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Déliberation - Deliberation et plan 1
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation et plan 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2023-040
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En
. Prés au Conseil ents
Lu exercice Municipal
19 19 12
Pour : 13 dont un pouvoir
Contre : O0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
29/08/2023
DATE D'AFFICHAGE
29/08/2023
XKXKKKEXKXEX
OBJET
de la
DELIBERATION
ÉLLLELLLE SE)
CESSION DE TERRAIN
Parcelles AM 107 et 110,
A LA SCI O'CEZAM
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 4 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatre septembre à vingt heures,
le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT,
Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Cédric POTHIER, Carmela
SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO,
Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ,
POUVOIRS : DE JEAN NOIRAY A ALAIN GOUJON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KKKKEEKKXXX
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la demande de la SCI
O'Cezam, située dans la zone de La Prairie, d'acquérir une partie des
parcelles anciennement cadastrées section AM numéros 103 et 26,
mitoyennes de son local d'entreprise, tout en instaurant une servitude
de passage sur la partie de la parcelle 103 qui serait détachée pour
cession à la SCI O’Cezam, fonds servant, au profit des parcelles
restant appartenir à là commune, fonds dominant.
Monsieur le Maire rappelle en ce sens la délibération numéro 2023-
029 du 5 juin 2023, aux termes de laquelle la surface vendue avait
été envisagée à 1.169 m2, et le prix de vente à 100,00 € par mètre
carré.
Le projet de cession, en annexe, réalisé par le Cabinet AIXGEO porte
la surface totale définitive à céder, à 1004 m2.
Les parcelles à vendre sont, après arpentage réalisé, cadastrées
section AM numéros 107 (1a58ca) et 110 (8a46ca), pour une surface
totale vendue de 10a04ca.
Une proposition d'achat a été présentée pour un montant de 100€/m?,
ce qui a été accepté par les demandeurs. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
* ANNULE la précédente délibération du cinq juin 2023 en ce qui concerne la
surface exacte de la cession et REMPLACE cette dernière par la présente
délibération,
“ VALIDE le projet de cession à la SCI O‘Cezam des parcelles AM 107 et AM
110, pour une superficie totale de 1004 m2, au prix de 100 € du m2, soit
100 400€,
Ÿ VALIDE la servitude de passage à constituer, sans indemnité, sur le bien
vendu, au profit notamment de la Commune de VOGLANS, tel que figurant
au plan présenté,
AUTORISE le maire à entreprendre toutes les démarches pour finaliser
cette cession.
Fait et délibéré à Voglans, le 4 septembre 2023
LE MAIRE ZE YVES MERCIER
RP =
Le Sscrétaire
De séance _ sh
4e
EO
go
+
| |
$
\
mur
[privatif
Z +
. ND O TD \ mur |privatif
aixgéo
27
Pierre-Olivier RACLE
Ingénieur ESGT + Géomêtre E T - Géomètre Expert - Membre de l'ordre n°05315
GÉOMÈTRE-EXPERT
UN CAI
(CES RE DE VIE DURABLE 2.81 41.02
2.84
41.06
2.81
9.21
8.25
9.19
2.85
5.24
9.85
7.00
7.00
7.00
7.00
9.99
45.15
3.03
5.38
22.55
58.63
2.00
2.00 2.00
2.00
2.00
5.24
2.00
2.00
2.00
terrasse
pré
Limite à l'axe du mur
60.32
8.06
5.34
31.21
Limites bornées le 29 juin 2020 par la SARL
AIXGEO,Géomètres-Experts à AIX-LES-BAINS
Limites bornées
le 15 décembre 2008
et le 15 avril 2009
par la SARL AIXGEO,
Géomètres-Experts à
AIX-LES-BAINS
Limites bornées
le 16 septembre
2022 par la SARL
ISAGEO, Géomètres
-Experts à PONT-DE-
BEAUVOISIN.
poubelles
13.38
14.29
38.95
10.04
Surplus
conservé
Surplus
conservé
Partie cédée
0.05
0.10
6.15
26.83
54.17
Limite borné le 11 mai 1992
par la SCP Geode,
Géomètres-Expeerts à CHAMBERY
et reconnue le 14 mars 2022
par la SARL AIXGEO,
Géomètres-Experts à AIX-LES-BAINS.
Limite bornée le 15 décembre
2008 et le 15 avril 2009 par la
SARL AIXGEO, Géomètres-Experts
à AIX-LES-BAINS.
Limite bornée le 15 décembre 2008 et
le 15 avril 2009 par la SARL AIXGEO,
et reconnue le 14 mars 2022
par la SARL AIXGEO,
Géomètres-Experts à AIX-LES-BAINS.
Nota :
application cadastrale (limite parcellaire indicative)
Coordonnées planimétriques : système RGF93 projection Lambert II
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieu dit : "La Prairie"
Section AM n°26, 82, 103
Département de la Savoie
PROPRIETE COMMUNE DE VOGLANS
Acquisition SCI O'CEZAM
Echelle : 1/250ème
Projet de cession
d'AIX-LES-BAINS
3 janvier 2023 mis à jour le 14 mars 2023 et modifié le 30 mai 2023 A222.229
X= 876125
X= 876150
X= 876175 Y= 75675
Y= 75700
Y= 75700 Y= 75725
Partie cédée par la Commune de VOGLANS
à la SCI O'CEZAM (terrain détaché et rattaché
à la parcelle n°79) : n°26p et 103p pour 1004 m².
SYMBOLES
Surplus conservé par la Commune de VOGLANS :
n°26p, 82, 103p, 103p pour 53a 29ca.
Les limites ont été rétablies en présence des parties,
le 14 mars 2023.
Le Procès Verbal de rétablissement de limites et le plan de
bornage demeureront annexés aux archives de la SARL AIXGEO.
implantés le
clou d'arpentage nouveau
clou rouge nouveau
arbre feuillu
grille EP
station
mur
clôture
talus
clou d'arpentage existant
tampon réseaux divers
débord de toiture
borne OGE existante
Servitude de passage (en surface) à créer
grevant les parcelles n°26p et 103p (fonds servant)
au profit des parcelles n°103p, 103p, 26p, 74 à 78, 80,
82, 101 et 102 (fonds dominants), permettant le
passage d'un semi-remorque.
Le fonds servant se laisse la possibilité de
déplacer l'assiette de la servitude de passage
sans l'accord du fonds dominant.
14 mars 2023