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Déliberation - decision 2023 007
Déliberation - decision 2023 008
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Chomérac.
Lien du pdf (Déliberation - decision 2023 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
COMMUNE DE CHOMERAC
DECISION DU MAIRE
2023-008
Relative au marché de travaux à procédure adaptée : Réaménagement de la route de Privas et de la route du Pouzin - RD2c
Déclaration de sous-traitance sur le lot n°l
Le Maire de la commune de Chomérac,
Vu le Code général des collectivités temtoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 relatifs aux attributions exercées par le Maire au nom de la commune,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R2193-3 et R2193-4,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020_05_25_05 en date du 25 mai 2020, accordant pour la durée du mandat délégationde compétences à Monsieur le Maire pour la prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits aubudget,
Vu la décision n°2022-33 en date du 12 décembre 2022 portant attnbution du marché public de travaux à procédure adaptée : Réaménagement de la route dePrivas et de la Route du Pouzin,
Vu le marché de travaux portant sur le lot n°l terrassement - revêtement - réseaux confié à la sociétéColas France,
Considérant que le titulaire du marché public peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous- traitant et l'agrément des conditions de paiement.
Étant préciséqu'en cas de sous-traitance, le titulaire du marchéreste personnellement responsable de l'exécution de toutes lesobligations résultant du marché,
Considérant que la société Colas France, mandataire du marché de travaux a présenté une déclaration de sous-traitance avec paiement direct en vue de confier la pose de pavés à la sociétéde travaux publics et de pavage du Velay,
DECIDE
Publié sur le site www.chomerac.fr
Le 26 avril 2023 Article l : d'approuver la déclaration de sous-traitance,
. En validant la société de travaux publics et de pavage du Velay sis 22 avenue Louis Jonget 43000 LE PUY-EN-VELAY,
. En validant que le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous- traitant pour la pose de pavésest de 44 292, 50 HT.
Article 2 : de signer l'acte spécial ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Article 3 : II sera donné compte rendu de la présente décision au Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Article 4 : Laprésente décisionpourra faire l'objet d'un recours gracieux, eVou d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03), dans le délai de deux mois suivant sa publication et sa transmission en Préfechire. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Lyon de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www. telerecours. fi·.
Fait à Chomérac, le 25 avril 2023
Le Maire
ranço RSAC ^ Ç^OM^
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