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Déliberation - DM 2024 65
Déliberation - DM 2024 26
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Économie et finances,
! RECU EN PREFECTURE
le 15/84/2924
dJrems E-ks (jh te C0
REPUBLIQUE FRANCAISE M NB6S-2024 0412-2024 26€
Appels ic
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Commune de
PERNES-LES-FONTAINES
N° DM/31/1.1/2024-26
Décision municipale relative au contrat de prestation de services à conclure avec la
Société Voisins Vigilants
Le Maire de la Commune de PERNES-LES-F ONTAINES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-
22 et L 2123-23,
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2122-1 et R2122-
8,
VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de PERNES-
LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que la Collectivité a mis à disposition de ses administrés la
plateforme de communication VOISINS VIGILANTS afin de favoriser la prévention de la délinquance, l’entraide et la solidarité entre habitants d’un même voisinage,
CONSIDERANT que la Société VOISINS VIGILANTS a Proposé un nouveau
contrat comprenant les modules supplémentaires « Préventif » et « Citoyenneté »,
VU la proposition présentée par la SAS Voisins Vigilants, sise 85 rue Pierre
DUHEM -— 13290 AIX EN PROVENCE,
ACCEPTE le contrat de prestation de services à conclure avec la SAS Voisins
Vigilants fixant les conditions d’abonnement et d’utilisation de l’interface web mettant en relation les Voisins Vigilants avec la Collectivité,
PRECISE que le montant du contrat s’élève à 10 416.67 euros H.T. pour une durée
ferme de 5 ans,
PRECISE que le présent contrat met fin au contrat précédent,
PRECISE que les crédits seront prévus au budget de l’exercice en cours.
Fr
Pernes-les-F ontaines.-le 12 avril 2024
IT \eu- 5
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécütoire-de-eet”acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou sa notification.
Transmise au représentant de l'Etat le :
Publiée le :
Notifiée le :
15 avril 2024
15 avril 2024