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Acte Administratif - 19 041225 Convention relative aux modalités de réalisation et de financement de l étude
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 19 041225 Convention relative aux modalités de réalisation et de financement de l étude)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Bobigny
République
Française
liberté
- égalité
— fraternité
Seine-Saint-Denis DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
04
DÉCEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quatre
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
novembre,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d’Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la
loi.
Présent.e.s
:
Abdel
SADI
-
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
—
Fouad
BEN
AHMED
-
Sonia
AIROUCHE
—
Gildas
JOHNSON
-— Véronique
BALHADERE
-— Sami
BOUFETTA
—
Waly
YATERA
-
Christine
FAVE
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
-—
Lila
RAHOUI
—
Mohammed
BOUADLA
—
Inès
KODAWU
-—
Malick
BARRY
-
Emma
DEVEAU
—
Johnny
LABROUSSE
-—
Nordine
ERROUIHI
—
Aourdia
DAHMANA
-—
Corinne
VALENTE
—
Josette
OUNNAS
—
Youri
ETILLIEUX
—
Idir
MADADI
-—
Frédéric
FIOLETTI
—
Christian
BARTHOLME
-—
Morad
AGREBI
-
Assitan
COULIBALY
—
Maria
MARECHAUX
—
Goran
KAYMAK
—
Isabelle
LEVEQUE
—
Hachim
IZEM
Représenté.e.s :
Christine
NGUYEN
donne
mandat
à
Frédéric
FIOLETTI
Ranjit
SINGH
donne
mandat
à
José
MOURY
Bilel
BENHAGOUGA
donne
mandat
à
Corinne
VALENTE
Rached
ZEHOU
donne
mandat
à
Nordine
ERROUIHI
Absents
: Houria
GUENDOUZT
—
Amadou
CISSE
—
Chehineze
HERABI
-—
Laurence
LASCARY
—
Marie-Claire
ALFONT
SEKOU
-—
Amma
SAEED
-—
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
—
Gabriel
SAIYDOUN
-—
Karim
MIMOUNI Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
:
32
Nombre
de
représenté.e.s
: 04
Nombre
d'absent.e.s
: 09
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www. telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-19041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 N°
19
041225
Objet
: Convention
relative
aux
modalités
de
réalisation
et
de
financement
de
l'étude
de
l'adaptation
de
l'accès
sud
de
la
ligne
5 en
interconnexion
avec
la
ligne
15
Est
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
le Code
des
transports,
notamment
son
article
L.1241-4,
Vu
la
loi
n°2010-597
relative
au
Grand
Paris,
Vu
les
statuts
de
la Société
du
Grand
Paris,
Vu
les
statuts
d'Ile-de-France
Mobilités,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2021-3381
du
2
décembre
2021
portant
modification
de
la
déclaration
d'utilité
publique
relative
aux
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ligne
15
Est
du
réseau
complémentaire
au
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°
2022-0093
du
13
janvier
2022
prorogeant
la
déclaration
d'utilité
publique
relative
aux
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ligne
15
Est
du
réseau
complémentaire
au
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
Vu
le
Plan
de
Déplacement
Urbain
d'Île-de-France
approuvé
par
la
délibération
n°
CR
36-14
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
en
date
du
19 juin
2014,
Vu
la
délibération
n°CR
2024-002 du
Conseil
Régional
d'Île-de-France
en
date
du
27
mars
2024
arrêtant
le projet
de
plan
des
mobilités
en
Ile-de-France
2030,
Vu
la
délibération
n°2015/044
du
11
février
2015
désignant
la
SGP
maître
d'ouvrage
du
projet
de
construction
de
la
ligne
15
Est,
réseau
complémentaire
structurant
du
réseau
de
transport
public
du
Grand
Paris,
Vu
la
convention
n°2024CONV081
relative
aux
modalités
de
réalisation
et
au
financement
de
l'étude
du
pôle
d'échanges
de
Bobigny
Pablo
Picasso
entre
IDFM,
la SGP
et
la Ville
de
Bobigny,
Vu
le projet
de
convention
relative
aux
modalités
de
réalisation
et de
financement
de
l'étude
portée
par
la
RATP
pour
adapter
l'accès
sud
de
la
station
de
métro
Bobigny
Pablo
Picasso
(sortie
n°4)
à
la
nouvelle
configuration
urbaine,
Vu
le
courrier
du
15
mars
2021
de
la
RATP
à
la
Ville
de
Bobigny
estimant
le
coût
d'une
étude
de
faisabilité
pour
le
réaménagement
de
la
sortie
n°4
ainsi
que
le traitement
des
façades
de
l'édicule
RATP
de
la ligne
5 (ou
«
bâtiment
sud
»),
Considérant
l'étude
de
pôle
visant
à
intégrer
les
besoins
liés
à
l'intermodalité
du
pôle
Bobigny-Pablo
Picasso, Considérant
la
notification
du
schéma
de
référence
du
pôle
Bobigny
Pablo
Picasso
par
IDFM
le 22
juillet
2025,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-19041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 Considérant
la nécessité
d'une
étude
sur
le réaménagement
de
la sortie
n°4
de
la
ligne
5
du
métro
dans
un
contexte
de
reprise
du
nivellement
des
abords
de
la sortie
sous
maîtrise
d'ouvrage
SGP,
Considérant
que
le
montant
total
de
l'étude
est
estimé
à
99
756
€
HT,
répartis
ainsi
: 29
%
(28
756
€
HT)
financés
par
la
Société
du
Grand
Paris
(SGP),
60%
(60
000
€
HT)
de
l'Etat
et
11%
(11
000
€
HT)
d'Ile-de-France
Mobilités
(IDFM),
Considérant
que
la Ville
de
Bobigny
ne
contribue
pas
financièrement
à
l'étude,
Considérant
que
la
Ville
de
Bobigny
devra
fournir
des
informations
techniques
à
la
RATP,
participer
aux
réunions
de
suivi
ainsi
qu'à
la
remise
du
rapport
final
pour
s'assurer
de
la
bonne
prise
en
compte
des
besoins
et
des
contraintes
du
territoire,
Considérant
qu'une
convention
relative
aux
modalités
de
réalisation
et de
financement
de
l'étude
portée
par
la
RATP
pour
adapter
l'accès
sud
de
la
station
de
métro
Bobigny
Pablo
Picasso
doit
être
passée
entre
les
parties
prenantes,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la convention
relative
aux
modalités
de
réalisation
et au
financement
d'une
étude
portée
par
la
RATP
pour
adapter
l'accès
sud
de
la
station
de
métro
Bobigny
Pablo
Picasso
(sortie
n°4)
à
la
nouvelle
configuration
urbaine,
dans
le cadre
du
projet
Grand
Paris
Express,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
la
signer.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-__
Monsieur
le Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
- _
Monsieur
le Président
du
directoire
de
la
Société
du
Grand
Paris,
-
Madame
la
Présidente
d'Ile-de-France
Mobilités,
-
Monsieur
le Président
de
la
RATP.
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séance
M,
José
MOURY
Le
Maire,
M.
Abdel
SADI
L,
/
Adopté
à
l'unanimité &
Adopté
à'la
majorité
D
Pour
36
Contre
00
Abstention(s)
9€
Ne
participe(q
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
5
DEC.
2phe
ar
chage
:
À
5
DEC.
2025
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-19041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 LD RATP iete
pes Grande iledeFrance 2 Ÿ) Bobigny mobilités GRAND PARIS
Convention de financement – Etude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de l’accès sud du métro Ligne 5 (Station Bobigny Pablo Picasso) 1
CONVENTION
N°2024CONV582
Relative aux modalités de réalisation et de financement de
l’étude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de
l’accès sud du métro Ligne 5 (station Bobigny Pablo Picasso) en
interconnexion avec la ligne 15 Est.
n°Astre : 25D35377 - N°convention : V6035 - N° d’Engagement : AP25/1937
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-19041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 »,
«
Convention n°2024CONV582 relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de l’accès sud du métro Ligne 5 (Station Bobigny Pablo Picasso) 2
Entre les soussignés :
La Régie Autonome des Transports Parisiens, établissement public industriel et commercial, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 775 663 438, dont le siège est situé 54, quai de la Rapée à Paris 12ème , SIRET N° 775 663 438 019 06, Code APE : 602A, représentée par Lorenzo SANCHO DE COULHAC, responsable de l’unité Etudes, Standards et Design (ESD) de la direction Maitrise d’Ouvrage des Projets (MOP) de la RATP, dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée « la RATP »,
Et
Ile de France Mobilités, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé à Paris 9e, 41 rue
de Châteaudun, numéro de SIRET n° 287 500 078 00020, représenté par Monsieur Laurent PROBST, en sa qualité
de Directeur Général, dûment habilité à cet effet par la délibération du Conseil n°20240206-003 en date du 6
février 2024 portant délégation d’attribution du Conseil au Directeur Général,
Ci-après dénommée « IDFM »,
Et
La Société des grands projets, établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 2, mail de la petite Espagne - CS10-011, 93 212 La-Plaine-Saint-Denis Cedex, et dont le numéro de SIRET est : 525 046 017 00048, représentée par Monsieur Jean-François Monteils, en sa qualité de Président du Directoire,
Ci-après dénommée « la SGP »,
Et
L’Etat, représenté par le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Ci-après dénommée « l’Etat »,
Et
La Ville de Bobigny, située à l’Hôtel de Ville, 31 avenue du président Salvador Allende, 93 000 Bobigny, représentée par Monsieur Abdel SADI, en sa qualité de maire,
Ci-après dénommée « la Ville de Bobigny »,
La RATP, IDFM, la SGP, l’Etat et la Ville de Bobigny étant dénommées ci-après collectivement « les Parties » et individuellement « une Partie ».
Table des matières
PREAMBULE............................................................................................................................................. 4
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-19041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Convention n°2024CONV582 relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de l’accès sud du métro Ligne 5 (Station Bobigny Pablo Picasso) 3
ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE DE LA CONVENTION ......................................................................... 5
Article 1.1 – Objet de la convention .................................................................................................... 5
Article 1.2 – Périmètre de la convention............................................................................................. 5
ARTICLE 2 – ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES .............................................................................. 6
Article 2.1 – Rôle de la RATP ............................................................................................................... 6
Article 2.2 – Rôle d’IDFM ..................................................................................................................... 6
Article 2.3 – Rôle de l’Etat ................................................................................................................... 6
Article 2.4 – Rôle de la SGP ................................................................................................................. 6
Article 2.5 – Rôle de la Ville de Bobigny .............................................................................................. 6
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’ETUDE.................................................................................................... 6
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DE L’ETUDE ................................................................................................ 7
Article 4.1 - Communication des données d’entrée............................................................................ 7
Article 4.2 - Calendrier de réalisation de l’Etude ................................................................................ 8
Article 4.3 - Modalités d’échange des documents .............................................................................. 8
Article 4.4 - Réunions de suivi ............................................................................................................. 8
Article 4.5 - Description des Livrables ................................................................................................. 8
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................................ 8
Article 5.1 - Estimation de l’Etude ....................................................................................................... 8
Article 5.2 - Modalités de financement de l’Etude.............................................................................. 9
Article 5.3 - Gestion des écarts............................................................................................................ 9
Article 5.4 - TVA ................................................................................................................................. 10
Article 5.5 - Echéancier ...................................................................................................................... 10
Article 5.6 - Facturation et recouvrement......................................................................................... 10
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE.............................................................................................. 11
ARTICLE 7 – DROIT D’UTILISATION, DIFFUSION, COMMUNICATION .................................................... 11
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE .............................................................................................................. 12
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION .................................................................. 12
ARTICLE 10 – MODIFICATION ................................................................................................................ 13
ARTICLE 11 – RESILIATION ..................................................................................................................... 13
ARTICLE 12 – LITIGES ............................................................................................................................. 13
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-19041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 e qui suit
Convention n°2024CONV582 relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de l’accès sud du métro Ligne 5 (Station Bobigny Pablo Picasso) 4
PREAMBULE
1. Par délibération n°2015/044 du 11 février 2015, IDFM a, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.1241-4 du code des transports et de l’article 20-2 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, désigné la SGP maître d’ouvrage du projet de construction de la ligne 15 Est, réseau complémentaire structurant du réseau de transport public du Grand Paris.
2. La Ligne 15 Est est située en interconnexion avec le réseau de métro exploité par la RATP et notamment la station de la ligne 5 Bobigny-Pablo Picasso. L’esplanade Jean Moulin doit faire l’objet d’un abaisse- ment pour la remettre de plain-pied et en cohérence avec l’altimétrie des rues adjacentes (rue Carnot et rue du Chemin Vert),
3. Dans le cadre de l’étude de pôle, financée par IDFM et la SGP et visant à identifier et intégrer les besoins liés à l’intermodalité du pôle multimodal de Bobigny Pablo Picasso (métro L5, tramway T1, lignes de bus nombreuses, futur métro L15), des comités de pilotage ont été tenus en présence des instances déci- sionnaires qui ont validé les propositions qui leur ont été présentées. Ainsi, après le comité de pilotage de la phase 1, du 20 juillet 2015 qui a conclu à la possibilité d’implanter la gare de Bobigny Pablo Picasso en lieu et place de la trésorerie générale, le comité de pilotage de la phase 2, du 6 octobre 2021, a réuni la Ville de Bobigny, la SGP, la DRIEA, le CD 93, Est Ensemble, Transdev et la RATP et validé le besoin de financement de l’étude de réaménagement de la sortie n°4 de la ligne 5 du métro dans un contexte de reprise du nivellement des abords de la sortie sous maîtrise d’ouvrage SGP. Ce besoin a été confirmé lors du comité de pilotage du 27 mars 2024 validant la phase 3 de l’étude de pôle et clôturant cette dernière.
4. Par courrier en date du 15 mars 2021, la RATP a communiqué à la Ville de Bobigny qui lui en avait fait la demande, le coût d’une étude de faisabilité pour le réaménagement de la sortie n°4 ainsi que le traitement des façades de l’édicule RATP de la ligne 5 (ou « bâtiment sud »). Dans ce cadre, il a donc été demandé à la RATP d’étudier l’opportunité, puis la faisabilité, de modifier les ouvrages dont elle est propriétaire pour s’adapter aux nouveaux nivellements et contexte urbain.
5. Cette étude doit permettre d’identifier les différentes possibilités d’adaptation de la sortie n°4 au futur environnement urbain. Dans le cadre d’échanges avec les acteurs locaux, l’État, la Société des grands projets et IDFM ont accepté de participer au financement de l’Étude. Étant précisé que la Société des grands projets avait notifié dès 2021 à la Ville de Bobigny son accord pour participer au financement de l’Étude (courrier en date du 10/11/2021). L’État, IDFM, la SGP, la Ville de Bobigny et la RATP se sont ainsi rapprochés afin de définir les modalités de réalisation, de financement et de suivi de l’étude de faisabilité réalisée par la RATP.
Les Parties se sont donc rapprochés et ont convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-19041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Convention n°2024CONV582 relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de l’accès sud du métro Ligne 5 (Station Bobigny Pablo Picasso) 5
Annexe Désigne une annexe à la présente convention.
Article Désigne un article du corps de la présente convention.
Bénéficiaire Désigne la RATP en sa qualité de bénéficiaire des financements au titre de la présente convention.
Convention Désigne la présente convention, en ce compris le préambule ci-dessus, les Articles et les Annexes.
Etude Désigne l’étude d’opportunité et de faisabilité relative, d’une part, à l’adaptation de la sortie n°4 de la station de métro Bobigny-Pablo Picasso (métro 5) à la future altimétrie de l’esplanade Jean Moulin et d’autre part, à l’évolution des façades du bâtiment sud.
Etude de Pole Désigne l’étude de pôle réalisée par la SGP et IDFM visant à identifier et intégrer les besoins liés à l’intermodalité du pôle de Bobigny Pablo Picasso.
Financeur Désigne la SGP, IDFM et l’Etat en leur qualité de financeurs de la présente convention.
Grand Paris Express ou
GPE
Désigne le réseau de transport public du Grand Paris visé à l’Article 2 de la Loi Grand Paris.
Informations
confidentielles
Recouvre toutes les informations ou données de nature commerciale, financière ou technique, quelles qu’en soient la nature ou la forme (écrite ou orale et notamment tout document écrit ou imprimé, modèles, disques, DVD, cédéroms et plus généralement toute forme et modèle susceptibles d’être adoptés), qui sont transmises par l’une des Parties aux autres Parties ou dont une Partie a connaissance au cours de la durée de la Convention
Jour
Désigne un jour calendaire, c’est-à-dire tous les jours du calendrier de l’année, y compris les jours fériés, soit 365 jours par an ou 366 jours les années bissextiles
Livrables Désigne le rapport final visé à l’article 4-5.
Loi Grand Paris Désigne la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Projet du GPE Désigne la réalisation de la gare GPE de Bobigny Pablo Picasso.
ARTICLE 1 – OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
Article 1.1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- De définir les modalités de réalisation, par la RATP, de l’étude d’opportunité et de faisabilité relative, d’une part, à l’adaptation de la sortie n°4 de la station de métro Bobigny-Pablo Picasso (métro 5) à la future altimétrie de l’esplanade Jean Moulin et d’autre part, à l’évolution des façades du bâtiment sud, propriétés de la RATP ;
- De déterminer les modalités de financement de l’Étude.
Article 1.2 – Périmètre de la convention
La Convention porte uniquement sur la réalisation et le financement de l’Étude. Dans le cas où de nouvelles études devraient être menées et des travaux engagés, de nouvelles conventions devront couvrir leur réalisation.
ARTICLE 2 – ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-19041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Convention n°2024CONV582 relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de l’accès sud du métro Ligne 5 (Station Bobigny Pablo Picasso) 6
Article 2.1 – Rôle de la RATP
La RATP, en sa qualité de propriétaire des ouvrages, est chargée de la réalisation de l’Étude et en assure à ce titre la conduite.
Article 2.2 – Rôle d’IDFM
IDFM apporte à la RATP une participation financière, dans les conditions prévues à l’Article 5.2, permettant la réalisation de l’Étude telle que définie à l’Article 3.
Article 2.3 – Rôle de l’Etat
L’Etat apporte à la RATP une participation financière, dans les conditions prévues à l’Article 5.2, permettant la réalisation de l’Etude telle que définie à l’Article 3.
Article 2.4 – Rôle de la SGP
La Société des grands projets apporte à la RATP, sur le fondement de l’article 20-1 de la Loi Grand Paris une participation financière à hauteur de 30% du coût de l’Etude définie à l’Article 3, dans les conditions prévues à l’Article 5.2.
Article 2.5 – Rôle de la Ville de Bobigny
La Ville de Bobigny assure un rôle dans la transmission des données d’entrée, informations et documents utiles et nécessaires figurant dans l’annexe technique et participe aux instances de gouvernance.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’ETUDE
Les objectifs pour l’adaptation de la sortie n°4 et du bâtiment sud sont :
• Diagnostiquer et évaluer les besoins fonctionnels liés à la modification du nivellement, la suppression de l’ancienne passerelle qui interroge sur le maintien de l’accessibilité de la dalle du bâtiment sud ou de sa valorisation ;
• Proposer 1 ou 2 scenarii d’adaptation de l’accès et du bâtiment sud ;
• Définir les niveaux d’ambitions.
La RATP s’engage à présenter à l’Etat, IDFM, la Ville de Bobigny et la SGP les résultats de l’Etude réalisée suivant deux volets :
Volet 1 : Proposer l’adaptation de la sortie n°4 :
- En fonction du nivellement définitif de l’espace public : possibilités d’évolution de l’accès/sortie n°4 ;
- Organisation et implantation des circulations verticales en fonction du dénivelé à franchir ; - Impacts sur l’exploitation de la station, proposition de phasages pouvant nécessiter des aménagements provisoires pour garantir l’exploitation de la station ;
- Orientation de la trémie à adapter si nécessaire : vers le nord (L15), vers l’est (bâtiments administratifs) ;
- Entourage de la trémie, marquage de l’accès à définir ;
- Présentation, le cas échéant, de plusieurs scénarios et d’une analyse multicritère.
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ormations
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Volet 2 : Proposer l’adaptation du bâtiment de la RATP au nouveau contexte urbain :
- En fonction du projet urbain dont les nouveaux aménagements de l’espace public prévus (promontoire du monument aux morts, rampe et escalier situés à l’est de l’édicule RATP, rue Dian Fossey) : insertion du bâtiment et devenir de l’utilisation de la dalle de couverture ; - Proposition d’évolution des 5 façades du bâtiment voyageurs (habillage, végétalisation, par exemple).
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DE L’ETUDE
Article 4.1 - Communication des données d’entrée
Pour que la RATP puisse étudier l’adaptation de l’accès n°4 de la station Bobigny Pablo Picasso et l’évolution des façades du bâtiment sud conformément à l’article 1.1 et à l’Annexe 1, la Ville de Bobigny et la SGP s’engagent à fournir dans un délai de quinze (15) Jours suivant l’entrée en vigueur de la présente convention, prévue à l’Article 9, les données d’entrée, informations et documents utiles et nécessaires figurant dans l’annexe technique.
A ce titre la SGP s’engage à communiquer les données d’entrées suivantes :
- Des plans, coupes et élévations des aménagements des espaces publics notamment :
o Le futur aménagement du promontoire du monument aux morts ;
o Le futur aménagement de la rampe ainsi que l’escalier situés à l’est de l’édicule RATP ;
o Le futur aménagement de l’esplanade Jean Moulin.
- Des plans du nivellement définitif des espaces publics et notamment de l’esplanade Jean Moulin (y compris infrastructures et superstructures) ;
- Des plans des réseaux concessionnaires à jour pour le périmètre du promontoire, de la rampe/escalier et de l’esplanade.
À ce titre la Ville de Bobigny s’engage à communiquer les données suivantes :
Le futur aménagement de la rue Dian Fossey (anciennement rue du Chemin Vert)
L’Etude ne pourra démarrer qu’à l’obtention de l’ensemble des données d’entrée complètes au format informatique. La RATP informera l’Etat, la Ville de Bobigny, IDFM et la SGP du démarrage de l’Etude une fois les données d’entrée complètes réceptionnées.
Par ailleurs, la Ville de Bobigny et la SGP informent la RATP de toutes modifications apportées à ces données d’entrée ou aux différents projets d’aménagement autour de la station. Dans l’hypothèse où ces données d’entrée feraient l’objet de modification ayant une incidence substantielle sur la réalisation de l’Etude, les Parties se rencontrent pour déterminer les conséquences éventuelles à traiter dans la Convention.
La Ville de Bobigny et la SGP, d’une manière générale, restent responsables de la complétude des informations et documents qu’elles transmettent et qui relèvent de leur périmètre respectif.
La Ville de Bobigny et la SGP déclarent être titulaires des droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour permettre leur exploitation par la RATP dans les conditions de la Convention et la garantie de toute action et/ou réclamation de tiers qui se prévaudrait de droits sur ces données, informations et/ou études.
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{note
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Article 4.2 - Calendrier de réalisation de l’Etude
La durée prévisionnelle de réalisation de l’Etude est décomposée comme suit :
La remise du rapport d’Etude final par la RATP se fera dans un délai de six (6) mois à compter de la transmission exhaustive des données d’entrées prévues à l’Article 4.1, validée par la RATP.
La RATP transmet l’Etude et les résultats de l’Etude selon les modalités et formats prévus à l’Article 4.5.
Article 4.3 - Modalités d’échange des documents
Les échanges seront principalement réalisés par courriel, envoi postal ou remise en mains propres.
Article 4.4 - Réunions de suivi
- Une réunion de lancement : organisée par la RATP au démarrage de la mission, dès le lancement de l’Etude à réception de l’ensemble des données d’entrée prévues à l’Article 4.1, en présence de l’Etat, IDFM, la Ville de Bobigny et la SGP.
- Des réunions de suivi de la Convention et des réunions techniques : organisées par la RATP en tant que de besoin, avec l'Etat, IDFM, la Ville de Bobigny et la SGP et a minima, 15 (quinze) Jours avant la remise du Rapport d’Etude final, afin que la RATP le présente à l’Etat, IDFM, la Ville de Bobigny et la SGP et qu’ils effectuent, leurs remarques éventuelles le cas échéant, sur le document avant transmission de la version définitive du Rapport d’Etude final. La RATP reste libre d’intégrer ces remarques dans la version définitive du Rapport d’Etude final.
- Une réunion de remise du rapport d’Étude final : organisée par la RATP lors de la finalisation de l’Etude conformément. Cette réunion a vocation à présenter à l’ensemble des Financeurs et à la Ville de Bobigny le contenu du rapport d’Étude final.
Article 4.5 - Description des Livrables
L’Etude est composée des éléments suivants :
- Volet 1 ;
- Volet 2
Ces éléments, dont la description figure à l’Article 3, composent le rapport d’Etude final. Au terme de l’Etude, la RATP présente le rapport d’Etude final dans les conditions figurant à l’Article 4.4.
Le rapport d’Etude final sera transmis sous format électronique (sous PDF et sous fichiers sources).
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 5.1 - Estimation de l’Etude
Le coût total de l’Etude telle que définie à l’Article 3 et à l’Annexe 1 est estimé à 99 756 € HT (quatre-vingt-dix- neuf mille sept cent cinquante-six euros hors taxe) sur la base du devis prévisionnel intégré à l’Annexe 1 (note méthodologique).
Ce coût comprend l’ensemble des frais engagés, relatifs à l’objet de la Convention.
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Date de réception préfecture : 15/12/2025 forfaitaire.
essaires à l'exécution de
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Article 5.2 - Modalités de financement de l’Etude
La répartition des financements est réalisée comme suit :
Bénéficiaire Financeurs Total
RATP
SGP Etat IDFM
99 756 €HT 28 756 €HT 60 000 €HT 11 000 € HT
Détail de la répartition du budget prévisionnel de l’Etude :
Financeurs
Etude de faisabilité accès n°4 SGP- Etat - IDFM
Etude de faisabilité évolution des
façades du bâtiment sud Etat
La facturation s’effectuera selon une base forfaitaire.
L’Etat, IDFM et la SGP s’engagent donc, par la présente convention, à financer l’Etude conformément aux modalités de répartition figurant ci-avant.
Le financement alloué couvre exclusivement les dépenses rendues strictement nécessaires à l’exécution de l’Etude, et ne saurait préjuger d’un financement des travaux ultérieurs le cas échéant.
Article 5.3 - Gestion des écarts
En cas de perspectives de dépassement du budget prévisionnel de l’Etude figurant à l’Article 5.1, la RATP s’engage à en informer préalablement les Financeurs dans les plus brefs délais suivant la connaissance par la RATP de l’évènement en cause. La RATP communique l’origine du dépassement, son importance et les incidences sur l’Etude. Ces éléments sont transmis par courrier électronique dans un délai de 30 Jours suivant la connaissance par la RATP de l’évènement en cause.
Les Financeurs se prononcent dans les soixante (60) Jours suivant la réception d’un courriel de la RATP en formulant l’un des trois avis suivants :
-avis favorable ;
-avis défavorable ;
-avis avec réserves ou demandes de précision.
Dans l’hypothèse où la RATP n’a pas sollicité les Financeurs dans les conditions mentionnées ci-avant, la prise en charge desdits dépassements incombe à la RATP.
En cas d’avis favorable des Financeurs, les Parties se rencontrent pour convenir des conséquences financières sur la Convention et prévoir un avenant le cas échéant.
En cas d’avis défavorable des Financeurs, les Parties se rencontrent afin d’envisager les différents scénarios dans lesquels l’Etude peut être réalisée sans financement complémentaire.
En cas de réserve ou de demande de précision, les Financeurs demandent par courrier électronique à la RATP tout élément complémentaire qu’ils jugent nécessaires. La RATP transmet ces éléments dans un délai de trente (30) Jours à compter de la réception du courrier des Financeurs.
Si le cout définitif de l’Etude est inférieur à son cout prévisionnel les financements de l’Etat, d’IDFM et de la SGP seront ajustés à due proportion.
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Si les Financeurs souhaitent procéder à des modifications du programme ou à n’importe quelles modifications relevant de leur périmètre respectif qui auraient une incidence sur la réalisation de l’Etude sur le plan technique, sur le plan des délais ou des coûts, ils en informent les autres Parties et sollicitent leur avis avant d’arrêter les conditions et modalités de ces modifications. Dans le cas où ces modifications entraîneraient un dépassement du budget prévisionnel de l’Etude, les modalités et conditions de financement de ce dépassement sont prises en charge uniquement par le Financeur à l’initiative de la modification et définies par voie d’avenant.
Article 5.4 - TVA
Le montant prévisionnel indiqué ci-dessus est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le montant sera augmenté de la TVA au taux applicable à la date de l’appel de fonds.
Article 5.5 - Echéancier
Les versements par IDFM et la SGP à la RATP s’effectueront selon l’échéancier suivant : o 50 % de leur montant forfaitaire respectif, à la signature de la convention (appel de fonds n°1) ; o Le versement par l’État à la RATP s’effectuera sur demande du bénéficiaire au premier trimestre 2026 ;
o Solde à la restitution des Livrables à l’ensemble des Financeurs par la RATP dans les conditions figurant à l’Article 4.4 (appel de fonds n°2).
Le règlement du solde est subordonné, une fois les livrables restitués, à la production de l’état récapitulatif des dépenses acquittées accompagnant l’appel de fonds n°2.
Article 5.6 - Facturation et recouvrement
La SGP, IDFM et l’Etat procèderont au règlement des sommes dues, par virement à la RATP, dans un délai de trente (30) Jours à compter de la réception de l’appel de fonds.
Pour adresser ses factures électroniques avec l’ensemble des pièces justificatives de la dépense de manière dématérialisée à la SGP, IDFM et l’Etat, la RATP devra reporter les informations suivantes sur le portail Chorus Facture Pro :
• Le numéro de SIRET, qui identifiera le destinataire de la facture
o Pour l’Etat : 177 500 006 00024
o Pour IDFM : 287 500 078 00020
o Pour la SGP : 525 046 017 00048
• Le nom du service gestionnaire, auquel la facture est attribuée
o Pour l’Etat : Préfecture de la région Île-de-France (SGPP/BCIT)
o Pour IDFM : IDFM/DOSM/
o Pour la SGP : Direction des services comptables - agence.comptable@sgp.fr
• Les numéros d’engagement budgétaire communiqués par l’Etat, IDFM et la SGP au moment de la signature de la Convention.
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la RATP à compter du jour suivant l’expiration du délai. A défaut de versement du remboursement dans les délais précités, les intérêts de retard, qui s’élèveront à trois (3) fois le taux légal en vigueur au jour de l’échéance dudit délai de paiement, seront automatiquement dus par l’Etat, IDFM et la SGP selon le financeur en retard, à la RATP.
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Date de réception préfecture : 15/12/2025 Annexe 3.
insmis dans le cadre de la réalisation de
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L’Etat, IDFM et la SGP se libèreront des sommes dues au titre de la Convention par versement au compte ouvert de la RATP, dont le RIB est le suivant :
Bénéficiaire Etablissement
Agence
Code
Etablissement
Code
Guichet
N° de compte Clé
RATP
LAC C22
54 quai de la
Rapée
75599 Paris
cedex 12
Crédit Agricole –
CIB
31489 00010 00012675184 47
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée en Annexe 3.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Pour les besoins des présentes, l’ensemble des données et documents transmis dans le cadre de la réalisation de l’Etude seront désignés ci-après par les « Éléments » aux Articles 6, 7 et 8.
La RATP est et demeure entièrement propriétaire des Eléments qu’elle met à disposition de l’Etat, IDFM, la SGP et la Ville de Bobigny et déclare disposer des droits nécessaires pour les fournir dans les conditions prévues aux présentes.
Les Éléments ne font pas l’objet d’une cession mais d’une mise à disposition et d’un droit d’utilisation, non cessible, consenti à titre non exclusif et dont le prix est forfaitairement compris dans le montant de la convention stipulé à l’Article 5, pour la durée de la convention et pour les besoins de chacune des Parties dans le cadre strict de la réalisation de leurs missions telles que rappelées dans le préambule de la présente convention.
ARTICLE 7 – DROIT D’UTILISATION, DIFFUSION, COMMUNICATION
L’Etat, IDFM, la SGP et la Ville de Bobigny s’engagent à ne pas utiliser totalement ou partiellement les Eléments à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la réalisation du Projet du GPE.
L’Etat, IDFM, la SGP et la Ville de Bobigny sont autorisés à reproduire les Eléments mis à sa disposition par la RATP. Les copies ainsi réalisées devront se limiter au nombre strictement nécessaire. L’usage fait des copies susvisées devra être conforme aux dispositions des présentes.
L’Etat, IDFM, la SGP et la Ville de Bobigny pourront remettre temporairement tout ou partie des Éléments à un prestataire auquel ils recourent dans le cadre du Projet du GPE conformément au droit d’utilisation consenti aux présentes.
Lors de la mise en œuvre de ces transmissions, l’Etat, IDFM, la SGP et la Ville de Bobigny sont tenus de faire respecter l’obligation d’utilisation et de confidentialité et devront prendre toutes les précautions nécessaires afin de conserver la confidentialité des Éléments. Ils seront tenus pour responsables en cas de violation de l’obligation de confidentialité commise par un de leurs prestataires.
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Date de réception préfecture : 15/12/2025 r application du présent
l’article 11 soit à la date du versement
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ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
L’ensemble des Éléments, ainsi que les renseignements, documents et études y afférents ayant trait à l’Etude (ci- après désignés par « Informations confidentielles ») communiqués par l’une ou l’autre des Parties, portant ou non la mention « confidentielle », doit être considéré comme confidentiel, à l’exception des éléments :
• Déjà dans le domaine public lors de leur communication ;
• Déjà communiqués par un tiers qui était en droit de les divulguer ;
• Qui ont été développés de manière indépendante ;
• Qui ont été développé conjointement dans le cadre de la Convention.
Nonobstant les stipulations des articles 6 et 7 de la Convention, toute divulgation, communication, mise à disposition des Informations confidentielles à des tiers, hors prestataires, tel que défini à l’Article 7 s’agissant spécifiquement des Eléments, sous toute forme et pour quelque motif que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, est strictement interdite, à défaut d’autorisation expresse et préalable de la Partie propriétaire. Les Parties en demeurent entièrement responsables l’une vis-à-vis des autres.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la nature strictement confidentielle des Informations confidentielles échangées, et notamment à :
• Ne publier ou divulguer aucune Information confidentielle, sauf nécessité légale, règlementaire, administrative ou judiciaire impérative ; et ce, à la condition d’en avoir averti immédiatement et par écrit l’autre Partie ;
• Ne communiquer des Informations confidentielles qu’aux seules personnes physiques ou morales (son personnel et ses éventuels sous-traitants et prestataires) qui auraient directement besoin de les connaître pour la réalisation des missions visées dans le cadre de la présente convention et qui sont liées par des obligations de confidentialité ;
• Prendre toutes mesures permettant d’éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des Informations confidentielles ;
• Ne pas utiliser les Informations confidentielles à d’autres fins que celles spécifiées dans la présente convention ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Informations confidentielles ; • Avertir immédiatement, par écrit l’autre Partie de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
Chaque Partie s’engage à restituer toutes les Informations confidentielles à première demande de l’autre Partie, et sans frais. La restitution s’entend des originaux et de toute copie, quel qu’en soit le support.
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une des obligations pesant sur lui par application du présent article, celle-ci pourra voir sa responsabilité engagée.
La présente clause demeurera en vigueur pendant la durée de la présente convention et durant les 10 (dix) années suivant son échéance.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des Parties.
La convention expire soit en cas de résiliation dans les conditions prévues à l’article 11 soit à la date du versement effectif du solde conformément à l’Article 5.5.
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Date de réception préfecture : 15/12/2025 penses
l’occasion de
originaux.
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ARTICLE 10 – MODIFICATION
Toute modification de la présente convention donne lieu à l’établissement d’un avenant à la Convention, approuvé par chacune des Parties.
Par exception à ce qui est dit ci-dessus, les références bancaires, les domiciliations de factures ou les coordonnées des contacts, peuvent être modifiées sans avenant. Dans ce cas, la Partie concernée informe les autres Parties de la modification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais.
ARTICLE 11 – RESILIATION
Si, pour une raison quelconque, la RATP se trouve dans l’impossibilité de réaliser l’Etude, elle doit en informer l’Etat, IDFM, la SGP et la Ville de Bobigny par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces derniers ont alors la possibilité de résilier tout ou partie de la Convention.
En cas de non-respect par l’une des Parties d’une ou plusieurs de ses obligations essentielles au titre de cette Convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une des autres Parties à l’expiration d’un délai de 30 Jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans tous les cas, les Parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant de la Convention jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes.
L’Etat, IDFM et la SGP s’engagent à rembourser la RATP, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation.
Sur cette base, la RATP procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application de la Convention.
Les litiges éventuels entre les Parties ne pouvant recevoir de solution amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Paris.
Fait en 5 (cinq) exemplaires originaux.
Pour la RATP
Direction de la Maîtrise d’Ouvrage des Projets : Pour la SGP :
Le ………………… Le …………
Pour l’Etat : Pour Ile de France Mobilités :
Le ………………… Le …………
Pour la Ville de Bobigny :
Le………………….
ANNEXE n°1 : Note méthodologique
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-19041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
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ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES OUVRAGES
La sortie n°4 de la station Bobigny-Pablo Picasso (ligne 5) est intégrée au domaine public ferroviaire dont la propriété et la gestion relèvent de la RATP. Cette sortie permet de rejoindre l’esplanade Jean Moulin grâce à un escalier fixe et un escalier mécanique. L’édicule qui abrite cette sortie est également composé : d’une salle d’accès avec vente de tickets, d’une ligne de contrôle, des locaux techniques et d’exploitation RATP.
Vues depuis l’intérieur de la station
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-19041225-AR
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Vues de l’édicule et de la sortie n°4 depuis l’extérieur de la station
ANNEXE n°2 : RIB RATP
Compte ouvert au nom de : Régie Autonome des Transports Parisiens
Code banque : 31489
Code guichet : 00010
Sous le numéro : 00012675184
Clé RIB : 47
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE – CIB (Paris, La Défense)
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Date de réception préfecture : 15/12/2025 RATP Direction de la performance économique du Groupe
Trésorerie et Financements
LAC LC36 - 54, quai de la Rapée Ç 75599 Paris cedex 12
Compte bancaire RATP Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE - CIB
Adresse : TBO/CSS/CAS - Immeuble Provence
83 boulevard des Chênes
78280 Guyancourt
e Code Banque : 31489
+ Code Guichet : 00010
e Numéro de compte : 00012675184- 47
Relevé d'identité Bancaire (RIB)
Cf CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE & INVESTMENT BANK Relevé d'identité Bancaire / IBAN
Ce relevé est dasiiné à être remis, sur leur demande, à vos créanciers ou débiteurs, frarçais ou ———— Cadre réservé au destinataire du rolové — étrangers, Appalés à foto mscnre dos opations à vote compte | viremerts, paloment de œittarcs, etc...)
This statement is iéentegd 10 bo delivred lo those of your credkcrs ar debitors wo have transactions posted lo pour account ( credl tanslers, ervoice paymerts, te. } EE —— RIB Kiontfiant dé compte national ere
Code Banque Code Guichet — Numèro de Compte —— Clé RD Domicäason — um [ 31489 00010 | 00012675 184 47 [+ AGRICOLE-CIS
BAN Intenationst Bank Account Number Bank idemtficaton Code (BIC)
L_FR76 || 3148 || 9000 || 1000 || o12 || 718 |! 447 | BSUIFRPP Fr Fsare du QE — —
REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PA
LAC LC36
54 QUAI DE LA RAPÉE
75599 PARIS CEDEX 12
Responsable de l'unité Trésorerie et Financements
M. Maurice JARLIER
Département contrôle de gestion et finances
convention
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ANNEXE
n° 3 : Domiciliation des parties dans la gestion des flux financiers de la convention
Adresse de
facturation
Service Administratif responsable du suivi des
paiements
Nom du service Téléphone / adresse mail
ETAT
Préfecture de la
région Île—de-
France
5 rue Leblanc,
Secrétariat général aux
politiques publiques
david.morel@paris.gouv.fr
Tél : 01 82 52 42 04
Port : 06 79 51 89 61
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20251215-19041225-AR
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 services
DD
Mobilités
Convention n°2024CONV582 relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude d’opportunité et de faisabilité de l’adaptation de l’accès sud du métro Ligne 5 (Station Bobigny Pablo Picasso) 17
75911 Paris Cedex
15
Bureau de la coordination et
de l'investissement territorial
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