Procès Verbal - delegation mme berriguiga dajag a26423 03

Documents similaires

Procès Verbal - delegation mme lagoune dajag a26423 05

Procès Verbal - delegation mme mecheri dajag 260428 22

Procès Verbal - delegation mme chaoui dajag a26423 13

Procès Verbal - delegation mme jaouadi dajag a26423 09

Procès Verbal - delegation mme zouhal dajag a26423 07

Procès Verbal - delegation mme candela dajag 260428 20

Procès Verbal - delegation signature mme bonetti dajag a260424 4

Procès Verbal - delegation signature mme paradas dajag a260424 1

Procès Verbal - delegation mme benralem dajag 260428 17

Procès Verbal - delegation mme el amraoui s dajag 260428 30

Procès Verbal - delegation mme berriguiga dajag a26423 03 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin. Lien du pdf (Procès Verbal - delegation mme berriguiga dajag a26423 03)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026 S L

Publié le 27/04/2026

ID : 069-216902569-20260423-DAJAG_A26423_03-AR

vaukevelin

MÉTROPOLE DE LYON

Direction des affaires juridiques et de l'administration générale

Arrêté n° DAJAG_20260423_03

DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

A MADAME BERRIGUIGA LAËTITIA, 3ème ADJOINTE

DELEGUEE A LA SECURITE, TRANQUILLITE PUBLIQUE, AIDE AUX VICTIMES, ETAT CIVIL

Le Maire de Vaulx-en-Velin

Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux:

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 28 mars 2026 constatant l'élection de Madame BERRIGUIGA Laëtitia en qualité d'adjointe au maire ;

Vu la délibération en date du 10 avril 2026 N°V_DEL_260410_1 portant délégations d'attributions du Conseil municipal au maire ;

Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses pouvoirs propres ou des attributions qui lui sont confiées par délibération du Conseil municipal, à Un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal.

ARRÊTE

Aticle 1 : Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame BERRIGUIGA Laëtitia en sa qualité de 3ème adjointe dans les domaines de la sécurité, tranquillité publique, aide aux victimes, état civil.

Cette délégation est accordée pour:

- _ Présider et animer, dans les domaines relevant de la délégation, l'ensemble des comités, réunions et commissions internes à la Commune, à l'exception de celles dont la présidence ou la composition est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires (désignation par un texte, par le conseil municipal ou par arrêté du maire, notamment) :

-__ Signer les correspondances, réponses aux courriers et demandes relevant des domaines

de la délégation ;

- Sont exclus de la délégation les actes relevant d'une compétence du conseil municipal non déléguée et les actes liés aux marchés publics, contrats de concession de services ou de travaux, ainsi que des délégations de service public.Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le FRE L ;

Publié le 27/04/2026

ID : 069-216902569-20260423-DAJAG_A26423_03-AR

Et notamment pour la sécurité, tranquillité publique, aide aux victimes :

- Coordonner les actions de la police municipale et des services de sécurité (gendarmerie, pompiers, etc.) en lien avec le Maire et les services concernés ; -__ Représenter le Maire dans les instances locales de sécurité (CLSPD - Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, réunions avec les forces de l'ordre, etc), - Coordonner les actions des services municipaux et des partenaires (associations, CCAS, etc.) pour l'accueil et l'accompagnement des victimes ; -__ Représenter le Maire dans les instances dédiées (réseaux d'aide aux victimes, cellules de crise, etc.) ;

- Travail avec les associations locales d'aide aux victimes ;

- La vidéosurveillance et le centre de supervision urbaine.

Et notamment pour l'Etat civil :

-__ Laréception des déclarations de naissance, de reconnaissance d'enfance, de décès et l'établissement des actes correspondants ;

- La célébration des mariages civils et l'établissement des actes de mariage ;

- L'enregistrement des déclarations conjointes de changement de nom de l'enfant ;

- La réception des déclarations de PACS, leur modification et leur dissolution ;

- La délivrance des copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil ; - L'établissement et la mise à jour des registres d'état civil ;

- Le traitement des demandes de rectification administrative des actes d'état civil ; - Les relations avec le procureur de la République, les notaires, les services de la préfecture et du ministère de la Justice dans le cadre des dossiers d'état civil ; - La délivrance et légalisation de documents divers : médailles du travail, attestation de changement de domicile, certificat d'hérédité, paraphage des livres de police et livres de commerce ;

- La délivrance et la reprise des concessions funéraires ;

-__ Signer les autorisations de crémation ;

- _ Signerles actes de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance ; -__ Signer les copies intégrales et extraits d'actes avec ou sans filiation ; - Signer les certificats de vie, de célibat, de coutume et tous certificats administratifs relevant de l'état civil ;

- Signer la correspondance courante avec les juridictions, administrations et officiers publics dans le cadre des dossiers d'état civil ;

- Signer les actes et documents afférents à l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS ;

- Signer les avis et transmissions au parquet dans les cas prévus par la réglementation ; - Signer les arrêtés d'ouverture et de clôture des registres d'état civil ; - Signer les autorisations d'inhumation et d'exhumation ;

- Signer les actes, courriers et plus généralement les autres documents non décisoires relatifs aux matières déléguées.

Atlicle 2 : Lorsque les adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire de Vaulx- en-Velin par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire de Vaulx-en-Velin détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026 S L O7

ID : 069-216902569-20260423-DAJAG_A26423_03-AR

Aticle 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématéridlisée via

l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département

et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.

Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-en-

Velin.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Atticle 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes. AU

Fait à Vaulx-en-Velin, le 23 avril 2026,

Le Maire,

Abdelkader LAHMAR