Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - DELIBERATION N°2 1
Déliberation - DELIBERATION N°2 10
Déliberation - DELIBERATION N°2 2
Déliberation - DELIBERATION N°2 2
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - DELIB N°2
Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - DELIBERATION N°2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EE
=
de,
Liberté + Égalité + Fraternité
D
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ëtaples
Délibération
n°2
Conseil
Municipal
du
Lundi
31
mai
2021
Directions
Urbanisme
et
juridique
Domaine
de
compétence
:
3.2
- Aliénations
Le
Lundi
Trente
et
Un
Mai
deux
mille
vingt
et
un
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents
:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
MAILLART,
Madame
Nathalie
TILLIER,
nn
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Maxime
GUERVILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Marie-
Membres
présents
: 27
Antoinette
LISIK,
Monsieur
Adrien
BACLET,
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Madame
Membres
ayant
donné
pouvoir
: 5
Catherine
SIBILSKI,
Monsieur
Philippe
RAMET,
Monsieur
Frédéric
CADET,
Madame
Sophie
DENEUX,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Madame
Coralie
Membre(s)
excusé(s) : 0
PREUVOST,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Madame
Membre(s) non excusé(s):
1
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Conseillers
municipaux.
+32
g
:
ï
s
Nombre
de votants
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Monsieur
Bernard
GHESELLE
à
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN
à
Monsieur
Affiché le 03/06/2021
Philippe
FAIT,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET,
Monsieur
Gérard
ANDRE
à
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Absent
(s)
excusé
(s)
:
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Monsieur
Xavier
BRASSART
Votants:
32
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN.
Objet:
Déclassement
du
domaine
public
et
cession
à
titre
onéreux
d'une
parcelle
de
terrain. Rapporteur :
Monsieur
le
Maire
Synthèse
de
la
délibération
:
Le
Conseil
municipal
est
invité
à
se
prononcer
sur
le
projet
de
déclassement
du
domaine
public
et
de
vente
d'une
parcelle
de
80
m2,
à
usage
de
parking
desservant
un
commerce,
sise
87
rue
du
Pont
des
Trois
Arches
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
dispositions
de
l'article
L.2241-1 ; Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L
2141-1
qui
précise
qu'un
«bien
d'une
personne
publique
mentionnée
à
l'article
L
1,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement»
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines,
en
date
du
16/07/2020
(annexé
à
la
présente
délibération},
portant
estimation
de
la
valeur
vénale
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
rue
du
Pont
des
Trois
Arches
(plan
joint
en
annexe),
comprise
dans
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
292
pie,
d'une
superficie
totale
de
208
m2,
à
hauteur
1
694,00
euros
HT
(mille
six
cent
quatre-vingt
quartorze
euros
hors
taxe),
à
usage
de
parking
desservant
le
commerce
sis
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
477
;
Vu
la
commission
n°4
«
Equiper
durablement
la
ville
d'Etaples-sur-mer
»
en
date
du
24
novembre
2020,
Considérant
que
le
Conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
légales
opposables,
peut,
par
une
même
délibération,
déclasser
une
parcelle
du
domaine
public
et
décider
de
la
vendre
;
Considérant
la
demande
écrite,
en
date
du
06
novembre
2019,
de
Monsieur
et
Madame
Frédéric
BOUTOILLE,
domiciliés
87
rue
du
Pont
des
Trois
Arches,
propriétaires
de
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
477,
sollicitant
l'acquisition
du
parking
desservant
leur
commerce,
soit
une
parcelle
de
70
m2,
comprise
dans
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
292
pie,
d'une
superficie
totale
de
208
m2;
Considérant
que
le
bien
communal,
constitutif
d'une
parcelle
de
80
m?,
sise
rue
du
Pont
des
Trois
Arches,
comprise
dans
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
292,
n'est
pas
affecté
à
un
service
public
où
à
l'usage
direct
du
public,
compte-tenu
de
sa
configuration
ne
portant
que
sur
la
seule
desserte
du
commerce
sis
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
477
et
de
l'habitation
sise
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
291
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
fait
de
ce
bien ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
de
constater
la
désaffectation
du
bien
communal,
constitutif
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
rue
du
Pont
des
Trois
Arches,
comprise
dans
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
292
pie
;
-
de
décider
du
déclassement
du
bien
communal,
constitutif
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
rue
du
Pont
des
Trois
Arches,
comprise
dans
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
292
pie,
du
domaine
public
communal
et
de
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal
:
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération
;
-
d'autoriser
la
vente,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
Frédéric
BOUTOILLE,
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
rue
du
Pont
des
Trois
Arches,
comprise
dans
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
292
pie,
à
hauteur
de
30
€/m2
HT
(trente
euros/m2
hors
taxe)
soit
2
400
€
HT
(deux
mille
quatre
cent
euros
Hors
Taxe),
à
usage
de
parking
desservant
le
commerce
sis
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
477
: -
d'inscrire
à
l'acte
de
vente,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
Frédéric
BOUTOILLE,
la
servitude
de
«
passage
piétonnier
»
opposable,
d'une
largeur
de
1,40
m
sur
une
longueur
de
2,00
m,
autorisant
l'accès
depuis
la
voie
publique
à
l'habitation
sise
sur
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
291
;
-
de
mettre
à
la
charge
des
acquéreurs
tous
frais,
droits
et
émoluments
attachés
aux
rédaction
et
publicité
de
l'acte
authentique
à
intervenir ;
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
à
intervenir
relatif
à
la
vente,
au
profit
de
Monsieur
et
Madame
Frédéric
BOUTOILLE,
d'une
parcelle
de
80
m2,
sise
rue
du
Pont
des
Trois
Arches,
comprise
dans
la
parcelle
enregistrée
au
cadastre
sous
le
numéro
AH
292
pie.
La
délibération
est
adoptée
par
32
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
3
Juin
2021
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Suivant
leur publication
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
moi
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
EL
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.