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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 080 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 080 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-080
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-07-21-00001 - Arrêté du 2023/07-21 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de Cavaillon du vendredi 21
juillet 2023 à 14h00 au 21 juillet 2023 à 22h00 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-07-21-00001
Arrêté du 2023/07-21 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Cavaillon du vendredi 21 juillet
2023 à 14h00 au 21 juillet 2023 à 22h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-21-00001 - Arrêté du 2023/07-21 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Cavaillon du vendredi 21 juillet 2023 à 14h00 au 21 3Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Arrêté du 2023/07-21
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Cavaillon du vendredi 21 juillet 2023 à 14h00 au 21 juillet 2023 à 22h00
La préfète de Vaucluse,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2023, formulée par la Direction départementale de la sé- curité publique de Vaucluse visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants et de rétablissement de l’ordre public dans la commune de Cavaillon du vendredi 21 juillet 2023 à 14h00 au 21 juillet 2023 à 22h00 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-21-00001 - Arrêté du 2023/07-21 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Cavaillon du vendredi 21 juillet 2023 à 14h00 au 21 4susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la commune de Cavaillon comprend un secteur urbain sensible (cité du Docteur Ayme) dans laquelle des trafics de stupéfiants et des troubles à l'ordre public sont fréquents, que la police nationale y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant de l’existence de points de deal très actifs sur le territoire de la Cité du Docteur Ayme à Cavaillon ;
Considérant qu’une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants aura lieu le 21 juillet à 16h et que la captation d’image par l’intermédiaire d’une caméra aéroportée pourrait orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discrétion du dispositif ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
Arrête
Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Départementale de la Sécurité publique de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de lutte antistupéfiants dans les secteurs suivants : • Cité du Docteur Ayme sur la commune de Cavaillon.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-21-00001 - Arrêté du 2023/07-21 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Cavaillon du vendredi 21 juillet 2023 à 14h00 au 21 5Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante du vendredi 21 juillet 2023 à 14h00 au vendredi 21 juillet 2023 à 22h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète de l’arrondissement d’Apt, le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République d’Avignon et au maire de Cavaillon.
Fait à Avignon, le 21 juillet 2023
Signé : Violaine DEMARET
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-07-21-00001 - Arrêté du 2023/07-21 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Cavaillon du vendredi 21 juillet 2023 à 14h00 au 21 6