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Compte-Rendu - cr du cm 09 01 2017 signe Document publié le Lundi 9 janvier 2017 par la commune de Rieumes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 09 01 2017 signe)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Rieumes, le 13 janvier 2017

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JANVIER 2017 À 20H30

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

L’AN DEUX MIL DIX-SEPT

Le neuf janvier à vingt heures trente

Le Conseil Municipal de la commune de Rieumes, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Halle aux Marchands, sous la Présidence de Madame le Maire, Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 janvier 2017

Présents : Mmes ARAGON (arrivée à 20h40), COURTOIS-PÉRISSÉ, GASTON, LACAN, MALLET, MONTAUT, MAURY, MONTOYA, PERRI, RENAUX, SECHAO (arrivée à 20h40) ; MM. BALLONGUE, BERTIN, CHANTRAN, ESTOURNÈS, LECUSSAN, MARTIN, ORAZIO, SOLANA, SOUM

Absents : Mmes LARRIEU-HOSTE, M. AYELA

Procurations : Conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LEJEUNE a donné pouvoir à Mme LACAN

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer.

En exercice 23

Présents 20

Absents 2

Procurations 1

La séance est ouverte à 20h35

Conformément au règlement intérieur du Conseil municipal de Rieumes, les séances de Conseil municipal sont enregistrées en intégralité sur support audio et publiées sur le site de la commune www.ville-rieumes.fr (en complément du compte-rendu).

Désignation d’un(e) secrétaire de séance

En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire fait un appel à candidatures pour le secrétariat de séance. M. Thierry CHANTRAN est nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 6 décembre 2016

Le compte-rendu de la séance précédente doit être soumis à l’approbation du Conseil municipal pour valider définitivement sa rédaction ou apporter, le cas échéant, les modifications définitives. Madame le Maire sollicite les éventuelles observations sur le compte-rendu du Conseil municipal qui s’est tenu le mardi 6 décembre 2016.2

MADAME LE MAIRE rappelle le mail de Mme MAURY pour solliciter des demandes de modifications du compte- rendu avec des retranscriptions intégrales des échanges. Elle rappelle que le compte-rendu de séance n’est pas un verbatim et que le règlement intérieur du Conseil municipal prévoit une retranscription synthétique des débats. Mme MAURY demande que les réponses aux conseillers d’opposition soient intégralement consignées. MADAME LE MAIRE rappelle que les habitants peuvent consulter l’enregistrement audio de la séance mis en ligne sur le site internet de la commune.

ARRIVÉE DE Mmes ARAGON ET SECHAO (20h40)

Le compte rendu du la séance du 6 décembre 2016 est adopté à la majorité des membres présents et représentés (17 POUR, 3 CONTRE, 1 ABSTENTION)

Décisions du Maire prises en application de l’article L. 2122-22 du CGCT

Travaux de réhabilitation de la façade Nord et du clocher de l’église – phase 2 Lancement du marché de travaux en octobre 2016, avec un lot « Gros Œuvre » et un lot « Vitraux ». Notification du marché le 14 décembre 2016 pour un montant total de 105 339,55€ HT soit 126 407,46 € TTC - lot 1 « Gros Œuvre » attribué à la société CORREA pour un montant de 95 849,67 € HT (offre avec variante « piquage ciment et réfection partie basse du clocher »)

- lot 2 « Vitraux » attribué à la société DELOIS-GRIJALVA pour un montant de 9 489,88 € HT (offre de base avec option « création de vitrage imprimé »)

Intervention de Mme MAURY pour préciser que le choix de l’attributaire du lot « Vitraux » est satisfaisant et demander un tableau récapitulatif des offres avec les critères de sélection. MADAME LE MAIRE répond que ce tableau peut lui être communiqué.

**

*

2017-01 – Fusion de la Communauté de Communes du Canton de Cazères, de la Communauté de Communes Louge et Touch et de la Communauté de Communes du Savès – Nouvelle intercommunalité « Cœur de Garonne» – Élection des conseillers communautaires

Dans le cadre de l’application des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) prévue par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Communauté de Communes du Canton de Cazères, la Communauté de Communes Louge et Touch et la Communauté de Communes du Savès sont amenées à fusionner dès le 1er janvier 2017.

La fusion de ces trois intercommunalités a été prononcée par un arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2016, entérinant la dénomination du nouvel EPCI « Cœur de Garonne » et définissant les modalités d’exercice des compétences exercées par la nouvelle intercommunalité (obligatoires, optionnelles et supplémentaires).

Par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, Monsieur le Préfet a fixé le nombre (86) et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes « Cœur de Garonne ». La commune de Rieumes, dont la population municipale 2016 a été arrêtée à 3 496 habitants, disposera de 7 sièges au sein du conseil communautaire de l’EPCI issu de la fusion.

La nouvelle répartition des sièges entre communes a pour conséquences de faire varier le nombre de représentants des communes par rapport au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014. L’article L. 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit ainsi les modalités de désignation des conseillers communautaires en cours de mandat.3

Dans les communes de 1 000 habitants et plus au sein desquelles le nombre de conseillers communautaires de la commune est appelé à diminuer, les conseillers communautaires qui représenteront la commune au sein du nouvel organe délibérant sont élus par le Conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

L’article 35 III de la loi NOTRe prévoit la prorogation des mandats des conseillers communautaires en fonction dans les EPCI fusionnés (avec ou sans extension) par renvoi aux dispositions de l’article L.5211-41-3-V du Code Général des Collectivités Territoriales : « le mandat des membres en fonction avant la fusion EPCI est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion », soit le 27 janvier 2017.

Dans ce contexte, il convient de procéder à l’élection des futurs conseillers communautaires de la commune de Rieumes au sein de la Communauté de Communes « Cœur de Garonne » avant le 15 janvier 2017, en vue de l’organisation de l’Assemblée délibérante de la nouvelle intercommunalité qui installera les conseillers communautaires le 26 janvier prochain.

Les listes suivantes sont déposées :

Liste 1 – « Unis pour Rieumes » Liste 2 – « Ensemble pour un meilleur à venir » COURTOIS-PÉRISSÉ Jennifer ESTOURNÈS Claude LECUSSAN Alain

MALLET Appoline

BERTIN Jacques

CHANTRAN Thierry

SECHAO Kayseng

BALLONGUE Michel

ARAGON Sophie

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

PROCÈDE à l’élection des conseillers communautaires de l’intercommunalité « Cœur de Garonne » :

Nombre de votants 21

Bulletins blancs ou nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 21

Sièges à pourvoir 7

Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) :

Voix Attribution au

quotient

Attribution à la plus

forte moyenne

Total

Liste 1 17 5 1 6 Liste 2 4 1 0 1

PROCLAME élus en qualité de conseillers communautaires de la nouvelle Communauté de Communes « Cœur de Garonne » issue de la fusion dans l’ordre de présentation de chaque liste :

Liste 1 – « Unis pour Rieumes » Liste 2 – « Ensemble pour un meilleur à venir » COURTOIS-PÉRISSÉ Jennifer ESTOURNÈS Claude LECUSSAN Alain

MALLET Appoline

BERTIN Jacques

CHANTRAN Thierry

SECHAO Kayseng4

Intervention de Mme MAURY pour demander la date de l’élection du Président par le nouveau Conseil communautaire, le nombre de Vice-présidents et les modalités d’exercice des compétences par la nouvelle intercommunalité fusionnée.

MADAME LE MAIRE répond que l’élection du Président du nouveau Conseil communautaire aura lieu le jeudi 26 janvier prochain, avec la désignation de 13 Vice-présidents. Elle précise que l’EPCI fusionné a l’obligation de conserver les compétences des trois intercommunalités pendant la 1ère année, jusqu’au 1er janvier 2018, avant de déterminer définitivement les compétences optionnelles et facultatives qu’elle conservera. Intervention de Mme MAURY pour rappeler une erreur sur la précédente délibération n°2014-52 relative à l’élection des délégués de la commune en vue des sénatoriales.

MADAME LE MAIRE répond que cette erreur avait été rectifiée et convient qu’il faut être vigilant.

2017-02 – Opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes – « Cœur de Garonne »

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la Communauté de communes existant à la date de publication de la loi précitée, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, le devient dès le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Il est toutefois prévu que les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme d’applicabilité du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent » (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017).

Par délibération en date du 21 octobre 2013, le Conseil municipal de Rieumes avait déjà approuvé une motion de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) pour exprimer sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence urbanisme à la structure intercommunale et demander la suppression de l’article concerné dans le projet de loi ALUR.

La municipalité actuelle considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal cette compétence urbanisme, qui permet aux communes de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie, en fonction de spécificités locales, d’objectifs particuliers, et selon des formes qui diffèrent d’une commune à l’autre.

La Communauté de communes « Cœur de Garonne » n’est légitime qu’en tant qu’outil au service des communes qui la composent. Le degré d’une coopération intercommunale efficace doit s’adapter de façon réfléchie au contexte local mais ne peut pas s’imposer de façon autoritaire.

Des documents intercommunaux de planification viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible.

Suite au travail de la commission intercommunale « Urbanisme/ Habitat » créée dans le cadre de la fusion, il a été proposé que la compétence PLU ne soit pas transférée immédiatement au nouvel EPCI en mars 2017 et de prendre le temps d’étudier ce transfert pour 2020. Dans ce contexte, et dans la continuité de l’action initiée en 2013, la municipalité souhaite maintenir l’exercice de sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Intervention de Mme MAURY pour demander l’état d’avancement du projet de révision du PLU. MADAME LE MAIRE répond que la révision du PLU va bientôt commencer et que des échanges avec les services de l’Etat sont en cours, notamment en vue du déclassement de parcelles d’espaces boisés pour la Ferme du Paradis.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (20 POUR, 1 CONTRE) : - d’approuver l’opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes « Cœur de Garonne »

- de demander au Conseil communautaire de la nouvelle intercommunalité fusionnée de prendre acte de cette décision d’opposition5

Intervention de M. SOLANA pour préciser les raisons de son vote contre l’opposition au transfert de la compétence urbanisme à la Communauté de Communes, au motif des projets de cession de la salle Denis Paunéro à la structure communautaire et du presbytère à la CITÉ JARDINS.

MADAME LE MAIRE répond que la mise à disposition du presbytère se fera sous la forme d’un bail emphytéotique et rappelle les enjeux de la cession de la salle Denis Paunéro, notamment sur la question de l’attribution des subventions européennes réservées uniquement aux structures intercommunales. Intervention de Mme MAURY pour rappeler qu’il a été question de 2 logements au presbytère dans une publication municipale antérieure.

MADAME LE MAIRE conteste ce point et vérifiera l’existence de cet article. Intervention de Mme MAURY pour demander l’état d’avancement du dossier du presbytère. MADAME LE MAIRE répond que le bail emphytéotique est actuellement en préparation (études de sol en cours).

2017-03 – Création de 3 postes d’avancements de grade – Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’avancement de grade se définit comme la possibilité offerte à un fonctionnaire d’accéder à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d’emplois. Il est prononcé par l’autorité territoriale, après délibération du Conseil municipal, parmi les fonctionnaires qu'elle inscrit sur un tableau annuel d’avancement. Les créations de postes liés à l’avancement de grade sont soumises à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Haute-Garonne (organe de représentation des agents titulaires de la fonction publique territoriale).

Deux agents de la commune, au grade d’adjoint technique de 2ème classe, sont concernés par la procédure d’avancement. Un autre agent technique est concerné par un avancement au grade d’agent de maîtrise principal. La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de Haute-Garonne a donné un avis favorable sur ces propositions d’avancement de grade lors de sa séance en date 14 décembre 2016.

MADAME LE MAIRE explique les dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 relatif à la modernisation des Parcours professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR), qui prévoit notamment une refonte et une revalorisation des grilles indiciaires pour certains agents de la catégorie C à compter du 1er janvier 2017. Contrairement à ce qui est précisé dans la note de synthèse, les adjoints techniques de 2ème classe bénéficient désormais d’un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (au lieu d’adjoint technique de 1ère classe).

Afin de permettre aux agents concernés de bénéficier d’un avancement de grade, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

● CréaSons de postes :

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 1 poste d’agent de maîtrise principal

● Suppressions de postes :

- 2 postes d’adjoint technique de 2ème classe

- 1 poste d’agent de maîtrise

Il est précisé que cette transformation d’emplois n’entraîne pas d’accroissement de l’effectif du personnel municipal et a une incidence financière limitée sur le budget communal (environ 2 000 € par an pour l’ensemble des 3 postes concernés).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR) :

- d’adopter la proposition présentée

- de créer deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe et un poste d’agent de maîtrise principal - de supprimer les 3 postes vacants correspondant aux emplois précédemment occupés - de modifier le tableau des effectifs en conséquence

- d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 20176

2017-04 – Vente ancien Foyer-Logement à la SA-HLM des Chalets – servitude de passage piétonnier dans la cour arrière du bâtiment

Par délibération en date du 29 juin 2016, le Conseil municipal de Rieumes a approuvé la proposition présentée pour la réouverture du Foyer-Logement « Les Lauriers » par la SA-HLM Les Chalets, en autorisant la vente du bâtiment au prix de 58 675 € et la résiliation du bail emphytéotique de 1977.

L’acte de cession entre la commune et la SA-HLM des Chalets a été signé en date du 22 décembre 2016 en l’étude notariale de Maître Laurent GIBAULT, notaire associé à Toulouse (SELARL LALANNE-CAMMAN - DAVEZE - DESPEYROUX-JOLIVET – GIBAULT).

Dans le cadre de la rédaction du projet d’acte de vente, la municipalité a manifesté son souhait de créer une servitude d'usage de la cour à l'arrière du bâtiment, conformément à une demande de la SA-HLM des Chalets.

Les servitudes grevant les parcelles communales devant être autorisées par le Conseil municipal dès lors qu’elles ne découlent pas de la nature des lieux, il convient d’approuver cette servitude aux conditions suivantes: - le passage piétonnier dans la cour (parcelle AC n°646, propriété de la commune) située à l'arrière du bâtiment est accordé à titre de servitude réelle et perpétuelle au profit des occupants de la parcelle AC n° 645 - la servitude est consentie en tout temps et heure, sans indemnité

- le passage piétonnier ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties

- la servitude doit s'exercer de manière paisible et dans le respect des lieux - l'entretien et les réparations du passage piétonnier seront effectués par la commune de Rieumes mais les utilisateurs devront laisser les lieux propres et non encombrés

Il est précisé dans l’acte de vente que pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à cent euros (100 €).

Intervention de Mme MAURY pour constater que la présente délibération intervient a posteriori de l’acte de vente et qu’il n’existe pas de clause suspensive à la création de cette servitude.

MADAME LE MAIRE répond qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel de l’acte de vente signé avec la SA-HLM des Chalets et que cette délibération complémentaire a été sollicitée formellement par le notaire. Intervention de Mme MAURY pour préciser qu’il s’agit d’une servitude perpétuelle au détriment de la municipalité, car la commune ne pourra plus construire sur cette emprise foncière.

MADAME LE MAIRE répond que la constructibilité est déjà rendue impossible par la densification. MADAME LE MAIRE ajoute que cette servitude est accordée sous réserve du vote favorable du Conseil municipal, aux conditions qui sont précisées dans l’acte de vente et reprises dans la note de synthèse. Intervention de Mme MAURY pour dénoncer le fait que cette servitude intervienne après la signature de l’acte. Intervention de Mme MONTAUT pour préciser qu’il aurait fallu approuver cette servitude par le Conseil municipal lors de la délibération initiale autorisant la signature de l’acte de vente.

MADAME LE MAIRE confirme que cette procédure a été engagée sous la responsabilité du notaire en charge de l’acte de vente et sur son conseil.

Intervention de Mme MONTAUT pour rappeler que cette servitude ne comporte pas de condition suspensive. MADAME LE MAIRE rappelle les modalités d’application d’une condition suspensive. Intervention de Mme MONTAUT pour demander si une délibération peut être rétroactive. MADAME LE MAIRE répond qu’elle s’est engagée à soumettre ce point au Conseil municipal, sans préjuger du vote. Intervention de Mme MAURY pour constater l’absence de paraphes sur l’acte de vente. MADAME LE MAIRE répond qu’il s’agit d’un acte authentique électronique (AAE).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à la majorité des membres présents et représentés (17 POUR, 4 CONTRE) : - d’approuver la proposition présentée

- de constituer une servitude réelle et perpétuelle d’usage de la cour située à l’arrière du bâtiment vendu à la SA-HLM des Chalets, sur la parcelle AC n°646 appartenant à la commune de Rieumes - de consentir cette servitude sans indemnité au profit des occupants de la parcelle AC n° 645, dans les conditions exposées ci-dessus

- de donner mandat à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération7

2017-05 – Fixation d’un tarif de vente du bois pour la parcelle 19

L’Office National des Forêts (ONF) planifie chaque année pour le compte de la commune, dans le cadre des « aménagements forestiers », les actions à mener dans les forêts relevant du régime forestier, à l’appui de documents opérationnels rédigés à l’issue de l’étude du milieu naturel.

Par délibération en date du 28 septembre 2016, le Conseil municipal de Rieumes avait modifié la destination des produits issus du martelage en abandonnant la délivrance intégrale pour la parcelle 19 (inscrite à l’état d’assiette 2015). Il avait ainsi été décidé d’opérer une délivrance partielle du bois marqué après façonnage pour une quantité de 400 m3, exploitée dans les conditions prévues à l’article L. 214-11 du Code Forestier. Le reste du bois issu de cette coupe devait être destiné à la vente, à l’unité de produit.

La coupe de la parcelle 19 a été confiée à une entreprise de travaux forestiers (EURL Bio Bois Énergie) en date du 4 novembre 2016 pour un montant de 6 400 € HT (soit 16 € HT / m3) avec un façonnage en stères de 2 mètres linéaires.

Il convient de fixer un prix de vente pour la délivrance du bois façonné au tarif de 30 € / m3, considérant le prix d’achat par la commune et le prix moyen du marché pour le stère de bois (entre 50 € et 70 €). La recette attendue pour la commune s’élève à la somme de 4 320 €.

La mise en vente sera effectuée au cours du 1er trimestre de l’année 2017. Les habitants désireux de bénéficier d’un lot de cette coupe devront s’inscrire en mairie avant le vendredi 28 février 2017 à 12h, avant organisation d’un tirage au sort le samedi 4 mars 2017 à 10h en mairie. Une campagne de communication sera mise en œuvre par la municipalité, avec notamment l’insertion d’une annonce dans la Dépêche du Midi.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés (21 POUR) :

- d’approuver la proposition présentée concernant la vente du bois façonné issu de la délivrance partielle de la parcelle 19

- de fixer le prix du bois à 30 € / m3 avec un façonnage en stère de 2 mètres linéaires - d’organiser une campagne de communication préalable à cette vente

- de mandater Madame le Maire pour l’application de la présente délibération

Questions diverses :

- Question de Mme MAURY sur l’affaire contentieuse relative à l’EHPAD La Prade, pour demander si l’avocat de la commune est allé plaider en appel devant la CAA de Bordeaux

MADAME LE MAIRE répond que l’avocat de la commune (Me MONTAZEAU) n’est pas allé plaider dans cette affaire et précise qu’un RDV sera organisé avec lui prochainement. Elle précise que les conclusions du rapporteur public sont défavorables à l’OPHLM et à la commune. Le jugement devrait intervenir avant la fin du mois de janvier.

- Question de Mme MONTAUT sur sa précédente demande par mail au sujet de l’expression des élus d’opposition sur le site internet de la commune (article 34 du règlement intérieur).

M. CHANTRAN précise qu’il a déjà été répondu à cette question lors de la précédente séance de Conseil municipal et rappelle que la tribune d’opposition des élus minoritaires est retranscrite sur le site dans la rubrique « Les élus ».

Fin de la séance à 21h35

Le secrétaire de séance, Madame le Maire, Thierry CHANTRAN Jennifer COURTOIS-PÉRISSÉ