M.
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
l'autoriser
à
signer
toute
convention
nécessaire
et
relative
au
versement
des
subventions
le
cas
échéant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
-__
DÉCIDE
d'attribuer
les
subventions
suivantes
:
SUBVENTIONS
BP
2022
ADMR
250.00
€
APE
école
publique
SNB
800.00
€
ASSAD
250.00
€
Association
Equip'âge
en
voy
âge
300.00
€
Comice
Agricole
111.00
€
Etoile
Nicolaisienne
[octobre
rose)
300.00
€
Football
2
500.00
€
Football
[convention
ménage)
1000.00
€
MFR
Bourqgueil
30.00
€
Prévention
routière
100.00
€
Tennis
750.00
€
TOTAL
6:391:00
€
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
convention
financière
nécessaire
et
relative
au
versement
des
subventions
s'il
y
a
lieu.
-_
DIT
queles
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2022,
compte
6574.
- __
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
notifier
ces
décisions
aux
associations.
4.10)
DCM
n°2022-18
- Approbation
du
compte
de
gestion
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal. Après
s'être
fait
présenter
le
Budget
Primitif
de
la
commune
de
l'exercice
2021
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
l'état
des
restes
à
payer. Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiements
ordonnancés
et
qu'il
a
procédé
à
toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a
été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2121
-31etL
1612-12,
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
ler
janvier
2021
au
31
décembre
2021,
y
compris
celles
relatives
à
la
journée
complémentaire
;
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
2021
;
Statuant
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés, réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Sébastien,
BERGER,
Maire
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil
délibérant
sur
le
Compte
de
Gestion
2021
du
Budget
de
la
commune,
dressé
par
l'inspecteur
divisionnaire
des
Finances,
Monsieur
VRIGNON,
de
la
Trésorerie
de
Chinon,
considérant
la
conformité
des
résultats
avec
ceux
du
Compte
Administratif
2021
du
Budget
de
la
commune,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
DÉCLARE
qu'il
n'appelle,
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
4.11)
DCM
n°2022-19
-
Approbation
du
compte
administratif
2021
de
l’ordonnateur
Le
Conseil
Municipal
délibérant
sur
le
Compte
Administratif
2021
du
Budget
de
la
commune,
dressé
par
Monsieur
Sébastien,
BERGER,
Maire
de
Saint
Nicolas
de
Bourgueil,
après
s'être
fait
présenter
le
Budget
et
les
Décisions
Modificatives
de
l'exercice
considéré,
ainsi
que
le
Compte
de
Gestion
2021
du
Budget,
M.
le
Maire
ayant
quitté
la
salle,
Mme
la
1*
adjointe
demande
à
l'assemblée
de
:
-
voter
et
d'arrêter
les
résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessous
:
Investissement
|
Fonctionnement
Total
cumulé
Recettes
175
545,17
1945
499,16
2
121
044,33
Dépenses
276
642,48
1466
095,38
1742
737,86
Résultat
de
l'exercice
-101
097,31
479
403,78
378
306,47
Restes
à
réaliser
-
Dépenses
593
630,55
0
69
491,70
Restes
à
réaliser
—
Recettes
48
125,00
0
0
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2121-31
et
L2121-1
4,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
CONSTATE
les
identités
de
valeur
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
2021
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
- _
RECONNAIT
Ia
sincérité
des
restes-à-réaliser.
-_
VOTE
et
ARRETE
les
résultats
définitifs
du
Compte
Administratif
2021
de
l’ordonnateur
du
Budget
tels
que
résumés
ci-dessus.
4.12)
DCM
n°2022-20
-
Affectation
du
résultat
d'exploitation
du
compte
administratif
2021
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
et
approuvé
le
Compte
Administratif
2021,
statuant
sur
l'Affectation
du
Résultat
de
Fonctionnement
du
Budget
de
la
commune
:
- au
titre
des
exercices
antérieurs
:
565097,15€
- au
titre
de
l'exercice
arrêté
2021
:
479
403,78
€
- Soit
Un
résultat
à
affecter
:
1044
500,93
€
(D001)
- Déficit
de
financement
de
la
section
d'investissement
hors
reste
à
réaliser
-
19437967
Solde
des
restes
à
réaliser
-
L45
LOL,EE
Besoin
de
financement
-
739
885,22
Donc,
affectation
au
:
(R1068)
-
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
139
885,22
(ROO2)
—
Excédent
de
fonctionnement
reporté
304
615,71
Et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
APPROUVE
cette
affectation
tels
que
résumée
ci-dessus.
4.13)
DCM
n°2022-21
—
Vote
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2022
Conformément
à
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à
la
commune. La
loi
de
finances
pour
2020
a
acté
la
suppression
intégrale
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales. Depuis
2020,
80
%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la
taxe
d'habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
%
de
ménages
restant,
l'allègement
sera
de
30
%
en
2021
puis
de
65
%
en
2022. En
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paiera
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
taxe
d'habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
et
pour
la
taxe
d'habitation
sur
les
locaux
vacants
si
délibération
de
la
commune
pour
cette
dernière.
Le
taux
de
taxe
d'habitation
est
dorénavant
figé
au
taux
voté
au
titre
de
l'année
2019.
La
commune
retrouvera
la
possibilité
de
moduler
les
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
les
logements
vacants
à
partir
de
2023.
Cette
disparition
du
produit
fiscal
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
sera
compensée
pour
les
communes
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire.
Chaque
commune
se
verra
donc
transférer
le
taux
départemental
de
TFB
(16,48
%
pour
notre
territoire)
qui
viendra
s'additionner
au
taux
communal
TFB
2020.
La
somme
de
ces
deux
taux
constituera
le
taux
de
référence,
point
de
départ
pour
les
délibérations
de
vote
des
taux
2021
pour
les
communes.
Un
retraitement
des
bases
locatives
sera
opéré
par
les
services
fiscaux
lorsqu'elles
s'avéreront
différentes
entre
la
commune
et
l’ancienne
base
du
département
afin
de
ne
pas
faire
varier
l'avis
d'imposition
payé
par
le
redevable.
Commune
par
commune,
les
montants
de
taxe
d'habitation
ne
coincident
pas
forcément
avec
les
montants
de
taxe
foncière
bâtie
transférés.
Afin
de
corriger
ces
inégalités,
un
coefficient
correcteur
sera
calculé
pour
compenser
l'éventuelle
perte
de
ressources,
ou
à
contrario,
neutraliser
la
recette
supplémentaire.
Ce
coefficient
correcteur,
présent
sur
l'état
1259
de
2021,
s'appliquera
sur
les
bases
de
foncier
bâti
pour
assurer
un
produit
équivalent
à
celui
de
l’ancienne
TH.
A
partir
de
2021,
le
Conseil
Municipal
doit
donc
se
prononcer
uniquement
sur
la
variation
des
taux
des
taxes
foncières
bâties
et
non
bâties.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
taux
de
fiscalité
2022
comme
suit
:
TAXES
MÉNAGES
2021
2022
0
0
Taxe
d'habitation*
:gel
du
taux
sans
modulation
possible
PRES
10/8:
ff
(pas
de
vote)
(pas
de
vote)
Taxe
foncière
communale
sur
les
propriétés
bâties
(modulable):
o
s
Vote
du
taux
à
partir
du
taux
de
référence
déterminé
ci-
33,27
%
Taux
227
dessous
FEI
Taxe
foncière
départementale
sur
les
propriétés
bâties
Nouveau
taux
communal
de
référence
pour
2021,
issu
de
la
33,27%
fusion
des
taux
de
foncier
bâti
(de
la
commune
+
du
(=16,79
Y+
département)
16,48
)
0
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
42,96
Taux
RAD
A
2
{à
voter)
+*Pas
de
vote
de
ce
taux.
Il peut
être
rappelé
pour
information
|la
Taxe
d'habitation
concerne
encore
les
résidences
secondaires,
les
locaux
vacants
et
les
locaux
concernés
par
la
fin
de
la
réforme
TH
jusqu'en
2023).
Et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-__
FIXE
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l'exercice
2022
à
33,27
%. -
FIXE
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l'exercice
2022
à
42,96
%.
4.14)
DCM
n°2022-22
— Budget
primitif 2022
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
budget
primitif
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
-
APPROUVE
le
Budget
Primitif
2022
arrêté
comme
suit
en
Dépenses
et
Recettes
:
Dépenses
Recettes
Section
de
Fonctionnement
1
816
327,00
€
1 816
327,00
€
Section
d'investissement
4
147
479,00
€
4
147
479,00
€
TOTAL
5
963
806,
00
€
5
963
806,00
€
5)
Information
bénévole
de
la
bibliothèque
Mme
GARCIA
informe
l'assemblée
du
départ
de
Mme
Nathalie
TOURNEUX,
bénévole
à
la
bibliothèque
à
compter
du
16/03/2022.
À
cet
égard,
la
commission
culture
et
communication
l'a
recu
le
2 1/03/2022
et
l'a
remercié
pour
ces
15
années
consacrées
à
la
bibliothèque.
6}
Dates
à
retenir :
-
Jeudi
21/04
à
9h30
à
la
mairie
:Rdv
avec
les
experts
Galtier,
l'expert
d'assurance
AREAS
et
l'architecte
Moreau
Boktor
-
Dimanche
24/04
la
journée
:2°"
tour
des
élections
présidentielles
-
Mardi
26/04
à19h
à
la
CCTOVAL
:
Conseil
communautaire
-
Jeudi
28/04
à18h
à
l'ancienne
garderie
:AG
du
comité
des
fêtes
-
Mardi
3/05
à18h30
à
la
CCTOVAL
:Conférence
des
maires
-
Dimanche
8/05
à
11h
à
la
mairie
:Commémoration
du
8
Maï1945
Pour
rappel
:tous
les
mardis
à
10h
:réunion
de
chantier
pour
les
travaux
de
la
mairie
7]
Questions
diverses
à ajouter
M.
le
Maire
demande
aux
élus,
s'ils
ont
des
questions
diverses
à
ajouter
à
l'ordre
du
jour
?
Aucune
question
à
ajouter
8}
Rappel
de
la
date
du
prochain
conseil
municipal
Conseil
Municipal
:
-
M.le
Maire
informe
que
la
date
du
prochain
Conseil
Municipal
est
fixée
au
mercredi
18
mai
2022
à
18h30
dans
la
salle
de
l'ancienne
garderie.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
lève
la
séance
à
20
heures
45.
Le
Maire,
Sébastien
BERGER