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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 12 2025 Approbation de la convention definissant les modalites de liquidation du Syndicat de la Praye
Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 01 12 2025 Approbation de la convention definissant les modalites de liquidation du Syndicat de la Praye)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Démocratie,
L’an deux mille vingt-cinq le 11du mois de décembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale du 4 décembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. BECCHETTI Daniel - M. THOURON Jean Marc M. RAKOTONDRAMANITREA Haja – M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard - M. RENAUD Claude M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe - M. FRANCOIS Vincent - M. BERNARD Philippe M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – LE GUERNIGOU Nicolas – M. MOUGINET Dominique Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOIN Cédric- Procurations : M. BARTHELEMEY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA – M. MATHEY Dominique à M. CHANE Alain M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. CAPS Antony à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. LE GUERNIGOU Nicolas -
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine – Mme MARANDE Carole Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 42 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : EAU/ASSAINISSEMENT En exercice : 55 Pour : 42 01_12_2025 Présents : 37 Contre :
Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 3
Votants : 42
Date d’affichage : 16 décembre 2025
Approbation de la convention définissant les modalités
de liquidation du syndicat des eaux de la Praye
Vu la délibération du conseil communautaire du 26 juin 2025 demandant le retrait de la communauté de communes Seille et Grand Couronné du syndicat des eaux de la Praye, Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat des Eaux de la Praye du 16 juillet 2025 se prononçant en faveur du retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Drouville du 15 septembre 2025 approuvant le retrait de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné du Syndicat des Eaux de la Praye,
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI, précise que les modalités de répartition des dépenses et des recettes (clé de répartition, actif, emprunts …) ont été validées par l’assemblée communautaire en séance du 26 juin 2025, le rapport d’incidence présentant ces modalités étant joint à la délibération. Toutefois, il s’avère nécessaire que les modalités opérationnelles de liquidation du syndicat des Eaux de la Praye soit stipulées dans une convention signée d’une part la communauté de communes Seille et Grand Couronnée et d’autre part par la commune de Drouville. La convention, annexée à la présente délibération, spécifie la répartition des actifs, des emprunts, des subventions,du résultat de clôture, ainsi que diverses dispositions et élements financiers tels que les contrats en cours ou la facturation de fin d’année aux usagers.
Philippe VOINSON propose au conseil communautaire d’approuver cette convention et d’autoriser le président à la signer.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité
• Approuve la convention annexée définissant les modalités de liquidation budgétaire du syndicat des eaux de la Praye
• Autorise le Président à signer la convention. [[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.12.12 15:00:18 +0100
Ref:10068771-15181635-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 15h20
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-01_12_2025-DE CONVENTION POUR LA LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA PRAYE
Entre :
La communauté de communes de Seille et Grand Couronné représentée par Claude THOMAS, Président, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2025, et dénommée ci-après la CCSGC,
Et
La commune de Drouville représentée par Didier BOURDON, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ................
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le syndicat intercommunal des eaux de la Praye a été créé le 20 décembre 1993 afin d’assurer l’adduction d’eau potable.
Il regroupe actuellement les communes de Drouville et d’Haraucourt, cette dernière étant représentée par la CCSGC, compétente en matière d’adduction d’eau potable, dans la cadre d’une représentation-substitution.
Dans le cadre de la prise de compétence « eau» par la communauté de communes du Pays du Sânon, en lieu et place de ses communes membres, dont Drouville, il a été acté la dissolution du SIE de la Praye, par délibérations favorables et concomitantes en date du 26 juin 2025 s’agissant de la demande de retrait de la commune de Haraucourt par la CCSGC, et en date du 15 septembre 2025 s’agissant de la commune de Drouville pour son approbation. Le comité syndical, également consulté, a émis un avis favorable par délibération du 16 juillet 2025.
Dans le respect des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et sous la réserve des droits des tiers, le syndicat et ses membres se sont accordées, sur les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l’arrêté prononçant la dissolution du syndicat.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment de répartition et de dévolution de l’actif, du passif et du patrimoine à ses membres.
CONVENTION
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’organiser les conditions et les modalités de liquidation du syndicat intercommunal des eaux de la Praye entre ses membres, à savoir la CCSGC et la commune de Drouville.
Article 2 - Répartition du personnel
Article sans objet, le SIE de la Praye n’ayant pas d’agent dans ses effectifs à répartir.
Réception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 15h20
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-01_12_2025-DE Article 3 – Répartition des actifs
Les actifs du SIE de la Praye seront répartis entre la CCSGC et la commune de Drouville conformément au tableau joint en annexe à la présente convention.
Les biens existants physiquement, même s'ils sont entièrement amortis, doivent être conservés dans l'inventaire pour assurer la cohérence avec la réalité du terrain.
Un stock d'environ 14 compteurs neufs sera transféré (au prorata du nombre d’abonnés des communes d’Haraucourt et de Drouville).
A noter que les reprises de subventions seront intégralement transférées à la CCSGC.
Article 4 – Répartition des emprunts et subventions
Deux emprunts sont en cours sur le budget du SIE de la Praye, l’un numéroté 900191451012 auprès du Crédit Agricole de Lorraine et arrivant à échéance en 2040, et l’autre numéroté 900429320112 auprès du Crédit Agricole de Lorraine et arrivant à échéance en 2035.
Le principe de répartition de cette dette est basé sur le poids des recettes de chaque collectivité, fixé à un ratio de 77% (CCSGC) / 23% (Drouville). Le capital restant dû au 1er janvier 2026 s'élèvera à 387 633 euros, avec une annuité de remboursement globale pour 2026 de 37 241 €, se décomposant en 11 695 € d'intérêts et 25 546 € de capital.
La CCSGC conservera à sa charge l'intégralité des emprunts en cours et l’entité compétente au 1er janvier 2026 sur la commune de Drouville procédera à un remboursement annuel du montant de l’annuité, selon le ratio défini ci-dessus.
Concernant les subventions, il n’y a pas de dossier en cours, à percevoir ou à solder.
Article 5 - Répartition du résultat de clôture
Les soldes de clôture du SIE de la Praye constatés lors du vote du compte administratif 2025 seront répartis en fonctionnement entre les deux signataires à la présente convention, après avoir procéder au rattachement des charges et des produits, incluant la redevance à l'Agence de l'eau, les achats d'eau et les intérêts des emprunts en cours.
Le résultat de fonctionnement final sera réparti entre les entités selon la clé de répartition convenue de 77% pour la CCSGC et 23% pour la commune de Drouville. Toute facture omise lors de la clôture de l’exercice, ou arrivant a posteriori, sera répartie entre les deux parties selon ce même prorata.
Concernant le résultat d'investissement, celui-ci étant lié au transfert des biens et des subven- tions, il ne fera pas l’objet d’un partage.
L'intégralité des restes à recouvrer constatés au 31 décembre 2025 sera transféré à la CCSGC qui se chargera du recouvrement et effectuera un reversement semestriel des sommes perçues à la commune de Drouville.
Réception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 15h20
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-01_12_2025-DE Communes
Clé de
répartition
(en pourcentage)
Solde de clôture en
fonctionnement
(Compte 002)
Solde de clôture en
investissement
(Compte 001)
Total solde de
clôture
A …% …€ …€ …€ B …% …€ …€ …€ TOTAL 100,00% …€ …€ …€
Article 6 – autres éléments financiers et dispositions diverses
Concernant les contrats d'énergie électriques :
- Le contrat actuel couvre 4 sites mais n'a qu'une seule adresse de facturation. Il convien- dra de demander la scission du contrat à la mi-décembre.
- À partir du 1er janvier 2026, les factures devront être éclatées par point de livraison pour être adressées aux nouvelles entités responsables. Celles-ci devront faire les démarches nécessaires pour le transfert.
Concernant les contrats d'assurance :
- Ils prendront fin au 31 décembre 2025 et de nouveaux contrats devront être souscrits par chaque entité repreneuse.
Concernant les factures relatives à 2025 qui pourraient arriver après le 31 décembre 2025, elles
seront acquittées par la CCSGC et refacturées à hauteur de 23 % au SIE de Bénamont.
Concernant la facturation de fin d’année aux usagers :
- Il sera procédé à un relevé de compteur fin novembre, afin d'émettre une facture antici- pée pour l'année complète.
Les fichiers d'index devront être transmis le 26 novembre pour permettre la gestion des prélèvements mensuels.
- L’état des restes à recouvrer sera entièrement transféré à la CCSGC et chaque
recouvrement se rapportant aux usagers de la commune de Drouville sera reversé par la
CCSGC au SIE de Bénamont. Les non-valeurs ou créances éteintes seront enregistrées
par la CCSGC et refacturées au réel au SIE de Bénamont.
Article 7 – Archives du syndicat
Environ une dizaine de cartons d'archives mixtes, seront conservés par une seule entité dispo- sant de la place nécessaire (le SIE de Bénamont). Un droit d'accès sera garanti à la CCSGC et le lieu de stockage sera clairement indiqué par le SIE de Bénamont à la CCSGC.
Les éléments relatifs aux emprunts en cours et à la facturation seront préalablement transmis à la CCSGC.
Article 8 – Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de liquidation du syndicat intercommunal de la Praye prendra effet à compter de sa notification sous réserve de l’entrée en vigueur de l’arrêté de Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle portant dissolution du syndicat intercommunal de la Praye.
Réception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 15h20
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-01_12_2025-DE Fait en 2 exemplaires.
Pour la Communauté de Communes de Seille et Grand Couronné
M. Claude THOMAS, Président,
Pour la Commune de Drouville
M. Didier BOURDON, Maire,
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Copie adressée à la Communauté de Communes du Pays du Sânon et au SIE de Bénamont
Réception au contrôle de légalité le 12/12/2025 à 15h20
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-01_12_2025-DE