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Document publié le Lundi 14 juillet 2025 par la commune de Chilly-Mazarin.
Lien du pdf (Déliberation - d 25 090 convention de prestation de services avec soir de fete spectacle pyromusical du 14 07 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
-
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
ES
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
CS
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
a
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
ENTRE LA
VILLE
DE
CHILLY-MAZARIN
Siège
social:
Place
du
8
Mai
1945
- 91380
Chilly-Mazarin
Siret
: 219
101
615
00017
— Code
APE
: 8411
Z
Numéros
de
licences
: L-R-20-11052
/
L-R-20-9136
/
L-R-20-9137
Contact
: culture@ville-chilly-mazarin.fr
/ Tél.
: 01
69
10
59
19
Représentée
par
Madame
Rafika
REZGUI,
Maire,
dûment
habilitée
en
vertu
de
la
délibération
n°
D202705-1
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
2020
relative
à l'installation
du
conseil
municipal
et
à
l'élection
du
nouveau
Maire
de
la
commune
de
Chilly-Mazarin,
complétée
par
la délibération
n°
D230210-2
du
2
octobre
2023,
et
autorisée
par
les
décisions
n°
24-069
du
26
juin
2024
et
n°
D_25_090
du
26
mai
2025
Ci-après
dénommée
«
l'ORGANISATEUR
»,
D'UNE PART,
ET SOCIETE
SOIRS
DE
FÊTES
Société
par
Actions
Simplifiées
Siège
social
: 2 bis
rue
des
Bordes
91070
Bondoufle
Siret
: 448
291
047
000
26
—
Code
APE
: 9002
Z
N°
RCS
enregistré
à Evry
: 448
291
047
N°
TVA
intracommunautaire
: FR6644829104700026
N°
Téléphone
: 01
69
11
77
80
/ Email
: contact@soirsdefetes.com
Représentée
par
Hervé
CORNET,
dûment
habilité
en
sa
qualité
de
Chef
de
projet,
Ci-après
dénommée
le
« PRESTATAIRE
»,
D'AUTRE
PART.
IL EST
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
des
festivités
organisées
à
l’occasion
de
la
Fête
Nationale
qui
se
dérouleront
le
lundi
14
juillet
2025,
la Ville
de
Chilly-Mazarin
souhaite
organiser :
-
Un
bal
en
plein
air animé
par
des
musiciens.nes
» à partir
de
20h00,
-
Un
feu
d'artifice,
tiré
à partir
de
23h30,
(selon
autorisation
de
la
DGAC)
sur
la pelouse
du
Parc
de
l'Hôtel
de
ville
(Place
du
8 mai
1945,
Chilly-Mazarin).
CECI
ETANT
EXPOSÉ,
IL EST
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
Rk
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#,
LIBERTE
-
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
ET
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
2
—
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
CHILLY-MAZARIN
©
ARTICLE
1
: OBJET
Le
PRESTATAIRE
s'engage
à
donner
sur
le
lieu
précité,
dans
les
conditions
définies
ci-après,
une
représentation
du
spectacle
pyromusical
« Initiations
au
voyage
» d'une
durée
d'environ
15
minutes.
Ce
spectacle
aura
lieu
le
lundi 14 juillet
2025
à
partir
de
23h30,
après
autorisation
de
la
DGAC,
et
sera
tiré
depuis
la
Pelouse
du
Parc
de
l’Hôtel-de-Ville.
ARTICLE
2
: OBLIGATIONS
DU
PRESTATAIRE
Le
PRESTATAIRE
dispose
du
droit
de
représentation
en
France
du
spectacle
pyrotechnique
incluant
la
bande
son.
Il
s'est
assuré
le
concours
des
artificiers
nécessaires
à
sa
préparation
et
à
sa
représentation.
Le
PRESTATAIRE
détermine
le
lieu
de
la
zone
de
tir
en
fonction
de
son
éloignement
de
tout
point
à
haut
risque
(stockage
de
produits
inflammables,
station-service,
stationnement
de
véhicules,
de
bateaux,
récoltes
ou
autre).
Le
PRESTATAIRE
réceptionne
les
artifices
et
supervise
les
opérations
jusqu’au
champ
de
tir.
Aucun
stockage
n’est
prévu
en
amont
ou
postérieurement
à
la tenue
du
spectacle.
Le
PRESTATAIRE
fournira
le spectacle
pyrotechnique
et
musical
entièrement
monté
et
assurera
la
responsabilité
artistique
et
technique
de
la
représentation.
Le
PRESTATAIRE
s'engage
à être
en
possession
et
à fournir
un
certificat
de
qualification
au
tir
des
artifices,
prévu
à
l’article
6
du
décret
n°
2010
-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
ainsi
qu’un
agrément
préfectoral
en
cours
de
validité.
Le
PRESTATAIRE
s'engage
à
respecter
les
périmètres
d'implantation
des
artifices
et
distances
de
sécurité
établis
dans
le
plan
ci-annexé,
lui-même
approuvé
par
la
Préfecture
compétente
en
la
matière.
Après
le
feu
d'artifice,
et
si
nécessaire,
le
Prestataire
s'engage
à
rassembler
et
récupérer
les
pièces
non
tirées.
En
qualité
d’employeur,
le
PRESTATAIRE
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle
pyrotechnique
et des
techniciens
déplacés
à
cette
occasion.
Les
repas
du
midi
seront
à
la
charge
du
PRESTATAIRE.
Le
PRESTATAIRE
assurera
le gardiennage
du
pas
de
tir qui
restera
sous
sa
responsabilité
à partir
de
son
arrivée
sur
place
et jusqu’à
son
départ
du
site,
à l’issue
de
la manifestation.
LE
PRESTATAIRE
fournira
:
-
Les
matières
pyrotechniques
composées
de
produits
agréés
par
le
ministère
de
l'industrie,
Le
A
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
-
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
-
Une
copie
de
l'attestation
d'assurance
en
responsabilité
civile,
-
Le
synopsis
du
spectacle
et
la
bande
son
musicale,
-
Les
pièces
nécessaires
à la constitution
du
dossier
à déposer
en
préfecture,
-
La
fiche
technique,
-
La
liste
des
participants
comprenant,
outre
les
noms
et
prénoms,
les
adresses,
dates
de
naissance
et
niveaux
de
qualification
afin
que
l'ORGANISATEUR
puisse
l’adresser
à
la
préfecture
dans
les 5
jours
suivant
le tir du
feu
A
l'issue
du
spectacle
pyrotechnique,
le
PRESTATAIRE
s'engage
à
assurer
le
nettoyage
et
l'enlèvement
des
déchets
d'artifices,
en
présence
des
artificiers
embauchés
pour
assurer
le spectacle. Le
PRESTATAIRE
s'engage
à
communiquer
à
l'ORGANISATEUR
la
liste
des
musiques
utilisées
dans
la
bande
son,
qui
accompagnera
le
spectacle
pyrotechnique.
ARTICLE 3
: OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le lieu de
représentation
et de
diffusion
du
spectacle,
soit la pelouse
autorisée
du
Parc
de
l'Hôtel
de
ville,
en
ordre
de
marche,
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
n°
86.165
du
Ministère
de
l’industrie,
en
date
du
28
avril
1986,
concernant
les
mesures
préventives
contre
les
risques
des
tirs
de
feux
d'artifice
et
de
l’arrêté
du
25
mars
1992
relatif
au
stockage
momentané
des
pièces
de
feux
d'artifice
en
vue
d’un
tir à proximité
du
lieu
de
ce
site.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
effectuer,
dans
les
délais
impartis,
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
au
bon
déroulement
du
spectacle
(déclaration
de
feu,
déclaration
de
rassemblement...).
L'ORGANISATEUR
prendra
en
charge
la sonorisation
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR
assurera
la
déclaration
et
le
paiement
des
droits
d'auteurs
relatifs
aux
musiques
et
morceaux
sonores
utilisés
en
s'appuyant
sur
les
informations
fournies
préalablement
par
le
PRESTATAIRE.
L'ORGANISATEUR
prendra
à sa
charge
les
repas
du
soir
de
la
manifestation
pour
les artificiers
présents,
dont
le
nombre
sera
communiqué
au
plus
tard
le
vendredi
4
juillet
et
dans
la
limite
maximale
de
4
repas.
L'ORGANISATEUR
assurera,
en
outre,
le
service
général
du
lieu
: accueil
et
service
de
sécurité,
mise
en
place
du
barriérage
nécessaire
à la sécurité
du
public
et ce
à
une
distance
de
sécurité
suffisante
(fixée
en
accord
avec
le
Prestataire
et
validée
par
la
Préfecture),
surveillance
par
les
services
municipaux
afin
de
garantir
les
accès
aux
seules
personnes
autorisées
en
concertation
avec
le
PRESTATAIRE
et au
passage
d’un
véhicule
de
secours
et
d’un
véhicule
de
lutte
incendie.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
prévenir
les
autorités
aéroportuaires
par
courrier
des
dates
et
horaires
du
tir et
à leur
confirmer
par
téléphone
le tir avant
son
lancement.
Re
EE
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE :
EGALITÉ -
FRATERNITÉ
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
En
qualité
d'employeur,
l'ORGANISATEUR
assurera
les
rémunérations,
indemnités
et
charges
fiscales
et
sociales
de
son
personnel.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
informer,
d’une
part,
les
services
de
police
de
proximité
et,
d’autre
part,
le centre
de
secours
des
sapeurs-pompiers
le
plus
proche,
une
semaine
au
moins
avant
le
feu
d'artifice,
des
date,
heure
et
durée
du
tir
du
feu,
pour
permettre
au
chef
de
corps
de
prendre
les dispositions
de
sécurité
nécessaires.
L'ORGANISATEUR
s'engage
également
à mettre
en
place
un
dispositif
prévisionnel
de
secours
à l’occasion
du
spectacle,
objet
de
la présente
convention.
L'ORGANISATEUR
s'engage
à
débarrasser
la
zone
de
tir
des
herbes
sèches,
broussailles
et
autres
matières
inflammables
au
plus
tard
la veille
du
tir.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
FINANCIÈRES
L'ORGANISATEUR
s'engage
à verser
au
PRESTATAIRE
en
contrepartie
de
la prestation
objet
de
la
présente
convention,
et
sur
présentation
d’une
facture
conforme,
la
somme
de
9
000
TTC
(neuf
mille
euros
toutes
taxes
comprises)
répartie
comme
suit :
Montant
Hors
Taxe
: 7
500
€ (sept
mille
cinq
cents
euros).
TVA
(20%)
: 1 500
€
(mille
cinq
cents
euros).
Le
règlement
sera
effectué
par
mandat
administratif
sur
présentation
d’une
facture
correspondante,
transmise
par
le
biais
de
la
plateforme
Chorus
Pro,
dans
le
délai
légal
de
30
jours
à compter
de
la
réception
de
la facture
(ce
délai
n’inclut
pas
le délai
bancaire).
ARTICLE
5 : MONTAGE
— DÉMONTAGE
- RÉPÉTITIONS
L'ORGANISATEUR
tiendra
les
lieux
de
spectacle
à
la disposition
du
PRESTATAIRE
lundi
14
juillet
2025
à
partir
de
9h00
pour
lui
permettre
d'effectuer
le
montage,
les
réglages
et
d'éventuels
raccords. Le
démontage
et le rechargement
seront
effectués
à l'issue
de
la représentation
dont
la fin est
prévue
aux
alentours
de
00h00.
ARTICLE
6
: ASSURANCES
Le
PRESTATAIRE
est
tenu
de
s'assurer
contre
tous
les
risques
liés
au
transport,
au
montage,
à
la
manipulation
et
au
démontage
des
artifices.
Il devra,
en
outre,
assurer
tous
les
objets
lui
appartenant
ou
appartenant
à
son
personnel.
En
cas
de
problème
ou
d’accident
lié
au
non-
respect
des
normes
de
sécurité,
la
responsabilité
de
l'ORGANISATEUR
ne
saurait
être
engagée.
A
cet
effet,
il devra
fournir
à
l'ORGANISATEUR
une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité.
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
l'exploitation
du
spectacle
dans
son
lieu.
RR
ES LR
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
-
BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
-
ÉGALITÉ -
FRATERNITÉ
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY
ARTICLE
7
: CONDITIONS
SPÉCIALES
La
présente
convention
implique
l’acceptation
du
mémoire
technique
du
PRESTATAIRE
par
l'ORGANISATEUR.
Le
cas
échéant,
l'ORGANISATEUR
devra,
à
ses
frais,
effectuer
l’achat
ou
la
location
de
matériels
et équipements
nécessaires
pour
le spectacle.
La
fiche
technique
et
les
avenants
font
partie
intégrante
de
la
convention
et
doivent
être
scrupuleusement
respectés.
Les
artifices
inutilisés
ou
défectueux
seront
récupérés
et
réunis
dans
leur
emballage
d’origine
par
le
chef
de
chantier
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
l'ORGANISATEUR,
en
conformité
avec
les
prescriptions
de
la circulaire
n°
86.165
du
28
avril
1986
et
l’arrêté
du
25
mars
1992.
ARTICLE
8 : RÉSILIATION
ET
ANNULATION
La
présente
convention
se
trouverait
suspendue
ou
annulée
de
plein
droit
et
sans
indemnité
d'aucune
sorte,
dans
tous
les
cas
reconnus
de
force
majeure
par
la
loi
et
la
jurisprudence
(catastrophe
naturelle,
guerre,
insurrection,
incendie,
grève
des
services
publics,
grève
du
personnel...). L'ORGANISATEUR
se
réserve
le
droit
de
résilier
la
présente
convention
en
cas
de
non-respect
du
mémoire
technique
et
de
toutes
dispositions
figurant
dans
ce
dernier.
En
cas
de
maladie
d’un
ou
de
plusieurs
des
artificiers,
le
PRESTATAIRE
s'engage
à
assurer
le
remplacement
du
personnel
compétent
afin
que
la
prestation
puisse
se
dérouler
dans
des
conditions
sécuritaires
et
artistiques
conformes.
Le
défaut
ou
le
retrait
des
droits
de
représentation
à
la
date
d'exécution
de
la
présente
convention
entraînerait
sa
résiliation
de
plein
droit
pour
inexécution
de
la
clause
essentielle
de
l’article
1.
Le
PRESTATAIRE
serait
alors
dans
l’obligation
de
rembourser
à
l'ORGANISATEUR
l'intégralité
des
frais
engagés
pour
le
bon
déroulement
de
la
manifestation,
objet
de
la
présente
convention.
En
cas
de
modification
des
mesures
gouvernementales
rendant
impossible
le déroulement
du
feu
d'artifice
ou
de
refus
d'accorder
le
rassemblement
par
la
préfecture
de
l'Essonne,
un
dédommagement
du
PRESTATAIRE
pourra
être
envisagé
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Annulation
plus
de
3
semaines
avant
la
manifestation
: aucun
dédommagement.
-
Annulation
moins
de
3 semaines
avant
la manifestation et
jusqu’à
72h
avant
le jour
de
la manifestation
: indemnités
de
résiliation
de
30
%
du
montant,
soit
2 700
€ TTC
(deux
mille
sept
cents
euros
toutes
taxes
comprises).
-
Annulation
moins
de 3
jours et jusqu’à
la veille
de
la prestation,
les frais
de
conception
et
préparation
du
spectacle,
les
produits
pyrotechniques,
les
moyens
humains
pour
la
prestation,
le transport
et
la
logistique
seront
facturés.
-
Si
cette
annulation
est
formalisée
le jour
même
de
la
prestation,
le
montant
total
de
la
prestation
sera
facturé.
RR
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE -
ÉGALITE -
FRATERNITÉ
DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-SACLAY
En
tant
que
de
besoin,
il
est
ici
précisé
que
la
pluie
n’est
pas
une
cause
météorologique
d'annulation
ou
de
report,
seul
un
vent
de
plus
de
54
km/h
(15
m/s)
constitue
une
cause
justifiée
d'annulation
ou
de
report
et
ce
conformément
à
la
réglementation
qui
interdit
les
spectacles
pyrotechniques
dans
ces
conditions.
Aussi
l’Organisateur
déchargera
le
Prestataire
de
toute
responsabilité
à
cet
égard
dans
la
mesure
où
la
prestation
est
nécessairement
réalisée
en
plein
air et qu'elle
est
donc
soumis
aux
aléas
météorologiques,
lesquels
aléas
sont
inévitablement
supportés
par
l’Organisateur
qui
fait son
affaire
personnelle
de
la souscription
d’une
assurance
éventuelle
et du
règlement
des
primes
correspondantes.
Toute
décision
d'annulation
devra
être
notifiée
à
l’autre
partie
par
l'envoi
d’un
courriel
électronique,
complété
par
un
courrier
envoyé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
9
: COMPÉTENCE
JURIDIQUE
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à
l’appréciation
des
tribunaux
compétents,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrages...).
Fait
en
deux
exemplaires
à
Chilly-Mazarin,
le
26
mai
2026
Pour
la Ville
de
Chilly-Mazarin
Pour
la société
SOIRS
DE
FÊTES
La
Maire
de
Chilly-Mazarin
Chef
de
projet
Rafika
REZGUI
jh
|
Hervé
CORNET
Ki
* Paraphes
en
bas
de
chague
page
de
la présente
convention.
RR
Hôtel-de-Ville
- Place
du
8
Mai
1945
- BP
107
- 91383
Chilly-Mazarin
Cedex
- Tél.
: 01
69
10