Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ndeg 2024 02 06 demande de subvention dispositif
Déliberation - ndeg 2024 06 24 demande de subvention renouvelleme
Déliberation - ndeg 2024 12 48 demande de subvention fdc piscine
Déliberation - ndeg 2024 04 14 demande de subvention dpv 2024
Déliberation - 022 2024 DEMANDE DE SUBVENTION VIDEOPROTECTION REG
Déliberation - ndeg 2024 09 31 demande de subvention ans construc
Déliberation - ndeg 2024 02 05 demande de subvention travaux mi
Déliberation - 021 2024 DEMANDE DE SUBVENTION VIDEOPROTECTION FIP
Déliberation - ndeg 2024 09 28 demande de subvention a lans pour
Déliberation - ndeg 2023 01 01 demande de subvention dsil 2023 tr
Déliberation - ndeg 2024 01 02 demande de subvention extension dispositif videoprotection
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - ndeg 2024 01 02 demande de subvention extension dispositif videoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/01/2024
Reçu en préfecture le 30/01/2024
Publié le 30/01/2024 S'LOT
ID : 059-215904103-20240124-2024_01_02-AU
DECISION DU MAIRE
N°2024-01-02
Objet : demande de financement dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2024 pour l’extension du dispositif de vidéoprotection
Nous, Maire de Mons-en-Barœul,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;
Vu la délibération n°7 du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 au terme de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de demander à tout organisme financeur et dans tous les domaines,
l'attribution de subventions :
Considérant la délibération 11/1 du 6 octobre 2022 adoptant la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (STSPS) pour la période 2023-2026 ;
Considérant que la STSPS prévoit le développement du dispositif de vidéoprotection au cours du mandat municipal 2020-2026 ;
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser le dépôt d’une demande de subvention pour l'extension et l'optimisation du dispositif de vidéoprotection de la commune. Cette demande sera déposée auprès de l'Etat au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance 2024 :
Article 2 : la demande de subvention s'élève à 263 193,50 € HT soit 50% du montant total de l'opération estimé à 526 387 € HT ;
Article 3 : la présente décision sera transmise à M. le Préfet au titre du contrôle de légalité, publiée sous forme électronique sur le site internet de la ville, inscrite au registre des délibérations de la commune. Elle sera également communiquée au conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un donner acte.
Article 4 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Mons-en-Barœul le 24 janvier 2024
Rudy ELEGEEST
Maire de-Mons-en-Barœul
M. le Maire de Mons en Baroeul certifie
que le présent acte a été : S - Télétransmis en Préfecture le :
- Publié sur le site Internet de la Ville le :