Déliberation - DELIBERATION N°2 10

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Déliberation - DELIBERATION N°2 10 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

062-216203182-20250519-DEL2-190525-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 21/05/2025)

ei 5 À,

, = Liberté + Égalité » Fraternité étaples

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BAIE DE CANCHE

Délibération n°2 Conseil Municipal du Lundi 19 mai 2025

Service Urbanisme Domaine de compétence :

7.2 - Fiscalité

Le Lundi Dix Neuf Mai deux mille vingt cinq à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment

convoqué s'est réuni en réunion publique, à la salle de la Corderie, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents: Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Bernard GHESELLE Date de convocation : Madame Nathalie TILLIER, Monsieur Charles LANQUETIN, Monsieur 12/05/2025 Sébastien BAILLET, Madame Maryse MAILLART, Madame Dominique | DELSEAUX, Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoints, Madame Lyliane | Membres présents : 24 DUFOUR, Monsieur Philippe RAMET, Madame Josiane BOUTOILLE , Monsieur Adrien BACLET, Monsieur Frédéric CADET, Madame Membres ayant donné pouvoir : 3 Marie-Antoinette LISIK, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Monsieur René BONVOISIN, Monsieur Grégory HURTREL, Membre(s) excusé(s) : 0 Madame Andréa ÉLYSÉ, Madame Caroline ROSSIGNOL, Madame Coralie . PREUVOST, Monsieur Gérard ANDRÉ, Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Membre(s) non excusé(s): 6 Monsieur Jean-Pierre LAMOUR. Conseillers municipaux.

2? Nombredemotnts27

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Christelle BEAURAIN à | Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Sophie DENEUX à Monsieur Affiché le 22/05/2025 Jean-Pierre BOUVILLE, Madame Marine NEMPONT à Madame Marie-Antoinette LISIK.

Absent (s) excusé (s) : 0

Absent (s) non excusé(s) : Monsieur Maxime GUERVILLE, Madame Justine GOSSELIN, Madame Laurence PLAISANT, Madame Anne-Marie GOLDSTEIN, Monsieur Jean-Paul HAGNERE et Monsieur Xavier BRASSART.

Votants : 27

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe RAMET

Objet : Modification d'un tarif d'occupation du Domaine public « Droit de places des fêtes foraines ».

Rapporteur : Mme Maryse MAILLART, Adjointe.

Synthèse de la délibération : Le conseil est sollicité pour supprimer le tarif de Consommation Électricité forfaitaire des caravanes

Ducasse et préciser le périmètre d'application d'un

autre tarif de droit de stationnement.

VU le code général des collectivités territoriales,

Considérant les réflexions des élus sur les bilans financiers et techniques des ducasses et des événementiels extérieurs.

Considérant les inadéquations entre le règlement et les modalités pratiques d'installation, notamment des commerçants forains ;Considérant le choix, dans le cadre de l'installation concrète des animations, de retirer toute responsabilité ou implication de la commune dans la mise en place des compteurs

forains ;

Considérant l'avis favorable de la commission n°4 «Équiper durablement la ville d'Etaples-sur-mer» en date du 29 avril 2025 ;

Considérant dès lors qu'il convient de supprimer la ligne « Consommation Electricité forfait caravane Ducasse » ; et de la remplacer par la phrase « La location des compteurs électriques, les branchements et la consommation électrique sont à la charge exclusive du

demandeur forain».

Considérant l'avis favorable de la Commission 3 «Rayonnement de la ville d'Etaples-sur-mer » du 06 mai 2025 sur une nouvelle précision de tarifs entre la ligne « Droits de Stationnements : redevance journalier des ambulants occasionnels en restauration (foodtruck et assimilé) hors terrain Guinguette » pour le différencier du tarif des locations de salle , Bâtiment Ginguette louée avec ses espaces extérieurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De donner un avis favorable à cette modification du tarif « droit de place des fêtes foraines > en supprimant la ligne « Consommation Électricité forfait caravane Ducasse » ; et en la remplaçant par la phrase « La location des compteurs électriques, les branchements et la consommation électrique sont à la charge exclusive du demandeur forain. »

- De donner un avis favorable à la précision sur la ligne «Droits de

Stationnements » : redevance journalier des ambulants occasionnels en restauration (Foodtruck et assimilé) en indiquant « hors terrain de la guinguette ».

La délibération est adoptée par 27 voix pour.

Vu pour être affiché le 22 Mai 2025 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire

Franck TINDILLER

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication V

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille.