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Déliberation - decision 2023 007
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Chomérac.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE CHOMERAC
DECISION DU MAIRE
PROTOCOLE D'ACCORD
2023-007
Le Maire de la commune de Chomà-ac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020_05_25_05 du 25 mai 2020 accordant pour la durée du mandat délégation de compétences à Monsieur le Maire pour passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant que suite au sinistré du 9 janvier 2023 intervenu au cours des opérations d'élagage réalisées par le personnel technique de la commune de Chomérac, la chute d'arbre a entraîné des dommages au soubassement en PVC du portail de la propriété de Madame VW,
Considérant qu'il convient d'acter un protocole d'accord pennettant de mettare fm au litige dans le cadre d'un règlement amiable et ne constitue nullement une reconnaissance de responsabilité de la part des signataires.
DECIDE
Article l : Suite au sinistre en date du 9 janvier 2023, un protocole d'accord est conclu avec Mme VW demeurant 26 place de la Croix 07210 Chomérac, pemiettant de mettre fm au litige dans le cadre d'un règlement amiable, la commune prenant en charge le montant des travaux s'élevant à 6246TTC.
Article 2 : II sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de prochaine séance.
sa
Publié sur le site www.chomerac.fr
Le 17 avril 2023 Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux, et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sapublication et sa transmission en Préfecture. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application infonnatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www. telerecours. fr.
Fait à Chomérac, le 14 avril 2023
Le Maire
Fran oisARSAC
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