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Arrêté - 2026 084
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 084)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852600065
|
Date
de
dépôt
:
30/06/2026
Demandeur
:
SCI
CHAMARLU
Représentée
par
:
Monsieur
FONTA
Éric
Commune
de
MAZERES
Sous-destination
:
commerce
Pour
:
Modification
de
3
menuiseries extérieures
Adresse
terrain
:
4
Chemin
du
Château
d'Eau
09270
MAZÈRES
ARRÊTE
N°
2026/
OQU
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constructions
et
travaux
au nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
30/06/2026
par
la
SCI CHAMARLU,
représentée
par
Monsieur
FONTA
Éric,
située
au
47 Rue
du dr
Jean
Serie
09270
MAZÈRES
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-__
Pour:
modification
de
3
menuiseries
extérieures,
-
Sur
un
terrain
situé
au
4 Chemin
du
Château
d'Eau 09270
MAZÈRES
terrain
cadastré
ZW-0522
(1200
m°),
-__
Sans
création
de surface de
plancher
;
Vu le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et
notamment
la
zone
UBei
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010
projet
situé
en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des Risques
en cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa sur
le
terrain
:
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
3
;
DECIDE
Article
UNIQUE
I
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à MAZERES, le
©
/$1
Le
Le.
Le
Maire
Observations
:
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
{a
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des décrets
2010-1254
et
2010-1255
du
22
octobre 2010 complétés
par l'arrêté
du 22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-_
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD),
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis de
dépôt
de
la
demande
:
3
ole
(S ge
lé
-
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté:
©
Ste
£/
st
b.
2é
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté:
—<,
çe
Ÿ
1ætEe La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut saisir
le
tribunal administratif
territoriaiement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement
sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application informatique
"Télérecours
citoyens”
accessible
par
le
site
internet
Wwww.telerecours.fr Il
peut
également,
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
date de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
la
déclaration
préalabie
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maïre,
en
trois
exemplaires,
une déclaration d'ouverture
de chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain.
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à
A.
424-19,
est
-
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas.
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes d'urbanisme.
Eile
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire de
l'autorisation
:
I!
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.