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Conseil Municipal - 138 1 Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Saint-Aignan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 138 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, BR RPP SR RP IR PRIS PR RTS RS PPS IRIS CRE PRSES DR RE PE pe sg . Dr Nes SV PSN RS RS SR RS RP RSR PRES PPS RP SEE

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 FÉVRIER 2015 RP RL ST PSS RS SR

L'an deux mille quinze, le 19 février à 20 H 30, le Conseil Municipal de SAINT- AIGNAN, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Eric CARNAT, Maire, en session ordinaire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mesdames et Messieurs Eric CARNAT, Claude SAUQUET, Nathalie DUBOIS, Xavier TROTIGNON, Zita GOMES DE SA, Guy ROUSSEAU, Stéphanie ROLAND, Christian JACQUIN, Annie DASSISE, Gérard LABERGÈRE, Karine GAULTIER, François BODIN, Christelle CLÉVIER, Eric BOUCHER, Jérémy FOURNIER, Denis BLONDEL, Marie ESNAULT, Charles DRION, Alain MÉTIVIER, Florence DELÉTANG

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame Jocelyne PELTIER, ayant donné pouvoir à Mme CLÉVIER

Madame Arlette LACOTE, ayant donné pouvoir à Mme DUBOIS

Madame Adeline MAYEUX, ayant donné pouvoir à M. CARNAT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Mme Christelle CLÉVIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

PROCÉS-VERBAL :

Le procès-verbal de la dernière séance a été distribué et affiché.

Madame DELÉTANG souhaite que son intervention lors du Conseil Municipal du décembre 2014, au sujet de la rectification cadastrale du parking des Bernardines soit actée :

« L'examen de cette situation, lors de là mandature précédente (les élus de l’époque, ici présents, s’en souviennent) avait mis en évidence que la superficie acquise, lors de la signature en 1997 de l'acte notarié authentique, comportait (au mètre carré près) la surface du nouveau parking des Bernardines augmentée des surfaces sur lesquelles sont édifiés les trois édicules, dont il est question. Propriétaire des surfaces, la Commune devenait, de droit, propriétaire des édicules.

Des deniers publics ayant été engagés dans la transaction de 1997, une clarification de cette situation ne peut se réaliser, sans risque de recours, que par la vente desdites parcelles devenant, de ce fait, propriété du nouvel acquéreur ».

Aucune autre observation n'étant apportée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Conseil Municipal — Séance du 19 février 2015

Page 1 sur 7

RS PR RP PRIS PR PPS PS PASS PPS PERS PRE PPT LR PPT SLT REPOS PTIT PPEESDECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

#* Déclarations d'intention d’aliéner

Déclarations d'intention d’aliéner déposées par Me TAPHINAUD, Notaire à ST-

AIGNAN, pour le compte de :

_ M. et Mme Raoul DE PAIVA, relative à un immeuble situé 194 route de la

Bachaudière, cadastré AO 11. Non préemption.

- M. et Mme PINGENOT, relative à un immeuble situé 7 place de la Païx, cadastré AB

271. Non préemption.

Déclarations d'intention d’aliéner déposées par Me SERVANT-HECQUET, Notaire à SAINT-AIGNAN, pour le compte de :

- M. et Mme MARMONNIER, relative à un immeuble situé 6 impasse des Sœurs,

cadastré AE 233. Non préemption.

- M. et Mme ARNAUD-RAULT, relative à un immeuble situé 752 route d'Orbigny,

cadastré AW 310. Non préemption.

Déclaration d'intention d’aliéner déposée par Maître MUNIER, Notaire à MER,

pour le compte de Mme DURAND-LE SAOUT, relative à un immeuble situé 89 avenue

Gambetta, cadastré AH 45-301. Non préemption.

Déclaration d'intention d’aliéner déposée par Maître PINSON-SIBILLOTTE,

Notaire à MORDELLES (35), pour le compte des Consorts GUIHEU-LETELLIER,

relative à un immeuble situé 10 rue de Vitré, cadastré AY 81-82-83-84-85-86. Non

préemption.

Aménagement du « Jardin de l’'Ormeau »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TROTIGNON. Ce dernier fait part de la

signature des marchés pour l'aménagement du « Jardin de l'Ormeau » et de la liste des

entreprises retenues (montant HT) :

- Lot n° 1 : Entreprise BRIAULT - Gros œuvre — 93 446,19€

- Lot n° 2 : Entreprise COUTANT - Charpente — 12 971,01 €

- Lot n° 3 : Entreprise COUTANT - Couverture - 5 250,00 €

- Lot n° 4 : Entreprise MENAGÉ - Électricité - 3 093,07 €

- Lot n° 5 : Paysagistes - Espaces verts — 3 004,02 €

o1-201=: PROIET IMMOBILIER AVEC LA SOCIÉTÉ «3F» AUX

CHAMPS GÉRONS

Monsieur le Maire rappelle que la Commune dispose aux « Champs Gérons » d'un

terrain de 2,6 ha correspondant à l’ancien collège.

Ce site offre une opportunité foncière. Il est remarquablement placé, à proximité du

centre-ville et d'équipements publics (« Maison des Jeunes », la « Maison de la Petite

Enfance », aire multisports), entre un quartier pavillonnaire des années 50, des

immeubles collectifs récents, et deux autres récemment acquis par M. DELORD qui

seront prochainement réhabilités.

La Société « 3F » (Jacques Gabriel) s'engage à programmer, en 2015, la construction de

8 à 10 pavillons, sur des parcelles de 350 m?, rue des Champs Gérons, à condition que la

Commune participe au projet sous forme d’apport du terrain viabilisé.

Echéancier :

- dépôt du permis de construire en mars

- appel d'offres en juin

- réception des travaux en 2017.

Conseil Municipal — Séance du 19 février 2015 Page 2 sur 7Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* DÉCIDE de vendre à l'euro symbolique deux parcelles viabilisées de 1323 m? et de 1563 m?, en rive de la rue des Champs Gérons,

* DÉCIDE d'ouvrir un crédit de 70 000 € au Budget « Opération VRD - Champs Gérons »,

* DÉSIGNE Maitre TAPHINAUD, Notaire à SAINT-AIGNAN, pour établir l'acte à intervenir,

* AUTORISE Monsieur le Maire à se porter garant pour 50 % du montant des prêts nécessaires au financement de l'opération à mener par « 3F »,

* AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mener à bien cette affaire.

o2-2015 : VENTE D'’UNE PARCELLE BOULEVARD VALMY POUR AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT DE CAMPING- CARS

Monsieur le Maire rappelle que l'emplacement réservé au stationnement des camping- cars, près de la piscine, se traduit par un coût d'entretien élevé, à la charge de la Commune.

Pour accueillir cette catégorie de touristes qui contribuent à faire vivre l’économie locale, il est judicieux d'envisager une aire de stationnement dédiée aux camping-cars. M. Ludovic BONVALET, propriétaire du camping des « Cochards », à manifesté le vœu de créer ce nouveau service en aménageant, selon les normes en vigueur, l’ancien parking des cars, boulevard Valmy.

(29 emplacements, point de vidange des eaux usées, branchements électriques). Le débat s'ouvre sur l'autorisation de cette activité au vu du règlement du Plan Local d'Urbanisme.

M. BLONDEL précise qu’une aire de stationnement de camping-cars est assimilée à un camping et M. DRION rappelle la proximité du château, monument classé. Monsieur le Maire, au vu de ces remarques pertinentes, demandera un complément d'informations relatif à cette législation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, par 18 voix « pour », 4 voix « contre » (Mmes ESNAULT, DELÉTANG, M. DRION et BLONDEL) et une abstention (M. MÉTIVIER),

Vu la non-affectation de l’ancien parking des cars, boulevard Valmy, propriété de la Commune,

Vu la candidature de M. BONVALET à l'aménagement d’une aire de stationnement pour camping-Cars,

Vu l'estimation du Service des Domaines, en date du 09 février 2015, Considérant que ce projet répond à une réelle demande touristique, DÉCIDE de vendre à M. Ludovic BONVALET la parcelle cadastrée AC 319, d’une contenance de 5 500 m°, au tarif de 5 €
DÉSIGNE Maître TAPHINAUD, Notaire à SAINT-AIGNAN, pour établir l'acte à intervenir,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette transaction.

03-2015 : EXTENSION DU TERRAIN DE PÉTANQUE

Monsieur le Maire évoque les nouveaux besoins du Club de Pétanque, à savoir l'extension du boulodrome derrière la piscine.

Conseil Municipal — Séance du 19 février 2015

Page 3 sur 7Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, à

l'unanimité :

DÉCIDE de louer les jardins contigus pour agrandir le boulodrome actuel,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec les Consorts de la ROCHE AYMON le bail

de location correspondant aux jardins n° 55, 56 et 57.

04-2015 : COURSE CYCLISTE « PARIS-NICE » : CONVENTION AVEC

LE ZOOPARC DE BEAUVAL

Monsieur le Maire fait savoir que la course cycliste « Paris-Nice », pour sa 73°" édition,

fera étape à SAINT-AIGNAN. Le départ de deuxième étape sera donné du Zooparc de

Beauval (172 km jusqu’à Saint-Amand-Montrond).

La participation financière à verser à l'organisateur de la course (l'ASO : Amaury Sport

Organisation) est de 21600 €. Les aides sollicitées auprès de nos partenaires

permettront de couvrir la quasi-totalité de la charge financière engagée, à commencer

par le Zooparc de Beauval qui versera la somme de 14 400 e (des subventions du

Conseil Régional et du Conseil Général sont également attendues).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, à

l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire et engager au Budget 2015 les dépenses

(Article 6042 : Achat de prestations de services) et les recettes (Article 778 : Autres

produits exceptionnels) précitées et à passer une convention avec le Zooparc de

Beauval prévoyant le versement à la Commune de la participation financière de 14 400

euros.

05-2015: OUVERTURE DE CRÉDITS PAR ANTICIPATION SUR LE

BUDGET 201

Monsieur le Maire rappelle que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut être autorisé par le Conseil Municipal à engager

des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts pour

l'exercice précédent (non compris les crédits correspondant au remboursement de la

dette) en attendant le vote du Budget 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, à

l'unanimité,

Vu le crédit total de 478 670 e ouvert aux chapitres 20, 21 et 23 du budget 2014,

Considérant que le budget 2015 n'est pas encore voté,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses d'investissement dans la limite

de 9 667 €.

06-2015 : COMPTE DE GESTION 2014

Le Conseil Municipal, en application des dispositions des articles L1612-12 et L.2121-31

du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s'être fait présenter le Budget Unique de l'exercice 2014 et les décisions

modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail

des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

accompagné des états des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,

l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2014,

Conseil Municipal — Séance du 19 février 2015 Page 4 sur 7Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et

celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les

opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer ces écritures,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2014 au 31 décembre

2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

DÉCLARE, à l'unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le

receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part.

À cette occasion, Monsieur le Maire adresse ses très sincères remerciements à M.

BOMMELAER, Trésorier, pour la qualité de ses conseils et de sa prestation auprès de la

Commune.

07-2015 : COMPTE ADMINISTRATIF 2014

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance du Compte Administratif 2014 de la Commune, présenté par Monsieur le Maire, et après avoir constaté les résultats de l'exercice, soit : Excédent de 425 778,00 € en section de fonctionnement

Excédent de 199 310,12 € en section d'investissement

Après s'être assuré de la conformité de ces résultats avec ceux du compte de gestion du

receveur municipal,

Monsieur le Maire ayant quitté la salle, après avoir confié la présidence à Monsieur SAUQUET,

APPROUVE, à l'unanimité, le Compte Administratif 2014.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Le Conseil Municipal,

Après avoir approuvé le Compte Administratif de l'exercice 2014,

Vu le résultat de fonctionnement de 425 778,00 €

Vu le résultat d'investissement de 199 310,12 €

DÉCIDE, à l'unanimité, d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement comme

suit :

Art. 002 : résultat reporté 425 778,00 €

Art.oo1 : solde d'exécution de la section d'investissement reporté : 199 310,12 €

08-2015 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIÈRES

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le bilan des acquisitions et des

cessions réalisées sur l'exercice 2014, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-1 :

Vente de la parcelle AI 320 (1 385 m°) : 20 775,00 €

Vente d’une partie de la parcelle AD 347 (3 &i0 m2) :33 045,76 €

Aucune acquisition n'est intervenue sur 2014.

Conseil Municipal — Séance du 19 février 2015 Page 5 sur 709-2015 : CARTES PISCINE - TARIFS 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, à

l'unanimité :

FIXE le tarif des cartes d'abonnement de la piscine (cartes de 12 entrées, dont 2

gratuites), comme suit :

- Carte adulte : 35 €

- Carte enfant : 18 €

10-2015: DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE

AUPRÈS DE LA COMMISSION LOCALE D’'ÉVALUATION DES

CHARGES TRANSFÉRÉES

Monsieur le Maire fait savoir que le Conseil Communautaire, réuni le 08 décembre

2014, a décidé de créer la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées), composée d’un représentant par Commune.

Son rôle consiste à évaluer, à son juste coût, les charges transférées des Communes

vers les Communautés de Communes (EPCI).

Le montant de l'allocation compensatrice versée par l’'EPCI à la Commune est revu à

chaque nouveau transfert.

La CLECT propose son évaluation du transfert, puis les Conseils Municipaux doivent ensuite tous se prononcer par vote.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte de procéder au vote à main levée.

Sont candidats : M. Xavier TROTIGNON et M. Denis BLONDEL.

Résultats du vote :

M. TROTIGNON :18

M. BLONDEL : 04

Abstention : O1

Monsieur TROTIGNON est élu pour siéger à la CLECT.

11-2015 : DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU DÉLÉGUÉ AU S.LA.E.P.A.

SAINT-AIGNAN/SEIGY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la démission de M. Jérémy

FOURNIER, délégué titulaire auprès du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau

Potable et d’Assainissement Saint-Aignan/Seigy, il y a lieu de procéder à son

remplacement.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, accepte le vote à main levée.

Sont candidats : M. Eric CARNAT et M. Charles DRION.

Résultats du vote :

M. CARNAT :18

M. DRION : 04

Abstention : 01

Monsieur CARNAT est élu délégué titulaire du S.I.A.E.P.A. ST-AIGNAN/SEIGY.

Conseil Municipal - Séance du 19 février 2015

Page 6 sur 712-2015: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE MODE

D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET DE PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNE

DE CHATEAUVIEUX

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- de l'étude d'aménagement réalisé par le Cabinet ONILLON-DURET (Doué:-la- Fontaine) et « Impact & Environnement » (Beaucouzé)

- du procès-verbal de la réunion de la commission communale en date du 20 février 2014 décidant la mise à l'enquête du mode d'aménagement et du périmètre, - du procès-verbal de la réunion de la commission communale en date du 08 décembre 2014 (décisions après enquête sur le mode d'aménagement et sur le périmètre) - de la proposition de plan de périmètre au 1/5 oooème

- du rapport du commissaire-enquêteur après enquête sur le mode d'aménagement et sur le périmètre.

Le Conseil Municipal, en application des articles L121-14 II du Code Rural et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- prend acte des prescriptions de l'étude d'aménagement,

- constate qu'aucune observation mettant en cause le principe d'aménagement foncier agricole et forestier n'a été formulée en ce qui concerne le périmètre proposé, - approuve les prescriptions définitives proposées par la commission communale visant à la protection de l’environnement, du cadre de vie et de la gestion de l’eau, énoncées lors de sa réunion du 08 décembre 2014,

- approuve les propositions définitives de la commission communale quant à la procédure du mode d'aménagement foncier agricole et forestier et quant au périmètre à l'intérieur duquel elle sera appliquée, énoncées lors de sa réunion du 08 décembre 2014.

Conseil Municipal - Séance du 19 février 2015

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