Procès Verbal - PV 22.03.2026

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Procès Verbal - PV 22.03.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saulnières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, DÉPARTEMENT | ILLE-ET-VILAINE

ARRONDISSEMENT REDON

CANTON BAIN DE BRETAGNE

COMMUNE SAULNIÈRES (35)

PROCES-VERBAL DU SECRÉTAIRE DE

SEANCE

Dimanche 22 mars 2026

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie à 18 b,

sous la présidence de M. LE GUEHENNEC Laurent, maire sortant. Mme CID

Jacqueline, doyenne de l’assemblée, a pris la présidence pour l’élection du nouveau

Maire. Enfin, M. Ludovic BABIN-TOUBA, maire nouvellement élu, a pris la

présidence à la suite directe de son élection.

Date de convocation : 18 mars 2026.

Étaient présents : MM. BABIN-TOUBA Ludovic, JOURDAN Anne-Sophie, VALOIS

Dominique, CONAND Cathel, LE MOIGNO Vincent, AYOUB Leïla, LACIRE

Ludovic, RATTO Ceyliane, ROUX Guillaume, CID Jacqueline, MORAT Jules,

KERBOAS Chloé, LE GUEHENNEC Laurent, ANTIN Séverine, DENIEL Franck.

Absent(s) excusé(s) :

Absent(s):

Secrétaire de séance : Mme JOURDAN Anne-Sophie est désignée secrétaire de séance.

Elle est assistée par M. GANDON Adrien, le secrétaire général de la mairie.

ORDRE DU JOUR

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Election du Maire

2026015 | Détermination du nombre d’adjoints (délibération nécessaire)

Election des adjoints

-Lecture et distribution de la charte de l’élu local

Etablissement et distribution de différents documents d’informations

AUTRES POINTS

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 26 février 2026

2026016 | Détermination des indemnités de fonction pour le Maire et les adjoints 2026017 | Délégations du Conseil Municipal au maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT

2026018 | Vote des subventions aux associations 2026

2026019 | Déclaration d’intention d’aliéner à l’Afféagement

Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22

du CGCT)

Informations et questions diverses

Si besoin présentation du fonctionnement administratif de la commune et de

l’intercommunalité par le secrétaire général

-Point sur la création future des commissions et sur la désignation des représentants

extérieurs

Point sur la tenue de la visite périodique de la salle des fêtes le 25 mars

-M. Ludovic BABIN-TOUBA proposera de relancer la procédure des autorisations

spéciales d’absences (ASA) afin de les rendre plus favorables au personnel municipalINSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Election du Maire (cf procès-verbal annexé)

2026015 | Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du

CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un

nombre d’adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune de SAULNIERES un effectif maximum de

quatre adjoints.

Il rappelle qu’en application de la délibération du 18 décembre 2025, la commune

dispose à ce jour de trois adjoints. Pour assurer le bon fonctionnement des services, il

propose que le Maire dispose de quatre adjoints, ce qui était le cas avant le 18 décembre

2025.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer à quatre

le nombre des adjoints au Maire de la commune de Saulnières.

Election des adjoints (cf procès-verbal annexé)

Lecture et distribution de la charte de l’élu local (c{ procès-verbal annexé)

Etablissement et distribution de différents documents d’informations en lien avec le secrétaire général de la mairie.

AUTRES POINTS

Approbation de la réunion du Conseil Municipal du 26 février 2026

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la réunion du

26 février 2026 ainsi que son procès-verbal.

2026016 | Détermination des indemnités de fonction pour le Maire et les adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales (CGCT),

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT fixent des taux maxima

pour les indemnités votées par les conseils municipaux pour le maire et les adjoints,

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égale au total des

indemnités maximales du maire et des adjoints,

Considérant que la commune de Saulnières compte 801 habitants ;

Considérant que les maires bénéficient de droit de l’indemnité de fonction maximale -

44,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour une commune de la taille

de Saulnières - sans qu’une délibération ne soit nécessaire. Toutefois il peut demander

un vote au conseil municipal pour percevoir une indemnité inférieure au taux maximal

prévu.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide que :

- Suivant la demande de M. le Maire, son indemnité de fonction est ramenée à 33

% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 8.6 % de l’indice brut terminal

de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 8.6 % de l’indice brut termi- nal de la fonction publique ;

- L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à 8.6 % de l’indice brut termi-

nal de la fonction publique.

- L’indemnité de fonction du 4ème adjoint est égale à 8.6 % de l’indice brut termi-

nal de la fonction publique.

- Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

En vertu de l’article L.2123-20 -1 du CGCT (dernier alinéa) « toute délibération du

conseil municipal concernant les indemnités de fonctions d’un ou plusieurs de ses

membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal ».

2026017 | Délégations du Conseil Municipal au maire au titre de l’article L.2122-22

du CGCT

Monsieur le Maire expose ce point.

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il invite le

Conseil Municipal à lui déléguer les compétences suivantes :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2° de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale des droits au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 2 000 € par droit unitaire et par an ;

3° de procéder, dans la limite de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de

change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au «a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et

le règlement des marchés publics et des accords-cadres de travaux/services/fournitures, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 10 000 € HT par marché et de 5% du montant HT du marché pour un avenant.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ;7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L211- 2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

- la décision de renonciation à la préemption d’un bien est déléguée au Maire, dans la limite de 300 000 €:

- la décision de préemption d’un bien devra faire l’objet d’une délibération, quel que soit le montant dudit bien.

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la

commune dans des actions intentées contre elle, quelques soit la juridiction et le niveau, lorsque ces actions concernent :

- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;

- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal

- les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel.

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de

la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de 100 000 € ;23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans le cadre des projets lancés par

le Conseil Municipal par délibération ou par le Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme (DP, PC, PA)

relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

publics ou privés, dans la limite de projets estimés à 100 000 € HT maximum ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Les décisions ainsi prises sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- donne délégation au maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines

présentés ci-dessus, mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités territoriales

- décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint. En cas d’absence ou d’empêchement du maire ET

du premier adjoint, c’est le conseil municipal qui retrouve toutes ses attributions.

2026018 | Vote des subventions aux associations 2026

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les demandes de subventions aux associations au titre de l’exercice 2026.

M. LE GUEHENNEC Laurent informe des dépenses importantes déjà effectuées par la commune pour le terrain de foot au profit du FC Canton du Sel. Mme ANTIN Séverinerejoint M. LE GUEHENNEC Laurent sur ce point et pense que le montant de 1500 € est

probablement trop élevé.

M. le Maire avec M. LE GUEHENNEC Laurent évoquent l’idée de se rapprocher des

autres communes pour harmoniser les subventions au foot.

M. Franck DENIEL dit qu’il n’y a pas d'urgence à voter ces subventions et qu’il

faudrait redemander des dossiers plus complets aux associations.

Des débats ont lieu sur la constitution des dossiers des subventions qui sera à améliorer pour 2027.

Après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 3 abstentions, le Conseil Municipal décide

des subventions suivantes en 2026 :

| Association Montant demandé

Loisirs en Herbe 150 €

Les Ptit’s Petons 250 €

OCCE (106 élèves) 265 €

ADMR (801 habitants) 280 €

Association des anciens

combattants 400 €

L’œil du Semnon 500 €

Panisol 200 €

FC Canton du Sel 1500 €

Club St-Martin Génération

mouvement 800 €

Escrimez-vous Saulnières ! 450 €

Palet Saulniérois 600 €

Décisions du maire au titre des délégations du Conseil Municipal (article L2122-22

du CGCT)

Décision 260301 : Dans le cadre de ses délégations permanentes ou spécifiques de signature, M. le Maire sortant a passé les commandes suivantes avant le début de la campagne électorale :

- Le remplacement des blocs de sécurité à la salle des fêtes auprès de JPG pour un montant de 1 029 € TTC.

Décision 260302 : Deux baux d’habitations ont été signés pour les logements 5 ruelle

des Francs bourgeois et 15 rue St-Martin.

Informations et questions diverses

. Monsieur Ludovic BABIN-TOUBA fait un discours après sa prise de fonction. .Présentation du fonctionnement administratif de la commune et de l’intercommunalité par le secrétaire général, aide technique et juridique pour l’élection.

Point sur la création future des commissions et sur la désignation des représentants extérieurs

.M. Ludovic BABIN-TOUBA proposera de relancer la procédure des autorisations spéciales d’absences (ASA) afin de les rendre plus favorables au personnel municipal.Envoyé en préfecture le 22/03/2025

Reçu en préfecture le 22/03/2026

Publié le

ID : 035-213603212-20260322-ELEC_ CM _2026-AU DÉPARTEMENT ILLE-ET-VILAINE

Toutes les communes

COMMUNE DE SAULNIERES

ARRONDISSEMENT Élection du maire et L____des adjoints

BAIN — DE - BRETAGNE

Effectif légal du conseil municipal P RO C ÈË S = V E R BA L

15

Nombre de conseillers en exercice DE L'ÉLECTION DU MAIRE

nn ET DES ADJOINTS

__— serres

minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8

CD

LUE awE él] t

Absents !

1. installation des conseillers municipaux 2

La séance a été ouverte sous la présidence de M :

17 du CGCT), qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus (présents et absents) installés dans leurs fonctions

M... Anne. She.

GGCT)

, maire (ou remplaçant en application de l'article L. 2122-

pus a été désigné(e) en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel

nominal des membres du conseil, a dénombré D conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT

était remplie.

ll a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du

CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun

candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de

suffrages, le plus âgé est déclaré élu

2.2. Constitution du bureau à es, i > À Ve Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M... Grauck. nuit G Lu RE. Le Nr

2.3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu'il n'était porteur que

d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a

déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de

leur nom, a été enregistré

! Préciser s'ils sont excusés,

? Ce paragraphe n'est pas rempli lorsque l'élection du maire et des adjoints a lieu en cours de mandature. ? Majorité des membres en exercice du conseil municipal ou nouvelle convocation sans condition de quorum.2

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement- procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes

déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les

secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même

pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages

exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un

bulletin blanc (article L. 65 du code électoral)

Lorsque l'élection n'a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour de scrutin

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 6

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) … Sarre nn ë [e

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral). O

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ….. ©

e. Nombre de suffrages exprimés [b —c - d]

f Majorité absolue 4...

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

| (dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Le. A

ee

2.5. Résultats du deuxième tour de scrut

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote…

b Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] ….

f. Majorité absolue #......

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS _ _NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

{dans l'ordre alphabétique) {En chiffres En toutes lettres

=

Î

2.6. Résultats du troisième tour de scrutin 5

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote...

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c - d] .

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS L NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS (dans l'ordre alphabétique) En chiffres _Emtoutes lettres

‘La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair. à la moitié du nombre pair nv-9202 MO DA13-22609202-212605€L2-SE0 : I

arangn4 Ré acquise au premier tour.

gRogeorez 81 simoaaud ue nou |Se au deuxième tour.

SeOZIEOE 91 PIntsejeud us gkoaugEnvoyé en préfecture le 22/03/2026

-3 Reçu en préfecture le 22/03/2026

Publié le.

à, à (19: 035-213503212-20260322-ELEC CM _2026-AU a êté procilamé(e) maire et a ététmmrecraremrent TTSTATETE7

3. Élection des adjoints

Sous la présidence de M

l'article L. 2122-17 du CGCT), le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection des adjoints . élu(e) maire (ou son remplaçant en application de

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d'un adjoint et au

maximum d'un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit... da

adjoints au maire au maximum. | a rappelé qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de

{..... le nombre des adjoints au maire de la commune. Si un seul adjoint doit adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à … qe

être élu, le président a rappelé qu'il est élu selon les mêmes modalités que le maire, à savoir au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue

(dans ce cas de figure, ne pas remplir la partie 3.2 el passer directement à la partie 3.3).7

3.2. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux

tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En

cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de . À Y. ere minutes pour

le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats

aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers Municipaux que d'adjoints à désigner

{

avaient êté déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau

A l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) a constaté que RE

listed de candidats aux fonctions d'adjoint aû maire

désigné au 2.2 et dans les conditions rappelées au 2.3

3.3. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote….

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) …..

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) …

à

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) Rs

Î

e. Nombre de suffrages exprimés [b — € — d]

f. Majorité absolue 4...

OMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS TS

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE

CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres

3.4

2. Nombr

». Nombr

€ Nombr

d. Nombr ANNEXE : LISTES DES ADJOINTS

AU MAIRE PROPOSEES A L'ELECTION

ee 8. Nombr 1. Mme Anne-Sophie

JOURDAN f. Majorite

M. Dominique VALOIS

Mme Cathel CONAND

M. Vincent LE MOIGNO —_—

BTENUS ]

1tes lettres

! Rayer cette dernière phrase si au moins deux adjoints doivent être élus

“Ne pas remplir les 3.4 et 35 si l'élection a été acquise au premier tour.3 Résultats du troisième tour de scrutin °

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) - |

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) .

e. Nombre de suffrages exprimés [b - c- d] ere 7

INDIQUER LES-NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS | _SANDIBAT PLACÉ EN TÊTE DE LISTE eu He | L- - (dans l'ordre alphabétique) nos a — |

| | | : . |

3.6. Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par M2.

Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe

4. Observations et réclamations 1°

5. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le VAR ä de rtlheures, me “* minutes, en double

exemplaire 1! a été, aprés lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le plus âgé. les assesseurs et le secrétaire.

Le maire (ou son remplaçant), Le conseiller municipal le plus âgé,

Le secrétaire,

* Ne pas remplir le 3.5 si l'élection a été acquise au deuxième tour.

NV-9202 NO DA 22609207 212E0801é860: Qi lrop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est

nnexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ». |

|

LE conservé au secrétariat de la mairie avec les déclarations de candidature et un exemplaire de la feuille de proclamation. Le second exemplaire doit être

èces annexées, au représentant de l'Étal

#1 eqna

9202/E0/ZZ el amoaaud ua nseu

Se02/E0IZZ 21 smpajeid ue s40nu3DÉPARTEMENT ILLE-ET VILAINE

Qualité (M. ou Mme)

COMMUNE DE SAULNIERES

Envoyé an préfecture le 22/03/2026

Reçu en préfecture le 22/03/2026

Pubié le

ID : 035-213503212-20280322-ELEC_CM_2026-AU

| Toutes communes

Li

ÉLECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

FEUILLE DE PROCLAMATION

annexée au procès-verbal de l'élection

NOM ET PRÉNOM DES ÉLUS (dans l'ordre du tableau)

NOM ET PRÉNOM

de

Date de naissance

_ | Suffrages obtenus par

Fonction! le candidat ou la liste

__{en chiffres)

Maire

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Le maire

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Le conseiller municipal

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SAOZIEONZZ 21 Smpayeid ue efoaugEnvoyé en préfecture le 22/03/2026

Reçu en préfecture le 22/03/2026

Publié le

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