Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches explicatives EPCI

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches explicatives EPCI

Arrêté - Préfecture - Oise - Fiche EPCI FPU

Arrêté - Préfecture - Oise - FICHE DGF EPCI à fiscalité pro

Arrêté - Préfecture - Oise - DGF2019 EPCI fp

Arrêté - Préfecture - Oise - fiche EPCI FA

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire EPCI

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire EPCI

Arrêté - Préfecture - Oise - FICHE DE CALCUL DE LA DOTATION

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DGF 2020 EPCI

Arrêté - Préfecture - Oise - DGF EPCI Dotation d'intercommu

Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches explicatives EPCI Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Fiches explicatives EPCI)Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité, TAXE OU REDEVANCE

D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

D Dispositif

La taxe et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont prises en compte dans le calcul de deux critères de la répartition de la DGF.

- le coefficient d’intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre (L.5211-30-I1 du

CGCT

. L'article L. 5211-30-III du CGCT prévoit que, lorsqu'il est perçu par l'EPCI à fiscalité propre, le produit de la TEOM ou de la REOM (article L. 2333-76 du CGCT) doit figurer au numérateur et au

dénominateur du CIF. Lorsqu'il n’est pas perçu par l'EPCI à fiscalité propre, et qu’il est donc perçu par les communes membres ou par un autre EPCI (et notamment par un syndicat), ce produit doit dès lors figurer uniquement au dénominateur du CIF. J’attire ici votre attention sur le fait que lorsque le produit de la TEOM ou de la REOM est perçu par un syndicat intercommunal, seule la fraction du produit

perçue sur le territoire de ses communes membres appartenant parallèlement à l’EPCI à fiscalité propre doit figurer au dénominateur du coefficient d’intégration fiscale.

- le calcul de l'effort fiscal des communes (L. 2334-5 et-6)

Seule la redevance générale prévue à l’article L. 2333-76 du CGCT (REOM) ou la taxe (TEOM)

perçue par la commune est prise en compte dans le calcul de son effort fiscal.

Lorsque cette REOM ou la TEOM est perçue par un EPCI àfiscalité propre ou par un EPCI non

doté d’une fiscalité propre, elle est prise en compte dans le calcul de l’effort fiscal de la commune membre à concurrence du montant perçu par l'EPCI sur le territoire communal.

Collectivités percevant Impact sur l'effort fiscal Impact sur le CIF des

la TEOM et/ou la REOM (ŒF) des communes EPCI à fiscalité propre

Commune Majore l'EF Minore le CIF

EPCI à fiscalité propre Majore l'EF Majore le CIF

Syndicat sans fiscalité propre Majore l'EF Minore le CIFREDEVANCE D'ASSAINISSEMENT

L'article L. 5211-30 (HI) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que le coefficient d’intésration fiscale des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des syndicats d'agglomération nouvelle est égal_au rapport entre :

a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et de la redevance d’assainissement (RA) ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par létablissement public, minorées des dépenses de transfert (AC et DSC) ;

b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de

la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n°

2009-1673 de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l’ensemble des

établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci.

La redevance d’assainissement intervient dans le calcul du CIF des communautés

d'agglomération et des communautés urbaines tant au numérateur qu’au dénominateur.

Il convient toutefois de préciser que le produit de la redevance d'assainissement ne figure au numérateur du CIF que si l’EPCI perçoit directement la redevance d’assainissement. Lorsque le service est géré par un délégataire qui collecte la redevance d’assainissement, seul le montant qui est reversé à l'EPCI, parfois appelé « surtaxe », doit être intégré au numérateur du CIF.

Enfin, lorsqu'il est perçu par les communes membres ou par un syndicat intercommunal, le

produit de la redevance d’assainissement figure uniquement au dénominateur du CIF.ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION NEGATIVES

(pour le calcul du CIF des EPCI à FPU)

D Dispositif

L'article L. 5211-30 (III) du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise, pour

les EPCI à FPU (communautés de communes à FPU, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles), que le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre :

a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation (TH), de la taxe foncière sur les propriétés

bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM où REOM) et de la redevance d'assainissement (RA) ainsi que les montants positifs où négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 (DCRTP, GIR) perçus ou supportés par l'établissement public, minorées des dépenses de transfert ;

b) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de

la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la cotisation foncière des entreprises, des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, de la taxe sur les surfaces commerciales, de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d’assainissement ainsi que les montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 perçus ou supportés par les communes et l’ensemble des

établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire de celle-ci. ‘

ID) Les données à recenser

Certaines communes membres d'EPCI à FPU ne perçoivent pas d'attribution de compensation du fait de la faiblesse de leur produit de fiscalité professionnelle l'année précédant leur passage en fiscalité professionnelle unique. De ce fait, elles peuvent parfois être amenées à reverser une fraction de leurs ressources appelée "attribution de compensation négative" à l'EPCI.

Ces attributions de compensation négatives interviennent alors dans le calcul du CIF tant pour son numérateur que pour son dénominateur.

Il vous appartient donc de recenser les attributions de compensation négatives figurant dans les comptes administratifs 2014 des communautés d’agglomération, des communautés urbaines, des métropoles et des communautés de communes à FPU (ou à défaut dans les budgets primitifs 2015). Je vous rappelle que les attributions de compensation négative sont en principe imputées au compte 7321.

Ce recensement ne concerne que les EPCI à FPU créés ou issus d’une transformation avant le 1° janvier 2014. En effet, les groupements créés courant 2014 avec effet au 1% janvier 2015 ne disposent pas de compte administratif dans la nouvelle catégorie au titre de l’année 2014.ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR NUISANCES ENVIRONNEMENTALES (ACNE)

D Dispositif

L'article 32 de loi de finances rectificatives n°2008-1443 pour 2008 a modifié l’article 1609

quinquies C du code général des impôts. Pour les EPCI faisant application du IX et II Bis de l’article

1609 quinquies C du CGT et leurs communes membres, le potentiel fiscal est corrigé des

attributions de compensation pour nuisance environnementale (ACNE) versées par lPEPCI à ses communes membres. Les communes concernées par les ACNE sont les communes membres du

groupement dont tout ou partie du territoire est situé à l’intérieur d’une zone de développement de léolien. Peuvent également être concernées les communes membres du groupement et limitrophes d’une telle zone.

I) Les données à recenser

Il vous est demandé de recenser, par commune, les montants d’ACNE versés par PEPCI à

ses communes membres au titre de l’année 2015.