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Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20220131-DEL2-310122-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 03/02/2022 tt
S
À
BE
L
|
Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
étaples BAIE DE CANCHE
Délibération
n° 2
Conseil
Municipal
du Lundi
31 janvier 2022
Service
Urbanisme
.
LL
Domaine
de
compétence
:
2.1
-
Documents
d'urbanisme
Le
Lundi
Trente
et
Un
Janvier
deux
mille
vingt
deux
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à la salle
de
la Corderie,
sous
la présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Date
de convocation
:
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Nathalie
TILLIER
21/01/2022
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Dominique
DELSEAUX,
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Membres
présents
: 29
Membres
ayant donné
pouvoir
: 2
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ
?
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Membre(s)
non
excusé(s):
2
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Pierre
Nombre
de
votants
: 31
LAMOUR
Conseillers
municipaux.
Affiché
le 03/02/2022
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Sébastien
BAILLET
à
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE
à
Monsieur
Franck
TINDILLER
Absent
(s)
excusé
(s)
:
0
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
Votants
:
31
Secrétaire
de
séance
: Madame
Josiane
BOUTOILLE
Objet
:
Ratification
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
CART@DS
par
la
CA2BM
Rapporteur
:
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Adjoint.
Synthèse
de
la
délibération
:
Convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
CART@DS
par
la
CA2BM
Vu
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018,
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN)
et
notamment
l’article
L.423-3
du
Code
de
l'Urbanisme
imposent
à
toute
commune
de
plus
de
3
500
habitants
et
ce,
à
compter
du
1%
janvier
2022,
de
dématérialiser
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
(ADS)
et
que
toutes
les
communes,
sans
seuil
de
population,
doivent
permettre
aux
usagers
de
saisir
l'administration
par
voie
électronique
(SVE).
Considérant
que
la
commune
n'a
pas
obligation
de
dématérialiser
l'ADS
mais
doit
fournir
le
cadre
de
la
SVE. Considérant
que
la
CA2BM
organise
la
dématérialisation
de
l'ADS
en
réalisant
les
mises
à jour
et
la
montée
en
puissance
du
logiciel
CART@DS
utilisé
par
l'ensemble
des
communes
du
territoire.
La
CA2BM
prend
en
charge
le
SIG
et
la
mise
à
jour
de
la
cartographie,
laquelle
est
directement
en
lien
avec
l'instruction.
Considérant
qu'elle
propose
aux
communes
non
adhérentes
à
continuer
de
bénéficier
du
logiciel
CAR@DS,
de
ses
mises
à
jour
et
de
la
SVE
par
voie
dématérialisée
en
ratifiant
la
convention
de
mise
à
disposition
ci-jointe.
Cette
convention
permet
de
répartir
le
coût
du
logiciel
en
fonction
du
nombre
de
dossiers
instruits.
Le
calcul
est
le
suivant
:
Coût
logiciel
par
acte
=
coût
d'usage
du
logiciel
/nombre
total*
de
dossier
instruits
via
le
logiciel
sur
l'année
N-1
(“ensemble
des
dossiers
déposés
sur
le
logiciel
«
Cart@ds
»
sur
l’année
N-1,
toutes
communes
confondues)
Contribution
par
la
commune
=
coût
logiciel
par
acte
x
nombre
d'actes
instruits
par
la
commune
sur
l’année
N-1
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
régulariser
la
convention
de
mise
à
disposition
du
logiciel
CART@DS
par
la
CA2BM
La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
3
Février
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif