Procès Verbal - Buhl conseil municipal 2023 07 05 pv conseil municipal 05 07 2023 24d08orggu3q

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Procès Verbal - Buhl conseil municipal 2023 07 05 pv conseil municipal 05 07 2023 24d08orggu3q Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Buhl. Lien du pdf (Procès Verbal - Buhl conseil municipal 2023 07 05 pv conseil municipal 05 07 2023 24d08orggu3q)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BUHL SÉANCE DU 5 JUILLET 2023

Sous la présidence de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

étaient présents :

Monsieur Rosario ANASTASI, Madame Lucie ANDOLFATTO, Madame Sophie ARGER, Monsieur

Jean-Louis CORTI, Madame FEDRY Christine, Madame Hyacinthe FRANCK, Monsieur Gérard

GERTHOFFERT, Monsieur Francis KOHLER, Madame Marianne LOEWERT (à partir du point n°3),

Monsieur Dominique MEYER, Monsieur Christian MUNDINGER, Madame Sylvie NUZZO,

Madame Marilène PIZZULO, Monsieur Angelo RAUSEO, Monsieur Christian RISSER, Monsieur

Richard SCHIRCK, Madame Geneviève ZANDONELLA.

Ont donné procuration :

Monsieur Thiebaut AUREZ donne procuration à M. Richard SCHIRCK,

Madame Christel FLORY donne procuration à M. Yves COQUELLE,

Monsieur Régis GOURDON donne procuration à M. Christian RISSER,

Monsieur Jean-Marie MARSEILLE donne procuration à Monsieur Jean-Louis CORTI.

Etait excusée : Madame Graziella LANG.

Secrétaire de séance : Monsieur Angelo RAUSEO, assisté de Madame Emilie LUSTENBERGER,

DGS.

Monsieur Yves Coquelle, Maire, ouvre la séance à 19h00, souhaite la bienvenue aux Conseillers

Municipaux présents ainsi qu’à Madame Emilie Lustenberger, Directrice Générale des Services.

Après avoir rappelé que le public n’a pas droit à la parole, il demande à Madame Emilie

Lustenberger, DGS, d'effectuer l’appel des Conseillers présents.

Monsieur Yves Coquelle, Maire, déclare le quorum atteint, le Conseil Municipal peut

valablement délibérer.

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS

2023 - DEL20230705-01

Monsieur Yves Coquelle, Maire, demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal

de la séance du 29 mars 2023.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023.

2023, Page 46Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

2. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE - DEL20230705-02

Il convient de soumettre, au vote du Conseil Municipal, la nomination d’un secrétaire de séance

parmi ses membres.

Monsieur Yves Coquelle, Maire, propose au Conseil Municipal de désigner successivement les

secrétaires de séance dans l’ordre du tableau.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- de nommer Monsieur Angelo Rauseo, conseiller municipal, en tant que secrétaire de séance,

- de nommer Madame Emilie Lustenberger, DGS, en tant que secrétaire auxiliaire.

POINT SUPPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire propose d'ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, relatif à la

cession d’une parcelle de vignes.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- d'approuver l'ajout d’un point n°15 à l’ordre du jour de la séance, relatif à la cession d’une

parcelle de vignes

3. PROJET DE CONTINUITE CYCLABLE BUHL-LAUTENBACH — APPROBATION DU PROJET DE LA

CEA - DEL20230705-03

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Une présentation du projet de réalisation d’une jonction cyclable entre Buhl et Lautenbach a

été effectuée le 12 décembre 2022, en présence des élus départementaux, des techniciens de

la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), d'élus des communes de Buhl et Lautenbach et de

membres de l’association Bicychouette.

Cette réunion a eu pour objet la présentation des études de faisabilité de l’aménagement

proposé.

Le projet a été soumis aux commissions urbanisme et travaux de Buhl, réunies le 18 janvier

2023, qui ont émis un avis défavorable au projet, privilégiant une solution alternative consistant

à réaliser une jonction par l’ancienne route départementale (rue Florival).

2023, Page 47Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

Cette proposition n’a pas été retenue par les services de la CeA, qui privilégient un tracé continu

et rectiligne le long de la RD430, demandé par la commune de Lautenbach.

Une réunion s'est tenue le 18 avril 2023 à la Communauté de Communes de la Région de

Guebwiller (CCRG), compétente en matière de mobilité, afin de définir les modalités de

collaboration et de financement.

Les caractéristiques principales du projet sont les suivantes :

- le tracé de la voie verte continu et rectiligne le long de la RD430

- les profils en travers type « en agglomération » et « hors agglomération »

- le principe de l'intersection et de la traversée de la RD429 par la voie verte

- la suppression du passage piéton « hors agglomération » sur la RD430 et la création d’un

passage piéton-cycle au niveau du restaurant l’Anémone sur la RD430.

- la réduction de l’îlot central sur la RD430

- l'accès au restaurant susvisé par la RD430 et la sortie par la RD 429

A ce stade, le coût prévisionnel du projet s'élève à 275 000€ HT, répartis selon les modalités

suivantes :

- Collectivité européenne d'Alsace : 220 000€ HT

- Communauté de Communes de la Région de Guebwiller : 27 500€ HT

- Lautenbach : 17 325€ HT

- Buhl : 10 175€ HT

Il est précisé que ces montants prévisionnels s'entendent avec une tolérance à la hausse des

montants définitifs de 10%.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- de valider le projet présenté par la Collectivité européenne d'Alsace le 12 décembre 2022,

- d'approuver le principe de réalisation du projet de continuité cyclable, sous maîtrise d'ouvrage

départementale, ainsi que les études de faisabilité présentées

- d'approuver le plan de financement prévisionnel et d'inscrire la dépense correspondante au

BP 2024.

La présente délibération a donné lieu aux observations et débats suivants :

M. le Maire indique que des discussions avaient eu lieu s’agissant la répartition de la prise en

charge financière de ces investissements; C. Risser rappelle la position de la Municipalité, à

savoir un engagement financier a minima dans ce projet. Elle a donc souhaité fixer un plafond

à sa participation et a sollicité la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)

afin qu’elle s'engage également financièrement, faisant évoluer sa position initiale.

Monsieur le Maire relève le point positif de cette opération, qu'est la création d’un passage

piéton au niveau du restaurant l’Anémone. Il précise que l'entrée sur le parking du restaurant

se fera en tournant à droite dans le sens Buhl/Lautenbach et en tournant à gauche en

descendant vers Guebwiller.

2023, Page 48Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

G. Gerthoffert s’en étonne car il est interdit de tourner à gauche rue de la carrière en venant de

Lautenbach.

A la demande F. Kohler, Monsieur le Maire explique que la sortie du parking se fera par l'arrière

du parking (via la rue Florival) et non par la RD 430, pour des raisons de sécurité.

S. Nuzzo intervient en indiquant que les passages piétons ne sont pas respectés par les

automobilistes, notamment dans cette zone.

Monsieur le Maire précise qu’une réunion a eu lieu avec l’ensemble des riverains, pour

présenter le projet. La question de la hauteur des murs jouxtant la piste cyclable se pose,

notamment en termes de conformité au PLU. Une solution juridique et technique est

actuellement recherchée.

Le projet devrait démarrer en mars 2024.

4. CHASSE COMMUNALE - DEL20230705-04

a. DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DE LA COMMISSION COMMUNALE

CONSULTATIVE DE LA CHASSE

Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose:

Le Cahier des Charges Type des Chasses Communales du Haut-Rhin pour la période 2015-2024

prévoit en son article 7.2 la mise en place d’une Commission Consultative de la Chasse qui a

pour rôle la fixation des lots de chasse et la gestion administrative et technique de la chasse

communale. Cette commission, présidée par le Maire, est composée comme suit :

- 2 conseillers municipaux au minimum

- 2 représentants des agriculteurs ou viticulteurs désignés par la Chambre d’Agriculture

de région

- 1 représentant de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin

- 1 représentant désigné par le Centre Régional de la Propriété Forestière.

Sont également associés à titre permanent de conseil, un représentant des organismes

suivants :

- 1 représentant de l'Office National des Forêts

- le Président du Groupement d'Intérêt Cynégétique ou son représentant

- un représentant du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers

-__ l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage

- la Direction Départementale des Territoires.

Suite au renouvellement général du Conseil Municipal le 15 mars 2020, cette commission

n'avait pas été réélue. Il y a donc lieu de désigner au minimum 2 nouveaux Conseillers

Municipaux appelés à siéger au sein de cette commission.

VU le Code de l'Environnement,

VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la

location du droit de chasse,

VU l’article 7.2 du Cahier des Charges définissant la composition de la Commission Consultative

Communale de la Chasse,

2023, Page 49Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2014 créant la Commission

Consultative

Communale de la Chasse,

VU le renouvellement général du Conseil Municipal lors des élections du 15 mars 2020,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- de procéder au vote et désigne 4 représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission

Consultative Communale de la Chasse :

- M. Rosario Anastasi

- Mme Lucie Andolfatto

- M. Francis Kohler

- M. Christian Risser

La présente délibération a donné lieu aux observations et débats suivants :

C. Risser explique qu’une réunion a eu lieu avec l'ONF, amenant à modifier la composition des

lots de chasse de la commune. Il y reviendra plus en détails ultérieurement.

Après avoir procéder au vote des membres de la commission, le Conseil Municipal va délibérer

quant à la consultation des propriétaires et à l'affectation du produit de la chasse.

Celui-ci permettra à la commune de payer les cotisations obligatoires pour les propriétaires des

assurances accident agricole et pour le surplus à financer, si nécessaire, les travaux en forêt.

b. RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE 2024-2033 - CONSULTATION DES

PROPRIETAIRES ET AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE

Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose :

Dans le cadre des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, le droit de chasse est

administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires fonciers,

conformément aux articles L 429-3 et suivants du Code de l'Environnement.

Les baux de chasses communaux sont conclus pour 9 ans. La période de l’actuel bail expire au

1° février 2024. || appartient dès lors à la commune de relouer la chasse pour une nouvelle

période, allant du 02 février 2024 au 1° février 2033.

Il est exposé au Conseil Municipal que selon l’article L.429-13 du Code de l’environnement, le

produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément

décidé par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des

fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section.

Lorsque le produit de la chasse est acquis à la commune, celui-ci doit être utilisé dans l'intérêt

collectif local. En cas d'abandon à la commune, le produit de la chasse sera donc affecté à la

2023, Page 50Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

couverture des cotisations obligatoires pour les propriétaires des assurances accident agricole

et le solde, le cas échéant, à l'entretien des chemins ruraux et forestiers.

Dans le cas où les propriétaires décident de ne pas céder le produit de location de la chasse à

la commune, la répartition du produit se fait proportionnellement à la contenance cadastrale

des fonds, après prélèvement des frais de répartition, de recouvrement et des taxes annexes.

Les sommes non réclamées dans un délai de deux ans à partir de la publication de la répartition

des montants sont acquises à la commune.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- de consulter les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de la

location de la chasse par écrit,

- de charger Monsieur le Maire d'organiser la consultation,

-_ de décider d’affecter le produit de la chasse à la couverture des cotisations obligatoires pour

les propriétaires des assurances accident agricole et le solde, le cas échéant, à l'entretien des

chemins ruraux et forestiers.

5. SUBVENTIONS — REPARTITION - DEL20230705-05

Madame Hyacinthe Franck, Adjointe, expose :

Par délibération du 29 mars 2023 (point n°7), le Conseil Municipal a défini le montant total des

subventions versées aux diverses associations qui en ont fait la demande, soit 38 700€ inscrits

au budget primitif 2023 (section de fonctionnement, article 65748).

Pour mémoire, en 2022, le montant total des subventions inscrites au budget primitif s'élevait

à 38 779,00€.

Afin de permettre le versement desdites subventions, il est nécessaire de détailler la répartition

de ce montant global.

Madame Hyacinthe Franck, Adjointe, propose au Conseil Municipal,

- d’octroyer les subventions suivantes :

Associations affiliées à l'OMSC Fonctionnement | Exceptionnelle | TOTAL

AMIS DU RETABLE 417,00 € 417,00 €

FESTI/BUHL 393,00 € 393,00 €

ASS.FLORIVALIENNE DE SECOURISME 428,00 € 800,00 € 1 228,00 €

AVICULTURE 334,00 € 355,00 € 689,00 €

2023, Page 51Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

C.O.B.F 750,00 € 750,00 €

CHORALE UNIS'SON 403,00 € 403,00 €

CHORALE SAINTE.CÉCILE 382,00 € 382,00 €

DONNEURS DE SANG 240,00 € 240,00 €

FC BUHL 2 533,00 € 2 533,00 €

GYMNASTIQUE 765,00 € 459,60 € 1 224,60 €

M.J.C 1 981,00 € 1 981,00 €

M.V.C.G. 369,00 € 250,00 € 619,00 €

MUSIQUE HARMONIE 670,00 € 670,00 €

AMICALE DES PÊCHEURS 346,00 € 364,00 € 710,00 €

PRO HUGSTEIN 417,00 € 417,00 €

CRESCENDO 546,00 € 546,00 €

GUGGA MUSIK 393,00 € 393,00 €

TENNIS 0€ 0€

UNION CHORALE 457,00 € 457,00 €

U.N.C 170,00 € 170,00 €

OSHUKAI KARATE 260,00 € 260,00 €

LES TALENTS D’ARGILE 426,00 € 426,00 €

OMSC 4 000,00 € 4 000,00 €

TOTAL 16 680,00 € 2 228,60 € 18 908,60 €

Autres subventions Montant

Amicale du personnel communal 4 000,00 €

Club vosgien Guebwiller 1 200,00 €

Lindenblatt Linthal 100,00 €

Ecole de Musique Guebwiller 500,00 €

Prévention routière du Haut-Rhin 150,00 €

Sortie 2 classes Ecole Koechlin 900,00 €

Amicale des Pompiers 180,00 €

Coopérative école Koechlin 6 000,00 €

Coopérative école maternelle 4 000,00 €

Conseil de Fabrique - chauffage 500,00 €

Rimlishof- Tentinabul” 500,00 €

Divers sur délibérations 1 761,40 €

TOTAL 19 791,40 €

2023, Page 52Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

Après présentation en commission associations, OMSC, manifestations, commerces le 27 juin

2023,

Après que les membres de Comités Directeurs d'associations aient quitté la salle de séance (Y.

Coquelle, H. Franck, G. Gerthoffert, M. Loewert),

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Christian Risser, Adjoint,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

-_ de confirmer l'inscription du montant total des subventions, 38 700,00 € au budget primitif

2023

-_ d'autoriser le versement des subventions aux associations, conformément aux tableaux de

répartition présentés ci-avant.

La présente délibération a donné lieu aux observations et débats suivants :

H. Franck présente les différents critères permettant de déterminer le montant alloué

annuellement à chaque association (subvention de base, déplacements extérieurs, école de

formation, participation aux manifestations etc...).

6. ECRITURES COMPTABLES — APUREMENT DU COMPTE 1676 - DEL20230705-06

Monsieur Christian Risser, Adjoint, expose :

Lors de la séance du Conseil Municipal du 29 mars 2023 (point n°13), les mesures prises par la

commune suite aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes en 2022

ont été détaillées.

Notamment, la Chambre a émis une recommandation, consistant à procéder à « l’apurement

du montant de 186 249,88€ au compte 1676 ».

Ainsi que cela a déjà pu être présenté, des recherches ont été effectuées en mairie, en

collaboration avec le service de gestion comptable de Guebwiller, afin de définir l’origine de

cette écriture.

Toutefois, ces investigations n’ont pas permis de déterminer l’origine de cette dette. Par

conséquent, afin de répondre à la recommandation de la Chambre et sur les conseils du service

de gestion comptable, il convient de procéder à l’apurement du compte 1676, par le compte

1068, de la somme de 186 249,88€.

Les écritures comptables correspondantes seront effectuées par le Trésorier.

Considérant que l’origine de la dette susmentionnée, constatée au compte 1676, n’a pu être

retrouvée et n’a donc plus lieu d’être,

2023, Page 53Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille),

- d’apurer le compte 1676 par le compte 1068, pour un montant de 186 249,88 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération

7. TARIFS PERISCOLAIRE 2023/2024 - DEL20230705-07

Madame Marilène Pizzulo, Adjointe, expose :

a. Tarifs périscolaire 2023/2024 (à compter du 01/09/2023)

Lors de sa séance du 29 mars 2023 (point n°9), le Conseil Municipal a approuvé de nouveaux

tarifs du service périscolaire, applicables à compter du 1°’ septembre 2023.

Suite à la conclusion d’un nouveau marché public pour la fourniture des repas, le coût du repas

passe à 5,38 € TTC, à compter de la rentrée 2023 (contre 4,95 € TTC précédemment).

Par conséquent, les tarifs à la journée et à la demi-journée avec repas sont modifiés (annexe

n°1)

b. Tarifs de base - Accueil de loisirs (à compter du 01/09/2023)

Le nouveau coût du repas doit également être modifié dans la grille tarifaire de l'accueil de

loisirs.

(annexe n°2).

c. Tarifs complémentaires — Accueil de loisirs —- vacances d’été 2023

Lors du Conseil Municipal du 29 mars 2023, une partie des tarifs d'activités spécifiques n’ont

pas pu être votés, certains prestataires auxquels il est fait appel n'ayant pas encore

communiqué leurs tarifs.

Ilest donc proposé d'approuver les activités et tarifs pour la saison estivale 2023 (annexe n°3).

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- d'approuver les tarifs du périscolaire détaillés en annexe n°1, qui entreront en vigueur au 1°

septembre 2023

2023, Page 54Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

- d'approuver les tarifs « accueil de loisirs » détaillés en annexe n°2, qui entreront en vigueur à

compter du 1° septembre 2023

- d'approuver les tarifs complémentaires « accueil de loisirs — vacances d'été 2023 », détaillés

en annexe n°3

8. MODALITES D’OCTROI DE CADEAUX AUX HABITANTS, BENEVOLES ET AGENTS

COMMUNAUX - DEL20230705-08

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Sur demande du Service de Gestion Comptable, le Conseil Municipal doit délibérer afin de

préciser selon quelles modalités des cadeaux peuvent être offerts par la commune (personnes

âgées, personnel, bénévoles etc...).

Il est donc proposé de définir les montants plafonds des cadeaux pouvant être offerts, en

fonction des bénéficiaires, selon les modalités suivantes :

A. Personnes âgées

Un cadeau peut être offert par la commune, d’une valeur maximum de 100€, sous forme de

compositions florales et/ou coffret de vin ou sous forme de chèques cadeaux, bons d’achat

valables dans les commerces de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller ou

encore sous forme de panier garni :

- À l'occasion des grands anniversaires des Buhlois (âgés de plus de 80 ans), de leurs

anniversaires de mariage (plus de 50 années de mariage),

- Aux Buhlois âgés de plus de 70 ans, à l’occasion des fêtes de fin d'année

B. Personnel

Un cadeau peut être offert aux agents communaux, stagiaires, titulaires et contractuels (dont

le contrat de travail est conclu au minimum pour 12 mois) :

- A l’occasion des fêtes de fin d'année : sous forme de chèques cadeaux où bons d'achat valables

dans les commerces de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, d’une valeur

maximale de 100€ par agent,

- À l'occasion des mariages, naissances, décès, départ à la retraite ou mutation : sous forme de

compositions florales, coffret de vin, de chèques cadeaux ou bons d’achat valables, d’une valeur

maximale de 350 € par agent.

C. Habitants

Un cadeau peut être offert par la commune aux Buhlois :

2023, Page 55Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

- à l’occasion des mariages célébrés dans la commune. Dans ce cadre, le cadeau pourra prendre

la forme de chèques cadeaux ou bons d’achats valables dans les commerces de la Communauté

de Communes de la Région de Guebwiller, d’un panier garni, d’un coffret de vin, d’une

composition florale ou autre (livre, tableau etc..), d’une valeur maximale de 100€.

- à l’occasion de l’organisation de jeux où concours. Dans ce cadre, le cadeau pourra prendre

la forme de chèques cadeaux ou bons d’achats valables dans les commerces de la Communauté

de Communes de la Région de Guebwiller, d’un panier garni, coffret de vin où composition

florale, ou encore d’une ou plusieurs entrées pour des parcs d'attractions ou autres espaces de

loisirs (cinéma, bowling etc...). Le montant maximum dudit cadeau sera de 200€ par habitant et

par jeu ou concours.

- À l’occasion du concours « Fleurir Buhl ». Dans ce cadre, la commune pourra offrir des bons

d'achats d’une valeur totale maximum de 100 € par lauréat, valables chez des pépiniéristes,

horticulteurs ou fleuristes.

D. Bénévoles et personnes privées

Un cadeau peut être offert aux bénévoles intervenants dans la commune, pour participer aux

manifestations (notamment montage de chalets lors du marché de l'Avent, participation aux

créations de décorations etc), aux intervenants bénévolement dans le cadre du service

périscolaire ou encore à des personnes privées ayant un lien historique avec la commune, à

l’occasion des fêtes de fin d'année où de leur anniversaire (notamment M. LEYAT, Libérateur

de Buhl). Dans ce cadre, le cadeau pourra prendre la forme de chèques cadeaux ou bons

d'achats valables dans les commerces de la Communauté de Communes de la Région de

Guebwiller, d’un panier garni, d’un coffret de vin ou encore d’une composition florale d’une

valeur maximale de 150€ par personne et par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29;

Considérant la nécessité d'adopter une délibération pour fixer les modalités d’attribution des

cadeaux par la commune,

Considérant que les dépenses afférentes sont inscrites au Budget Primitif 2023 — Section de

Fonctionnement,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- d'autoriser Monsieur le Maire à offrir des cadeaux aux Buhlois, agents, bénévoles et personnes

privées, selon les montants et modalités susmentionnées

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente

délibération

2023, Page 56Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

9. ECHANGE DE TERRAINS RUE DU NEUBRUCK -— DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU

DOMAINE PUBLIC - DEL20230705-9

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Par délibération du 29 mars 2023 (point n°20), le Conseil Municipal a autorisé un échange de

terrains, suite à un arpentage de la parcelle cadastrée section 06 n°0038, propriété de Mme

Christiane BOFFETTY.

En effet, l’arpentage faisait apparaître qu’une bande de terrain 13m? située le long de la parcelle

faisait d’ores et déjà partie de la voie (rue du Neubruck). Une portion de 7m?°, quant à elle

référencée comme faisant partie du domaine public, faisait en réalité partie intégrante de la

parcelle privée.

Considérant que sur recommandation du Notaire chargé de l'acte, il convient de préciser la

délibération du 29 mars 2023 en constatant la désaffectation de la parcelle communale et en

prononçant son déclassement du domaine public,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- de confirmer l’intégration de la bande de 13m? dans le domaine public routier ;

- de constater la désaffectation de la parcelle de 7m? qui fait partie intégrante de la parcelle

privée

- de prononcer le déclassement du domaine public communal de ladite parcelle en vue de son

transfert dans le domaine privé de la commune

- de confirmer l'autorisation d'échanger les deux parcelles susmentionnées, à l'euro

symbolique sans versement de soulte ;

- de confirmer que les frais d'acte afférents seront pris en charge par le vendeur ou les

acquéreurs de la maison, sise 3 rue du Neubruck.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte devant notaire, auprès de Me FAUCHER, 5 rue

Manfred Behr, 68250 ROUFFACH.

10. CCRG — AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS DE

L’AIRE DE LOISIRS — TERRAIN PUMPTRACK - DEL20230705-10

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Par délibération du 15 mars 2015, le Conseil Municipal a approuvé la mise à disposition à titre

gratuit à la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) du terrain

communal cadastré section 6 parcelle n°425, sur le ban de Lautenbach, en vue de la réalisation

de l’aire de loisirs.

Par avenant n°1 signé le 4 juillet 2022, les limites séparatives entre l'aire de loisirs et les terrains

de sport de la commune ont été redéfinis, par la pose d’une clôture séparative.

2023, Page 57Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

Dans le cadre du projet de création d’un équipement de type pumptrack, en remplacement de

l'aire de skatepark existante, la CCRG a sollicité la possibilité d'intégrer à la mise à disposition

précitée, l'emprise du terrain de tennis, qui n’est plus utilisé (cf. Conseil Municipal du 29 mars

2023 - Communications).

Afin de permettre la réalisation de cet équipement de loisirs,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. AUREZ, C. FLORY, R. GOURDON, J-M MARSEILLE),

- d'autoriser le principe de la mise à disposition du terrain de tennis à la CCRG en vue de

l'intégrer à l'emprise du projet de pumptrack, conformément au plan annexé (annexe n°4)

La présente délibération a donné lieu aux observations et débats suivants :

L’avenant sera soumis au Conseil de Communauté de la Région de Guebwiller, en octobre 2023

et sera ensuite soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

M. le Maire précise qu’en contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit dudit terrain, la

CCRG prolongera le grillage existant, entre les terrains de football et l’aire de loisirs.

C. Mundinger souligne que les enfants du Conseil Communal des Jeunes de Buhl, Murbach,

Lautenbach et Lautenbach-Zell ont participé au projet. L'idée étant d'associer les jeunes de la

vallée à l’évolution des équipements existants et à ce projet de pumptrack.

Il rappelle qu'il s’agit d’une piste en boucle comprenant différents niveaux de difficultés (bmx,

trotinette, vélo, draisienne...).

F. Kohler demande des renseignements sur le pont présent sur le plan annexé. Monsieur le

Maire précise que ce pont permet de rejoindre la propriété de l’autre côté et qu’un portail y est

installé, pour limiter l'accès.

11. ALIGNEMENTS — RUES DU DEMBERG ET RUE DU RIMLISHOF - DEL20230705-11

Monsieur Gérard Gerthoffert, Adjoint, expose :

Par délibération du 9 décembre 2020 (point n°15), le Conseil Municipal avait décidé de débuter

une régularisation de l'alignement des rues de la commune en commençant par la rue du

Demberg. Cette régularisation n'ayant pas pu aboutir, il est proposé au Conseil Municipal de

relancer la procédure d’alignement de la rue du Demberg et de la rue du Rimlishof.

En effet, lors des aménagements de ces rues et suite aux diverses maisons qui s’y sont

construites au fil des années, la majorité des riverains a été contrainte (pour l’édification d’une

clôture notamment) de rester en recul par rapport à la limite réelle de leur propriété. Par

conséquent, ces riverains sont encore à ce jour propriétaires de bandes de terrain qui font dans

les faits partie du domaine public et sont utilisables par l'ensemble des usagers.

2023, Page 58Commune de BUHL

A la suite d’une demande d'acquisition à l’euro symbolique formulée par la commune auprès

des personnes concernées, la majorité des propriétaires accède à la proposition de la

commune.

Afin d'intégrer ces parcelles dans le domaine public de la commune (annexe n°5), il est proposé

PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à la régularisation de ces situations.

Les frais afférents à ces acquisitions seront pris en charge par la commune.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

-__ d'acquérir à l’euro symbolique

e les parcelles rue du Demberg, cadastrées :

Mme MYZOR Marie-Louise

Peau En ES San 1 rue du Demberg 68530 BUHL

OS 78 m° ie de Era re EEE GUEBWILLER

Section 12 n°214 84 m° tonne A SES NURNBERG - D

Section 12 n° 447 8& 448 ss De PatenEler 68530 BUHL

Section 12 n° 222 & 239 97 m° ne si Nbre Ut

Cu PRIE, | | AIRE de Eu Fl 68540 FELDKIRCH

Section 12 n° 387 302 BONNEAU Jean-Claude

18 Rue du Demberg 68530 BUHL

e les parcelles rue du Rimlisohf, cadastrées :

M. et Mme JACOB Julien et Peggy

16 rue du Rimlishof

mers BR 47 rue de Murbach 68530 BUHL

mimi sax due en PePe

OST AR AGE on ut

er Ju [rome Section 18 n° 119 57m? M. SCHABAT Jacques

2023, Page 59Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

- de les intégrer dans le domaine public ;

- de l’autoriser à signer les actes de vente qui seront passés devant notaire ;

-__ de prendre en charges les frais d'actes afférents à ces acquisitions.

12. CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS - DEL20230705-12

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Afin de compléter les équipes durant la période estivale et permettre à des jeunes de découvrir

le monde du travail, il est proposé de procéder à 2 recrutements saisonniers.

vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et

313-3;

vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et

ses articles L332-8 et suivants ;

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la

création de l’emplois visé ci-dessous,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- de créer, au titre d’un accroissement saisonnier d'activité, deux emplois temporaires à temps

complets (35/35°"%), relevant du grade d’adjoint technique, pour les périodes du 10 au 23

juillet 2023 et du 31 juillet au 27 août 2023,

- d'autoriser la rémunération des agents recrutés sur la base des grilles indiciaires propres au

cadre d'emplois d’adjoint technique (échelon 1 — indice brut 397- indice majoré 361).

13. MISE EN PLACE ET DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

- DEL20230705-13

Monsieur Yves Coquelle, Maire, cède la parole à Madame Emilie Lustenberger, DGS, pour

l'exposé du ce point :

À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le

législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du code

général des collectivités territoriales).

Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une

délibération de l’assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.

2023, Page 60Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

Il est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en

œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.

Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-

Rhin (68) et permet de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats

administratifs et judiciaires.

Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :

* L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.

* La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, où de tout autre intérêt

particulier).

* La prévention de tout conflit d'intérêts.

* L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice

de son mandat.

* La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou

professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

* La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

* Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité

territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse sous

forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.

Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du

collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200 euros

maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée. Ces tarifs

sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon les

modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :

- Coût / jour 800 euros

- Coût/ 1 demi-journée 400 euros

- Coût horaire 125 euros

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- de désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90 comme

référent déontologue des élus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions (annexe n°6) y

afférant ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.

2023, Page 61Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

- d'approuver les tarifs de saisine du référent déontologue des élus

- d'adopter la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe n°6

de la présente délibération et de la convention d'adhésion signée avec le Centre de gestion.

14. MOTION -— CIRCULATION DES POIDS LOURDS DANS LE MASSIF DES VOSGES -

DEL20230705-14

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

L'association du Massif Vosgien a adopté, le 2 juin 2023, une motion réaffirmant la position des

élus de ses communes membres, à propos de la circulation des poids lourds dans le massif des

Vosges (annexe n°7).

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- de soutenir la position de l'association du Massif Vosgien en adoptant la motion détaillée en

annexe n°7

La présente délibération a donné lieu aux observations et débats suivants :

C Risser explique que le chantier en cours a été arrêté sur décision du Tribunal Administratif,

suite à un recours de l'association Alsace Nature, estimant que les mesures compensatoires

pour la protection de l’environnement ne sont pas suffisantes.

15. CESSION D’UNE PARCELLE DE VIGNES - DEL20230705-15

Monsieur Yves Coquelle, Maire, expose :

Par courrier en date du 15 janvier 2023, Monsieur Lionel MICLO, demeurant 8 Chemin du

Réservoir à Buhl, a sollicité la cession d’une parcelle de terrain communal (vignes) cadastrée

section 03 parcelles n°116 et 117, d’une contenance de 8,44 ares, en vue de l'exploitation de

celle-ci par la EARL MICLO-MURE.

Après avis des commissions réunies lors de La séance du 23 mars 2023, Monsieur le Maire a

reçu Monsieur MICLO afin qu’il lui confirme la nature des parcelles de vignes concernées.

S'agissant de parcelles AOC, par courrier en date du 19 avril 2023, Monsieur MICLO a fait

évoluer sa proposition d'acquisition desdites parcelles, proposant un prix de 2 954€, au lieu de

1 477€ dans son offre initiale.

Considérant que les parcelles considérées font partie du domaine privé de la commune,

Considérant le prix de vente proposé par M. Lionel MICLO de 350€ l’are,

2023, Page 62Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Monsieur Yves Coquelle, Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité dont 4 procurations

(T. Aurez, C. Flory, R. Gourdon, J-M Marseille)

- de céder les terrains cadastrés section 03, parcelles n°116 et 117 à Monsieur Lionel MICLO,

demeurant 8 Chemin du Réservoir à Buhl,

- de fixer le prix de vente total à 2 954 € et de dire que les frais de notaire sont à la charge de

l'acquéreur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à l'opération.

15. COMMUNICATIONS DIVERSES

Attribution du marché de fourniture et livraison de repas pour le pôle jeunesse :

Une consultation relative à la fourniture et livraison de repas a été publiée sur le BOAMP et le

profil acheteur de la commune le 14 avril 2023. La date limite de remise des offres étaient fixée

au 15 mai 2023 à 10h30.

La consultation portait sur un marché d’une durée de deux ans, du 1°/09/2023 au 31/08/2025

Trois candidats ont répondu à la consultation :

- API Restauration

- Gourmet Services

- L’Alsacienne de restauration

L'analyse des offres menée en application des critères fixés dans le règlement de consultation

a donné les résultats suivants :

N° de Entreprise Prix Qualité Diversité Qualité Conditionnement | Note

pli /a0 us des organisation des produits totale

pas propositions | technique et /25 © /10

de humaine

préparations J15 /10

1 Gourmet 35,20 | 17,37 15 10 10 87,57

service

2 API 38,81 12,89 15 10 10 86,70

3 Alsacienne 33,19 | 13,72 15 10 10 81,91

de

restauration

L'offre jugée la plus économiquement avantageuse est l'offre de GOURMET SERVICE pour un

un prix unitaire du repas de 5,10 € HT, soit 5,38 € TTC (contre 4,95€ € TTC actuellement).

2023, Page 63Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

Le rapport détaillé d'analyse des offres a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux

avec l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal.

Attribution de l’accord-cadre pour la fourniture de gaz et services associés :

Une consultation relative à la fourniture de gaz a été publiée sur le BOAMP et le profil acheteur

de la commune le 12 avril 2023. La date limite de remise des offres étaient fixée au 25 mai 2023

à 11h30.

La consultation portait sur un accord-cadre d’une durée prévisionnelle de 3 ans, à compter du

1°" octobre 2023.

Pour mémoire, un accord-cadre a pour objet de définir les termes régissant les marchés passés

sur son fondement, désignés « marchés subséquents ». L'accord cadre s'exécute en effet selon

deux phases distinctes :

- La sélection de 3 titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres, au

terme d'une procédure de mise en concurrence,

- La passation de marchés subséquents annuels, permettant de définir le coût du gaz

pour l’année suivante

Sept sociétés ont téléchargé le dossier de consultation, mais seul un candidat a déposé une

proposition :

- CALEO Guebwiller

Par conséquent, en application des critères fixés dans le règlement de consultation, la société

CALEO est attributaire de l’accord cadre et sera donc consultée annuellement pour transmission

de son offre.

Le rapport détaillé d'analyse des offres a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux

avec l’ordre du jour de la présente séance du Conseil Municipal.

La consultation relative au marché subséquent n°1 (tarifs applicables à compter d'octobre

2023) a été publiée le 19 juin 2023, pour une remise d'offre le 29 juin 2023 à 10h00.

Résultat: le montant de l'offre de la société CALEO pour la fourniture de gaz du 1° octobre

2023 au 30 septembre 2024 s'élève à 60 260,39€ HT (montant estimatif) contre 67 037,62€ HT

en 2022/2023, soit une baisse d'environ 10%.

Nettoyage de l’école Koechlin :

Une consultation de 3 entreprises de nettoyage a été effectuée, pour les prestations de

nettoyage de l’école Koechlin, à compter de la rentrée 2023 pour une durée de 12 mois

(Copronet, AMS et CJ CLEAN).

La société CJ CLEAN n’a pas souhaité remettre d'offre.

A l'issue de l'analyse des offres, c’est l’entreprise AMS de Mulhouse qui présente l'offre la

mieux-disante, incluant les produits et matériels de nettoyage.

2023, Page 64Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

Bilan coupure éclairage public :

Depuis le 1°’ mars 2023, l'éclairage public est coupé de minuit à 5h00. Cette mesure, accueillie

favorablement par les habitants, a permis de réduire la consommation d'électricité de la

commune de 40%.

A. Rauséo demande s'il ne sera pas envisageable de baisser simplement l'intensité de

l'éclairage.

G. Gerthoffert précise que cela a déjà été fait sur les mâts le permettant (30%), mais cela n’est

possible qu'avec les Leds, pas sur l’ensemble du parc, pour lequel le remplacement des

ampoules est programmé dans les trois ans à venir. En outre, un lampadaire sur deux a été

coupé.

M. le Maire précise que sur demande de la gendarmerie, l'éclairage a été rallumé quelques

jours, en raison des violences ayant eu lieu un peu partout en France.

G. Zandonella demande s’il ne serait pas possible de ne pas rallumer le matin en été. G.

Gerthoffert a pris en compte cela et une réflexion est en cours, mais une telle mesure

entraînerait néanmoins une usure plus rapide des lampes. De plus, les économies en résultant

ne seraient pas conséquentes.

Il rappelle qu'outre les économies financières, l'extinction la nuit permet de réduire la pollution

lumineuse et l'usage d'énergie carbonée.

Il conclut en expliquant qu’il sera possible de prévoir de rallumer certains soirs en fonction des

manifestations, fêtes ou de la météo (par exemple verglas nocturne).

Gestion du service public de l’eau — horizon 2027 :

Le 11 avril 2023, le Conseil de communauté de la région de Guebwiller s’est prononcé en faveur

d’un nouveau scénario de gestion du service public de l’eau potable, intitulé « choix des

communes mis à jour ». Le service sera donc géré en régie (services de la CCRG) pour certaines

communes et par un prestataire privé dans le cadre d’un contrat de délégation de service public

pour d’autres.

Parcours mémoriel du 26 mai 2023 :

Monsieur le Maire est d’avis qu’il s'agissait d’un très beau projet. F. Kohler le confirme, la

population ayant formulé nombre d’avis positifs. Il rappelle que quatre plaques ont été posées,

dont une portant deux noms.

M. le Maire a confié à F. Kohler le soin de poursuivre ses recherches, afin de mettre à l'honneur

d’autres personnes l’année prochaine, dans le cadre d’une nouvelle cérémonie.

Un point d’information sera effectué au fur et à mesure de l’avancement des recherches.

Clos Mathias :

Le compromis de vente des terrains de l’aire Mathias a été signé le 16 mai 2023.

M. BURGIO associé à Est Créativ’ a déposé la demande de permis d'aménager le 24 mai 2023.

Celui-ci est actuellement en cours d'instruction par les services du SCOT.

A. Rauseo a effectué des recherches concernant le Docteur Mathias et en livre le résultat au

Conseil Municipal :

2023, Page 65Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

« Le Docteur Mathias, Maire de Buhl de 1953 à 1977, était à l’origine de la construction de

l'actuelle caserne des pompiers.

Il créa l’amicale des pêcheurs de Buhl ainsi que l’amicale du personnel communal.

Administrateur et Vice-Président du Crédit Mutuel de Buhl, il fût également Président du FC

BUHL de 1969 à 1989. Durant sa mandature au FCB, il s'est vu décerner plusieurs titres

(champion d'Alsace en 1970-1971 et en 1971-1972, vainqueur de la coupe du Crédit Mutuel en

1983) et effectua de beaux parcours en coupe d'Alsace.

Fait remarquable: il engagea un entraîneur qui jouait en équipe de France (Léon

Deladerrière}» .

Litige Groupement de Coopération Médico-Sociale : décision de la Cour Administrative

d'Appel :

Le 6 juin 2023 s’est tenue l'audience relative à l’appel formulé par les communes de

KOESTLACH, BUHL, ILLFURTH, SPECHBACH-LE-HAUT et RAEDERSDORF contre le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg, les condamnant à prendre en charge le déficit du groupement de coopération médico-sociale de WESTHALTEN qu'elles avaient quitté (114 530,29€).

Le rapporteur public a fait siens les arguments de l'avocat des communes et s’est prononcé en

faveur d’une annulation du jugement du Tribunal Administratif. La commune est dans l'attente

de l'arrêt de la Cour.

Recrutement de Mme KASIAK-FRANCK :

Depuis le 2 mai 2023, Madame Catherine Kasiak-Franck, rédacteur principal de 1ère classe, a

été recrutée, par voie de mutation. Précédemment agent de la ville de Guebwiller, elle a rejoint

le service comptabilité, aux côtés de Mme Marie-Claude Longhino, en qualité d’assistante de

gestion administrative et comptable.

Interventions diverses :

- F. Kohler évoque la situation de la société CITIVIA (anciennement SEMHA) qui vient de baisser

la valeur des actions détenues par les communes, en vue de recapitaliser, mettant les

communes concernées en mauvaise posture.

- À la demande de JL Corti, Monsieur le Maire confirme la programmation d’un gravillonnage

dans le secteur de la Porte de Buhl (prévu en septembre).

JL Corti se fait également le relais de habitants des coteaux de l’Appenthal qui se plaignent du

mauvais entretien du terrain jouxtant la ferme. M. le Maire propose d'envoyer un courrier au

propriétaire. C. Risser précise que seule une partie du terrain se situe sur le ban de Buhl, le

restant étant sur le ban de Guebwiller.

JL Corti demande pour quelles raisons les voiries concernées n’ont pas été intégrées dans le

domaine public. C Risser explique que celles-ci, ainsi que le réseau d’eau et d'assainissement

appartiennent toujours aux propriétaires. Leur état nécessiterait d'importants investissements

pour envisager une reprise par les communes (voiries) et la CCRG (eau et assainissement).

2023, Page 66Commune de BUHL PV du Conseil Municipal du mercredi 5 juillet 2023

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 20h30.

Sous la présidence de Monsieur Yves COQUELLE, Maire,

étaient présents :

Monsieur Rosario ANASTASI, Madame Lucie ANDOLFATTO, Madame Sophie ARGER, Monsieur

Jean-Louis CORTI, Madame FEDRY Christine, Madame Hyacinthe FRANCK, Monsieur Gérard

GERTHOFFERT, Monsieur Francis KOHLER, Madame Marianne LOEWERT (à partir du point n°3),

Monsieur Dominique MEYER, Monsieur Christian MUNDINGER, Madame Sylvie NUZZO,

Madame Marilène PIZZULO, Monsieur Angelo RAUSEO, Monsieur Christian RISSER, Monsieur

Richard SCHIRCK, Madame Geneviève ZANDONELLA.

Ont donné procuration :

Monsieur Thiebaut AUREZ donne procuration à M. Richard SCHIRCK,

Madame Christel FLORY donne procuration à M. Yves COQUELLE,

Monsieur Régis GOURDON donne procuration à M. Christian RISSER,

Monsieur Jean-Marie MARSEILLE donne procuration à Monsieur Jean-Louis CORTI.

Etait excusée : Madame Graziella LANG.

Secrétaire de séance : Monsieur Angelo RAUSEO, assisté de Madame Emilie LUSTENBERGER

DGS.

a

Nom et prénom Qualité Signature \

COQUELLE Yves Maire

RAUSEO Angelo Secrétaire de séance

Conseiller

2023, Page 67