Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DM 2024 49
Déliberation - DM 2024 91
Déliberation - DM 2024 66
Déliberation - DM 2024 02
Déliberation - DM 2024 62
Déliberation - DM 2024 33
Déliberation - DM 2024 57
Déliberation - DM 2024 07
Déliberation - DM 2024 26
Déliberation - DM 2024 65
Déliberation - DM 2024 22
Document publié le Lundi 17 août 2015 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 22)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Énergies,
l REÇU EN PREFECTURE
le 64/84/2824
REPUBLIQUE FRANCAISE L Application dyréve £ legalte com
10_DE-084-21540088
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2024-22
Décision municipale relative au contrat de service pour la collecte et le traitement des biodéchets pour les écoles primaires de la ville
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,
VU la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122- 22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES- LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERAI
ville une action de réduction des déchets,
VU la convention proposée par la SARL Ventoux Compost relative à des prestations de collecte, de traitement et de valorisation par compostage des biodéchets des écoles de la ville,
F que la Municipalité souhaite mettre en place pour les écoles de
DECIDE d’approuver les termes de la convention à conclure avec la SARL Ventoux Compost fixant les engagements de chacune des parties et de la signer, PRECISE qu'il est prévu l’installation de 6 bacs de collecte pour l’ensemble des écoles,
PRECISE que les prestations de collecte, de valorisation et de compostage des biodéchets seront facturées aux prix unitaires fixés par la convention et appliqués aux quantités réalisées,
PRECISE que les prestations ont été estimées à 5 038.00 euros H.T. pour la durée du contrat soit pour 1 an,
PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.
Pernes-les-Fontaines, le 25 mars 2024
Le Maire, Didier CARLE,
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
20240325-0H2024_22-C