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Déliberation - decision 2022 22
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Chomérac.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2022 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNEDE CHOMERAC
DECISION DU MAIRE
n° 2022-22
Relative au contrat « flotte automobile »
Résiliation du contrat du véhicule Peugeot Boxer n°DT-147-ZR
Le Maire de la commune de Chomérac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune,
Vu le Code de la commandepublique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020_05_25_05 du 25 mai 2020 accordant pour la durée du mandat délégation de compétences à Monsieur le Maire pour la prise de toute décision concernant les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistré y afférentes,
Considérant que la commune à céderle véhicule Peugeot Boxer n°CT-147-ZR pour destruction au vu de sa vétusté le 2 juin 2022,
DECIDE
Article l : Suite à la cession du véhicule utilitaire de la marque Peugeot Boxer, immatriculé CT- 147-ZR, celui-ci est résilié du contrat à compter du 2 juin 2022 auprès du titulaire du marché d'assurance de la flotte automobile, Groupama.
Article 2 : II sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux, et/ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délaide deuxmois suivant sapublication et satransmission en Préfecture. Le requérant peut saisirle Tribunal administratifde Lyon demanièredématérialisée,par le biais de l "application infonnatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www. telerecours. fr.
Fait à Chomérac,le 6 septembre 2022
Le Ma e
François A SAC
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Publié sur le site internet www.chomerac.fr
Le 07 septembre 2022