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Déliberation - delib n2022 11 092 investisssements communaux autorisation de programmes et credits de programmes revision
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2022 11 092 investisssements communaux autorisation de programmes et credits de programmes revision)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
DU REGISTRE DES DELIA sricré re
DU CONSEIL MUN ID : 069-216902726-20221115-2022 11 092-DE
Nombre de Conseillers Le mardi quinze novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf-heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 21 Session ordinaire, en Mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence - pouvoirs : 5 de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Henon, 1 Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2022 - votants : 25 ner LL . _ pour : 71 Date d'affichage de la délibération :
> ontre: A Date de transmission en Préfecture du Rhône : 18 novembre 2022
PRESENTS: MMS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
N° 2022/11/092 THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET {Fleck), Karim BOUKADOUR,
Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Louis DELON, Isabelle
PIERROT.
Pouvoirs : De M. Gérard SIBOURD à Mme Sylvie ALBANI
De Mme Magali CHOMER à Mme France REBOUILLLAT
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M Dominique BARJON
De Mme Laurence ECHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
OBJET : investissements
communaux- Autorisation
de programmes et crédits
de programmes-Révision
ABSENT : M. Stève DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'instruction budgétaire et comptable promeut la gestion
pluriannuelle des crédits d'investissement par programmes, lesquels se traduisent par l'établissement
d’autorisations de programme assorties de crédits annuels de paiement.
Grâce à cette démarche prospective, la Collectivité maitrise ses opérations d’investissements
structurants dont elle dispose d’une lisibilité globale. De plus, elle traduit la pluri-annualité de leur
réalisation par la répartition des crédits qui leur sont attachés sur les exercices budgétaires concernés,
lui évitant de devoir inscrire la totalité d’une opération dès le premier exercice de son engagement.
Dans ce cadre général, le Conseil municipal, par sa délibération n° 2022/02/012 en date du 8 février
2022 a statué sur les deux autorisations de programme suivantes :
- AP 2021 01: centre technique municipal pour une enveloppe d'investissement de 830 000
euros TTC réparties sur la période budgétaire 2021-2024
- AP 2022_01 :Site scolaire des Brosses — Rénovation et extension : phase n° 01 - Rénovation
pour une enveloppe d'investissement de 2 206 000 euros TTC
Monsieur le Maire expose alors à l’assemblée que l’apport de recettes supplémentaires en section
d'investissement, appelé à être acté en la présente séance par décision budgétaire modificative, ouvre
la possibilité d'accroitre les crédits dédiés en 2022 à l’autorisation de programme n° AP 2021 01 pour
les porter à la somme de 266 680 euros dont 145 680 euros de travaux contre 33 000 euros initialement
prévus pour seuls frais d’études et de maitrise d'œuvre.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité leniloriale, cette démarche suspend'ant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit : à compler de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temiloriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
pere -2- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-202211 092-DE
Monsieur le Maire présente donc le tableau joint à la présente délibération, Téquel retrace la nouvelle
répartition des crédits alloués à cette opération et invite l'assemblée à approuver ces nouvelles
conditions de réalisation, la période de mobilisation de crédits demeurant celle initiale soit 2021-2024.
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l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2311-3-, L.5217-
10-7, L.5217-10-9, R.2311-9, et D.5217-11 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 par laquelle la Commune a opté pour
le référentiel M57, comme cadre budgétaire et comptable à compter du 1°" janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 2022/02/003 en date du 8 février 2022 portant adoption du règlement budgétaire
et financier de la Commune :
Vu l'instruction budgétaire et comptable relative au référentiel M57, notamment le tome 2 en son
article 1.2.1 ;
Vu la délibération 2022/02/012 en date du 8 février 2022 portant révision et création d’autorisations
de programme ;
Vu le budget communal afférent à l'exercice 2022 tel qu’adopté par délibération n° 2022/02/014 en
date du 8 février 2022 ;
Considérant la possibilité donnée à la Collectivité, par apport de recettes nouvelles d'investissement, de
modifier le calendrier d'inscription budgétaire des crédits attachés à l’autorisation de programme n° AP
2021_01;
= de RÉVISER les termes de l'autorisation de programme n° AP_2021-01 relative à la création d’un
centre technique municipal ;
"_ d'APPROUVER en conséquence la nouvelle répartition des crédits attachés comme indiqué dans le
tableau annexé à la présente délibération, étant précisé que le calendrier de réalisation de cette
opération demeure conforme à l'initial, tout comme l’enveloppe globale de l'opération :
"_ d'INDIQUER que les crédits présentement prévus seront inscrits pour le présent exercice par décision
budgétaire modificative à intervenir en la présente séance et au budget primitif des exercices
concernés en dépenses d'investissement — opération n° 153 — service 804 — Pôle technique municipal
aux comptes 2031, 20422 et 2313 :
"_ d'AUTORISER que les crédits de paiement non consommés au terme de chaque exercice comptable
concerné soient automatiquement reportés sur l’exercice suivant ;
" de RAPPELER qu'en application de l’article L.5217-10-7 du code général des collectivités
territoriales :
- _ilest présenté à l'occasion du vote du compte administratif, un bilan de la gestion pluriannuelle ;
- la situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement
y afférents donne lieu à un état joint au compte administratif.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
dale de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. celte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soil : à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022 ET
-3- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-202211 092-DE FE+
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix POUR :
Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle
REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Odile ADRIAN-
LEROY, Jacques ORSET, Gérard SIBOURD, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence
ECHAVIDRE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN; Caroline BARBERET (Fleck), Karim BOUKADOUR, Magali
CHOMER, Franck COUGOULAT.
4 membres de l'assemblée ont voté CONTRE :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT.
1 membre de l'assemblée s'est ABSTENU :
M. Louis DELON
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Pierre TFHO V
Secfétaire de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dales suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
daie de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours ciloyens » accessible à partir du sife www.telerecours.fr »
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compfer de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.