Compte-Rendu - 16 decembre 2016

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Procès Verbal - 16 decembre

Compte-Rendu - 16 decembre 2016 Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Sainte-Croix-de-Caderle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 decembre 2016)Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Eau et assainissement, 199

²

L’an deux mille seize, le seize décembre à dix huit heures trente,

Vu le code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la mairie sur convocation du maire qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2122-7 et L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Ludovic MOURGUES, le maire.

Étaient présents : CARON Olivier, DEJEAN Christian, MARTIN Jacqueline, MAZEL Marcelle, MOURGUES Ludovic, ROUSSET Charly, SALATHE Louise et VERDIER Nicole.

Absent : GRANIER Pierre,

Absents excusés avec pouvoir : LAFONT Ginette pouvoir à DEJEAN Christian, DEJEAN Clément pouvoir à CARON Olivier,

Secrétaire de séance : la désignation du secrétaire de séance se fait par ordre alphabétique comme délibéré lors du conseil municipal du 10 juin 2016.

Le secrétaire de séance désigné ce jour est MARTIN Jacqueline.

Le maire demande que les conseillers qui interviennent sur des sujets techniques donnent par écrit leur intervention au secrétariat pour faciliter la rédaction du compte rendu.

Lecture est faite des comptes rendus des conseils municipaux du dix juin deux mille seize et du vingt huit octobre deux mille seize, par le maire.

Les conseillers présents lors de ces conseils municipaux les adoptent à l’unanimité.

Ordre du jour

1°/ Conditions de sortie des communes de l’ex Communauté de communes Cévennes Garrigues : modifications de l’inventaire des biens restitués à la commune de Lasalle

2°/ Décision Modificative n° 2 au Budget M 14 en investissement,

3°/ Tarifs 2017

4°/ Motion contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI,

5°/ Questions diverses

1°/ Conditions de sortie des communes de l’ex Communauté de communes Cévennes Garrigues : modifications de l’inventaire des biens restitués à la commune de Lasalle

Vu le courrier de Monsieur GAILLARD Olivier, Président de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol, en date du 17 octobre 2016 concernant les

Conseil Municipal Ordinaire

Vendredi 16 décembre 2016200

conditions de sortie des communes de l’ex Communauté de communes Cévennes Garrigues : modifications de l’inventaire des biens restitués à la commune de LASALLE,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Piémont Cévenol du 12 octobre 2016,

Vu la délibération du 28.11.2014 du conseil municipal de Ste Croix de Caderle approuvant les conditions de sortie,

Afin d'établir les procès-verbaux des biens restitués à la Commune de Lasalle, un travail de rapprochement des écritures d'inventaire a été réalisé avec Mme Chabert (Trésorerie St Hippolyte du Fort), il a permis d'identifier quelques anomalies sur la délibération prise le 12/12/2013.

Il convient de noter qu’en application du principe de parallélisme des formes, toutes les communes de l'ex Communauté de communes Cévennes Garrigue doivent adopter la présente délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité

Décide d’approuver la délibération du 12 octobre 2016 du Piémont Cévenol ci- jointe en annexe à la présente délibération.

2°/ Décision Modificative n° 2 au Budget M 14 en investissement

La commune a un contrat Horizon Villages on line avec JVS Mairistem pour la comptabilité, les élections, l’état-civil, la gestion des administrés, la gestion du personnel. Le coût de ce contrat peut être ventilé une partie en fonctionnement et une partie en investissement, d’un montant de 1 415.12 HT soit 1 698.14 € TTC ce qui permet de récupérer la TVA (283.02 €).

Le montant du paiement n’était pas prévu au budget en section d’investissement il convient de procéder au vote de virement de crédits comme suit :

Crédits à ouvrir : Dépenses d’investissement Chapitre 20 article 2051 : + 1 700 Crédits à réduire : Dépenses d’investissement Chapitre 21 article 2116 : - 1 700

Le conseil municipal, à l’unanimité

Décide de procéder au virement de crédits comme indiqué sur le budget de l’exercice 2016.

3°/ Tarifs 2017

La commission finances réunie le vendredi 02 décembre 2016 propose au conseil municipal de fixer les différents tarifs pour l’année 2017.

 Concessions caveau et urne

- 130 € le m² pour les caveaux (cinquantenaire),

- 65 € l’emplacement urne

Après en avoir délibéré,201

 Photocopies :

Copie NB A4 : 0,15 € /page Copie couleur A4 : 0.30 €/page Copie NB A4 R/V : 0,30 €/page Copie couleur A4 R/V : 0.60 €/page Copie NB A3 : 0,30 €/page Copie couleur A3 : 0.60 €/page Copie NB A3 R/V : 0,60 €/page Copie couleur A3 R/V : 1.20 €/page Association de la commune : gratuit

Les photocopies pour la constitution de documents administratifs sont gratuites.

 Location Salle Fernand Volpelière :

Caution pour les associations : 600,00 €

Caution pour les privés : 600.00 €

Locataire habitant sur la commune : 70,00 €

Locataire habitant hors commune : 140,00 €

Association dont siège social hors commune : 140.00 €

Association dont siège social sur la commune et ERF : gratuit

Professionnels de la commune pour réunion de travail : gratuit

Caution ménage : 50 €

 Prix de l’eau – Budget M 49 :

Abonnement compteur : 145 € HT

Abonnement compteur la Fontanelle : 290 € HT

Tarif M3 eau : 0.80 € HT

 Location des chauffages (2 chauffages à disposition) :

Association ou personne hors commune : 60€/jour/chauffage,

Association ERF pour utilisation hors commune : 40€/jour/chauffage, Caution de 1 500 €/chauffage,

Association dont siège social sur la commune : gratuit,

ERF pour utilisation dans la chapelle : gratuit.

 Location Chapelle :

Association ou personne hors commune : 140€/jour (sans chauffage), Association ou personne hors commune : 200 €/jour (avec 1 chauffage), Association ou personne hors commune : 240€/ jour (avec 2 chauffages), Caution de 3 000.00 €.

 Bulletin « Crucicaderlien »

- 5€/bulletin : personne extérieure à la commune,

- Gratuit pour les habitants de la commune et 5€ pour tout exemplaire supplémentaire,

- Envoi contre timbres pour les résidants secondaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

Décide à l’unanimité

- D’approuver les nouveaux tarifs 2017 à compter du 1er janvier 2017 comme indiqué ci-dessus.202

 Loyer 2017 :

Monsieur le maire propose au conseil municipal de suivre l’indice de référence des loyers du 3 ème trimestre 2016 afin d’établir le nouveau montant du loyer. L’indice du 3 ème trimestre 2016 n’étant pas connu à ce jour :

Le conseil municipal Décide, à l’unanimité

De Voter par principe l’augmentation du loyer à partir du 1er janvier 2017 suivant l’indice de référence de l’insee.

4°/ Motion contre le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI,

Les maires du Gard ont exprimé leur mécontentement et leur inquiétude lors d’une réunion d’information sur le transfert obligatoire des compétences de l’eau et de l’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunales.

Ce transfert de charges est inadapté, surtout dans les zones rurales et de montagne, où les services d’eau distribuent une eau potable à coût maitrisé, gérée directement et bénévolement par eux.

L’AMG s’inquiète du transfert des compétences en bloc, et notamment du transfert obligatoire dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, non basé sur le volontariat des communes.

L’Association des maires des présidents d’EPCI du Gard appelle à :

- Respecter les communes et les maires, 1er échelon de proximité de notre démocratie, indispensables à la cohésion sociale en milieu urbain, périurbain et dans els zones rurales.

- Conforter le principe de subsidiarité, les transferts volontaires, le choix du mode de gestion (en régie ou non) des compétences notamment pour l’eau et l’assainissement.

Les élus rappellent leur attachement à la libre détermination de leurs projets de développement et d’aménagement.

- Demande le rétablissement de la notion d’intérêt communautaire, c’est à dire la possibilité laissée aux élus de décider localement du transfert de telle ou telle compétence et le libre choix du moment opportun dudit transfert.

Les maires alertent ainsi les parlementaires sur les dérives de la loi NOTRe qui vise à effacer la commune, par le transfert obligatoire des compétences, et la proximité sans en mesurer les incidences sur la cohésion sociale et al qualité des services rendus aux habitants.

Il faut faire confiance au sens de la responsabilité des élus locaux, qui sont pleinement résolus à prendre toutes les initiatives utiles pour améliorer l’efficacité de la gestion publique locale.

Le conseil municipal,

Décide, à l’unanimité D’Approuver cette motion.203

5°/ Questions diverses

- Congés du personnel : Du Lundi 26 décembre 2016 au Lundi 02 janvier 2017 inclus. La mairie sera fermée.

- Changement d’arrondissement : Au 1er janvier 2017 nous dépendrons de l’arrondissement d’Alès.

- Travaux Route Départementale 153 lieu dit des Mouzignels : Suite à la demande de M Christian DEJEAN lors du dernier conseil, Mme Jacqueline MARTIN a relancé la DDTM pour connaitre la date des travaux. M Christel AIGOIN, de la DDTM a fait part par mail du 15.12.16 que les travaux du mur de soutènement éboulé sur la RD 153 au PR 31+300 au Mouzignels est bien recensé et inscrit dans un programme pluriannuel. Les travaux sont programmés en fonction d’un classement d’urgence et de crédits alloués.

- Dons : Association Les Amis du Temple : 100 €, la commune remercie l’association pour cette participation.

- Vœux 2017 :

Le maire propose de fixer la date des vœux au Samedi 14 janvier à 16h00 Avec partage d’un goûter.

- SIAEP de Lasalle :

Dernier conseil syndical : vendredi 09 décembre : augmentation du tarif de la part syndical :

Abonnement de 25€ HT / an on passe à 30 € HT/an

Eau : 0.50 € HT/m3 on passe à 0.60 € HT/m3

RPQS 2015 a été délibéré à l’unanimité, il sera proposé au prochain conseil municipal et envoyé aux conseillers.

Participation au frais d’élaboration du RPQS : coût 1 900 € TTC répartis par le nombre d’abonnés soit 508

Coût pour Ste Croix 80 €.

Les décisions seront prises lors d’un prochain conseil suite à la réception des délibérations du SIAEP.

La secrétaire, Magali SENECAL en poste au SIAEP à présenté sa démission, elle sera remplacée par Sandra GOMEZ, secrétaire à la mairie de Thoiras à partir du 1er janvier 2017 (le secrétariat du SIAEP est transféré à Thoiras).

- Borne incendie : suite à la dégradation de la borne au carrefour de la gare, un contact doit être pris auprès de notre assurance.

- Réunion Unité de Gestion Chasse : Olivier CARON s’est rendu à la réunion du 8 décembre à St Jean du Gard, il a fait un compte rendu.204

- Regroupement communes : M Christian DEJEAN demande quand doit on s’occuper de ce sujet.

Le maire indique qu’il faut d’abord avoir les résultats des finances de 2016, le travail commencera en 2017.

Christian DEJEAN propose de ne pas laisser le maire tout seul rencontrer les élus, c’est un travail en commun et le maire doit être soutenu dans cette démarche. Charly ROUSSET et Louise SALATHE sont intéressés.

Parc National des Cévennes : Louise SALATHE en tant que correspondante PNC intervient comme suit :

« Le 14 novembre, je me suis rendue à un rendez-vous avec Sylvette Matteoli, la référente PNC de notre secteur. Nous avons fait un point sur les engagements de la commune par rapport à la Charte qui a été signée avec le Parc.

Parmi ceux-ci, il fallait prendre une délibération « Zéro pesticides », afin d’éliminer leur utilisation sur les terrains communaux. Cela était déjà le cas pour notre commune depuis longtemps et cette délibération a été prise à l’unanimité. Un autre point est à délibérer rapidement, il s’agit d’inscrire Sainte-Croix dans la démarche « Commune sans OGM ». C’est avant tout une démarche militante puisque notre commune n’est pas vraiment concernée par ce type de cultures, mais cela permet d’élargir, au sein du Parc, les territoires protégés.

La première étape sera de délibérer pour lancer la procédure, si le conseil municipal souhaite s’engager dans cette démarche. Puis, les agriculteurs exploitants sur notre territoire seront contactés. Il leur sera demandé s’ils sont d’accord ou non pour s’engager à ne pas cultiver d’OGM. Pour valider la mesure, il faut que tous les exploitants aient donné leur accord, avec un document signé. Si un agriculteur nouvellement installé et n'ayant donc pas signé la charte utilisait quand même des OGM, il lui serait indiqué qu'il n'en a pas le droit. Et de toute façon, on lui indiquerait dès son installation, ce qui fait qu’il aurait le choix de s’installer ou non au vu de cette obligation.

Les élevages ne sont pas concernés par cette mesure. Il est souvent donné des compléments alimentaires au bétail mais il ne s’agit pas de plantes cultivées sur la commune.

Une fois prise, la délibération « contre » ne sera pas attaquable. Il est donc important avant tout obtenir l’accord de tous les paysans. Je propose que nous nous engagions dans cette démarche et de contacter les paysans de la commune. »

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h19