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Arrêté - Arrete n°2022 31 Fermeture tardive dun debit de boissons
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2022 31 Fermeture tardive dun debit de boissons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
:
COMMUNE
DE
FRANCHEVILLE
(RHONE)
450
“
Francheville
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
2022
attractive
par
nature
Arrêté
n° SG-2022-31
Nature
: Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
(6.4.2)
Autorisation
exceptionnelle
de
fermeture
tardive
d’un
débit
de
boissons
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L. 2212.1
et
L. 2213.1
,
VU
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
l’article
R.
1331-8,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
131-13
et
R.
610-5,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1517
du
20
mars
2012
réglementant
la police
des
débits
de
boissons
et
restaurants
dans
le département
du
Rhône
et
notamment
l’article
11,
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Robin
GRILLON,
gérant
du
restaurant
« Au
petit
Grillon
»,
1
bis
chemin
du
Torey
à
FRANCHEVILLE,
en
vue
d'obtenir
une
autorisation
de
fermeture
tardive
le
samedi
17
décembre
2022, ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
débit
de
boissons
« Au
petit
Grillon
»
est
autorisé
à
laisser
son
établissement
ouvert
le
samedi
17
décembre
2022,
deux
heures
au-delà
de
l'heure
de
fermeture
fixée
par
l'arrêté
préfectoral
soit 03h00
du
matin.
ARTICLE
2
: Cette
autorisation
est
précaire
et
révocable.
Elle
peut
être
retirée
dans
l'intérêt
de
la
gestion
du
domaine
public,
pour
sauvegarder
d'autres
intérêts
de
caractère
général
ou
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
les
prescriptions
contenues
dans
l'autorisation.
ARTICLE
3
: La
présente
autorisation
est
accordée
sous
toutes
réserves
du
droit
des
tiers.
ARTICLE
4:
Le
pétitionnaire
demeurera
responsable
de
tous
les
accidents,
incidents
ou
dommages
pouvant
survenir
aux
personnes
et
aux
choses
du
fait
de
l’autorisation
qui
lui
est
accordée. ARTICLE
5
: Des
ampliations
du
présent
arrêté
seront
transmises
à:
—
Monsieur
Robin
GRILLON,
gérant
du
restaurant
« Au
petit
Grillon
»,
1 bis
chemin
du
Torey
69340
FRANCHEV/ILLE,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Francheville
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
et tous
les
agents
de
la force
publique
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
—
Monsieur
le
Préfet
du
Rhône.
Fait
à
Francheville,
le 6 décembre
2022
Michel
RANTONNET
Maire
de
Francheville
Publication
le
07/12/2022
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20221206-Art2022-31-AR Date de télétransmission : 07/12/2022 Date de réception préfecture : 07/12/2022