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Convocation - 22 140BIS Conv diagnostics critères décence logement tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (Convocation - 22 140BIS Conv diagnostics critères décence logement tampon)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
VILLE DE COMMERCY
SÉANCE DU LUNDI 19 DÉCEMBRE 2022
EP/NC
Objet: Convention d'habilitation/partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence de logement
N° : DCM2022/140bis
PUBLIÉE LE : 27/12/2022
L’an deux mille vingt deux, le lundi 19 décembre 2022 à 19 heures 30.
Les membres du Conseil municipal de la Commune de COMMERCY se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jérôme LEFÈVRE, Maire. Conformément aux articles L2121-10, L2121- 12 et L1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation leur a été adressée par le Maire le 12 décembre 2022.
Monsieur Patrick BARREY est désigné secrétaire de séance.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mesdames et Messieurs les Adjoints :
Jean-Philippe VAUTRIN, Gérald CAHU, Élise THIRIOT, Patrick BARREY, Angélique GÉNART. Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux :
Philippe ROCHAT, Olivier LEMOINE, Florent CARÉ, Sandrine KIEFER, Martine JONVILLE, Suzel RICHARD, Bruno MAUD’HEUX, Sylvie ZEIMET, Edmond GUILLERY, Olivier GUCKERT ÉTAI(EN)T ABSENT(E)S) AVEC POUVOIR :
Mesdames : Martine MARCHAND qui donne pouvoir à Élise THIRIOT
Annette DABIT, qui donne pouvoir à Jérôme LEFEVRE
Liliane BOUROTTE qui donne pouvoir à Suzel RICHARD
Messieurs : Benoît REYRE qui donne pouvoir à Sandrine KIEFER
Claude LAURENT qui donne pouvoir à Patrick BARREY
Gérard LANDO qui donne pouvoir à Olivier GUCKERT
ÉTAIT EXCUSÉES :
Mesdames: Lætitia SACCHIERO, Nelly LOMBARD , Laila AHADDAR, Carole DELAMARCHE, Jessica LEROY, Céline ÉTIENNE
Monsieur : Jean-Benoît JANNOT,
Conseillers en exercice : Présents : 16 - Absents : 7 – Pouvoirs : 6 - Votants : 22
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que dans le cadre de la mise en place des permis de louer une convention a été signée avec la CAF (délibération du 07 février 2022 ) qui l’informe chaque mois des allocataires présents sur les zones concernées.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) introduit un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements non décents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.
Il se trouve que sur le périmètre de la zone soumise au permis de louer (quartier de la paroisse et rue de SAINT MIHIEL), la police municipale réalise également des constats de décence. Une convention pourrait être passée avec la Caisse d’allocations familiales de le Meuse. Elle aurait pour objet d’habiliter la Commune de Commercy à vérifier les critères de décence définis par le décret n° 2002-120 du 30/01/2002 et à dresser des constats sur l’état des logements dont les occupants bénéficient d’une aide au logement versée par la CAF, ce qui accélérerait les procédures et éviterait de faire des constats en doublon.
Elle déterminerait également la procédure mise en œuvre par la Commune de Commercy pour l’établissement des constats de décence des logements.
Monsieur le Maire précise que le dispositif permis de louer a été mis en place pour 3 ans depuis le 01/01/2022.
Aussi il propose de passer une convention pour les 2 années restantes, soit 2023 et 2024, et qu’un bilan soit réalisé à l’issue de la période.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence de logement
Après en avoir délibéré, À l’unanimité,
Le Conseil municipal
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'habilitation et de partenariat pour la réalisation de diagnostics vérifiant les critères de décence de logement
Le Maire
Jérôme LEFEVRE
Pour extrait certifié conforme et attestation du caractère exécutoire.
La présente décision est contestable devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification