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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Attestation avis tacite + tableau récapitulatif
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Attestation avis tacite + tableau récapitulatif)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
: PREFECTURE
PRÉFET Secrétariat général/SICPPAT D'EURE- publiques et de l'appui territorial
ET-LOIR Secrétariat de la CDAC d'Eure-et-Loir
Liberté Affaire suivie par : Mme C. Poitrimol
Égalité
Fraternité
Chartres, le
3 Ju 2024
Attestation de délivrance d'avis tacite
de la commission départementale d'aménagement commercial
sur le projet d’extension du « drive » E.Leclerc situé 3 rue René Cassin à Chartres
VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants, R. 751 et
suivants ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.425-7 et R.424-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1.et suivants, R. 214
et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment son article IV « améliorer le cadre de
vie »;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et
aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 2024/04 PREF28-SICPPAT du 29 avril 2024
instituant et fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial d’Eure-et-Loir ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN
en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN en
qualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit de
Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS « SODICHAR »
représentée par M. Olivier DUCATEL, président, concernant la pause d'un abri
supplémentaire de 51,49 m? permettant la création de deux nouvelles pistes de
ravitaillement afin de porter à douze le nombre total de pistes du drive E. Leclerc
situé 3, rue René Cassin à Chartres, enregistrée le 5 janvier 2024 sous le n°
0280852400001, en mairie de Chartres ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement EE) lc} Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" . VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension du
« drive » déposée par la SAS « SODICHAR » le 2 mai 2024 au secrétariat de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial et enregistrée sous le n°24124 sur les
parcelles de terrain cadastrées CO 46 et 72 d'une superficie totale de 14 295 m2, situé 3,
rue René Cassin à Chartres (28000) ;
. Gonsidérant que l'avis réglementaire de la commission départementale d'aménagement
‘éommercial de l'Eure-et-Loir n’est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à
l’article L.752-14 11 du code de commerce, soit avant le 3 juillet, et qu'il y a donc lieu de le
considérer comme favorable ;
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du
département d’Eure-et-Loir dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de
sa demande, la SAS « SODICHAR » bénéficie d'un avis réputé favorable pour le projet
susvisé à compter du 3 juillet 2024.
La présente attestation est :
- notifiée au maire de Chartres ainsi qu'au pétitionnaire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir,
- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
Délais et voies de recours
Le délai de recours administratif d'Un mois prévu à l'article L. 75217 du code de commerce pour saisir la
commission nationale d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 315, 61 boulevard
Vincent Auriol, 75713 Paris cedex 13) court :
- pour le demandeur, à compter de date de notification de la présente attestation ;
- pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission, ou, en
cas d'avis tacite, à compter de la date à laquelle, l'autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 75217, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues aux troisièmes et cinquièmes alinéas de l’article R. 752-19 du code de commerce
- Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours
- La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours
contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier. POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 14 295 m°?
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(c£ b du 2° du 1 de Particle art. R 752-6)
Numéro : 0046 et 0072
l’article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A |-
et de sortie (S) du projet Nombre deS |-
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, cet d du 2° Nombre de À | -
du de l'article | APRÈS Nombre de S | -
R 752-6) pre Nombre de A/S | 1 Superficie du terrain consacrée aux | 1 815 m?
Espares es et espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées 0
(Cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article | AUtTeS surfaces non 140 m? - Bosquet planté
R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
m? et localisation
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 5 (cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres éléments
intrinsèques ou
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
connexes au projet nn
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce) Surface de vente Surface de vente (SV) totale | m2
(cf. a, b, doue Avant,
du 1° du I de A Magasins Nombre l'article R. 752- pro de SV svmagasin!
o 2300 m°? Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | m2
fa, b, det e du (. so Après | Magasins Nombre
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | m° 2300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total 25
Electriques/hybrides | ©
Avant Nombre : .
projet | de places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I
de l’article Total 25
R.752-6)
Electriques/hybrides
Après Nombre :
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes Avant 10
de ravitaillement projet
Après | 12 projet
Emprise au sol Avant | 3287,70
affectée au retrait |_ projet | m°
des marchandises | Après | 3339,19
(en m°) projet | m°
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m2 ».
2 cf. ®