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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 242/10/2022: ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES POUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS : OPERATION CHEMIN DE GRENADE, LOTISSEMENT LANGLAIS - 32 LOGEMENTS - BRESSOLS - ALTEAL
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la
salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Arnaud HILION, Michel WEILL. Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Au travers de son Programme Local de l'Habitat 2022-2027, le Grand Montauban s'est engagé à soutenir et accompagner la production de logements sociaux via diverses aides financières sur fonds propres (certaines représentant un réemploi des prélèvements SRU).
Les opérateurs du logement social peuvent y prétendre, sous réserve de remplir les conditions énoncées dans le nouveau règlement d'intervention financière, qui encadre l'éligibilité et les conditions d'attribution de ces aides, adopté le 21 juillet 2022 par le Conseil Communautaire.
Le Grand Montauban instruit des primes ou subventions qui visent à soutenir l'intervention des acteurs publics quant à la production de logements sociaux sur les communes SRU pour inciter au rattrapage des objectifs tout en participant au rééquilibrage de la répartition du parc social et en adaptant l'offre de logements aux caractéristiques des ménages ciblés.
Ces aides financières sont diverses :
- Une subvention « surcharge foncière » tant sur la production neuve que pour la reconquête du parc existant (programme en acquisition — amélioration) afin de diversifier l'offre résidentielle.
- Une sur-prime « communes SRU » réservée aux communes de Bressols, Montauban et Montbeton.
- Une sur-prime « petites typologies » réservée aux petits logements : studios, types 1 et 2.
- Une sur-prime « petites opérations » réservée aux opérations inférieures à 10 logements Sociaux.
- Une subvention « PLAI adapté » à savoir des logements à basse quittance de loyer et accompagnement social.
- Une prime « restructuration de grands logements » en petits logements en adéquation avec les besoins recensés.
Le Grand Montauban est sollicité par l'organisme de logement social Altéal qui souhaite réaliser la construction de 32 logements locatifs sociaux répartis en 4 bâtiments dans le lotissement Langlais, chemin de Grenade, sur la commune de Bressols. À ce titre, il est demandé une sur-prime « communes SRU » de 1 000 € pour chacun des 32 logements et une sur-prime « petites typologies » d'un montant unitaire de 2 000 € pour les 8 logements de Type 2.
La demande de subvention ainsi que la convention ont été adressées au service Habitat complétées et signées, accompagnées des pièces justificatives. Le versement des aides financières par le Grand Montauban au bailleur bénéficiaire s'effectuera sur attestation de la livraison du programme et mise en service des logements.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver l'attribution d'un montant global de 48 000 € de sur-primes tant communes SRU que petites typologies.
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention portant attribution de la subvention en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux, telle qu'annexée à la présente délibération. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BARÈGES
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID f \
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
PS OUT. 022 De sa publication le : 2 k OCT.
2022