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Acte Administratif - 09 090223 Convention relative aux modalités de réalisation et au financement de l étude du pôle
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 09 090223 Convention relative aux modalités de réalisation et au financement de l étude du pôle)
Thèmes du document : Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
Bobigny
République
Française
liberté
— égalité — fraternité Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 45
SEANCE
ORDINAIRE
DU
09
FÉVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
février
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BOBIGNY,
légalement
convoqué
le
trois
février,
s'est
assemblé
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
d'Abdel
SADI
au
nombre
prescrit
par
la loi.
Présent.e.s:
Abdel
SADI
-—
José
MOURY
-
Claire
DUPOIZAT
-
Fouad
BEN
AHMED
-—
Véronique
BALHADERE
- Mohamed
AISSANI
— Christine
FAVE
—
Houria
GUENDOUZTI
—
Jean-François
HIRSCH
—
Evelyne
PLANTE
—
Mohammed
BOUADLA
-
Inès
KODAWU
—
Malick
BARRY
—
Emma
DEVEAU
-—
Rached
ZEHOU
—
Adrien
BIRSINGER
—
Johnny
LABROUSSE
—
Aourdia
DAHMANA
—
Corinne
VALENTE
—
Maria
MAUPAS
-—
Youri
ETILLIEUX
—
Idir
MADADI
-
Christine
NGUYEN
—
Frédéric
FIOLETTI
—-
Amadou
CISSE
-—
Christian
BARTHOLME
-
Assitan
COULIBALY
-— Isabelle
LEVEQUE
Représenté.e.s
: Sami
BOUFETTA
donne
mandat
à
José
MOURY
-
Laurence
LASCARY
donne
mandat
à
Youri
ETILLIEUX
—
Amna
SAEED
donne
mandat
à
Lila
RAHOUI
-
Staney
Jeeva
SIVASOORIYALINGAM
donne
mandat
à
Morad
AGREBI
—
Gabriel
SAYDOUN
donne
mandat
à
Isabelle
LEVEQUE
-
Maria
MARECHAUX
donne
mandat
à
Christian
BARTHOLME
Absents
:
Chehineze
HÉRABI
-
Karim
MIMOUNI
—
Dadou
SIBY
—
Sonia
AIROUCHE
-—
Gildas
JOHNSON
-—
Wally
YATERA
—
Ranjit
SINGH
-— Lila
RAHOUI
-— Nordine
ERROUIHI
— Morad
AGREBI
— Goran
KAYMAK
Secrétariat
: José
MOURY
Nombre
de
présent.e.s
: 28
Nombre
de
représenté.e.s
: 06
Nombre
d'absent.e.s
: 11
Le
quorum
est
atteint.
Le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-09090223-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 N° 09 090223
Objet : Convention relative aux modalités de réalisation et au financement de l'étude du pôle d'échanges de Bobigny Pablo Picasso entre Ile-de-France Mobilités (IDFM), la Société du Grand Paris (SGP) et la ville de Bobigny
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014/304 du 17 février 2014 déclarant d'utîlité publique le prolongement du Tramway Tl de Bobigny à Val de Fontenay et emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des villes traversées,
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2021·3381 du 2 décembre 2021 portant modification de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire au réseau de transport public du Grand Paris,
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2022-0093 du 13 janvier 2022 prorogeant la déclaration d'utilité publique relative aux travaux nécessaires à la réalisation de la ligne 15 Est du réseau complémentaire au réseau de transport public du Grand Paris,
Vu le Plan de Déplacement Urbain d11e-de-France approuvé par la délibération n° CR 36-14 du Conseil Régional d11e-de-France en date du 19 juin 2014,
Vu la délibération n°2012/371 du conseil du Syndicat des transports d11e-de-France (STIF) du 13 décembre 2012 approuvant le schéma de principe du prolongement du tramway Tl vers Val de Fontenay,
Vu la délibération du conseil municipal du 24 mars 2011 approuvant la création d'un double terminus du Tramway Tl sur le pôle Bobigny Pablo Picasso,
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2013 approuvant l'avis favorable de la ville de Bobigny au projet de la Ligne Orange dans le cadre de la concertation préalable,
Vu la délibération n°06 270917 du conseil municipal du 27 septembre 2017 approuvant la convention d'étude de pôle Bobigny Pablo Picasso avec la SGP et IDFM,
Vu le marché d'étude de pôle de Bobigny Pablo Picasso et de mission d'urbaniste conseil notifié à AREP le 6 décembre 2017,
Vu la convention n°2017CONV398 signée le 15 décembre 2017 entre IDFM, la SGP et la ville de Bobigny relative au financement de l'étude de pôle Bobigny • Pablo Picasso,
Vu le courrier du 13 juillet 2022 du Président de la Société du Grand Paris s'engageant à financer à hauteur de 22 775 euros TTC un avenant au marché d'étude susvisé,
Vu le courrier du 18 août 2022 dile-de-France Mobilités s'engageant à financer à hauteur de 22 775 euros TTC un avenant au marché d'étude susvisé,
Vu l'avenant au marché d'étude de pôle Bobigny Pablo Picasso notifié à AREP le 18 novembre 2022,
Vu le projet de convention relative aux modalités de réalisation et au financement de l'étude du pôle d'échanges Bobigny - Pablo Picasso entre IDFM, la SGP et la Ville de Bobigny,
Considérant l'étude en cours pour l'aménagement du pôle Bobigny-Pablo Picasso,
Considérant le marché public notifié à AREP le 6 décembre 2017 pour la réalisation d'une étude de réaménagement du pôle Bobigny-Pablo Picasso permettant d'aboutir à un contrat de pôle,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230217-09090223-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Considérant
que
le
montant
initial
du
marché
conclu
avec
le
mandataire
AREP
se
porte
à
95
760
euros
TIC, Considérant
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'allongement
de
la
durée
de
l'étude
et
les
nouvelles
données
d'entrée
dans
la troisième
et dernière
phase
de
l'étude
de
pôle,
Considérant
la
nécessité
de
finaliser
l'étude
de
réaménagement
du
pôle
Bobigny
-
Pablo
Picasso
afin
d'aboutir
à
la
signature
d’un
contrat
de
pôle,
Considérant
que
la
Société
du
Grand
Paris
et
Île
de
France
Mobilités
prennent
la
charge
exclusive
du
montant
des
études
en
remboursement
des
sommes
avancées
par
la Ville
de
Bobigny
au
mandataire,
Considérant
que
le
montant
de
l'avenant
au
marché
d'études
se
porte
à
43
560
euros
TTC
et
que
la
Société
du
Grand
Paris
et
Île
de
France
Mobilités
en
prennent
la
charge
jusqu'à
un
montant
maximal
de
45
550
euros,
Considérant
que
certaines
sommes
pour
un
montant
de
65
760
euros
n'ont
pu
être
réglées
dans
le
cadre
de
la
précédente
convention
désormais
caduque
et
seront
réglées
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
convention, Considérant
qu'une
étude
complémentaire
relative
au
nivellement
de
la sortie
n°4
de
la station
du
métro
M5
est
nécessaire
financée
à
hauteur
de
28
756
euros
par
la Société
du
Grand
Paris,
Considérant
qu'une
nouvelle
convention
relative
aux
modalités
de
réalisation
et
de
financement
de
l'étude
de
pôle
doit
être
conclue
entre
les
parties
prenantes,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Approuve
la
convention
relative
aux
modalités
de
réalisation
et
de
financement
de
l'étude
de
pôle
Bobigny
- Pablo
Picasso
entre
IDFM,
la SGP
et
la Ville
de
Bobigny,
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
cette
convention
et
ses
éventuels
avenants.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
municipal,
-__
Monsieur
le Président
du
directoire
d'AREP,
-
Monsieur
le Président
du
directoire
de
la Société
du
Grand
Paris,
-
Madame
la
Présidente
d'Ile-de-France
Mobilités.
Ont
signé :
Le
secrétaire
de
séànce
M.
José
MOURY
|
:
l
Adôpté
à
la
majorité
[]
Pour Contre Abstention(s) Ne
participe(nt)
pas
au
vote
00
Date de transmission en Préfecture 4
7
FEV,
2023Date
de publication
:
1
7
FEV,
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Adopté
à
l'unanimité
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-09090223-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230217-09090223-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Société SJBobigny ile“France du Grand GRAND PARIS mobilités Paris
Page 1 sur 51
Convention
2022CONV611
Relative aux modalités de réalisation et au financement
de l’étude du pôle d’échanges de Bobigny Pablo Picasso
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230217-09090223-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Ile
8 Bobigny
[2]
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société du Grand Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège
est situé au 2 Mail de la Petite Espagne, CS10011, à 93212 La Plaine Saint-Denis, et dont le numéro
de SIRET est 525 046 017 00048, représentée par Monsieur Jean-François Monteils, en sa qualité de
Président du Directoire dûment habilité,
Désigné ci-après « la Société du Grand Paris »
ET :
Île-de-France Mobilités, établissement public à caractère administratif, numéro de SIRET 287 500 078
00020, dont le siège est situé 39bis-41, rue de Châteaudun à Paris 9e, représenté par Monsieur Laurent
Probst, dument habilité aux fins des présentes par la délibération du conseil d’Île-de-France Mobilités
n°20211209-297du 9 décembre 2021 modifiée,
Désigné ci-après par « Île-de-France Mobilités »
La Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités sont désignés ci-après « les Financeurs »
ET :
La Ville de Bobigny située à l’Hôtel de Ville, 31 avenue du président Salvador Allende, 93 000 Bobigny,
représentée par Monsieur Abdel SADI, en sa qualité de maire, dûment habilité à cet effet par la
délibération 09 090223 du 9 février 2023,
Désigné ci-après la « Commune de Bobigny » ou « le Bénéficiaire »
La Société du Grand Paris, le Bénéficiaire et Île-de-France Mobilités étant dénommés ci-après
collectivement les « Parties » et individuellement « une Partie ».
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230217-09090223-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 [3]
VISAS
Vu le code des transports ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan de Déplacement Urbain d’Île-de-France approuvé par la délibération n° CR 36-14 du
Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 19 juin 2014 ;
Vu la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n°20211011-231 du 11 octobre 2021 portant
approbation du Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu la délibération du Conseil d’Île-de-France Mobilités n° 20211209-297 du 9 décembre 2021, portant
délégation d’attribution au directeur général ;
Vu la décision du Directeur Général d’Île-de-France Mobilités n°2022-0425 du 28 novembre 2022
portant délégation de signature.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230217-09090223-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 7
[4]
SOMMAIRE
DEFINITIONS… 6
PRÉAMBULE… 7
ARTICLE 1. 9
1.1 9
1.2 9
ARTICLE 2. 9
2.1 9
2.2 9
2.3 10
2.3.1 10
2.3.2 10
2.3.3 10
2.4 10
2.4.1 11
2.4.2 11
ARTICLE 3. 11
3.1 11
3.2 11
3.3 11
ARTICLE 4. 12
4.1 12
4.1.1 12
4.1.2 12
4.1.3 12
4.2 12
4.3 13
4.4 13
4.5 14
ARTICLE 5. 14
ARTICLE 6. 15
6.1 15
6.2 15
ARTICLE 7. 16
7.1 16
7.1.1 16
7.1.2 16
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230217-09090223-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 | Un LL —————— me mm = ——— ——
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nm — A _—..
mn—s—— = mem un = ee = = mem mes mm nn = men = mets = = — ——
[5]
7.2 16
7.2.1 17
7.2.2 17
ARTICLE 8. 17
ARTICLE 9. 18
ARTICLE 10. 19
ARTICLE 11. 20
ANNEXE 1 : CONTENU DE L’ETUDE OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 22
ANNEXE 2 : LISTE DES LIVRABLES DES ETUDES 23
ANNEXE 3 : RÉCAPITULATIF DES APPELS DE FONDS EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA
CONVENTION INITIALE ET MONTANT PREVISIONNEL DES ETUDES RESTANT A REGLER 24
ANNEXE 4 : MODÈLE D’AUTORISATION D’UN PRESTATAIRE POUR L’UTILISATION DE
RÉSULTATS ET D’ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ 25
ANNEXE 5 : RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES EFFECTUÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE AVANT LA
DATE DE SIGNATURE DE LA PRÉSENTE CONVENTION 26
ANNEXE 6 : DOCUMENT ATTESTANT L’ACCORD SUR LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’ÉTUDE
27
ANNEXE 7 : ATTESTATION DE NON-RECUPERATION DE LA TVA 28
ANNEXE 8 : EXTRAIT DE LA CONVENTION INITIALE N°2017CONV398 29
ANNEXE 9 : COURRIERS DE LA SOCIETE DU GRAND PARIS ET D’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES
46
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230217-09090223-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 [6]
- DEFINITIONS
Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions en majuscules définis dans la Convention
auront la signification qui est portée au présent article. Ils peuvent être utilisés indifféremment au
singulier et au pluriel.
Annexe Désigne une annexe à la présente convention
Article Désigne un article du corps de la présente convention
Convention Désigne la présente convention, en ce compris le préambule ci-dessous, les Articles et les Annexes
Convention initiale Désigne la convention n°2017CONV398 relative aux modalités de réalisation et de financement de l’étude du pôle d’échanges de Bobigny Pablo Picasso entre la Commune de Bobigny, Île-de-France Mobilités et la Société du Grand Paris, conclue le 15 décembre 2017
Courrier de reconduction Désigne le courrier sollicitant la reconduction de la Convention initiale datant du 24 avril 2020
Comité de pilotage Désigne le comité défini à l’Article 2.3.2
Comité de pôle Désigne le comité défini à l’Article 2.4
Comité technique Désigne le comité défini à l’Article 2.4.1
Délibération Désigne la délibération de la Commune de Bobigny en date du 9 février 2023 Différend Désigne l'apparition :
- Soit d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant
d’une Partie et faisant apparaître le désaccord ;
- Soit du silence gardé par une Partie à la suite d'une mise en demeure
adressée par l’autre Partie l'invitant à prendre position sur le désaccord
dans un délai qui ne saurait être inférieur à quinze jours.
Étude Désigne la part des études restant à réaliser au titre de la Convention, qui s’entend notamment de tous les éléments, quels qu’en soit la forme, la nature et le support, qui ont permis de réaliser les Livrables tels que notamment les rapports, les documents, les plans, au sens du Code de propriété intellectuelle.
Grand Paris Express ou
GPE
Désigne le réseau de transport public du grand Paris visé à l’article 2 de la Loi Grand Paris.
Ile-de-France Mobilités Désigne l’autorité organisatrice des transports en région Île-de-France dont la compétence est notamment définie à l’article L. 1241-1 du code des transports et aux articles 20 et 20-2 de la Loi Grand Paris.
Information Recouvre toutes les informations ou données de nature commerciale, financière ou technique, quelles qu’en soient la nature ou la forme (écrite ou orale et notamment tout document écrit ou imprimé, modèles, disques, DVD, cédéroms et plus généralement toute forme et modèle susceptibles d’être adoptés), qui sont
transmises par l’une des Parties à l’autre Partie ou dont une Partie a connaissance au cours de la durée de la Convention
Jour
Désigne un jour calendaire, c’est-à-dire tous les jours du calendrier de l’année, y compris les jours fériés, soit 365 jours par an ou 366 jours les années bissextiles Loi Grand Paris Désigne la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Phase Désigne une des trois étapes de réalisation d’une étude de pôle
Support de présentation Désigne les rapports d’étude intermédiaires visés à l’Article 2.3.1 Schéma de référence Désigne le rapport d’étude final visé à l’Article 2.3.1
Livrable Désigne le rapport d’étude final présentant le Schéma de référence et les rapports d’études intermédiaires prenant la forme des Supports de présentation des comités de pilotage, tels que visés à l’Article 2.3.1
Pôle Nœud de transports collectifs qui irriguent le territoire et assure les échanges entre des modes de transports en organisant l’intermodalité. Son périmètre s’étend du domaine ferroviaire aux espaces publics.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230217-09090223-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 [7]
- PRÉAMBULE
Créée par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (ci-après la « Loi Grand Paris »), la
Société du Grand Paris « a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et
les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la
réalisation qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et
l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion, ainsi que l'acquisition des matériels roulants
conçus pour parcourir ces infrastructures ».
Le II de l’article 2 de la Loi Grand Paris dispose par ailleurs que : « Le schéma d’ensemble du réseau
de transport public du Grand Paris, respectueux des enjeux liés au développement durable, en décrit
les principes caractéristiques et mentionne […] la prise en compte de l’intermodalité, de sorte que, sans
préjudice des compétences d’Île-de-France Mobilités ainsi que de celles des collectivités territoriales
concernées, soient indiquées les dispositions à prendre en compte afin de permettre le développement
d’une offre tarifaire combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des
gares. »
Le schéma d’ensemble précise en ce sens que la gare du Grand Paris Express (ci-après « GPE ») doit
devenir « un véritable lieu structurant et contribuer au développement d’une ville compacte, mixte et
durable ». La gare du GPE est un « point du territoire accessible à tous, [qui] a vocation à devenir un
pôle de service pour participer au quotidien urbain et à l’animation de la ville ». Il ressort de ce schéma
que la gare doit se connecter de manière fluide aux réseaux de transport en commun de surface.
Cette volonté est confirmée par le deuxième alinéa de l’article 20-1 de la Loi Grand Paris qui dispose que : « L'établissement public Société du Grand Paris peut également participer au financement des études de pôles d'échanges et, dans la limite de 300 mètres autour des gares, de la réalisation des équipements d'intermodalité et des opérations d'aménagement des voiries et réseaux divers de ces pôles, concourant à la desserte des gares réalisées sous sa maîtrise d'ouvrage. »
À ce titre, la Société du Grand Paris a décidé de participer à la conception des espaces publics
intermodaux aux abords immédiats des gares du GPE. La prise en compte de l’ensemble des modes
de déplacement en connexion avec le GPE étant essentielle, la mise en œuvre de l’intermodalité autour
de ses gares renforce son efficacité car elle permet un cheminement simple et sûr de l’usager entre
chaque équipement.
En effet, l’intermodalité constitue le meilleur moyen d’optimiser les équipements nouveaux, de leur
donner un impact maximal et d’étendre leur zone d’influence. C’est notamment dans cet objectif qu’Île-
de-France Mobilités a engagé la restructuration du réseau de bus francilien en lien avec les collectivités
locales qui permettront d’améliorer l’accessibilité aux gares du GPE depuis les territoires alentours.
Dans le cadre de la présente Convention, Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice de
la mobilité, veille à la cohérence des programmes d’intermodalité autour de chacune des gares du GPE
sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau et à la Régie autonome des transports
parisiens en leur qualité de gestionnaires des infrastructures ainsi qu’à l'établissement public Société
du Grand Paris.
Ainsi, et dans le but de proposer aux voyageurs des pôles d’échanges complets et cohérents, au plus
tard à la mise en service du GPE, la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités se sont accordés
sur les modalités de mise en œuvre de ces pôles, en particulier sur le principe de financement des
études au travers d’un comité de pôle piloté par le Bénéficiaire.
Les aménagements proposés devront permettre d’offrir aux voyageurs un niveau de qualité de service
optimal selon les derniers standards en vigueur. Les modes de déplacements innovants seront favorisés
de même que les expérimentations sur de nouveaux dispositifs.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 [8]
Le Bénéficiaire est apparu comme le plus compétent et légitime pour piloter l’étude de pôle compte tenu
de la localisation de la gare sur son territoire et de sa maîtrise de la majeure partie des espaces publics
situés dans le périmètre du pôle. Cette étude de pôle doit permettre de définir le programme
d’aménagement et d’équipements intermodaux en vue de lancer la phase de conception des
aménagements de pôle, à mener en cohérence avec les travaux d’aménagement de la gare de Bobigny
Pablo Picasso.
En ce sens, la Commune de Bobigny s’est engagée dans la réalisation d’une étude pour le pôle de
Bobigny Pablo Picasso et en assure le pilotage. Cette étude de pôle a fait l’objet de la Convention initiale
n°2017CONV398 pour son financement par la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités dans
la limite maximale de 100 000 € (euros).
La Convention initiale est arrivée à échéance en date du 15 juin 2020. À ce jour, le Bénéficiaire a pu
mener l’Étude de pôle jusqu’à une validation de la phase 2 lors du Comité de pilotage du 6 octobre
2021. Les appels de fonds émis dans le cadre de la Convention initiale ont permis de financer l’Étude
de pôle de Bobigny Pablo Picasso par la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités à hauteur
de 30 000 € (euros). Le récapitulatif des appels de fonds effectués pour l’Étude de pôle de Bobigny
Pablo Picasso au titre de la Convention initiale est indiqué en Annexe 3.
Les études se sont poursuivies au-delà de l’échéance de la Convention initiale et avant la signature de
la présente Convention. Les sommes dépensées par la Commune de Bobigny au cours de cette période
ont été utiles à la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités et doivent faire l’objet d’un règlement
dans le cadre de la Convention.
Par ailleurs, les Financeurs attribuent au Bénéficiaire un financement complémentaire permettant
d’intégrer de nouvelles données d’entrée utiles aux parties prenantes dans la troisième et dernière
phase de l’étude de pôle Bobigny Pablo Picasso dans le cadre d’un avenant au marché de l’étude
(Annexe 9) ainsi qu’un financement pour la réalisation d’une étude concernant le réaménagement de la
sortie de la ligne 5 (Annexe 9).
Le Bénéficiaire a estimé le montant prévisionnel de l’étude de pôle (Convention initiale et présente
Convention) et son besoin de financement total à 174 306 € (euros).
La Société du Grand Paris financera le Bénéficiaire dans la limite de 101 531 € (euros), soit 72 775 €
(euros) pour l’étude de pôle principale et 28 756 € (euros) pour l’étude complémentaire sur le
réaménagement de la sortie de la ligne 5.
Île-de-France Mobilités financera le Bénéficiaire dans la limite de 72 775 € (euros) pour l’étude de pôle
principale.
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 F st défini à e 1.
[9]
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
1.1 Objet
La présente convention a pour objet :
- De permettre la poursuite de l’étude de pôle de Bobigny Pablo Picasso (phase 3) dans le cadre de la Convention initiale échue et de prolonger son financement nécessitant l’attribution d’un financement complémentaire dû à l’évolution du projet ;
- De permettre le paiement des Études réalisées et validées entre la fin de la Convention initiale et la signature de la Convention.
- De permettre l’attribution d’un financement complémentaire pour la réalisation d’une étude concernant le réaménagement de la sortie de la ligne 5.
1.2 Durée
La Convention entre en vigueur à compter de sa date de notification par la Société du Grand Paris aux
deux autres Parties. Sa durée est de trente (30) mois. En l’absence de dénonciation par courrier avec
accusé de réception par l’une des Parties dans un délai d’un (1) mois avant la fin de la durée de la
Convention, elle est automatiquement reconduite de manière tacite pour une durée équivalente à la
durée initiale. Elle ne peut dépasser une durée totale de soixante (60) mois.
Si la date de versement par la Société du Grand Paris et par Île-de-France Mobilités du solde dans les
conditions prévues à l’Article 4 intervient avant le terme prévu de la Convention, celle-ci prend fin à la
date du versement effectif du solde.
Dans le cas où un évènement aurait une incidence significative sur la durée de la Convention, les Parties
s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais.
Article 2. CONTENU PERIMETRE ET GOUVERNANCE DES ETUDES
2.1 Contenu des Études
La Convention tient compte de l’état d’avancement de l’étude de pôle à date de sa signature et porte
sur la phase 3, non finalisée.
Le contenu des Études est défini à l’Annexe 1.
2.2 Périmètre des Études
Les études de pôle intègrent tous les éléments des projets de transports définis et mis en œuvre à
l’horizon de mise en service des lignes du GPE, ainsi que la restructuration du réseau de bus qui
l’accompagne. Elle porte sur deux périmètres distincts :
- Le périmètre d’étude du pôle prend en compte le périmètre des équipements permettant le rabattement des voyageurs sur la gare, dans un rayon maximal autour des gares ou accès aux quais correspondant à 10 min de temps de rabattement selon les modes ;
- Le périmètre opérationnel d’aménagement regroupe le ou les parvis au droit de la gare ou de ses accès aux quais, les espaces publics à proximité immédiate du ou des bâtiments voyageurs, la ou les gares routières, les espaces de stationnement, voiries et carrefours d’accès
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 [10]
immédiat. Il correspond au périmètre de 300m autour de la gare conformément à l’article 20-1 de la Loi Grand Paris.
Les études de pôle comportent trois phases :
- Une première phase d’analyse de l’existant ;
- Une deuxième phase de propositions d’aménagement ;
- Une troisième phase de formalisation et de validation du Projet.
2.3 Livrables des Études
2.3.1 Description des Livrables
Les Livrables des Études sont composés :
- Des Supports de présentation des Comités de pilotage et de leurs comptes rendus ;
- Du Schéma de référence. Leur contenu détaillé est décrit en Annexe 2.
2.3.2 Modalités de validation des Livrables
La Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités donnent leur accord sur le contenu des Livrables
préalablement à la tenue des Comités de pilotage et Comités techniques.
Dans un délai minimum de dix (10) jours avant la convocation du Comité de pilotage ou Comité
technique, le Bénéficiaire transmet à la Société du Grand Paris et à Île-de-France Mobilités les Livrables
nécessaires à la tenue du comité.
La Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités disposent d’un délai de cinq (5) jours à compter
de la réception des Livrables pour rendre leur avis.
Les Livrables sont définitivement validé par le Comité de pilotage. En cas de rejet du Comité de pilotage,
les Livrables sont repris par le Bénéficiaire et transmis au Comité de pilotage suivant.
2.3.3 Notification du Schéma de Référence
Après validation du Schéma de référence par le Comité de pilotage dans les conditions prévues à
l’Article 2.3.2, il est notifié par Île-de-France Mobilités aux membres du Comité de pôle.
2.4 Gouvernance
La gouvernance des études de pôle est assurée par un Comité de pôle. Il a pour rôle de faire émerger
un projet partagé par l’ensemble des acteurs. À cet effet, le Comité de pôle donne son avis sur le cahier
des charges des Études, suit les Études, les valide, et met en œuvre le projet de pôle.
Le Comité de pôle est piloté par le Bénéficiaire et associe des représentants de la Société du Grand
Paris et d’Île-de-France Mobilités. Sont, en outre, associés à ce comité des représentants de l’État, des
autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés par le pôle, de l’établissement
public d’aménagement sur le secteur le cas échéant, des transporteurs bus présents sur le site,
des gestionnaires de voirie, des propriétaires et exploitants des infrastructures ferroviaires existantes,
des maîtres d’ouvrage des autres projets urbains et de transport sur la gare le cas échéant.
Le fonctionnement du Comité de pôle s'articule autour d’un Comité technique et d’un Comité de pilotage.
Une réunion préparatoire ad hoc associant la Société du Grand Paris, Île-de-France Mobilités et le
Bénéficiaire pourra être organisée avant chaque comité technique ou de pilotage à la demande de l'une
des Parties.
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- - =
7
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2.4.1 Le Comité technique
Le Comité technique rassemble les techniciens des différentes entités constitutives du Comité de pôle.
Il a pour but de valider l’ensemble des éléments techniques contenus dans le support de présentation
ainsi que de préparer les éléments et arbitrages nécessaires à soumettre au Comité de pilotage.
Il se réunit à l’initiative du Bénéficiaire, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de
quatorze (14) jours et le support de présentation étant envoyé au moins cinq (5) jours au préalable par
le Bénéficiaire à l’ensemble des participants.
Le Comité technique ne peut être convoqué par le Bénéficiaire qu’après l’avis préalable d’Île-de-France
Mobilités et de la Société du Grand Paris sur le support de présentation dans les conditions visées à
l’Article 2.3.2.
La convocation du Comité technique est accompagnée du support de présentation validé. Lorsque ces
derniers ont été modifiés à la demande de la Société du Grand Paris ou de Île-de-France Mobilités,
c’est la version modifiée qui est transmise au Comité technique.
La tenue d’un Comité technique est un préalable obligatoire à l’organisation d’un Comité de pilotage.
2.4.2 Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est organisé par la Société du Grand Paris en lien avec le Bénéficiaire en tant
que de besoin pour valider les Livrables et chacune des phases de l’Étude.
Toute convocation du Comité de pilotage doit être accompagnée des Livrables transmis préalablement
à la Société du Grand Paris et à Île-de-France Mobilités dans les conditions prévues à l’Article 2.3.2.
Les membres sont convoqués avec un préavis minimum de vingt et un (21) jours et le support de
présentation est envoyé au moins cinq (5) jours avant la date de tenue du Comité de pilotage par le
Bénéficiaire.
Afin de développer une approche globale sur le projet de la gare et sur les aménagements de surface
liés à l’intermodalité, il est précisé que ce Comité de pilotage traite de l’ensemble des sujets liés à la
réalisation du Grand Paris Express.
Les sujets liés à l'intermodalité seront abordés dans la mesure du possible en premier.
Des comptes-rendus de réunions sont formalisés par le Bénéficiaire et transmis aux membres du
Comité de pôle dans un délai d’un mois après la tenue de chaque réunion du Comité de pilotage.
Article 3. RÔLES ET ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 La Société du Grand Paris
La Société du Grand Paris apporte au Bénéficiaire une participation financière, dans les conditions
prévues à l’Article 4, permettant la réalisation des Études.
3.2 L’autorité organisatrice de la mobilité
En sa qualité d’autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, Île-de-France Mobilités est
garante à terme de la démarche d’intermodalité, et à ce titre, co-pilote du programme global du projet
objet de la Convention. Ile-de-France Mobilités apporte également au Bénéficiaire une participation
financière, dans les conditions prévues à l’Article 4, permettant la réalisation des Études.
3.3 Le pilote de l’Étude
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r r
- r -
- no = -
[12]
La commune de Bobigny est désignée maître d’ouvrage de l’opération d’intermodalité et assure à ce
titre la conduite de l’Étude.
Article 4. MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DU FINANCEMENT
4.1 Participation des Financeurs au coût des études à réaliser
4.1.1 Montant de la participation de la Société du Grand Paris
La Société du Grand Paris attribue au Bénéficiaire au titre de la présente Convention un financement
maximal de 32 635 € (euros) pour la finalisation de l’étude de pôle et de 28 756 € (euros) pour la
réalisation d’une étude complémentaire sur le réaménagement de la sortie de la ligne 5. Ce financement
maximal n’est pas révisable ni actualisable. Le détail des financements figure en Annexe 3.
4.1.2 Montant de la participation d’Île-de-France Mobilités
Île-de-France Mobilités attribue au Bénéficiaire au titre de la Convention un financement maximal de 32
635 € (euros). Ce financement maximal n’est pas révisable ni actualisable. Le détail des financements
figure en Annexe 3.
4.1.3 Écarts entre participation et montants des Études
En toute hypothèse, lorsque le montant de l’Étude objet de la Convention dépasse le montant visé ci-
dessus, le complément est à la charge du Bénéficiaire.
Dans le cas où de nouvelles optimisations conduisent le Bénéficiaire à estimer une diminution du coût
des Études, le Bénéficiaire informe la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités. Le financement
alloué par la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités visé aux articles 4.1.1 et 4.1.2 est ajusté
à hauteur des dépenses réellement acquittées par le Bénéficiaire au règlement du solde de la
Convention dans les conditions visées à l’Article 4.2.
Dans le cas où les dépenses réelles engagées effectivement justifiées par le Bénéficiaire s’avèrent
inférieures au montant total déjà versé au titre d’acomptes, le Bénéficiaire procède au remboursement
à la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités du trop-perçu.
Le remboursement du trop-perçu est effectué par virement bancaire dans les conditions fixées à l’Article
4.2
4.2 Modalités de versement
Le Bénéficiaire procédera à des demandes de paiement sous forme de facture d’acomptes. Les
acomptes sont calculés en multipliant le taux d’avancement par le montant de la participation de la
Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités visée aux articles 4.1.1 et 4.1.2. Ils sont accompagnés
d’un certificat d’avancement des études visé par le directeur d’opération de la Partie correspondante,
ainsi que d’un récapitulatif détaillé des frais engagés et de toute pièce justificative permettant à
l’ordonnateur Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités d’attester le service fait.
Le cumul des sommes versées par la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités au titre
d’acomptes ne peut excéder 90 % du montant de la participation de la Société du Grand Paris et Île-de-
France Mobilités telle que définie aux articles 4.1.1 et 4.1.2
Après finalisation du Schéma de Référence dans les conditions prévues à l’Article 2.3.2., le Bénéficiaire
présentera à la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités une facture de solde comportant le
relevé des dépenses réellement acquittées, ainsi qu’un récapitulatif des acomptes versés.
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 _ du suivi des factures
[13]
La présente Convention couvre les dépenses effectuées par le Bénéficiaire n’ayant pas encore été
financées à partir du 15 décembre 2017 jusqu’à la date d’expiration de la Convention dans les conditions
prévues à l’Article 1.2.
4.3 Délais de paiement
Le délai de paiement pour les sommes dues au titre de la présente convention est de trente (30) jours
à compter de la date de réception de la demande de paiement conforme. Pour chaque facture, le délai
de paiement peut être interrompu une fois par la Société du Grand Paris ou Île-de-France Mobilités sur
leur participation respective lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces
et des mentions prévues par la loi ou par l’Article 4.2 ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes.
L’interruption du délai de paiement fait l’objet d’une notification au Bénéficiaire. À compter de la
réception de la totalité des pièces et mentions, un nouveau délai de paiement de trente (30) jours est
ouvert.
En cas de retard de paiement, le montant dû est passible d’intérêts moratoires dont le taux d’intérêt est
égal au taux d’intérêt en vigueur au jour de signature de la Convention.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les paiements sont effectués dans les conditions prévues à l’Article 4.5.
4.4 Transmission des factures
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent transmettre des factures à la Société du Grand
Paris par voie dématérialisée.
Le Bénéficiaire transmet ses factures sous forme électronique via la solution mutualisée dénommée «
Chorus Pro ».
Les factures doivent être conformes à la norme de facturation électronique fixée par la décision (UE)
2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence
de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive
2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.
Seules les factures électroniques réceptionnées conformément aux dispositions précitées seront
acceptées par l’agence comptable, les factures papiers seront retournées au titulaire.
Celles-ci devront être déposées sur le portail « Chorus Pro » à l’aide du numéro de la convention ou du
bon de commande préalablement fourni ainsi que de numéro de SIRET de la Société du Grand Paris
(525 047 018 00048).
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de
facturation
Service administratif responsable du suivi des factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
Société du
Grand Paris
2 Mail de la Petite
Espagne- 93200
Saint Denis
Agence
comptable
Service de
centralisation des
factures
agence.comptable@societedugrandparis.fr
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 IBAN :
[14]
Île-de-France
Mobilités
41 rue de
Châteaudun
75 009 Paris
Budget finances Aline.starck@iledefrance-mobilites.fr
Commune de
Bobigny
Hôtel de Ville - BP
80004
31 avenue du
Président
Salvador Allende
93 001 Bobigny
Cedex
Direction des
finances
Service de
l’exécution
budgétaire
01 41 60 93 93
comptabilité. fournisseurs@ville-bobigny.fr
4.5 Domiciliation des versements
Le versement par la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités est effectué au profit du
Bénéficiaire, par virement bancaire, à la réception de la demande de paiement, aux coordonnées
suivantes :
Compte Ouvert À L'organisme
Bancaire :
BDF PANTIN
Adresse : 181 AVENUE JEAN JAURES, 93 000 BOBIGNY
Au nom de : TRESORERIE DE BOBIGNY
Sous le
numéro IBAN : F R 4 5 3 0 0 0 1 0 0 9 3 4 E 9 3 5 0 0 0 0 0 0 0 5 5
BIC : B D F E F R P P C C T
Article 5. REGULARISATION DES ETUDES DEJA REALISEES PAR LE BENEFICIAIRE
La Convention initiale a été conclue avec le Bénéficiaire le 15 décembre 2017 et est arrivée à échéance
le 15 juin 2020. 30 000 euros soit (15 000 pour chaque Partie) ont d’ores et déjà été versés par la
Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités. Certaines études mentionnées au titre de cette
convention ont été réalisées postérieurement pour le compte du Bénéficiaire au-delà de ce terme et
restent à régulariser pour un montant total de 50 280 euros. Ce montant couvre les phases 1 et 2 de la
mission.
Ces études donnent lieu à des Livrables validés par la Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités.
La Société du Grand Paris et Île-de-France Mobilités s’engagent à verser au Bénéficiaire leur
participation au titre des dépenses engagées par la Commune de Bobigny conformément à la
Convention initiale dont l’exécution financière n’a pas été réalisée.
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ar
[15]
Le montant total et définitif de la régularisation des Études versé au Bénéficiaire par la Société du Grand
Paris s’élève à 25 140 € (euros).
Le montant total et définitif de la régularisation des Études versé au Bénéficiaire par Île-de-France
Mobilités s’élève à 25 140 € (euros).
Le règlement des sommes stipulées ci-dessus, dument justifiée par les éléments fournis et présents à l’Annexe 5, s’effectuera, sur présentation d’un titre de recette par le Bénéficiaire, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’entrée en vigueur de la Convention dans les conditions prévues à l’Article 1.2.
Le dépassement de délai de paiement prévu au premier alinéa ouvre de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au profit de la Commune de Bobigny, à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la signature de la présente Convention.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 6. DROIT D’INFORMATION ET D’AUDIT DE LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS ET
D’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES
6.1 Accès aux données relatives à la réalisation physique et financière de l’Étude
Pendant toute la durée de la convention, le Bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour assurer
une transmission sur demande de la Société du Grand Paris ou d’Île-de-France Mobilités, dans un délai
de quinze (15) jours ouvrables, de toutes les pièces et contrats concernant les Études objet de la
Convention.
Cette transmission peut se faire sous forme de documents sous format papier ou électronique.
6.2 Droit d’audit de la Société du Grand Paris et d’Ile-de-France Mobilités
La Société du Grand Paris et Ile-de-France Mobilités disposent d’un droit d’audit et de contrôle se
rapportant à l’exécution de la présente convention, qu’ils exercent soit directement, soit par
l’intermédiaire d’un ou de plusieurs organismes extérieurs qu’ils mandatent à cet effet.
Ce droit d’audit vise notamment :
- À assurer aux Financeurs la bonne exécution par le Bénéficiaire de l’Étude objet de la présente convention. ;
- À permettre aux Financeurs de s’assurer de l’étanchéité entre la subvention destinée à financer l’étude du pôle d’échanges dans la limite mentionnée à l’article 4ci-dessus, et le financement d’autres investissements ou charges non liés à la réalisation de cette étude.
L’audit consiste principalement à vérifier, sur pièces et sur place, les documents et informations attestant
que la subvention versée par les Financeurs est utilisée conformément à son objet et dans le respect
des principes énoncés dans la présente convention
Le Bénéficiaire conserve l’ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant cinq (5) ans à
compter de l’émission des dites pièces pour tout contrôle effectué a posteriori.
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[16]
Compte tenu du caractère stratégique des informations relatives aux données financières, le droit
d’audit en matière financière s’exerce par l’intermédiaire d’agents des Financeurs accrédités par
le président du directoire de la Société du Grand Paris ou d’Ile-de-France Mobilités ou d’organismes
extérieurs mandatés par les Financeurs qui s’engagent à communiquer au Bénéficiaire la liste des
auditeurs internes accrédités à cet effet et à le prévenir de toute modification de ladite liste. Ces
personnes morales et personnes physiques sont approuvées par le Bénéficiaire préalablement au
commencement de leur mission. Par ailleurs, tant la personne morale (à l’exception de la Société du
Grand Paris et d’Ile-de-France Mobilités) que les auditeurs retenus devront préalablement au
commencement de leur mission signer un engagement de confidentialité en Annexe 4 ou tout autre
document garantissant un niveau de confidentialité équivalent.
Les Financeurs et le Bénéficiaire s’engagent notamment à conserver la confidentialité des données,
informations et documents auxquels les auditeurs ont eu accès lors de ces contrôles et audits durant la
période de validité de la présente convention.
Si les éléments fournis par le Bénéficiaire au titre de l’audit ne permettent pas d’attester de la bonne
utilisation des financements accordés par les Financeurs au titre de la présente convention, les
Financeurs se réserve la possibilité de suspendre ses paiements dans les conditions prévues à l’article
4.3 sans que les intérêts moratoires indiqués à l’Article 4.3 ne puissent être appliqués ou de demander
le reversement des sommes correspondant aux dépenses insuffisamment justifiées. La Société du
Grand Paris s’engage à tenir informée Île-de-France Mobilités, à sa demande, de ses démarches dans
la mise en œuvre de son droit d’audit prévu au présent article.
Article 7. DIFFUSION DES RESULTATS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Diffusion des Livrables
Sans préjudice des Articles 7.2 et 8, les règles de diffusion des Livrables pour les Parties sont définies
par le présent article.
7.1.1 Diffusion des Supports de présentation des Comités de pilotage
Les Parties s’interdisent toute diffusion des Supports de présentation avant validation par le Comité de
pilotage dans les conditions prévues aux Articles 2.3.2.
Après validation des supports de présentation par le Comité de pilotage, le Bénéficiaire les transmettra
aux collectivités territoriales, groupements de collectivités et partenaires locaux concernés par le
présent projet.
Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable de la Société du Grand Paris et d’Île-de-
France Mobilités.
7.1.2 Diffusion du Schéma de référence
Les Parties s’interdisent toute diffusion du Schéma de Référence avant sa notification par Ile-de-France
Mobilités dans les conditions prévues à l’Article 2.3.3. sans l’accord exprès de l’ensemble des Parties.
Toute autre diffusion est subordonnée à l’accord préalable de la Société du Grand Paris et d’Île-de-
France Mobilités.
7.2 Propriété intellectuelle
Le Bénéficiaire reste propriétaire des Livrables. Sans préjudice des stipulations prévues à l’Article 7.1,
les droits de propriété intellectuelles attachés aux Livrables sont régis par le présent article.
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 — oO
rocédé
[17]
Les droits concédés au titre du présent article le sont après validation par le Comité de pilotage dans
les conditions fixées à l’Article 2.3.2.
7.2.1 Droits concédés à la Société du Grand Paris
Le Bénéficiaire concède, à titre non exclusif et gratuit, à la Société du Grand Paris, pour les besoins liés
au projet de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, chacun des droits patrimoniaux
sur les Livrables.
Les droits concédés à la Société du Grand Paris comprennent, dans le respect des droits moraux,
chacun des droits patrimoniaux suivants :
✔ Le droit d’utilisation des Livrables, en tout ou en partie, en l’état ou modifiés ;
✔ Le droit de représentation de tout ou partie des Livrables, sur tout support connu ou inconnu, par tout moyen et en tout format, notamment : projection, affichage, exposition, publication d'ouvrage, publication sur le site Intranet ou Internet de la Société du Grand Paris pour les besoins découlant des missions de celle-ci et notamment à des fins d’information et de promotion ;
✔ Le droit de reproduction, défini à l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, sur tout support connu ou inconnu, par tout moyen et en tout format, en l’état ou modifié et sans limitation de nombre ;
✔ Les droits d’incorporation, d’intégration, de traduction, de correction, d'adaptation, d’arrangement, de transformation en tout ou partie des Livrables, par un art ou un procédé quelconque.
L'ensemble de ces droits est concédé pour la durée légale des droits de propriété et pour le monde
entier dans l’hypothèse d’une publication sur Internet, pour tous les Livrables, même partiels.
Le Bénéficiaire, propriétaire des Livrables dont l’utilisation est concédée jouit du droit au respect de son
nom et de sa qualité : ce « droit à la paternité » se traduit par l’obligation pour la Société du Grand Paris
d’apposer le nom et la qualité du Bénéficiaire sur les Livrables et sur toute reproduction de ceux-ci. De
même, le Bénéficiaire jouit du droit au respect des Livrables ; aussi, toute adaptation, arrangement ou
modification susceptible de porter atteinte à l’intégralité des Livrables par altération ou dénaturation,
nécessitera le consentement de l’auteur.
Le Bénéficiaire garantit à la Société du Grand Paris la jouissance pleine et entière, et libre de toute
servitude, des droits concédés aux termes de la Convention.
Le Bénéficiaire garantit à la Société du Grand Paris que les droits de propriété littéraire et artistique et
les droits de propriété industrielle sur les Livrables ne portent atteinte en aucune sorte aux droits de
tiers de quelque nature qu'ils soient, et ce sans limitation de territoire.
En conséquence, le Bénéficiaire garantit intégralement la Société du Grand Paris en cas d'action à son
encontre fondée sur une prétendue atteinte à des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers
et notamment de toutes les sommes et frais y afférents.
7.2.2 Droits concédés à Île-de-France Mobilités
Le Bénéficiaire concède à Île-de-France Mobilités une licence sur les droits patrimoniaux afférents aux
Livrables réalisés dans le cadre de la Convention, et ce pour lui permettre de remplir ses missions
d’autorité organisatrice de la mobilité telles que décrites à l’Article 3.2.
Article 8. CONFIDENTIALITÉ
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 [18]
Sous réserve des stipulations des Articles 7.1 et 7.2, toutes les Informations échangées entre les Parties
au titre de la Convention ont un caractère strictement confidentiel. Chaque Partie s’engage à en
respecter la confidentialité absolue, à ne pas les divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit,
sans avoir obtenu l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
L’absence de mention confidentielle portée sur les documents ne vaut en aucun cas dérogation à cette
règle. Seules échappent à cette obligation les informations tombées officiellement dans le domaine
public, diffusées dans le public antérieurement à cette communication ou signalées comme non
confidentielles.
Enfin, chaque Partie n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité prévue au présent article en cas
d’obligation légale ou décision de justice de fournir des Informations à une autorité publique. Dans cette
hypothèse, la Partie concernée doit informer l’autre Partie de la requête ou de l’injonction qui lui a été
faite de communiquer.
Aucune clause de la présente convention ne peut être interprétée comme obligeant le Bénéficiaire ou
la Société du Grand Paris à communiquer des Informations aux autres Parties.
Chaque Partie s’engage à ce que, pendant la durée et à l’issue de la présente convention et les dix (10)
années qui s’ensuivront, les Informations reçues de l’autre Partie :
✔ Soient traitées avec la même précaution que chacune des Parties porte à la préservation de
ses propres informations confidentielles et à faire respecter cette disposition à ses
collaborateurs, employés et sous-traitants éventuels ;
✔ Ne soient pas utilisées dans un cadre autre que celui de la présente convention.
Chaque Partie assume, dès la signature de la présente convention, la pleine et entière responsabilité
de la bonne exécution des obligations mentionnées au présent article.
Tout prestataire exécutant une prestation pour le compte de l’une ou l’autre des Parties et qui serait
conduit à utiliser les Informations faisant l’objet de la présente convention devra obligatoirement remplir
l’autorisation et l’engagement de confidentialité selon le modèle joint en Annexe 4 ou tout autre
document garantissant un niveau de confidentialité équivalent avant obtention de tout document.
En cas de non-respect de la présente clause de confidentialité, chaque Partie se réserve la possibilité
d’engager la responsabilité de l'autre Partie sur le fondement du droit commun.
Les obligations de confidentialité du présent article ne font pas obstacle à l’application des lois et
règlements en vigueur, notamment la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre
administratif, social et fiscal, codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration
(CRPA).
Article 9. REGLEMENT DES LITIGES
Aucune des Parties ne peut soumettre aux tribunaux un Différend, né à l’occasion de l’interprétation, de
l’exécution, de l’inexécution ou de la résiliation de la convention de financement, avant l’expiration d’un
délai de trois (3) mois suivant la date à laquelle le différend a fait l’objet d’une notification écrite aux
autres Parties, sauf si l’application de ce délai fait obstacle à l’exercice par les Parties de ses droits à
recours.
Pendant ce délai de trois (3) mois et à défaut d’une solution amiable entre les Parties, le Différend est
soumis à la médiation à défaut d’une solution amiable entre les Parties. À cet effet, les Parties se mettent
d’accord sur le choix d’un médiateur ou d’un centre de médiation qui désignera un médiateur. À défaut,
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 [19]
les Parties demandent au président du tribunal administratif de Montreuil de désigner la personne qui
sera chargée de la mission de médiation. Les Parties s’engagent à conclure une convention de
médiation et s’obligent à participer aux réunions organisées par le médiateur, à répondre aux
convocations et à collaborer de bonne foi à la médiation. La convention de médiation qui sera conclue
par les Parties peut prévoir un délai supérieur à 3 mois pour mener la médiation. Il ne pourra être
introduit une instance pendant toute la durée de la médiation (sauf exception visée ci-dessus).
Les Parties sont informées que les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions
sont suspendues à compter du jour où les Parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut
d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
En cas d’échec de la médiation, le Différend peut être porté devant le tribunal administratif de Montreuil.
Article 10. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses engagements au titre de la Convention, celle-ci peut
être résiliée de plein droit par l’une des deux autres Parties, dans un délai de trente (30) jours
calendaires après l’envoi par cette dernière d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée
à la Partie défaillante avec demande d’avis de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous
dommages et intérêts auxquels la Partie pourrait prétendre du fait de ces manquements.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Un bilan financier sera établi entre les Parties à la date de résiliation pour solde de tout compte sur
la base des dépenses réalisées et des paiements effectués au titre de la Convention.
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 TROIS
[20]
Article 11. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre Partie pour les besoins de la Convention sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à :
Pour la Société du Grand Paris
Jean-Philippe Moneton
2 Mail de la Petit Espagne, CS10011
93212 La Plaine – Saint-Denis
jean-philippe.moneton@societedugrandparis.fr
Pour Île-de-France Mobilités
Estelle Chevallier 41, rue de Châteaudun
75009 – Paris
estelle.chevallier@iledefrance-mobilites.fr
Pour la Commune de Bobigny
Direction de l’urbanisme et de l’habitat, 9-19
rue du Chemin Vert, 93 000 – Bobigny
dorian.dakhlia@ville-bobigny.fr
Fait en TROIS (3) exemplaires originaux, et notifié le :
[……]
Pour
À Saint-Denis, le
Pour la Société du Grand Paris,
Le Président du directoire
Monsieur Jean-François Monteils
À Bobigny, le
Pour la Commune de Bobigny,
Le Maire, conseiller départemental
Monsieur Abdel Sadi
A Paris, le
Pour Île-de-France Mobilités,
Le Directeur général adjoint
Monsieur Jean-Louis Perrin
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Paris et d’Île-
Convention i
Je de l'étude
” «embre 2017
[21]
Liste des Annexes à la présente convention :
Annexe n°1 : Contenu de l’Étude objet de la Convention
Annexe n°2 : Liste des Livrables des Études
Annexe n°3 : Récapitulatif des appels de fonds effectués dans le cadre de la Convention initiale
Annexe n°4 : Modèle d’autorisation d’un prestataire pour l’utilisation des Livrables et d’engagement de
confidentialité
Annexe n°5 : Récapitulatif des dépenses effectuées par le Bénéficiaire avant la date de signature de la
Convention
Annexe n°6 : Document attestant l’accord sur la maîtrise d’ouvrage de l’étude
Annexe n°7 : Attestation de non-récupération de la TVA
Annexe n°8 : Extrait de Convention initiale n°2017CONV398, notifiée le 15 décembre 2017
Annexe n°9 : Courriers de la Société du Grand Paris et d’Île-de-France Mobilités
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- ANNEXE 1 : CONTENU DE L’ETUDE OBJET DE LA
PRESENTE CONVENTION
La mission consistera en la réalisation de la phase 3 de l’étude de pôle soit la validation et la
formalisation du projet de pôle à partir du scénario retenu en phase 2 intégrant :
- Le fonctionnement global du pôle d’échanges du point de vue des vélos (itinéraires et stationnement), des piétons (notamment au regard de l’accessibilité PMR) et des bus (itinéraires, poste-à-quai et éventuellement espace de repose de chauffeurs),
- Un schéma d’aménagement du pôle, constitué d’une ou plusieurs actions, pour atteindre les objectifs de qualité de services sur les pôles d’échanges,
- Une estimation des investissements à réaliser pour chaque action du projet,
- La maîtrise d’ouvrage de chacune des actions ainsi que leurs futurs gestionnaires,
- La répartition des financements pour chacune des actions,
- Un calendrier prévisionnel de réalisation du projet.
Ce programme de pôle sera formalisé dans le schéma de référence du pôle.
Par ailleurs, afin de répondre aux principes portés par l'étude de pôle, une étude de faisabilité du
nivellement de la sortie 4 du métro M5 doit être réalisée. Elle complètera l'étude de pôle dans le cadre
de sa phase 3. Elle permettra de déterminer les conditions de faisabilité d'un nivellement continu de
l'ensemble des espaces publics en contiguïté avec le parvis de la gare du Grand Paris Express afin de
renforcer l'accessibilité du site et notamment du métro M5 dont la sortie se trouverait autrement isolée
du reste des aménagements.
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[23]
- ANNEXE 2 : LISTE DES LIVRABLES DES ETUDES
À l’issue de la phase 3
Le rapport final de l’étude de pôle, formalisé dans un schéma de référence, composé :
- Le contexte et les enjeux du pôle
- D’une synthèse du diagnostic et des scénarios ;
- Du schéma d’aménagement détaillé par opération ;
- D’un tableau récapitulatif des coûts par opération après décision du comité de pôle sur le type de traitement de l’espace public retenu ;
- D’un tableau de financement en investissement et exploitation (le cas échéant), distinguant les maîtrises d’ouvrage et les financeurs ;
- D’un phasage prévisionnel des études et travaux ;
- D’un plan d’ensemble du périmètre au 1/1000 ème , avec des zooms au 1/500 ème pour chaque action.
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- ANNEXE 3 : RÉCAPITULATIF DES APPELS DE FONDS
EFFECTUÉES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
INITIALE ET MONTANT PREVISIONNEL DES ETUDES
RESTANT A REGLER
Appels de fonds effectués auprès de la Société du Grand Paris pour l’étude du pôle d’échanges de
Bobigny Pablo Picasso dans le cadre de la convention initiale et déjà réglé :
Montant Date
Appel de fonds n°1 15 000,00 € 13/11/2018
Appels de fonds effectués auprès de d’Île-de-France Mobilités pour l’étude du pôle d’échanges de
Bobigny Pablo Picasso dans le cadre de la convention initiale et déjà réglé :
Montant Date
Appel de fonds n°1 15 000,00 € 28/10/2022
Montant prévisionnel restant à régler au titre de la présente Convention (articles 4 et 5) sur présentation
des justificatifs associés :
Convention initiale 2017CONV398
Financement IDFM Financement SGP Total
Montant des financements 50 000,00 € 50 000,00 € 100 000,00 €
Dont acompte déjà versé - 15 000,00 € - 15 000,00 € - 30 000,00 €
Solde 35 000,00 € 35 000,00 € 70 000,00 €
Convention 2022CONV611
Financement IDFM Financement SGP Total
Report du solde 2017CONV398 35 000,00 € 35 000,00 € 70 000,00 €
Avenant marché 22 775,00 € 22 775,00 € 45 550,00 €
Étude sortie M5 0 € 28 756,00 € 28 756,00 €
Montant prévisionnel restant à régler 57 775,00 € 86 531,00 € 144 306,00 €
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 usages
[25]
Autorisation d’un prestataire pour l’utilisation des
résultat s et d’engagement de confidentialité
Les résultats appartenant à […], ci-après définis : Désignation détaillée des résultats
Sont mis à la disposition, par […], du prestataire suivant : Nom et adresse du prestataire
Dans le cadre de l’étude [........] portant sur [.........] faisant l’objet d’un marché (désigner clairement le marché
ou la commande d’étude dont le prestataire est titulaire).
Les spécifications techniques des résultats mis à disposition seront communiquées au prestataire lors de la
signature du présent acte.
Par le présent acte le prestataire s'engage à respecter les dispositions suivantes :
Les résultats fournis ne seront pas utilisés, même sous une forme modifiée ou altérée, pour d'autres usages
que la prestation commandée ;
Le prestataire s'interdit également toute divulgation, communication, mise à disposition de ces résultats à
des tiers, sous toute forme et sous tout support, et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation
expresse de […] et s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter que ces résultats ne soient
divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître ;
À l'issue du contrat de prestation, le prestataire ne conservera qu'une copie d'archive des résultats fournis,
que ce soit sous leurs forme originale ou sous des formes dérivées issues des traitements réalisés dans le
cadre de la prestation. Les autres copies de ces résultats (originales ou dérivées) réalisées dans le cadre
de la prestation seront effacées de tous les ordinateurs du prestataire ;
Le prestataire doit informer tout son personnel (salariés et collaborateurs, intervenants), ses sous-traitants
ou co-traitants éventuels du présent engagement de confidentialité et des obligations de confidentialité qui
y sont mentionnées. Il doit s’assurer du respect de ces obligations par tout son personnel (salariés et
collaborateurs, intervenants), ses sous-traitants ou co-traitants éventuels. Il s’engage notamment à éviter
que les informations et documents soient copiés, reproduits ou dupliqués en partie ou en totalité, sur quelque
support que ce soit, pour des utilisations non directement liées à l’exécution du présent contrat ;
Le prestataire s'engage à apposer sur tous les documents ou données protégés qui seront utilisés et sur
toute reproduction de ceux-ci la mention du nom de l’auteur et de sa qualité ;
Le prestataire déclare avoir connaissance que tout manquement de sa part à cet engagement de confidentialité
peut causer un grave préjudice à son client et peut engager sa responsabilité au titre de l’article 226-13 du
Code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à
caractère secret.
- ANNEXE 4 : MODÈLE D’AUTORISATION D’UN
PRESTATAIRE POUR L’UTILISATION DE RÉSULTATS ET
D’ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ
Fait à […], le […],
Le Prestataire
(Mention manuscrite : lu et approuvé)
Signature
(Nom et qualité du signataire pour une personne
morale)
Autorisation donnée par […]
Signature
(Nom et qualité du signataire)
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 7 7
7 7 7
Z — —
SJBobigny GRAND PARIS
ETAT RECAPITULATIF DETAILLE DES PAIEMENTS EFFECTUES - AREP VILLE
ournisseurs Libellé objet de la facture N° Facture Date facture [Total HT [Total TTC N° Mandat |Date Mandat
AREP VILLE DIAGNOSTIC TRANSVERSAL FCO02-19-11-00026| 43801 32 500,00 €| 39000,00€| 11584 03/12/2019
AREP VILLE Fact N°FC02-20-11-0020 25/11/2020 AREP VILLE FC02-20-11-0020 44160 17 200,00 €| 2064000 €, 11482 16/12/2020
AREP VILLE Fact N°FCO02-21-11-0014 22/11/2021 AREP FCO2-21-11-0014 44522 17 200,00 €} 20 640,00 € 2637 01/04/2022
Totaux 66 900,00 €] 80 280,00 €
certifie la prise en charge dans sa comptabilité
des depenses ainsi que leur règlement
A Bobigny, Le Trésorier Principal
te 11/06) 402 à
[26]
- ANNEXE 5 : RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES
EFFECTUÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE AVANT LA DATE DE
SIGNATURE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 [27]
- ANNEXE 6 : DOCUMENT ATTESTANT L’ACCORD SUR LA
MAÎTRISE D’OUVRAGE DE L’ÉTUDE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 SBobigny GRAND PARIS
2, soussigné Abdel Sadi, Maire de Bobigny, atteste que le Commune de Bobigny, située à l'Hôtel de Villes — BP 8004, 31 avenue du Président Sslvedor Allende, 93 001 Bobigny Cedex, accepte le maîtrise d'ouvrage de l'étude du pôle d'échanges de Bobigny Pablo Picasso,
À Bobigny, le
[28]
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 Bobigny CRAND PARIS
Attestation de non-récupération de La TVA
Je, soussigné Abdel Sadi, Mare de Bobigny, atteste que ls Commune de Bobigny, située à l'Hétel de Vite - BF 8004, 31 avenue du Présiient Salvador Allende, 93 001 Bobigny Cedex, ne récupère pas d'une façon ou d'une autre, en tout ou partie, Grectement ou indirectement, la TVA sur les dépenses de la convention 2022CONV6L1 relative aux modalités de réalisation et au limsncement de l'étude du pôle d'échanges de Ecbugry Pablo Pxasso , signée entre ls Société du Grand Pans, Île-de-France Mobilités et ls Commune de Bobeqny.
À Bobigny, le
[29]
- ANNEXE 7 : ATTESTATION DE NON-RECUPERATION DE
LA TVA
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 tledeFrance & mobilités Société du Grand Paris
www.bobigny.fr
Convention
2017CONV398
Relative aux modalités de réalisation et au financement
de l'étude du pôle d'échanges
de Bobigny Pablo Picasso
[30]
- ANNEXE 8 : EXTRAIT DE LA CONVENTION INITIALE
N°2017CONV398
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 [31]
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société du Grand Paris, établissement public à caractère industriel et commercial,
dont le siège est 30, avenue des Fruitiers, à 93200
Saint-Denis, et dont le numéro de SIRET est
526 046 017 00030, représentée Par M. Philippe YVIN, en sa qualité de président
du directoire,
Désigné ci-après « la SGP »
ET :
Le Syndicat des transports d'Île-de-France. établissement public
à caractère administratif, dont le siège social est situé
à Paris Se, 41 rue de Chéteaudun, et dont le numéro de SIRET est
287 500 078 00020, représenté par M, Laurent PROBST en sa qualité
de Directeur Général, dûment habilité par la délibération
n° 2016/302. article 1.1 0.2 du Conseil du STIF du 13 juillet 2016,
Désigné ci-après « Ile-de-France Mobilités » OU « l'autorité
organisatrice »
La SGP et Ile-de-France Mobilités sont désignés ci-après « les financeurs »
ET:
La Commune de Bobigny située à l'Hôtel de Ville - BP 80004, 31, avenue du
Président Salvador- Allende, 93001 Bobigny Cedex , Feprésentée
par Monsieur le Maire Stéphane de Paoli dûment
mandaté à conclure les présentes par délibération du Conseil Municipal
de Bobigny du 27/09/2017,
Désigné ci-après la « Commune » ou « le Bénéficiaire »
La Société du Grand Paris, Ile-de-France Mobilités et le Bénéficiaire
sont dénommés ci-après collectrvement les « Parties
» et individuellement « une Partie ».
2017CONV388 - Convention de financement avec la ville de Bobigny
Étude du pôle d'échanges de Bobigny Pablo Picasso
2
[32]
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 VISAS
Vu k Code des transports ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maitrise d'œuvre privée dite loi MOP ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris :
Vu le Plan de déplacement urbain d'Île-de-France voté par le Conseil régional le 19 juin 2014 ;
Vu la délibération n° 06 270917 du conseil municipal du 27 Septembre 2017 relative à la convention d'étude de pôle de Bobigny Pablo Picasso avec la Société du Grand Paris el lle-de-France Mobilitès.
ILest convenu ce qui suit :
2017CONV398 - Convention de financement avec la villé de Bobigny
Étude du pôle d'échanges de Bobigny Pablo Picasso 3
[33]
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 SOMMAIRE
PRÉAMBULE nn nnnnne ete nennnrnnens ere een ane on an en aeene 0008 ent ane run aan ananas …3
ARTICLE 1. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION nn rene 3
ET OT... nn nnrer anne
3 12 DUREE...
nn nn 3
ARTICLE 2. CONTENU ET GOUVERNANCE DES ÉTUDES... nn. à 2.1 CONTENU
DE L'ETUDE......... nn 3
2.2 GOUVERNANCE enr
3 ARTICLE
3. RÔLES ET ENGAGEMENT DES ARTE mm 3
3.1 LE FINANCEUR.. ne cernes sen rer nest tn pon reseau ant tu ressens seenst eus ronessenasee À
3.2 L'AUTORITE ORGANISATRICE.. LLILOLITEN PIE TEEETIT EE EE PENTIER IRNRNNIIRNIEN 3
3.3 LE PILOTE DES ETUDES... dresser
3
ARTICLE 4, MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION me} 00S: Eéneeespen ne À
4.1 BESOIN DE FINANCEMENT ET SUBVENTION Meta nee ane nn n ne ten nn en tit t a nn nn epnnn ten tena dde on ven recents sense À
4.2 MODALITES DE VERSEMENT
3
4.3 DELAIS DE PAIEMENT ner
3
4.4 DOMICILIATION DE LA FACTURATION LC LILTES EEE TETE EETE TITI PENTIER III ENRNRNRINNIRNNIEE 3
4.5 DOMICLIATION DES VERSEMENTS...
3
ARTICLE 5. DROIT D'INFORMATION ET D'AUDIT DE LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS ru. 3
5.1 ACCES AUX DONNEES RELATIVES A LA REALISATION PHYSIQUE ET FINANCIÈRE DE L'ETUDE DE POLE... 3
9.2 DROIT D'AUDIT DE LA SGP Dettes en en nn en ste trrnnr ans eena ann men nena ses ane ne srrnanscans À
ARTICLE 6. DIFFUSION DES ÉTUDES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 3
6.1 DIFFUSION DES ETUDES... 3
6.2 PROPRIETE INTELLECTUELLE rene tent lement me 3
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ........ Mi iennnnnenrn er ennennrnnntnnnnr ren en pnnennnnennen nent né rnnnne spears veus 3
ARTICLE 8. LITIGES rs ner nee ent ten een nan nt nana end 0 000 RE REED un Bee vnnan na nds 3
ARTICLE 9, RÉSILIATION DE LA CONVENTION en08 10001 on0n290 08 pobéonnnne vous sens onesreus ve 3
ARTICLE 10. NOTIFICATIONS - CONTACTS nn …3
ANNEXE 1 — DOCUMENT ATTESTANT L'ACCORD SUR LA MAITRISE D'OUVRAGE DE L'ETUDE une sr 3
ANNEXE 2 — DESCRIPTIF DE L'ETUDE nn ense20066 000 MIS Suite 3
ANNEXE 3 - MODELE D'ATTESTATION DE NON-RECUPERATION DE LA TVA res e0n000004 1000008000 10000000 3
ANNEXE 4 — ÉCHEANCIER PREVISIONNEL nur mrrrrnunanes mere eme 3
ANNEXE 5 — MODELE D'AUTORISATION D'UN PRESTATAIRE POUR L'UTILISATION DE RESULTATS ET D'ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
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2037CONV288 . Convention de financement avec la ville de Bobigry
Etude du pôle d'échanges de Bobigny Pablo Picasso
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 PRÉAMBULE
Créée par la loi du 3 juin 2010, la SGP « a pour mission principale de concevoir et d'élaborer le
schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation ».
Dans ce cadre, la SGP a conçu des aménagements intermodaux pour les espaces publics situés sur ses emprises aux abords immédiats de la gare du Grand Paris Express (GPE) de Bobigny Pablo
Picasso. Ces aménagements seront réalisés et financés par la SGP dans le cadre de son projet.
Dans un périmètre plus étendu autour des futures gares, la prise en compte de l'ensemble des modes
de déplacement en connexion avec le GPE est essentielle. L'intermodalté constitue le meilleur moyen d'optimiser les équipements nouveaux, de leur donner un impact maximal et d'étendre leur zone d'influence. C'est l'objectif des restructurations du réseau de bus engagées par lle-de-France Mobilités en lien avec les collectivités locales qui permettront d'améliorer l'accessibilité aux gares du GPE depuis les territoires alentours.
Dans le but de proposer aux voyageurs un pôle d'échanges complet et cohérent, au plus tard à la
mise en service du GPE, la SGP et Ile-de-France Mobilités se sont accordés sur les modalités de
mise en œuvre de ce pôle, en particulier sur le principe de financement des études au travers d'un comité de pôle piloté par un représentant territorial.
Pour atteindre cet objectif, le Bénéficiaire engage une étude pour le pôle de Bobigny Pablo Picasso et en assure le pilotage
Le Bénéficiaire a obtenu l'accord de la commune de Bobigny, du Conseil départemental de- Seine- Saint-Denis et de l'Établissement Public Territorial n°8 — Est Ensemble sur le territoire desquels est implantée la gare de Bobigny Pablo Picasso pour assurer la maitrise d'ouvrage de cette étude (le document formalisant cet accord entre le Bénéficiaire et les autres collectivités locales est joint en annexe 1 de la présente convention).
L'étude de pôle puis le projet de pôle seront menés en cohérence avec les études puis les travaux de la SGP pour une réalisation en synergie avec celle du GPE.
Les aménagements seront réalisés de manière à proposer aux voyageurs un niveau de qualité de
service optimal selon les derniers standards en vigueur. Les modes de déplacements innovants seront
favorisés de même que les expérimentations sur de nouveaux dispositifs.
Les Parties conviennent de donner aux mots et expressions, ci-après désignés dans la présente convention, le sens suivant :
« Le Pôle » : Nœud de transports collectifs qui iriguent le territoire et assure les échanges entre
les modes de transports en organisant l'intermodalité. Son périmètre s'étend du domaine ferroviaire
aux espaces publics.
« L'Étude » : désigne tous les éléments, quels qu'en soient la forme, la nature et le support, qui ont
permis de réaliser les résultats des études, téls que notamment les rapports, les documents, les plans,
au sens du Code de propriété intellectuelle dont l'objet et le contenu sont décrits dans la présente
convention à l'article 2.1.
2017CONV398 - Convention de financement avec la vilk: de Bobigny
tude du pôle d'échanges de Bobigny Pablo Picasso 5
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 « Résultats des études » : désigne le rapport d'étude final présentant le schéma d'aménagement
global du projet de pôle.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
11 Objet
La présente convention a pour objet:
de définir le contenu de l'étude de pôle de la gare GPE de Bobigny Pablo Picasso et les
conditions de suivi de ces études dans le respect du calendrier général du projet ;
- de préciser les conditions et modalités de la participation financière de la SGP et d'Ile-de-
France Mobilités à la réalisation par le Bénéficiaire de l'étude de pôle (ci-après désignée
« l'Étude »}.
La Société du Grand Paris et Ile-de-France Mobilités sont ci-après désignés conjointement « les Financeurs ».
12 Durée
La présente convention entre en vigueur à compter dé sa date de notification par la SGP, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties.
Sa durée est de 30 mois reconductible expressément à la demande du Bénéficiaire une fois pour une durée maximale de 18 mois afin de tenir compte notamment des délais de prises de décisions du
comité de pilotage.
La durée maximale de la présente convention est de quêtre (4) ans, à compter de sa date de
notification.
ARTICLE 2. CONTENU ET GOUVERNANCE DES ÉTUDES
2.1 Contenu de l'étude
L'Étude intègre tous les éléments des projets de transports définis et mis en œuvre à l'horizon du GPE, ainsi que la restructuration du réseau de bus qui l'accompagne.
Elie s'appuie sur deux périmètres distincts :
- le périmètre d'étude du pôle prend en compte le périmètre des équipements permettant
le rabattement des voyageurs sur la gare, dans un rayon maximal autour des gares ou accès aux quais correspondant à 10 min de temps dé rabattement selon les modes :
- le périmètre opérationnel d'aménagement regroupe lé ou les parvis au droit de la gare ou
de ses accès aux quais, les espaces publics à proximité immédiate du ou des bâtiments
Voyageurs, la ou les gares routières, les espaces de stationnement, voiries et carrefours
d'accès immédiat.
Et comporte trois phases :
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 1. Une première phase d'analyse de l'existant.
2. Une deuxième phase de propositions d'aménagement.
3, Une troisième phase de formalisation et de validation du Projet.
Le Bénéficiaire transmet à la SGP et à Île-de-France Mobilités les deux rapports d'études
intermédiaires et le rapport final dans un délai de 5 jours ouvrables minimum avant la tenue des
comités de pilotage.
Le contenu détaillé de chacun de ces rapports est décrit en annexe 2.
Le rapport d'étude final comprend :
- la synthèse du diagnostic ;
- le schéma d'aménagement détaillé ;
- un tableau récapitulatif des coûts par périmètre de maîtrise d'ouvrage :
. un tableau de financement en investissement et exploitation (le cas échéant) ;
distinguant les maltres d'ouvrage et les financeurs ;
- Un phasage prévisionnel des études et des travaux ;
- un plan d'ensemble du périmètre au 1/1000.
Ce rapport sera établi en 2 exemplaires (1 relié et 1 au format informatique).
Les éléments des rapports d'études relatifs au montage financier du projet nécessitent un accord préalable de là SGP avant la tenue des comités de pilotage tel qu'indiqué à l'article 2.2.
2.2 Gouvernance
La gouvérnance de l'étude de pôle est assurée par un comité de pôle. Il a pour rôle de faire émerger
un projet partagé par l'ensemble des acteurs. Pour cela, le comité de pôle donne son avis sur le
cahier des charges de l'étude, suit les études, les valide, et met en œuvre le projet de pôle.
Le comité de pôle est piloté par le Bénéficiaire et associe des représentants de la SGP et d'Ile-de- France Mobilités. Sont, en outre, associés à ce comité des représentants de l'État, de la Région, des
autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés par le pôle, de
l'établissement public d'aménagement sur le secteur le cas échéant, des transporteurs bus présents
sur le site, des gestionnaires de voirie, des propriétaires et exploitants des infrastructures ferroviaires
existantes, des maîtres d'ouvrage des autres projets urbains et de transport sur la gare le cas
échéant.
Le fonctionnement du comité de pôle s'articule autour de deux instances :
Le comité technique : il rassemble les techniciens des différentes entités constitutives du comité de
pôle. Il se réunit à l'initiative du Bénéficiaire, les membres étant convoqués avec un préavis minimum
de deux semaines et les éléments étant envoyés au moins cinq jours au préalable par le Bénéficiaire.
Le comité de pilotage : organe d'onentation et de validation des différentes étapes de l'étude de pôle,
il se réunit sur demande, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de quatre semaines
et les éléments étant envoyés au moins cinq jours au préalable par le pilote.
Afin de développer une approche globale sur le projet de la gare et sur les aménagements de surface liés à l'intermodalité, i est précisé que ce comité de pilotage traite de l'ensemble des sujets liés à la réalisation du Grand Paris Express. Ce comité sera organisé par la SGP en lien avec le Bénéficiaire en tant que de besoin, notamment à l'issue de chacune des phases de l'Étude visées à l'article 2, en
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Étude Au mâle lôrhannre de Rohinnv Pahin Pirassn ?
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 vue d'examiner les rapports d'études intermédiaires et de définir les orientations nécessaires à la
bonne fin de l'Étude. Les sujets liés à l'intermodalité seront abordés dans la mesure du possible en
premier.
Une réunion préparatoire associant la SGP, Ile-de-France Mobilités et le Bénéficiaire pourra être organisée avant chaque comité technique ou de pilotage à la demande de l'une des Parties.
ARTICLE 3. RÔLES ET ENGAGEMENT DES PARTIES
3.1 Les) financeur(s)
Le financement de l'Etude objet de la présente convention est assuré conjointement, par la SGP dans la limite de 50 000 € HT. et par lle-de-France Mobilités dans la limite de 50 000€ HT
La signature de la présente convention vaut engagement de chaque financeur à verser au
Bénéficiaire les subventions nécessaires à la réalisation de l'Etude dans les conditions prévues à l'article 4.
3.2 L'autorité organisatrice
Dans le cadre de la présente convention, Ile-de-France Mobilités. en tant qu'aulorité organisatrice de la mobilité, veille à la cohérence des programmes d'intermodalité autour de chacune des gares du GPE sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et à l'établissement public Société du Grand Paris.
3.3 Le pilote des études
La ville de Bobigny est désignée maître d'ouvrage de la conduite des études décrites à l'article 2 de la présente convention.
ARTICLE 4. MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
4.1 Besoin de financement et subvention
Pour la réalisation de l'Étude, la SGP et Ile-de-France Mobilités attribuent au Bénéficiaire une
subvention maximale, non révisable et non actualisable de 100 000 euros soil des subventions
maximales de :
+ 50 KE pour la SGP, représentant un prorata de financement de 50% des dépenses éligibles au financement ;
* 50 K€ pour Ile-de-France Mobilités, représentant un prorata de financement de 50% des
dépenses éligibles au financement, Le montant de la subvention de la SGP et d'Ile-de-France
en est calculé à partir des dépenses acquittées hors taxes (HT.) dans le cadre de
l'Etude.
Nonobstant le précédent alinéa, lorsque le Bénéficiaire justifie qu'il ne récupère pas tout ou partie de
la TVA sur ses dépenses et qu'il n'est pas éligible au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) dans
le cadre de la présente convention, le montant de la subvention de la SGP et d'Ile-de-France Mobilités
2017CONV398 - Convention de financement ave la ville de Bobigny Elu clans dd ét scrutin fi ri al is Loan bn Lan.
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 est calculé à partir des dépenses toutes taxes comprises (T.T.C.), sous réserve de la production de l'attestation de non-récupération de la TVA {annexe 3).
Si le coût définitif de l'Étude est inférieur à la particisation maximale de la SGP et d'Ile-de-France
Mobilités, la subvention de la SGP et d'Ile-de-France Mobilités est ajustée à hauteur des dépenses réellement acquittées par le Bénéficiaire.
Dans le cas contraire, la subvention de la SGP et d'Ile-de-France Mobilités est plafonnée à un
montant total de subvention de 100 000 €. Dans ce cas, le Bénéficiaire informe la SGP et Île-de-
France Mobilités dés qu'il a connaissance du nouveau montant prévisionnel de l'Etude.
En toute hypothèse, en cas de dépassement du montant de 100 000 €, le complément est à la charge
du Bénéficiaire
Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-10 du Code général des collectivités
territoriales, le pilote de l'étude de pôle prendra en charge, a minima, 30 % du montant du montant
total des financements apportés par des personnes publiques pour la réalisation de l'étude de pôle.
4.2 Modalités de versement
À titre indicatif, un échéancier prévisionnel des appels de fonds est joint en annexe 4.
4.2.1 Appels de fonds intermédiaires
Le Bénéficiaire procède auprès de la SGP et à Ile-de-France Mobilités aux appels de fonds intermédiaires selon l'échéanaer suivant :
+ À la date de prise d'effet de la présente convention, un premier appel de fonds sous forme de facture d'avance correspondant à 30 % du budget prévisionnel de l'Etude, soit la somme dé
30 000 €
Après le démarrage de l'Etude et dès que l'avance provisionnelle de 30 % aura été consommée, le
Bénéficiaire procédera à des appels de fonds sous forme de facture d'acomptes annuels avec deux
dates butoirs (soit au 31/04, soit au 30/08).sur présentation d'un certificat d'avancement de l'Etude visé par le directeur d'opération du Bénéficiaire accompagné d'un récapitulatif détaillé des dépenses
acquittées accompagné des factures acquittées permettant à l'ordonnateur SGP et Ile-de-France Mobilités d'attester le service fait
+ Le plafond des appels de fonds intermédiaires est limité à 85 % du montant global de la
subvention
Ces appels de fond résultent de l'application, pour chaque financeur, de la clé de financement
définie à l'article 4.1.
Le Bénéficiaire établit les factures correspondantes aux montants à verser par la SGP et Ile-de-France
Mobilités. La SGP et Ile-de-France Mobilités ne sont liées par aucune obligation de solidarité au titre du versement de la subvention. Chaque financeur n'est tenu envers le Bénéficiaire que du paiement de sa part,
4.2.2 Règlement du solde
Après transmission des éléments prévus à l'article 2.1 à la Société du Grand Paris et à Ile-de-France
Mobilités et accord de celles-ci, le Bénéficiaire présentera le relevé des dépenses réellement
2017CONV388 - Convention de financement avec la nike de BoDigny
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 acquittées final précisant, sur la durée de l'Etude, le détail par facture (numéro de facture, nom du préslataire/fournisseur, objet, montant HT et date de paiement), permettant de déterminer le coût définitif de l'Etude, ainsi qu'un récapitulatif des acomptes versés.
Si le coût définitif de l'Etude est inférieur au coût prévisionnel défini à l'article 4.1, la subvention
accordée par les Financeurs est ajustée à hauteur de leur clef de financement de l'Etude définie à
l'article 4,1 et, selon le cas :
- Si le montant des paiements déjà effectués par les Financeurs est inférieur au montent de la
Subvention réévaluée sur la base du coût définitif éligible de l'Etude, le solde à verser par les
Financeurs au Bénéficiaire est réduit en conséquence :
- dans le cas contraire, le Bénéficiaire devra reverser aux Financeurs les sommes trop perçues.
Dans ce dernier cas :
- les sommes dues à la SGP sont réglées dans un délai de 60 jours à compter de la date de
réception du relevé des dépenses effectivement réalisées.
Les paiements sont effectués par virement bancaire, portant numéro SGP de référence de la convention (numéro porté dans le libellé du virement) à :
Titulaire : Société du Grand Paris à l'établissement Trésor public
IBAN (International Bank Account Number)
FR76 1007 1750 0000 0010 0084 373
BIC (Bank Indentifier Code) TRPUFRP1
- les sommes dues à lie-de-France Mobilités sont réglées dans un délai maximum de 45 jours à Compter de la détermination du coût définitif de l'Etude.
Les paiements sont effectués par virement bancaire aux coordonnées ci-après, portant le titre de la convention dans le libellé du virement :
Titulaire : Syndicat des Transports d'Ile-de-France
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0507 972
BIC : TRPUFRP1
Cette convention couvre les dépenses effectuées par le Bénéfcaire à partir de la notification du
titulaire du marché de l'étude.
4.3 Délais de paiement
Le délai de paiement indicatif pour les sommes dues au titre de la présente convention est de 30 jours à compter de la dâte de réception de la demande de paiement conforme et ses pièces jointes
44 Domiciliation de la facturation
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de Service administratif responsable du suivi des factures
facturation Nom du service N° téléphone / adresse électronique
30, avenue des Co nDeabl »
Société du Fruitiers pu pied cr Grand Paris 93200 Saint Sorico de agence.comptable@societedugrandparis.
Denis centrallsation des
factures
Syndicat des 41 rue de
transports d'Île- | Chéfeaudun Budget finances
de-France 75009 PARIS
Hôtel de Ville —
BP 80004, 31, Direction des
Commune de sen su finances comptabilite. fournisseurs @ville-bobigny. fr . f Bobigny Salvador-Allende, | Service Exécution | 01 41 60 93 93
93001 Bobigny budgetaire
Cedex
4.5 Domiciliation des versements
Le versement de la SGP et d'lle-de-France Mobilités est effectué au profit du Bénéficiaire, par
virement bancaire, dans les 30 jours suivant la réception de l'appel de fonds, aux coordonnées ci-
après :
- Titulaire du compte : TRESORERIE DE BOBIGNY
- Nom de la banque et localisation : BDF PANTIN
- IBAN : FR45 3000 1009 34°9 3500 0000 055
PRADA IAND Passat den fhnmamammmmment muse es GA A Claims
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 ARTICLE 5. DROIT D'INFORMATION ET D'AUDIT DES FINANCEURS
5.1 ccès aux ativ ation physi et financière de l'étude de pôle
Pendant toute la durée de la convention, le Bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour
aSSurer une transmission sur demande des Financeurs, dans un délai de 15 jours ouvrables, de
toutes les plèces et contrats concernant l'étude objet de la présente convention.
Cette transmission peut se faire sous forme d'un accès informatique aux documents ponctuel ou permanent ou d'une transmission des documents sous format papier.
5.2 Droit d'audit de la SGP et d'Ile-de-France Mobilités
Les financeurs disposent d'un droit d'audit et de contrôle se rapportant à l'exécution de la présente
convention, qu'ils exercent soit directement, soit par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs organismes
extérieurs qu'ils mandatent à cet effet.
Ce droit d'audit vise à assurer les Financeurs de la bonne exécution par le Bénéficiaire des études et travaux objet de la présente convention. {l consiste à vérifier. sur pièces et sur place, les documents et informations attestant que la subvention versée est utilisée conformément à son objet et dans le
respect des principes énoncés dans la présente convention.
il vise également à permettre aux Financeurs de s'assurer de l'étanchéité entre la subvention destinée
à financer l'étude du péle d'échanges dans la limite mentionnée plus haut de 100 000 €. et le
financement d'autres investissements ou charges non liés à la réalisation de cette étude.
Compte tenu du caractère stratégique des informations relatives aux données financières, le droit d'audit en matière financière s'exerce par l'intermédiaire d'agents de la SGP accrédités par
le président du directoire de la SGP ou d'agents d'Ile-de-France Mobilités ou d'organismes extérieurs
mandatés par la SGP ou Ile-de-France Mobilités qui s'engagent à communiquer au Bénéficiaire la liste des auditeurs internes accrédités à cet effet et à le prévenir de toute modification de ladite liste.
Les Financeurs et le Bénéficiaire s'engagent notamment à conserver la confidentialité des données. informations et documents auxquels les auditeurs ont eu accès lors de ces contrôles et audits durant
la période de validité de la présente convention.
Si les éléments fournis par le Bénéficiaire au titre de l'audit ne permettent pas d'attester de la bonne utilisation des Sommes accordées par les Financeurs au titre de la présente convention, la SGP et |le- de-France Mobilités se réservent la possibilité de suspendre ses paiements ou de demander le
reversement des sommes correspondant aux dépenses insuffisamment justifiées.
La SGP s'engage à tenir informé Ile-de-France Mobilités, à sa demande, de ses démarches dans la mise en œuvre de son droit d'audit prévu au présent article.
lle-de-France Mobilités s'engage à tenir informé la SGP, à sa demande, de ses démarches dans la
mise en œuvre de son droit d'audit prévu au présent articte
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 ARTICLE 6. DIFFUSION DES ÉTUDES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Diffusion des études
Le Bénéficiaire transmeitra à la SGP et à He-de-France Mobilités les Études et les Résultats des
études visés dans la présente convention.
Le Bénéficiaire transmettra les Études et les Résultats des études visés dans la présente convention
aux collectivités territoriales, groupements de collectivités et partenaires locaux concemés par le présent projet, après validation de la SGP et d'Ile-de-France Mobilités.
Toute autre diffusion est subordonnée à l'accord préalable de la SGP et d'Ile-de-France Mobilités.
Le SGP et Ile-de-France Mobilités s'engagent à respecter la confidentialité des documents transmis.
6.2 Propriété intellectuelle
Le Bénéficiaire est amené à créer ou à faire réaliser pour son compte, en éxécution de la présente
convention, des œuvres protégeables au titre du droit d'auteur (les « Œuvres »), dont il reste
propriétaire.
Le Bénéficiaire concède, à titre non exclusif et gratuit, à la SGP, pour les besoins liés au projet de
réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, chacun des droits patrimoniaux d'auteur sur
les Œuvres.
Les droits concédés à la SGP comprennent, dans le respect des droits moraux, chacun des droits
patrimoniaux suivants :
Ÿ le droit d'utilisation des résultats, en tout ou en partie, en l'état ou modifiés ;
“ le droit de représentation de tout ou partie des Œuvres, sur tout support connu ou inconnu, par tout moyen et en tout format, notamment : projection, affichage, exposition, publication
d'ouvrage, publication sur le site Intranet ou Internet de la SGP pour les besoins découlant
des missions de celle-ci et notamment à des fins d'information et de promotion ;
“le droit de reproduction, défini à l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, sur tout support connu où inconnu, par tout moyen et en tout format, en l'état ou modifié et sans limitation de nombre ;
les droits d'incorporation, d'intégration, de traduction, de correction, d'adaptation, d'arrangement, de transformation en tout ou partie des Œuvres, par un art ou un procédé quelconque.
L'ensemble de ces droits est concédé pour dix (10) années et pour le monde entier dans l'hypothèse d'une publication sur Internet, pour tous les résultats, même partiels, des prestations.
Les droits ainsi concédés. destinés à la satisfaction des besoins liés au projet du Grand Paris, peuvent
être transférés aux prestataires candidats et titulaires de conventions ou marchés passés par la SGP.
Dans ce cas, la SGP doit faire contresigner au prestataire uné autorisation dont le modèle est en
annexe 5 au présent document.
Chaque auteur d'une Œuvre concédée jouit du droit au respect de son nom êt de sa qualité: ce « droit à la paternité » se traduit par l'obligation pour la SGP d'apposer le nom et la qualité de l'auteur
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 sur son Œuvre et sur toute reproduction de celle-ci. De même, l'auteur jouit du droit au respect de son
Œuvre : aussi, touté adaptation, arrangement ou modification susceptible de porter atteinte à
l'intégralité de l'Œuvre par altération ou dénaturation, nécessitera le consentement de l'auteur.
Le Bénéficiaire garantit à la SGP la jouissance pleine et entière, et libre de toute servitude, des droits concédés aux termes de la présente convention
Le Bénéficiaire garantit à la SGP que les droits de propriété bitéraire et artistique et les droits de
propriété industrielle sur les Œuvres ne portent atteinte en aucune sorte aux droits de tiers de quelque
nalure qu'ils soient, et ce sans Himitation de territoire.
En conséquence, le Bénéficiaire garantit intégralément la SGP en cas d'action à son encontre fondée
Sur une prétendue atteinte à des droits de proprièté intellectuelle détenus par des tiers et notamment
de toutes les sommes et frais y afférents.
Par ailleurs, le Bénéficiaire concède à Île-de-France Mobilités une licence sur les droits patrimoniaux
afférents aux Études et aux Résultats des études réalisés dans le cadre de la présente convention, et
ce pour lui permettre de remplir ses missions d'autorité organisatrice de la mobilité telles que décrites à l'article 3.2.
lle-de-France Mobilités pourra utiliser ces Études et les Résultats des études pour notamment, sans que cela ne soit limitatif, réaliser dés expertises et contre-expertises, veiller à la cohérence et assurer la coordination des plans d'investissements concernent les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. À cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maïtré d'ouvrage sous réserve des compétences reconnues à SNCF Réseau, à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure, à l'établissement public Société du Grand Paris et du respect du principe de libre administration des collectivités territonales.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise Ile-de-France Mobilités à procéder à toute fixation, adaptation
et reproduction et représentation des Études et des Résultats des études sur tout type de support
existant dans le cadre de sa mission d'autorité organisatrice des transports.
lle-de-France Mobilités s'engage à ne diffuser les Études et les Résultats de ces études qu'en interne,
ains! qu'à ses prestataires dans te cadre strict de leurs missions confiées par Ile-de-France Mobilités, lle-de-France Mobilités s'assurera que ses prestataires s'engagent à signer, avant toute transmission, une autorisation dont le modèle est en annexe 5 de la présente convention
Cette concession est consentis pour l'Île-de-France, à titre gratuit et pour une durée de dix (10) années.
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093-219300084-20230217-09090223-DE
Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ
Au sens du présent article, l'expression « Informations ou données confidentielles » recouvre toutes
les informations ou données de nature commerciale, financière ou technique, quelles qu'en soient la
nature ou la forme (écrite ou orale et notamment tout document écrit ou imprimé, modèles, disques, DVD, cédéroms et plus généralement toute forme et modèle susceptibles d'être adoptés), qui sont
transmises par l'une des Parties à l'autre Partie ou dont une Partie a connaissance au cours de la
durée de la présente convention.
Toutes les informations, données dont chaque Partie aurait connaissance au cours de la présente
convention revétent un caractère strictement confidentiel. Chaque Partie s'engage à en respecter la
confidentialité absolue, à ne pas les divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans avoir
obtenu l'accord préalable écrit de l'autre Partie.
L'absence de mention confidentielle portée sur les documents ne vaut en aucun cas dérogation à
cette règle.
Seules échappent à cette obligation les informations tombées officiellement dans le domaine public,
diffusées dans le public antérieurement à cette communication ou signalées comme non confidentielles.
Enfin, chaque Partie n’est pas soumise à l'obligation de confidentialité prévue au présent article en
cas d'obligation légale ou décision de justice de fournir des informations confidentielles à une autorité publique. Dans cette hypothèse, la Partie concernée doit informer l'autre Partie de la requête ou de
l'injonction qui lui a été faite de communiquer.
Aucune clause de la présente convention ne peut être interprétée comme obligeant le Bénéficiaire ou la Société du Grand Paris à communiquer des informations confidentielles aux autres Parties.
Chaque Partie s'engage à ce que, pendant la durée et à l'issue de la présenté convention et les
dix (10) années qui s'ensuivront, les informations confidentielles reçues de l'autre Partie :
“ soient traitées avec la même précaution que chacune des Parties porte à la préservation de ses propres informations confidentielles et à faire respecter cette disposition à ses
collaborateurs, employés et sous-traitants éventuels ;
“ ne soient pas utilisées dans un cadre autre que celui de la présente convention.
Les informations orales transmises à l'une des Parties par l'autre Partie et relatives à des opérations
confidentielles doivent conserver leur caractère oral, êt la Partie destinataire de ces informations ne peut en aucun cas en faire état à des tiers ni les divulguer.
Chaque Partie s'engage à restituer, à la première demande de l'autre Partie tout document ou autre
support contenant des informations confidentielles, que celle-ci aurait été amenée à lui remettre dans le cadre de la présente convention ainsi que toutes les reproductions de ceux-ci.
De façon générale, les Parties reconnaissent être tenues à une obligation de confidentialité pour tout
ce qui concerne les faits, informations, offres, études, documents et décisions dont elles ont connaissance au cours de la présenté convention.
Chaque Partie assume, dés ia signature de la présente convention, la pleine et entière responsabilité
de la bonne exécution des obligations mentionnées au présent article.
2017CONV398 - Convention dé fmancement avec la ville de Bobigny
Étude du pôle d'échanges de Bobigny Pablo Picasso 15
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Tout prestataire exécutant une prestation pour le compte de l'une ou l'autre des Parties et qui serait
conduit à utiliser les informations ou données faisant l'objet de la présente convention devra
obligatoirement remplir l'autorisation et l'engagement de confidentialité selon le modèle joint en
annexe 5 avant obtention de tout document.
En cas de non-respect de la présente clause de confidentialité, chaque Partie se réserve la possibilité
d'engager la responsabilité de l'autre Partie sur le fondement du droit commun.
Les obligations de confidentialité du présent article ne font pas obstacle à l'application des lois et
règlements en vigueur, notamment la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
ARTICLE 8. LITIGES
Les Parties s'efforceront de régler amiablement les litiges éventuels auxquels pourraient donner lieu
l'interprétation des clauses et l'exécution de la présente convention.
Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont soumis au
tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des Parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'une des trois Parties, trente (30) jours calendaires après l'envoi par cette dernière d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels la Partie pourrait prétendre du fait de ces manquements.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations
contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Un bilan financier sera établi entre les Parties à la date de résiliation pour solde de tout compte sur
la base des dépenses réalisées et des paiements effectués au titre de la présente convention.
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 ARTICLE 10. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à une autre Partie pour les besoins de la présente convention sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple, fax ou courrier électronique à :
Pour la Société du Grand Paris Pour le Bénéficiaire
Julien PEYRON Justine LOIZEAU
30, avenue des Fruitiers Hôtel de Ville - BP 80004, 31, avenue du 93200 — Saint-Denis CET Salvador-Allende, 93001 Bobigny
Tél : 01 82 46 22 26
julien.peyron@socieledugrandparis.fr
Tél : 01 70 32 42 83
justine.loizeau@ville-bobigny.fr
Pour lle-de-France Mobilités
Serge Bernard
41, rue de Châäteaudun
75009 - Paris
Tél : 01 82 53 80 75
serge.bernard@stif.info
Fait en trois (3) exemplaires originaux, et notifié le :
À Saint-Denis, le 5 27° 2017 À Bobigny, le À Paris, le
Pour la Société du Grand Paris, Pour le Bénéficiaire, Pour Île-de-France Mobilités,
SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS
Bernard Catheiain
JAP
éphane DE PAOLI
Membro du directoire
Philippe YVIN
2017CONV398 - Convention de financement avec la ville de Bobigny
Étude du pôle d'échanges de Bobigny Pablo Picasso 17
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 [48]
- ANNEXE 9 : COURRIERS DE LA SOCIETE DU GRAND
PARIS ET D’ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES
Courrier de la Société du Grand Paris daté du 13 juillet 2022
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 Société
du Grand
Paris
Le Président
Monsieur Abdel SADI
Maire de la Ville de Bobigny
31, avenue du Président Salvador Allende
BP 80004
93001 Bobigny Cedex
Affaire suivie par :
Lola FAUCONNET
lola.fauconnet@societedugrandparis.fr
Saint-Denis, le Ÿ 3 JUN. 2022
V/réf. : AS/JMRZ/GB/LM/CD/DD
Dorian DAKHLIA
N/réf. : 2022 UEPI 041
Monsieur le Maire,
La convention relative à l'étude de pôle « Bobigny Pablo Picasso » étant caduque, nous allons vous proposer, avec Ile-de-France Mobilité, une nouvelle convention dont la rédaction est
en cours.
Par ailleurs, dans le cadre de cette nouvelle convention, nous allons abonder notre
participation pour répondre favorablement à votre demande, Ainsi, nous y inscrirons notre
contribution à l'étude du réaménagement de la sortie de la ligne 5 pour laquelle la SGP s'est
engagée à hauteur de 28 756€ ainsi que le montant complémentaire demandé pour finaliser l'étude en cours à hauteur de 22 775€.
En espérant que cette réponse vous permettra de poursuivre cette étude bien avancée qui
doit amorcer sa dernière phase.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma considération distinguée.
Jean-François MONTEILS
Société du Grand Paris
Immeuble « Le Moods »
2 Mail de la Petite Espagne, CS10011
023212 1a Plaine Saint-Denis Cedex
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Courrier d’Île-de-France Mobilités daté du 18 août 2022
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Date de réception préfecture : 17/02/2023 fledeFrance [4
Le Directeur Paris, le A8 10281 208
DGA.EX / CSM j EMM j 3-50 / Z200UIS8S
Alfateu eutete per : Serge Berre
It-047533209
Mi : savye. herardtioooirance enotébies.tr
Monsieur Abdel SADI
Maire de la Ville de Bobigny
31, avenue du Président Salvador
BP 80004
93001 Bobigny Cedex
Monsieur le Maire,
Par courrier du 24 avril 2022, vous avez sollicité Ile de France Mobilités pour contrectualiser un avenant à la convention d'étude de pôle Bobigny Pablo Picasso entre la ville de Bobigny, le Société du Grand Parts et lle de France Mobilités,
Cette convention est aujourd'hui coduque. rpg ns le pa 0 pes convention, Dans cette nouvelle convention, lle de France Mobilités participation financière d'un montant complémentaire de 22 775€ soft un_ Dontant Lot _ de subvention de 72 775€.
Cette nouvelle subvention prend bien en compte votre demende et permettra de finatiser cette étude et de valider le schéma de référence,
le vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma très haute conskiération,
bie-de-framce Mobilitin
«1 re On Ciremdun - 75009 Parts - TA. : OL 47 53 28 00 - Fox : O1 47 05 11 OS
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Date de télétransmission : 17/02/2023
Date de réception préfecture : 17/02/2023 [51]
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Date de télétransmission : 17/02/2023
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