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Arrêté - 2026 116
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 116)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Industrie,
|
REPUBLIQUE FRANCAISE
Dossier
n°DP0091852600078
Date
de
dépôt
:
26/08/2026
Demandeur
:
Société
anonyme
à
conseil d'administration
MESOLIA
HABITAT
Représentée
par:
Emmanuel
PICARD
Sous-destination
:
Logement
Pour
:
remplacement
de portes,
fenêtres
et
dispositifs
d'occultation Adresse
terrain
:
Route
des
Gaudies
09270
Mazeres
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2026/
Ab
de
non-opposition
à
une
déclaration préalable
constructions
et
travaux
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu la
déclaration
préalable
présentée
le
26/08/2026
par
Société
anonyme
à conseil d'administration
MESOLIA
HABITAT,
représentée
par
Emmanuel
PICARD,
située
16-20
RUE
HENRI
EXPERT
33300
BORDEAUX
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
Pour
:
remplacement
de
portes,
fenêtres
et
dispositifs
d'occultation,
-
Sur
un
terrain
situé
Route
des
Gaudies
09270
Mazeres
terrain
cadastré
ZW-0251
(10328
m°),
-
Sans
création de
surface de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu le
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
modifié
le
06/02/2025,
modifié
simplement
le
19/02/2026,
et
notamment
les
zones
AUo
et
UB
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques Technologiques approuvé
le
09/07/2010
(projet
situé en
dehors
du
périmètre)
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours,
n'ayant
pas
identifié
d'aléa
sur
le
terrain
;
Vu
le
schéma
directeur
et
zonage
d'assainissement
pluvial
de
la
commune de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et
notamment
la
zone
de
type
3
;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
18/09/2026
;
DECIDE
Article
UNIQUE
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Observations
:
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
À
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
-
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2
de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra satisfaire
à
la
réglementation en
vigueur.
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: Secteur
à
programme
de
logements
mixité
sociale en
zone
U
et
AU
L151-15
R151-38
3°,
OAP
relatives
à l'habitat
L151-6
et
L151-46,
périmètre
de
droit
de
préemption
urbain Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
:
6
O8
.
do14
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
AA,
.4G.
26
ñ
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
:
2..46
-
202
6
La
présente
décision
est
transmise au
représentant
de l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Celui-ci
peut
être
saisi
directement sur
site,
par
voie
postale
ou
par
l'application informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site internet
www.telerecours.fr 1
peut
également,
dans
un délai
d’un
mois
suivant
la
date
de
sa
notification,
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
ne
prolonge
pas
le
délai
de recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Durée
de
validité
du
permis
/ de
la
déctaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/
de
ia
déclaration
préalable peut commencer
les
travaux
après
avoir
:
-
adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie ou
sur
le
site
internet
www.service-public.fr.
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-165
à
À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins de
matériaux).
Attention
:
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
Fabsence
de
recours
ou
de
retrait
:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours. -
dans
le
délai
de
trois
mois après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal. Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règies
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire de l’autorisation
:
Il
doit
souscrire
l'assurance dommages-ouvrages
prévue par
l'article
L.242-1
du
code
des assurances.