Déliberation - CRCM29062020

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Déliberation - CRCM29062020 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil. Lien du pdf (Déliberation - CRCM29062020)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, ➢ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 juin 2020

Monsieur le Maire propose que la séance se déroule à huis clos, conformément à l’article L.2121- 18 du CGCT en raison de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid-19, compte tenu du fait que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité.

DCM 2020-25 – AFFECTATION DES RÉSULTATS 2019

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du conseil municipal n° DCM2020-02 approuvant le compte administratif 2019,

Considérant les résultats de clôture de l’exercice 2019 du budget communal aux montants suivants:

Résultat de fonctionnement 725 742.04 €

Résultat d'investissement -326 175.51 €

Restes à réaliser -68 217.46 €

Déficit d'investissement (D001) 326 175.51 €

Besoin de financement de la section d'investissement (1068) 394 392.97 €

Excédent de fonctionnement (R002) 331 349.07 €

Résultats de l'exercice 2019

Affectation des résultats

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ DÉCIDE d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d'un montant de 725 742.04 € selon la répartition suivante :

− en excédent de fonctionnement capitalisé à la section d’investissement (article 1068) pour un montant de 394 392.97 €,

DÉPARTEMENT

d'INDRE et LOIRE

---------------

Arrondissement de Chinon

---------------

MAIRIE

de

ST NICOLAS DE

BOURGUEIL

37140

Membres 15

Présents 14

Représentés 1

Votants 15

REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt, le vingt-neuf du mois de juin à 18h30,

Le Conseil Municipal de la Commune de ST NICOLAS DE

BOURGUEIL dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la

mairie, sous la présidence de M. Sébastien BERGER, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22/06/2020

Date de l’affichage de la convocation : 22/06/2020

Présents : MM. BERGER Sébastien, GARCIA Brigitte, BUSTON

Gabriel, ORY Sophie, DAUZON Éric, HUET Jeanine, CARRÉ Jean-

Pierre, PELGER Jean-Michel, PICARD Alexandra, CHERRIÈRE

Thierry, PLOQUIN Laurence, MINIER Thierry, COTTINEAU Nadège,

LOBRY Bertrand

Absents excusés : LEFEUVRE Laurence qui a donné procuration à

Sophie ORY

Secrétaire de séance : Thierry MINIER− en excédent de fonctionnement reporté à la section de fonctionnement (article 002) pour un montant de 331 349.07 €.

Arrivée d’Alexandra PICARD

DCM 2020-26 – VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la loi de finances 2018 a instauré, à compter de 2018, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permet à environ 80 % des foyers fiscaux d’être dispensés du paiement de la taxe au titre de leur résidence principale en 2020. Ce dégrèvement est pris en charge par l’Etat qui compensera, pour 2020, les 145 390 € que la commune aurait perçu au titre de la taxe d’habitation. En conséquence, seuls les taux portant sur les taxes foncières bâties et non bâties sont à voter.

Il ajoute qu’à compter de 2021, la taxe d’habitation ne sera plus perçue par les communes et qu’un nouveau schéma de financement entrera en vigueur.

Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ DÉCIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour les taxes foncières bâties et

non bâties et de les reconduire à l’identique sur 2020 :

Produit attendu

Taxe Foncière (bâti) 143 907.00 €

Taxe Foncière (non bâti) 145 377.00 €

289 284.00 €

Taux

16.79%

42.96%

TOTAL

➢ CHARGE Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération

DCM 2020-27 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu la présentation des comptes de résultat justifiant de l’emploi des subventions accordées l’année précédente,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ VOTE les subventions suivantes au titre de l’exercice 2020:SUBVENTIONS BP 2020

ADMR 250.00 €

AFSEP 100.00 €

APE école publique SNB 2 300.00 €

Anciens combattants 400.00 €

ASSAD 250.00 €

Comice Agricole 126.00 €

Com' une image 1 800.00 €

Collège Ronsard séjour linguistique (30 € x 14 élèves) 420.00 €

CPIE 30.00 €

GIC Forêt Bourgueilloise 200.00 €

Football 2 500.00 €

Football (convention ménage) 1 000.00 €

Tennis 750.00 €

TOTAL 10 126.00 €

➢ PRÉCISE que la subvention octroyée au collège Ronsard pour leur séjour linguistique

est de 30 € par élèves ayant participé au séjour.

➢ INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6574 du budget primitif

2020.

Brigitte GARCIA ajoute qu’elle a contacté le comité de jumelage et le comité des fêtes : les deux associations ont confirmé qu’ils ne demandaient pas de subvention cette année car ils ont de la trésorerie et aucune manifestation prévue en 2020.

DCM 2020-28 – BUDGET PRIMITF 2020

Vu l’avis du conseil municipal lors de la réunion de travail du 23 juin 2020, Vu le projet de budget primitif 2020,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

➢ APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1 275 929.07 € 1 275 929.07 €

Section d'investissement 881 387.97 € 881 387.97 €

Total 2 157 317.04 € 2 157 317.04 €

Monsieur le Maire ajoute invite les commissions à se mettre au travail et leur rappelle son souhait de faire travailler en priorité les entreprises locales. Il informe l’assemblée que la CCTOVAL l’a sollicité pour connaître le programme des travaux de voirie afin de pouvoir prévoir, en amont des travaux, le remplacement des réseaux d’eau et d’assainissement.

Brigitte GARCIA demande que soit réalisé un état précis des nouveaux projets, notamment des projets prioritaires. Le dossier concernant la dénomination et la numérotation des voies doit rapidement aboutir avant l’arrivée de la fibre. La poste a déjà rendu son audit. Il convient maintenant de finaliser les propositions faites par la poste et les élus de l’ancien conseil. Ensuite, il est envisagé de recruter un agent contractuel pour aider les administrés dans leurs démarches de changement d’adresse. Monsieur le Maire ajoute qu’il souhaite oragniser une réunion publique à ce sujet dès que les règles de distanciation sociale seront levées.DCM 2020-29 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans la limite d’un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 23 juillet 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

➢ DÉCIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 12 noms : Jean-Claude BRUNEAU, Francis BOULAIS, Denis VERGER, Patrick GUENESCHEAU, Philippe MABILEAU, Frédéric MOREAU, Jeanine HUET, Éric DAUZON, Pascal PIEDAVENT, José MINETTE, Gabriel BUSTON, Thierry MINIER. ➢ DÉSIGNE le Maire pour présider la commission

DCM 2020-30 – CONVENTION ORANGE POUR L’INSTALLATION D’UNE STATION RELAIS

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la société Orange souhaite installer une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit les Barbottes sur la parcelle cadastrée H 251. Le bail a pour objet la location de la parcelle d’une surface de 50 m² pour 12 ans et pour un loyer annuel de 1500 €. Il précise que les riverains ont été prévenus la semaine dernière par un courrier auquel était joint le dossier technique du projet d’orange.

Monsieur le Maire ajoute que les habitants du Port Guyet ont été consultés : ils souhaitent que la station relais soit installée sur un autre terrain. Il propose donc de rencontrer la société Orange afin de lui proposer de nouveaux terrains desservis en électricité. Il ajoute que dans le département de nombreuses communes ne sont pas encore desservies par le réseau 3G et qu’il souhaite que l’installation prévue sur la commune se fasse avec le consentement des riverains.

Après avoir pris connaissance du projet de bail et en avoir discuté, le Conseil Municipal à l’unanimité :

➢ APPROUVE le projet d’installation d’une station relais sur la commune.

➢ INVITE la société Orange à proposer un nouvel emplacement sur la commune pour

l’installation de cette station relais.DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibérations en date du 10 juin 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation,

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de ces délégations :

Décision n°2020-09 du 15/06/2020: Un don de 240.40 € de Mme Guilaine BRUNEAU a été accepté. Il servira à l’entretien du carré situé derrière le monument aux morts du cimetière.

Décision n°2020-10 du 15/06/2020 : Un contrat a été passé avec la société ADIC pour le renouvellement de la maintenance du logiciel « acte état civil » pour 3 ans et pour un montant annuel de 140 € HT.

Décision n°2020-11 du 16/06/2020 : Un contrat a été passé avec BUREAU VERITAS pour le contrôle principal avec essai en charge des buts du city stade pour un montant de 140 € HT tous les 24 mois.

Décision n°2020-12 du 25/06/2020 : Acceptation de deux indemnités de sinistre de 1432.36 € et de 2964.60 € pour la réparation du pont au Port des Grenelles suite à l’accident du 15/11/2019.

DATES À RETENIR

- Conseil d’école le 30/06/2020

- Assemblée générale du foot le 04/07/2020 à 11h

- Présentation du syndicat des vins le 06/07/2020 à 18h

- Conseil communautaire de la CCTOVAL le 07/07/2020 à 19h

- Commission école de musique le 09/07/2020 à 18h30

- Feu d’artifice à Hommes le 14/07/2020 à 23h

- Conseil communautaire le 16/07/2020

QUESTIONS DIVERSES

- Recrutement en CDD d’un agent technique : Afin de renforcer les effectifs du service technique pendant l’été, le recrutement d’un agent jusqu’au 30/09/2020 a été lancé. Il s’agit d’un CDD pour accroissement temporaire d’activité.

TOUR DE TABLE

Sophie ORY informe le conseil qu’une demande pour ouvrir une 5ème classe a été adressée à l’inspection académique. Les effectifs étant en forte hausse, cela permettrait d’éviter qu’il y ait des classes de plus de 30 élèves et des triples niveaux. Elle ajoute que l’assemblée générale de Chamalo, qui gère la garderie périscolaire, est prévue prochainement.

Jean-Michel PELGER informe l’assemblée que le dossier de régularisation de l’allée des Quarterons vient d’être relancé. Le géomètre est dans l’attente de l’accord des derniers propriétaires pour pouvoir lancer la division parcellaire et rédiger l’acte administratif de vente. Il rappelle que la commune se porte acquéreur pour l’euro symbolique des parties de parcelles sur lesquelles passe l’allée des Quarterons pour pouvoir ensuite l’intégrer au domaine public communal.

Bertrand LOBRY souhaite participer au groupe de travail concernant la dénomination des voies.Alexandra PICARD souhaite participer au groupe de travail concernant la fibre et ceps o’folies.

Jeanine HUET souhaite que soit organisé une visite des bâtiments communaux pour que soient listés les travaux à entreprendre.

Eric DAUZON informe le conseil qu’une étude va être réalisée au Fondis pour déterminer la zone contaminée par les termites.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00

La présente séance du 29/06/2020 contient 6 délibérations numérotées n°DCM 2020-25 à DCM 2020-30. Les délibérations ont été affichées et adressées au contrôle de légalité le 30/06/2020.

Le Maire,

Sébastien BERGER

GARCIA Brigitte PELGER Jean-Michel

BUSTON Gabriel PICARD Alexandra

DAUZON Éric CHERRIÈRE Thierry

ORY Sophie PLOQUIN Laurence

HUET Jeanine MINIER Thierry

CARRÉ Jean-Pierre COTTINEAU Nadège

LEFEUVRE Laurence LOBRY Bertrand