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Déliberation - DELIB 3 JUIN
Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 3 JUIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/06/2019
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE “"""""""""
du CONSEIL MUNICIPAL
— REPUBLIQUE FRANCAISE DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0603-01
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS & AU CONSEIL PRESENTS
Municipal PXERCICE
19 19 11
Pour : 14 dont 3 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
29 MAI 2019
DATE D'AFFICHAGE
29 MAI 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
GRAND LAC KRKERER
Renouvellement général
des conseils
municipaux 2020
Fixation du nombre et
de la répartition des
sièges de l'assemblée
communautaire de
Grand Lac
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le
Affiché le 04/06/2019
ID : 073-217303296-20190603-DLB201 sa60301 -DE
Séance du 03 juin 2019
L'an deux milite dix-neuf, et le trois juin à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni le conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
Ë r n Co cipaux : MERCIER Yves, BERNON Martine, Etaient présents les Conseillers Municipaux BERNOU Malika, BURDET Eric, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmela, TETAZ Isabelle.
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CAVALLO Sandrine, CROSET Mathieu, MARTIN Catherine, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa.
Procurations : Andréa Pollier a donné pouvoir à Daniela Elhombre Sandrine Cavallo a donné pouvoir à Martine Bernon
Jean Noiray a donné pouvoir à Alain Goujon
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le Maire rappelle que le prochain renouvellement général des conseils municipaux aura lieu en mars 2020. Le nombre et la répartition des sièges de la future assemblée communautaire doivent être fixés dès 2019.
L'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit
que le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire
sont établis soit selon la répartition de droit commun (répartition fixée par
les textes, la loi attribuant un nombre de sièges à chaque commune en
fonction de la strate démographique à laquelle elle appartient et selon une
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne }, soit par accord
local, le nombre et la répartition des sièges étant alors fixés par les
conseils municipaux selon les règles de majorité requises.
Cet accord doit néanmoins respecter les règles suivantes :
- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peuvent excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué selon les modalités de droit commun ;
Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de
chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en
application de l'article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité (valeur INSEE au 1° janvier
2019) ;
Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges :
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres sauf :
> lorsque là répartition effectuée par la loi (répartition de droit
commun) conduit à ce que la part de sièges attribués à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par accord local maintien ou réduit cet écart,
Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
1. Envoyé en préfecture le 04/06/2019
eçu en préfecture le 04/06/2019 Suite de la délibération n°2019-0603-01 du 03 JUIN 2019 portant)" °P#e"r le municipaux 2020 - Fixation du nombre et de la répartition des sièges de l'asé Affiché le 04/06/2019 | 1D : 073-217303296-20190603-DLB2019060301-DE
mms __ Ces règles sont cumulatives, ce qui implique
que l'accord local respecte chacune d'elle. En
l'espèce, et à titre d'exemple, bien que la première règle permette un accord local à 70 délégués, un tel accord ne permet pas de respecter la dernière règle prévoyant que la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, certaines communes étant sous représentées par rapport à la part de leur population sur la population globale.
Le seul accord local envisageable fixe donc l'assemblée à 68 délégués communautaires.
Les répartitions sont les suivantes, le tableau ci-dessous faisant état de la répartition de droit commun et de l'accord local :
COMMUNE POP MUN REPARTITION DES SIEGES
DROIT COMMUN ACCORD LOCAL
Aix-les-Bains 29799 24 22
Entrelacs 6091 4 5
Le Bourget-du-Lac 4714 3 4
Grésy-sur-Aix 4520 3 4
Tresserve 3045 2 3
Drumettaz-Clarafond 2677 2 2
La Biolle 2473 2 2
Mouxy 2241 1 2
Viviers-du-Lac 2225 1 2
Brison Saint Innocent 2126 1 2
Voglans 1885 L 2
Méry 1706 1 2
Chindrieux 1353 1 1
Serrières en Chautagne 1228 1 1
Saint Offenge _ 1082 1 1
Le Montcel 982 1 1
Pugny-Chatenod 950 î 1
Ruffieux 847 1 1
Trévignin 777 1 1
Saint Ours 654 1 1
Bourdeau 546 1 Â
Chanaz 510 1 1
Saint Pierre de Curtille 493 1 1
Motz 435 1 1
Vions 402 1 1
La Chapelle du Mont du Chat 254 1 1
Conjux 201 1 1
Ontex 100 1 1
TOTAL 74 316 61 68
Si la répartition de droit commun est simplement constatée par arrêté préfectoral, l'accord local doit étre approuvé par les conseils municipaux au plus tard le 31 août de l'année précédant celui du renouvellement général des conseils municipaux, et être arrêté par le Préfet au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. Suite de la délibération n°2019-0603-01 du 03 JUIN 2019 portant] E""°Y 27 Préfecture le 04/06/2018 municipaux 2020 - Fixation du nombre et de la répartition des sièges de l‘ass Reçu en préfecture le 04/06/2019
Affiché le 04/06/2019
1D : 073-217303296-20190603-DLB2019060301-DE
L'accord local doit être voté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
À défaut, le Préfet appliquera la répartition classique, soit un conseil communautaire fixé à 61 membres,
Il est proposé d'approuver l'accord local précité, portant le nombre de membres du conseil communautaire à 68, ainsi que la répartition fixée par l'accord local présenté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE l'accord local présenté, portant l'assemblée communautaire à 68 sièges, - APPROUVE la répartition des sièges issue de l'accord local à 68 sièges présentée dans la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme, le trois juin deux mille dix-neuf.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0603-02
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS En | AU CONSEIL RESENTS
Munrcpar FXERCICE
19 19 11
Pour : 14 dont 3 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
29 MAI 2019
DATE D'AFFICHAGE
29 MAI 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
SERVICES
PERISCOLAIRES
RH R
TARIFS APPLICABLES
AU 18 SEPTEMBRE
2019
RRKRREREEE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
| Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
]
| Le | Pour extrait conforme, le trois juin deux mi
Envoyé en préfecture le 64/06/2019
Reçu en préfecture le 04/06/2019
Affiché le 04/06/2019 ER
ID : 073-217303296-20190603-DLB201 8060302-DE du CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 03 juin 2019
L'an deux mille dix-neuf, et le trois juin à vingt heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s'est réuni lé conseil municipal de la Commune de VOGLANS,
r n e ers_ Munici : MERCIER Yves, BERNON Martine,
BERNOU Malika, BURDET Eric, CONVERT Jacques, ELHOMBRE Daniela, GIRARDIN Marcel, GOUJON Alain, PALUMBO Floriane, SICOLI Carmeia, TETAZ Isabelle.
Absents: ANDRE Isabelle, BOLLON Nicolas, BOUVIER Hervé, CAVALLO Sandrine, CROSET Mathieu, MARTIN Catherine, NOIRAY Jean, POLLIER Andréa.
Procurations : Andréa Pollier a donné pouvoir à Daniela Elhombre Sandrine Cavallo a donné pouvoir à Martine Bernon
Jean Noiray a donné pouvoir à Alain Goujon
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
LÉLELLL SELLE LLELZTEELES TL):
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, la délibération du 04 juin 2018 fixant les tarifs pour les services " restauration scolaire ", " garderie " et "étude surveillée ".
Il propose de réviser ces tarifs et précise que pour le personnel se situant sur des postes à « journée continue +» ou dont les fonctions sont la surveillance et l'animation des élèves, sur ce temps de pause méridienne, le coût du repas sera pris en charge par la collectivité.
RESTAURANT SCOLAIRE
Présence journalière au restaurant scolaire Prix par enfant
1 enfant 4.87 €
2 enfants du même foyer fiscal 4.36 €
3 enfants du même foyer fiscal 4,17 €
4 enfants du même foyer fiscal 4.08 €
Repas adulte 7.31 €
P.A.I. (Projet d'Accueil Individualisé) prix par enfant 1.75 €
GARDERIE
- matin Prix 1,40 €
- soir et mercredi midi Prix 1,75 €
SURVEILLÉE Prix 1,75 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider les tarifs
indiqués ci-dessus et de les appliquer à compter du 1er septembre 2019.
le dix-neuf.
Le Maire,
Yves MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE
du CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DELA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0603-03
NOMBRE DE MEMBRES
AFFÉRENTS
AU CONSEIL
MUNICIPAL
EN ESENTS
EXERCICE S
19 19 11
Pour: 14 dont 3 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
29 MAI 2019
DATE D'AFFICHAGE
29 MAI 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
GRDF
Redevances
d'occupation du
domaine public
R.O.D.P. et R.O.D.P.
Provisoire
2019
KRERRHE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
Le
Envoyé en préfecture le 04/06/2019
Reçu.en,préfecture le 04/06/2019
Affiché le 04/06/2019 Em
ID : 073-217303296-20190603-DLB2019060303-DE
Séance du 03 juin 2019
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF, ET LE TROIS JUIN À VINGT HEURES TRENTE, EN APPLICATION DES
ARTICLES L.2121-7 ET L.2122-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) S'EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOGLANS,
ILLERS : MERCIER Yves, BERNON MARTINE,
BERNOU MaukA, BURDET ERIC, CONVERT JACQUES, ELHOMBRE DANIELA, GIRARDIN MARCEL, GOUJON ALAIN, PALUMBO FLORIANE, SICOLI CARMELA, TETAZ ISABELLE.
ABSENIS_: ANDRE ISABELLE, BOLLON Nrcocas, BOUVIER HERVÉ, CAVALLO SANDRINE, CROSET MATHIEU, MARTIN CATHERINE, NOIRAY JEAN, POLLIER ANDRÉA,
PROÇURATIONS : ANDREA POLLIER A DONNE POUVOIR A DANIELA ELHOMBRE SANDRINE CAVALLO A DONNE POUVOIR A MARTINE BERNON
JEAN NOIRAY À DONNE POUVOIR À ALAIN GOUJON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KE ee CE Me He OH NE HE HE ON A ONG 6 D OO 6 HE
Monsieur le Maire expose que, conformément aux décrets n° 2007-606 du
25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, et des éléments transmis par
GrDF, il convient de délibérer pour percevoir la redevance pour occupation
provisoire du domaine public pour l'exercice 2019 calculé à partir des
chantiers de travaux de distribution de gaz finalisés en 2018 sur la
commune.
Il présente l'état transmis par GrDF où figurent également les éléments
relatifs à la redevance d'occupation du domaine public, pour les ouvrages
de distribution de gaz implantés sur nos voies communales et régie par le
décret du 25 avril 2007.
L'état se présente ainsi :
> au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l'année 2019. - Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 21 149 mètres
- Taux retenu : 0.035 €/mètres
-__ Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2019 : 1,24
SOIT UNE RODP 2019 = (0.035 x 21 149 + 100) x 1.24 = 1 042€
> au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz pour l'année 2018 :
- Longueur des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due : 224 mètres
- Taux retenu : 0.35 €/mètre
-_ Coefficient de revalorisation cumulé au 01/01/2019 : 1.04
| SOIT UNE ROPDP 2019 = 0.35 x 224 x 1.04 = 81€
LE MONTANT TOTAL DÜ PAR GrDF est de 1 123 €
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ACTE à l'unanimité, le montant total des redevances dues par GRDF, à savoir 1 123 €,
Pour extrait certifié conforme$ deux mille dix-neuf,
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE! "7"
du CONSEIL MUNICIPAL
Envoyé en préfecture le 04/06/2019
Affiché le 04/06/2019 En
ID : 073-217303296-20190603-DLB2019060304-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DIE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0603-04
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS EN AU CONSEIL PRESENTS
MunrCIPAL FXERCICE
19 19 11
Pour : 14 dont 3 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
29 MAI 2019
DATE D'AFFICHAGE
29 MAI 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
Avenant n°2 à la
convention pour
l'intervention du
Centre de gestion sur
les dossiers de
retraite CNRACL.
RRRRRERE
RRkRERRIIE
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
[ Le
Séance du 03 juin 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, ET LE TROIS JUIN A VINGT HEURES TRENTE, EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-7 ET L.2122-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES {CGCT) S’EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOGLANS,
ETAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLERS MUNICIPAUX : MERCIER YVES, BERNON MARTINE, BERNOU MauxkA, BURDET Eric, CONVERT JACQUES, ELHOMBRE DANIELA, GIRARDIN MARCEL, GOUJON ALAIN, PALUMBO FLORIANE, SICOLT CARMELA, TETAZ ISABELLE,
: ANDRE ISAGELLE, BOLLON NICOLAS, BOUVIER HERVÉ, CAVALLO SANDRINE, CROSET MATHIEU, MARTIN CATHERINE, NOIRAY JEAN, POLLIER ANDRÉA.
PROCÇURATIONS : ANDREA POLLIER A DONNE POUVOIR A DANIELA ELHOMBRE SANDRINE CAVALLO À DONNE POUVOIR À MARTINE BERNON
JEAN NOIRAY À DONNE POUVOIR A ALAIN GOUJON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et traitement par ses services.
La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1% janvier 2015. Cette convention a été renouvelée par avenant avec effet au 1% janvier 2018 pour une année.
En raison des difficultés rencontrées sur le plan national dans le cadre des négociations entre les centres de gestion et la CNRACL, il n'a pas été possible de finaliser une nouvelle convention de partenariat et le Centre de gestion n’a reçu que tout récemment l'avenant n° 2 à la convention Caisse des Dépôts/Centres de gestion. Cet avenant prolonge le dispositif pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la signature d'une nouvelle convention de partenariat au 1er janvier 2020.
En raison de läa complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites et afin de continuer à bénéficier de l'assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et d'intervention sur les dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d'approuver l'avenant n°2 à la convention, transmis par la Centre de gestion.
Il est rappelé que la signature de l'avenant ne contraint nullement la collectivité/l'établissement à confier l'instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l'hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de l'avenant n°2 n'entraînera aucune facturation. . Nr e L Envoyé en préfecture le 04/06/2019
Suite de la délibération n°2019-0603-04 portant sur l'avena Reculen préfectire le 04/06/2019 l'intervention du Centre de Gestion sur les dossiers de retraite ( le 4/06/2018 Em
ID : 073-217303296-20190603-DLB2019060304-DE
mx
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la convention conclue le 10 novembre 2015 avec le Centre de gestion relative à
ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1° janvier
2015 au 31 décembre 2017,
Vu l’avenant signé le 30 août 2018, prolongeant, à compter du 1° janvier 2018 et
jusqu'au 31 décembre 2018, la convention avec le Centre de gestion relative à ses
interventions sur les dossiers de retraite CNRACL,
Vu le projet d'avenant n°2 prolongeant, à compter du 1° janvier 2019 et jusqu’au
31 décembre 2019, la convention avec le Centre de gestion relative à ses
interventions sur les dossiers de retraite CNRACL,
APPROUVE l'avenant n°2 susvisé et annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°2 prolongeant, à compter du 1° janvier
2019 pour une durée d’un an, la convention signée, relative aux interventions du
Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents,
Fait à Voglans, le trois juin deux mille dix neuf
Le Maire,
Yves MERCIER Envoyé en préfecture le 04/06/2019
Reçu en préfecture le 04/06/2019
€ € co g” né ID : 073-217303296-20190603-DLB2019060304-DE
Centre de Gestion = dela on Publique Territoriale
de la Savoie
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION RELATIVE A F'INTERVENTION
SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 10 avril 2019,
ET :
La commune de Voglans, représentée par son Maire, Monsieur Yves MERCIER, agissant en vertu de la délibération du ...................
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que
gestionnaire de la CNRACL, de lIRCANTEC et du RAFP, pour la période du
1% janvier 2015 au 31 décembre 2017, une convention de partenariat, Cette
convention a été prolongée par avenant, à compter du 1% janvier 2018 pour une
année.
Un nouvel avenant à cette convention de partenariat 2015/2017 avec la Caisse des Dépôts, prolonge le dispositif à compter du 1er janvier 2019 pour une durée d'un an, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention de partenariat.
Par délibération du 10 avril 2019, le Conseil d'administration qui a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, a approuvé l'avenant n° 2 prolongeant, à compter du 1°" janvier 2019, la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés.
Le présent avenant a pour objet d'acter la prolongation de la convention susvisée aux mêmes conditions tarifaires, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée d’un an.
C + Parc d'activités Alpespace- 113, voie Albert Einstein+ 73800 Francin - Tél: 04 79 70 22 52 En 04 79 70 84 84 . www.cdg73#r. contact@cdg73fr Envoyé en préfecture le 04/06/2019
Reçu en préfecture le 04/06/2019
AMiché le ID : 073-217303296-20190603-DLB2019060304-DE
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 6 de la convention du 10 novembre 2015 susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1% janvier 2015 et jusqu’au
31 décembre 2017, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le
Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. A compter du 1° janvier
2015, les dossiers parvenus au Centre de Gestion seront instruits conformément aux dispositions de la présente convention. Cette convention est prolongée à compter du er janvier 2018 pour une durée d'un an. Une nouvelle prolongation de cette
convention pour une année intervient à compter du 1er janvier 2019.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve que la décision soit notifiée à l’autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois
avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris
en compte par le Centre de Gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et
réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de Gestion de la Savoie et la
Caisse des Dépôts et Consignations ».
Article 2 : Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à VOGLANS, Fait à PORTE-DE-SAVOIE,
le le 10 mai 2019
Le Maire de la commune de Voglans, Le Président du Centre de gestion de la
Savoie,
Yves MERCIER Envoyé en préfecture le 04/06/2019
Reçu en préfecture le 04/06/2019 CS
e } cd = Affiché le Ce
ss" ID : 073-217303296-20190603-DLB2019060304-DE
Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION RELATIVE A F'INTERVENTION
SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL
ENTRE :
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du conseil d'administration en date du 10 avril 2019,
ET :
La commune de Voglans, représentée par son Maire, Monsieur Yves MERCIER, agissant en vertu de la délibération du ....................
Après avoir préalablement exposé que :
Le Centre de gestion a signé avec la Caisse des Dépôts agissant en tant que gestionnaire de la CNRACL, de l'IRCANTEC et du RAFP, pour la période du 1% janvier 2015 au 31 décembre 2017, une convention de partenariat. Cette convention a été prolongée par avenant, à compter du 1% janvier 2018 pour une année.
Un nouvel avenant à cette convention de partenariat 2015/2017 avec la Caisse des Dépôts, prolonge le dispositif à compter du 1er janvier 2019 pour une durée d’un an, dans l'attente de la signature de la nouvelle convention de partenariat.
Par délibération du 10 avril 2019, le Conseil d'administration qui a décidé de poursuivre la mission facultative de contrôle, d'instruction et de traitement des dossiers de retraite CNRACL, à approuvé l'avenant n° 2 prolongeant, à compter du 1° janvier 2019, la convention relative aux interventions du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, avec les collectivités et établissements publics affiliés.
Le présent avenant a pour objet d'acter la prolongation de la convention susvisée aux mêmes conditions tarifaires, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée d’un an.
€dg 73 . Parc d'activités Alpespace . 113, voie Albert Einstein « 73800 Francin - Tél : 04 79 70 22 52 Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73/r - contact@cdg73.fr Envoyé en préfecture le 04/06/2019
Reçu en préfecture le 04/06/2019
Affiché le
ID : 073-217303296-20190603-DLB2019060304-DE
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 6 de la convention du 10 novembre 2015 susvisée, est modifié comme suit :
« La présente convention est établie à compter du 1” janvier 2015 et jusqu'au
31 décembre 2017, date d'échéance de la convention de partenariat signée entre le
Centre de gestion et la Caisse des Dépôts et Consignations. A compter du 1°’ janvier
2015, les dossiers parvenus au Centre de Gestion seront instruits conformément aux dispositions de la présente convention. Cette convention est prolongée à compter du er janvier 2018 pour une durée d'un an. Une nouvelle prolongation de cette
convention pour une année intervient à compter du 1er janvier 2019.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties, sous réserve que la décision
soit notifiée à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois
avant son échéance. À compter de sa résiliation, aucun nouveau dossier ne sera pris
en compte par le Centre de Gestion.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de modification des dispositions législatives et
réglementaires ayant permis son établissement, ainsi qu'en cas de résiliation de la convention de partenariat signée entre le Centre de Gestion de la Savoie et la
Caisse des Dépôts et Consignations ».
Article 2 : Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à VOGLANS, Fait à PORTE-DE-SAVOIE,
le le 10 mai 2019
Le Maire de la commune de Voglans, Le Président du Centre de gestion de la
Savoie,
Yves MERCIER
€ cdg” EXTRAIT du REGISTRE des ere
du CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2019-0603-05
NOMBRE DE MEMBRES
AFFERENTS En . AU CONSEIL ESENTS
Municipal PAÉREICE
19 19 11
Pour : 14 dont 3 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
29 MAI 2019
DATE D'AFFICHAGE
29 MAI 2019
OBJET
DE LA
DELIBERATION
Suppression d'un poste
d’adjoint technique
principal 2ème classe
kkkkk IR
Ouverture d'un poste
d'adjoint technique
RRRRKRERER
ACTE RENDU EXECUTOIRE
APRES
DEPOT EN PREFECTURE
Envoyé en préfecture le 04/06/2019
Reçu en préfecture le 04/06/2019 perner
Affiché le 04/06/2019
ID: 073-217303296-20190603-DLB2019060305-DE
DE LA COMMUNE DE VOGLANS - SAVOIE
Séance du 03 juin 2019
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, ET LE TROIS JUIN A VINGT HEURES TRENTE, EN APPLICATION DES ARTICLES L.2121-7 Er L.2122-8 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) S’EST REUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VOGLANS,
N : MERCIER Yves, BERNON MARTINE,
BERNOU MaALIKA, BURDET ERIC, CONVERT JACQUES, ELHOMBRE DANïELA, GIRARDIN MARCEL, GOUJON ALAIN, PALUMBO FLORIANE, SICOLI CARMELA, TETAZ ISABELLE,
ABSENTS : ANDRE ISABELLE, BOLLON Nicolas, BOUVIER HERVÉ, CAVALLO SANDRINE,
CROSET MATHIEU, MARTIN CATHERINE, NOIRAY JEAN, POLLIER ANDRÉA.
PROCURATIONS : ANDREA POLLIER A DONNE POUVOIR A DANIELA ELHOMBRE SANDRINE CAVALLO A DONNE POUVOIR À MARTINE BERNON
JEAN NOIRAY A DONNE POUVOIR A ALAIN GOUJON
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
HA RUE AS HE HE HORS NE AGO GE ONE NE EE
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services, En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu des départs d'agents de la collectivité et les recrutements qui ont suivi, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
Le Maire propose à l'assemblée :
La suppression :
1) D'un emploi d'adjoint technique principal de 2" classe à temps complet au service technique
La création :
1) D'un emploi d’adjoint technique, à temps complet au service
technique, relevant de la catégorie C.
+ Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le tableau des emplois,
Le
ET PUBLICATION OU
NOTIFICATION
| Vu la consultation du Comité technique paritaire,
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire,
Le
c - d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- de modifier comme suit le tableau des emplois : Envoyé en préfecture le 04/06/2019
Reçu en préfecture le 04/06/2019
Affiché le 04/06/2019 Suite de la délibération n° Séance du 03 juin 2019
portant sur la suppre
principal 2ème classe et ouverture d’un poste d'adjoint technique 1D : 073-217308296-20190603-DLB2019060308-DE
Vu le tableau des emplois,
Vu là consultation du Comité technique paritaire,
DECIDE :
- d'adopter la proposition du Maire,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
- de modifier comme suit le tableau des emplois :
SERVICE TECHNIQUE
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE |Ancien Nouvel
ASSOCIE(S) effectif effectif
Durée
hebdomadaire
Agent Adjoint C 1 O0
polyvalent technique
principal 2me
classe
TC
Agent Adjoint C 0 1
polyvalent technique TC
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents les modifications apportées
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
LE MAIRE,
YVES MERCIER