Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 3 FEVRIER 2016 cle1ed798

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 3 FEVRIER 2016 cle1ed798 Document publié le Mercredi 3 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 3 FEVRIER 2016 cle1ed798)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 4 FEVRIER 2016

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 3 - FEVRIER 2016SOMMAIRE

DDTM

SEMA

Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0004 portant mise en demeure de la Communauté d’Agglomération Carcassonne Agglo, de régulariser la situation administrative de l’épandage de septembre 2015 des lots non normés issus de la plate-forme de compostage de Carcassonne Saint Jean……………………………………..….….1

DML-66-11

ARRETE N° DDTM-DML-2016035-0001 portant nomination des membres de la Commission Nautique Locale de Leucate………………………………………………………....4

PREFECTURE DE L’AUDE

SECRETARIAT GENERAL

DLP-BELPAG

Arrêté préfectoral n° DLP/BELPAG/11-2016-005 portant déclaration d'intérêt général à l'occasion des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015…………………….......7

SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE

Arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2015-300 portant création de la commission de suivi de site (CSS) du pôle multi-filières de Lambert exploité par la Société SITA SUD situé sur le territoire de la commune de Narbonne…………………………………………….…..8

Arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2016-001 portant modification de la commission de suivi de sites (CSS) de la plate-forme de compostage BIOTERRA située sur le territoire de la commune de Narbonne…………………………………………………………..13et À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° DDTM SEMA 2016 0004

portant mise en demeure de la Communauté d’Agglomération Carcassonne Agglo, de régulariser la situation administrative de l’épandage de septembre 2015 des lots non normés issus de la plateforme de compostage de CarcassonneSaint Jean

Le Préfet de l’Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la Directive 86/278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture,

VU la Directive 91/271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.1717, L.21411, L.216 3, R.21125 à R.21147,

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie,

VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,

VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport, et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,

VU l'arrêté préfectoral n°2003 3762 relatif à la construction de la station d'épuration de Carcassonne SaintJean et de la plateforme de compostage sur ce même site,

VU l'arrêté préfectoral n°2012186 0001 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral n° 20033762, en vue de définir une nouvelle capacité nominale de la station,

VU le rapport de manquement administratif du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l'Aude, transmis à la Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo par courrier en date du 28 décembre 2015,

VU l'absence d'observation formulée par la Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo, dans le délai de la procédure contradictoire, sur le projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été soumis par courrier en date du 28 décembre 2015,

Considérant qu’un lot de compost de 300 tonnes, issu de la plateforme de compostage Carcassonne SaintJean s’est avéré non conforme à la norme NF U 44 095,

Considérant que les informations réglementaires apportées le 30 septembre 2015 par les services de l’État, n’ont pas été observées ni par le maître d’ouvrage, la communauté d’agglomération Carcassonne Agglo ni par l’exploitant de l'installation, la société Lyonnaise des Eaux,

Considérant que ce lot ayant fait l’objet d'un épandage agricole, en dehors de toute procédure réglementaire, le maître d’ouvrage n’a pas observé les dispositions prévues par les articles L.214 1 à L.2149 et L.214 11 du code de l'environnement,

1Considérant que ces dispositions ont pour objet, de prévenir toute atteinte aux sols, aux cultures, aux cours d'eau et aux nappes phréatiques, en garantissant l'innocuité et la traçabilité des épandages,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.1717 du code de l'environnement, en cas d’inobservation de ces dispositions, il y a lieu de mettre en demeure le maître d’ouvrage de s’y conformer, dans un délai déterminé,

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 :

La Communauté d’Agglomération de Carcassonne Agglo, maître d'ouvrage de la plateforme de compostage des boues de la station d'épuration de Carcassonne Saint Jean est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'opération d’épandage réalisée à l'automne 2015 et concernant un lot de 300 tonnes de compost non normé issu de la station de compostage. Elle doit déposer dans un délai de trois mois, auprès du service de police de l'eau de la DDTM de l'Aude, un dossier de déclaration conforme aux dispositions des articles L.2141 à L.214 9 et L.214 11 du code de l'environnement ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1998, et comprenant notamment :

• les quantités et caractéristiques complètes des matières épandues,

• les analyses de sol portant sur les paramètres agronomiques et les concentrations en élémentstraces, ces analyses étant effectuées, à l'intérieur du périmètre épandu, en des points de référence repérés par leurs coordonnées en Lambert 93, et

représentant des unités culturales homogènes n’excédant pas 20 hectares,

• la convention passée avec l'utilisateur de boues pour la mise à disposition de ses parcelles et une liste de celles ci, selon leurs références cadastrales,

• l'identification des contraintes liées au milieu naturel, aux activités humaines et aux usages sensibles,

Le chantier ayant déjà été mis en œuvre, il convient de joindre à ce dossier :

• les résultats d'analyses complémentaires relatives à la nature de l'arsenic présent dans le compost, en particulier ses propriétés de mobilité dans l'eau et dans les

végétaux,

• le registre d'épandage prévu à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998, justifiant en particulier, les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées.

La communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo est informée que le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas obligatoirement sa validation par l'autorité administrative.

Le délai s’entend à compter de la date de notification du présent arrêté au maître d'ouvrage.

ARTICLE 2 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo s'expose, conformément à l'article L.171 7 du code de l'environnement à une ou plusieurs mesures administratives mentionnées au II de l'article L.171 8 du même code.

2ARTICLE 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant, le tribunal

administratif de Montpellier, dans te délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce

même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le

recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse. Le

silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette

demande.

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes

physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation

n'est pas intervenue six mois après là publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de

récours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en

sérvicé.

ARTICLE 5 :

La présente décision sera notifiée à la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo et

un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de cette collectivité,

pendant une durée d'un mois.

Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les soins du

président, au préfet de l'Aude.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et

de là mer de l'Aude, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, lé président de la

Communauté d'Aggiomération Carcassonne Agglo, le directeur de là société Lyonnaise des

Eaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site

internet des services de l'État dans l'Aude.

Carcassonne, le À

3RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction Départementale

des Territoires et de Ia Mer

Délégation à le Mer et au

Lil des Pyrénées-

(Oriemaes et de l'Aude

Aires Nautiques ARRETE N° DDTM-DML-2016035-0001

2046838137. Lu : Portant nomination des membres de la Commission Nautique Locale

de Leucate

LE PRÉFET DE L'AUDE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le Décret n°86-606 modifié, du 14 mars 1996 relatif aux commissions nautiques,

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en

mer,

Vu l'arrêté n°125-2013 du 10 juillet 2013 réglementant la navigation le long du littoral

des côtes françaises de Méditerranée,

Vu l'arrêté préfectoral conjoint n°71/97 du 6 octobre 1997 portant délégation de

l'exercice de la présidence de la commission nautique locale,

Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-032 du Préfet de l'Aude, portant délégation de

signature à M. Francis Charpentier, Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer des Pyrénées-Orientales,

Vu la décision du 3 juillet 2015 portant délégation de signature pour l'application de

l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude

Sur proposition du Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Adresse Postale + Hi de 1 Préécure 4 qua Soc Cart 6967 PERPIGNAN CEDEX

Téléonong + Sans 0668616666 Renssanement : INTERNET: wa pyrences-cietoes prelgour COUREL | comaet@eyreness rentes prafgaun

4ARRETE

Article er: la commission nautique locale appelée à se prononcer sur le projet de

modification du plan de balisage des plages de la commune de Leucate et sur le projet de

balisage de l'ile des Sidrières sur l'étang de Salses-Leucate. est constituée comme suit :

Président : Le Délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales ct de l'Aude ou son

roprésentant.

Membres désignés.

Titulaires

Pêche

Monsieur Erwan BERTON

prd'homie de Leucate

44 avenue du Sémaphore

11370 Leucate plage

Monsieur Jean-Pierre DELLONG

Comité Inierdépartemental Des Pêches

Maritimes et des Elevages Marins de Port-

Vendres

50 avenue de Narbonne

11130 Sigean

Sports de glisse

Monsieur Pascal MAKA

directeur sportif du Mondial du vent

34 rue du Docteur Sidras

11370 Leucate

oile

Monsieur Christian ALQUIER

Cercle de voile du cap Leucate

base nautique de la marine

avenue de la Pinède

11370 Port Leucate

Port

M. Thierry LAURENT

directeur du port

| Quai Pla de l'Entrée

{zone technique du port

11370 Port-Leucate

Suppléants

|

Monsieur David Loïc

prud'homie Leucate

mas n°30 zone ostreïcole

11370 Leucate

Madame Corinne RENARD

Kite surf Leucate

8 les Coussoules Basses

111370 La Franqui

Monsieur Xavier GELY

Cercle de voile du cap Leucate

base nautique de la marine

avenue de la Pinède

11570 Port Leucate

M. Florian HAAS

maître de port

Quai Pia de l'Entréc

zone technique du port

11370 Port Leucate

2

5Article 2: La commission nautique locale sc réunira à la diligence du Président de la

cormimission.

Article 3: Monsicur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur

départemental des teritoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et Monsieur le Délégué à

la mer et au ltroral des Pyrénées-Oricntales et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui

le conceme, de l'exécution du présent arêté, qui scra publié au Recueil des Actes

Administratifs dela Préfecture et dont une ampliation leur sera agressée ainsi qu'à

Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée.

Perpigner, le (94 FEV. 26

Pour le Préfet et par délégation

Le Délégué à la mer et au littoral

des Pyrénées-Orientales et de l'Aude

Stéphane RERON

LE

as

67

| | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Préfecture

Secrétariat général

Direction des libertés publiques

Bureau des élections, des libertés publiques

El des affaires générales

Altaire suivie par :

M. HILAIREAU

jean-luc.hilaireau@aude.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°DLP/BELPAG/11-2016-005

portant déclaration d’intérêt général à l’occasion des élections régionales

des 6 et 13 décembre 2015

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5425-9, R.5425-19 et R. 5425-20

Vu le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour

l'élection des conseillers régionnaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à

l’assemblée de Guyane et des conseillers à l’assemblée de Martinique;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;

ARRÊTE :

ARTICLE1 :

Sont déclarés tâches d'intérêt général, les travaux de mise sous pli de la propagande électorale

{bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnes recrutées à cette fin, à l'occasion

des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.

ARTICLE 2 :

La présente décision peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE3 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, est chargée de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude, accessible sur le

site internet de la préfecture,

Carcassonne, le 2 9 JAN 216

Le préfet,

Ar délégation

Marie-Blânche BERNARD

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.9€ Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude :

Kttp/www.aude gouv.fr - Facebook : http:/mww.facebook.com/prefecture.aude

7be» gl = Fred

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Sous-préfecture de Narbonne

Mission Collectivités et

Développement Teritaral

Section Politiques Environnementale

Affaire suivi par: Patriia Dual

Téléphone : 04,68 90.33.72

Télécopie: 04.6.90.33,40

Courriel: paticia duhail@aude-goux Fr

Arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2015-300

portant création de la commission de suivi de site (CSS) du pôle multi-filières de Lambert exploité

par la Société SITA SUD situé sur le territoire de la commune de Narbonne

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à

R. 125-8-5 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-037 du 2 avril 1999 modifié, autorisant un centre de stockage de

déchets ménagers et assimilés exploité par la société STAN située sur la commune de Narbonne,

au lieu-dit « Lambert », à son extension et à l'aménagement d’un centre destiné au tri et à la mise

en balles de déchets ;

Vu le récépissé de changement de raison sociale en date du 20 juillet 2001, la société STAN

devenant SITA SUD ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-11-1815 du 22 mai 2006 portant constitution de la commission

locale d'information et de surveillance du centre de traitement et de valorisation des déchets de

Lambert;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-11-2822 du 16 octobre 2007, réactualisant les prescriptions

techniques applicables à la Société SITA SUD pour son centre de traitement de déchets multi-

filières sur le territoire de la commune de Narbonne au lieu-dit « Lambert » ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2009-11-3311 du 10 novembre 2009 fixant les

modalités de surveillance et de réduction des émissions de substances dangereuses dans l’eau à la

Société SITA SUD pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Narbonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013203-0001 du 28 août 2013 autorisant la Société SITA SUD à

exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur le territoire de la

commune de Narbonne au lieu-dit « A la Combe du Mourel Redon » ;

37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex

Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43 60

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h - 13h $/16h et le vendredi de Bh15/12h - 13h15/15h

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : Hp:/wwwaude.paufr - Facebook : Mipz/Avons facebook covprefecture.aude 8Considérant que la société SITA SUD exploite un centre de stockage et de valorisation des

déchets qui reçoit des déchets non inertes au sens de l’article R. 541-# du code de

l'environnement ;

Considérant que le pôle multi-filières de Lambert exploité par la société SITA SUD relève de

l'article R. 125-5 du code de l’environnement ;

Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d'être présentés par le pôle

multi-filières de Lambert exploité par la société SITA SUD et l'intérêt qu’il y a de mettre en

place une commission de suivi de site en raison de son implantation sur la commune de

Narbonne ;

Considérant que les commissions de suivi de site (CSS) se substituent aux commissions locales

d’information et de surveillance (CLIS) :

Considérant les consultations effectuées ;

Sur proposi ion du sous-préfet de Narbonne

ARRETE :

ARTICLE 1 : Création de la commission de suivi de site

En remplacement de la CLIS du pôle multi-filières de Lambert, il est créé autour de l'installation

de la société SITA SUD, une commission de suivi de site dénommée «CSS SITA SUD »,

conformément à l’article L. 125-2-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 2 : Composition de la commission

La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :

1. Collège « administrations de l'Etat » :

= le sous-préfet de Narbonne ou son représentant, président de la commission,

- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement LR ou son

représentant,

= le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ou son représentant,

= le délégué territorial de l’agence régionale de santé LR ou son représentant.

2. Collège « élus des colles territoriales concernées » :

= Mme Rabiye MONTÔR (titulaire) où Mme Isabelle FILLON (suppléant), conseillères municipales pour la commune de Narbonne,

- M. Marc PROGLIO (titulaire) où M. Etienne BESANCENOT (suppléant) pour la

commune de Bages,

- M. Guillaume HERAS (titulaire) Vice-président du Grand Narbonne ou M. Georges

COMBE (suppléant) conseiller communautaire du Grand Narbonne,

- M. Nicolas SAINTE-CLUQUE (litulaire) ou Mme Catherine BOSSIS (suppléante),

conseillers départementaux,

= M. Michel CURADE (titulaire) ou M. Pierre SANTORI (suppléant) pour le Pare Naturel

Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.

37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex

Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h1/12h - 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h - 13h15/15h

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : ip:wnvwaude rfi - Facebook : htp/hww facebook com/prefecture aude 93. Collège «riverains d'installations classées ou associations de protection de

l'environnement »

= Mme Maryse ARDITI (titulaire) ou M. Jean-Luc THIBAULT (suppléant), de l'association

ECCLA (Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois),

= M. Michel DEOLA (titulaire) où Mme Lucette BONNETON (suppléante), de l'association

Narbonne Environnement,

= M. Gilbert SALES (titulaire) ou M. Jean-Pierre MARTINEZ (suppléant), de la Société de

protection de la nature LR,

= Mme Jocelyne LEVALLOIS (titulaire) ou M. Edouard LOUVET (suppléant) représentant

le Conseil Citoyens de Montplaisir, Roches Grises, Réveillon

4. Collège « exploitants des installations classées » :

= M. Tony LO-PINTO, responsable de sites - Région Méditerranée (titulaire) ou M. Damien

SCOLARI, Directeur d'Agence Stockage — Région Méditerranée (suppléant)

5. Collège « salariés des installations classées » :

- M. Claude CATHALA, Délégué du personnel, délégué syndical (titulaire) où Mme Anne-

Marie PRIEUR, Délégué du personnel (suppléante).

ARTICLE 3 : Durée du mandat

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.

Lorsqu'un membre n’est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre. Toutefois un

membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la

même assemblée délibérante.

out membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de

laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne

désignée dans les mêmes conditions.

ARTICLE 4 : Présidence de la commission et composition du bureau

La commission de suivi de site est présidée par le sous-préfet ou son représentant.

La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège

désigné par les membres de chacun des collèges.

ARTICLE5 : Fonctionnement de la commission

En application de l’article R.125-8-3 du code de l’environnement, la commission à pour mission

de:

1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-

8-2 du code de l'environnement, un cadre d'échange et d’information sur les actions

menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations

classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.

511-1 du code de l’environnement ;

2 Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit

lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;

3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts

mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.

37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex

Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43,60

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h{5/12h - (3h 15/16 et le vendredi de 8h $/12h - (3h 15/15

Site Imternet des services de l'Etat dans l'Aude : bp/sms aude »auvfr - Facebook : ip-/avn facebook com/prefkcture.nude 10La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée

1° Des décisions individuelles dont cette installation fait l’objet, en application des

dispositions législatives du titre fer du ivre V du code de l'environnement ;

2° Des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de cette

installation, et notamment de ceux mentionnés à l’article R. 512-69 du code de

l’environnement.

Lexploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,

d'extension ou de modification de son installation.

Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de

l'environnement sont, en application de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant

diverses mesures d'amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses

dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance

de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou

aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de

malveillance.

En application de l’article R. 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont

arrêtées comme suit :

* 5 voix par membre du collège administration de l'Etat.

*._ 4 Voix par membre du collège collectivités territoriales.

#5 voix par membre du collège riverains et associations environnementales.

*_ 20 voix par membre du collège exploitants.

*__ 20 voix par membre du collège salariés.

Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents

ou représentés. Les pouvoirs sont comptabilisés dans Le calcul du quorum.

ARTICLE 6 : Réunion et expertise

La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du

bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par Le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d’une

demande d'avis au titre du premier alinéa de l’article D. 125-31 du code de l’environnement est

de droit.

Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant

la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les

conditions prévues au chapitre IV du titre LI du livre ler du code de l’environnement.

Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau

Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa

compétence.

La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment

pour réaliser des tierces expertises sous réserve d’un accord préalable sur les modalités de

financement de cette prestation passé entre les membres composant la CSS. L'intervention de

l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 512-7 du code de

l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.

37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex

Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.00.43.60

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h - 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h - 13h15/15h Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hp/www:aude vqufr- Facebook : ps facebook comvprefeciure aude 11ARTICLE 7 : Collectivités

Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération

intercommunale membres de la commission l’informent des changements en cours ou projetés

pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations

ARTICLE 8 : Validité des consultations

Les consultations de la commission locale d’information et de surveillance (CLIS) du pôle multi-

filières de Lambert créée par l'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 auxquelles il a été procédé avant

l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été

effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.

ARTICLE 9 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 22 mai 2006 susvisé, portant création et composition de la commission

locale d’information et de surveillance (CLIS) du pôle multi-filières de Lambert, est abrogé.

ARTICLE 10 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de

deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11 : Exécution

Le sous-préfet de Narbonne, le maire de Narbonne et le directeur régional de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moins un mois à la mairie

de Narbonne, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié aux

membres de la commission.

Carcassonne, le = 2 NOV, 2015

Pour Le Préfet et par délégation

La Secréraire Fiéngtajede la Préfecture

Marie-Blanche BERNARD

37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex

Téléphone : 04.68.00.33,40 - Télécopie : 04.68.90.43.60

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h1$/12h - 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h - 13h15/15h

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : bup/waude »quvfr - Facebook : hipi/hw fcebook convprefécture.aude 12UÉPUDLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DR L'AUDE

Sous-prélèerure de Narbonne:

Mission Caeetvités et

Déreinppement errorial

Seclin eliiques Hnvomenentales

fl suivie per: Puricia Dubai

Télénone : OA.68.90.33.72

Télécopie: 01.68.20.23.10

Corel: pari duhaande gone

Arrêté prélectoral n° MCDT-ENV-2016-001

poriant modification de La commission de suivi de sites (CSS) de la

plate-forme de compostage BIOLURRA situéc sur le territoire de Le communc de Narbonne

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu Le cude de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 ct R. 125-$, R. 125-8 à R.

125-8-

Vu le décret n° 2006-6472 du 8 juin 2006 relatif à la création, à Ja composition et au

lonctionnement de commissions administratives à caractère consultalil ;

Vu le décret n° 2012-1859 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :

Vu lanêté préfectoral n° 2014311009 du 14 novembre 2014 portant création de la commission

de suivi de site de la plate-forme de compostage BIOTERRA ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0016 du 10 lévrier 2015 porlant composition du bureau et

modification de la commission de suivi de site de la plate-forme de compostage BIOTERRA ;

Vu La délibération de 1a commission permanente du Conseil départemental de 1’Aude des 20 avril

ct 26 uctobie 2015 rolative à la désignation de représentants au scin du collège « collectivités

tenitiales où LPCI » ct proposant In désignation de M. Nicolas Sainie-Clugue cn qualité de

titulaire et de Mme Magali Vergnes suppléante ;

Sur proposition du sous-préfet de Narbonne

ARRLTE :

ARTICLE 1 : Composition de La commission

L'article 2 de l'arêté prélecloral n° 2014311-0009 du 14 novembre 2014 modifié, est rédigé

comme suit :

37 bd Général de Guglle - BP 820 - 11108 NARBONNE Codex

Lléphonc : 04.63.90.33.40 - Télécopie : 04.68.00 43.60

Horaires d'ouverture : du fun au jeudi : 8h 1.54 12h - 13h S/16h et Le vendredi de 8h15/72h + 13h15/151

She Juferet es services de l'Eul duns l'Aude : Rp aut....souv fr - Facebook : hip/vw facebook coméprefecture aude 132. Collège « élus des coltectivités territoriales concernées » :

= Mine Yamina ABED, adjointe au maire (filulaire) ou Mme Zobra TEGGOUR, conscillère

imuniciple (suppléante) pour le commune de Narbonne,

- M. Ciande SAILLY (ttulair) où M. Serge l'ENA (suppléant) pour la commune de

Moniredon des Corbières,

= M. Guillaume HERAS (ftulaire) où M. Hrie MELLE]

Grand Narbonne,

- M. Nicoles SAINTL-CLUQUE, conseiller départemental. (titulaire) ou Mmc Magali

VLRONLS, conscillére départementale (suppléante),

= M. Miche CURADE (titulaire) où Mme Esther CAMPO (suppléante) pour le Pare

Naturel Régional dé la Narhonaaise en Méditerranée.

(suppléant) vice-présidents du

Les autres dispositions de l'article 2 de l’artêlé préfectoral demeurent sams changement.

ARTICLE 3 : Recours

Le présent aêté peut faire l'objet d'un recou

Montpellier (6 ruc Pitot CS 99002 .... 3404

deux mois à compter de sa publication:

contentieux devant Le tribunal administratif de

MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de

ARTICLE 4 : Exécution

Le sous-préfet de Narbonne, le maire de Narbonne el le directeur régional de l'Environnement,

de l'Aménagement ct du Logement Languedoc-Roussillon sont charués, chaeun en cc qui Les

conceme, de l'exécution du présent arrêlé qui sera affiché, pendant au moins un mois à la mairie

de Narbonne, publié au reeucil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude el notifié aux

rombres dé la commission.

Carcassonne, le 1 1 JAN, 2016

Pour le Préfet et pre délégation

LL VA laPréfecture

Madie-Blance BERNARD

37 bd Général de Gaulle - BP 820 - ILI08 NARBONNE

Téléphone : 04.68.90.33.40 ‘Télécopie : 04.88.90 43.60

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 81 5/12h - 13h15/16h er Je vendreaf de 8h} 5/12h - L3h15/15h

Site Intemer des services de l'Etat dns l'Aude : hpiwaud jour - Faeeuvk : pv facebook comprefecture.aude 14