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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 mars 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 mars 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Page 1 sur 46
Procès-verbal
Conseil Municipal du jeudi 09 mars 2023
Le jeudi 9 mars 2023 à 17 h 15, les membres du Conseil Municipal de La Madeleine se sont réunis à l’Hôtel de Ville. La convocation a été envoyée, affichée aux portes de la Mairie et publiée sur le site internet de la Ville le 3 mars 2023 conformément aux articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.
Présidents de séance : Monsieur LEPRETRE Sébastien - Maire de La Madeleine Monsieur LONGUENESSE Justin – Premier Adjoint (Délibérations 08/01 à 08/06)
Secrétaire de séance : Monsieur DZIALAK Rémi
Présents : Monsieur LEPRETRE Sébastien, Monsieur LONGUENESSE Justin, Madame MASSIET- ZIELINSKI Violette, Monsieur FLAJOLET Bruno, Madame LE ROY Céline, Monsieur ZIZA Eryck, Madame POULLIE Stéphanie, Monsieur ROBIN Olivier, Madame BRICHET Céline, Monsieur POUTRAIN Arnaud, Monsieur AGRAPART Sérénus, Mme BIZOT Evelyne, Monsieur BRONSART François, , Madame DELANNOY Michèle Madame DUPEND Cécile, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE Grégoire, Madame FAUCONNIER Isabelle, , Madame MASQUELIN Marie, Monsieur DZIALAK Rémi, Madame SENSE Isabelle, Madame TELLIER Doriane, Monsieur LECLERCQ Michel, Madame TASSIS Heidi, Monsieur PIETRINI Bruno, Madame ROUSSEL Hélène, Mme LIEVIN Mathilde, Monsieur RINALDI Roberto, Madame FEROLDI Julie : conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice
Excusés-absents :
Madame COLIN Virginie, pouvoir à Mme FAUCONNIER (Madame COLIN présente pour le vote des délibérations 02/01 à 09/01)
Monsieur LAURENT Quentin, pouvoir à M. DZIALAK (Monsieur LAURENT présent pour le vote des délibérations 01/04 et 01/05 puis à partir des délibérations 02/01 à 09/01) Madame ROGE Florence, pouvoir à Mme BIZOT
Monsieur SAMSON Olivier, pourvoir à M. AGRAPART
Monsieur SINGER Martial, pouvoir à M. LECLERCQ
Monsieur MOSBAH Pascal, pouvoir à Mme FEROLDI
Madame TAILLIEZ Belinda, pouvoir à Mme ROUSSEL
Ordre du jour de la séance
Adoption du procès-verbal du 15 décembre 2022
01/01 MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
01/02 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES 01/03 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’ÉTHIQUE VIDÉOSURVEILLANCE SUR PROPOSITION DU MAIRE
01/04 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SÉCURITE ET DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE
01/05 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE 01/06 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE 01/07 MUTUALISATION DE BARRIÈRES ANTI VÉHICULE BÉLIER ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, MARQUETTE-LEZ-LILLE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES 01/08 DEMANDE DE CRÉATION D'UNE MISSION SPÉCIALE
02/01 CRÉATION D'UN RÉSEAU D'AMBASSADEURS DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE 02/02 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MOBILIER URBAIN DE MICRO- SIGNALÉTIQUE COMMERCIALE
02/03 REVALORISATION DES TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 02/04 IMMEUBLE 134 BIS RUE DU PRÉ CATELAN - DÉCLASSEMENT ANTICIPÉ Page 2 sur 46
03/01 AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’ÉCOLE SUPÉRIEURE DES ARTS APPLIQUÉS ET TEXTILE POUR L’ÉTUDE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA SALLE D’EXPOSITION DE LA MEDIATHÈQUE 03/02 CRÉATION DU CONSEIL INTERGÉNÉRATIONNEL DE LA MÉMOIRE ET DE L’AVENIR DE LA MADELEINE
05/01 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 05/02 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 SUR LA BASE D'UN RAPPORT 05/03 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 05/04 ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER LIÉ A LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
06/01 LUTTE CONTRE L'INDÉCENCE DES LOGEMENTS - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA MEL ET LES COMMUNES VOLONTAIRES
07/01 CONVENTION DE PRÊT A USAGE AVEC L'ASSOCIATION AMIS - AVENANT N°3 08/01 CRÉATION DE DEUX POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE A TEMPS COMPLET
08/02 CRÉATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET 08/03 CRÉATION DE DEUX POSTES D'ATTACHÉ A TEMPS COMPLET 08/04 RETRAIT DE LA DÉLIBERATION 08/15 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022 08/05 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR SÉBASTIEN LEPRETRE, MAIRE DE LA MADELEINE
08/06 DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME MATHILDE LIEVIN, CONSEILLÈRE MUNICIPALE
09/01 RÉVISION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS
Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 h 15. Il salue les membres du Conseil Municipal présents
ainsi que le public et les internautes madeleinois qui suivent la séance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire désigne, avec l’accord collectif, Monsieur DZIALAK comme secrétaire de séance
et lui demande de bien vouloir procéder à l’appel.
Le quorum étant atteint (28 présents, 7 pouvoirs), Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal
peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire partage quelques communications avec l’assemblée communale et notamment
la triste nouvelle du décès de Monsieur Claude JEGOU qui a été durant près d’un quart de siècle
élu du Conseil Municipal. Monsieur JEGOU a assumé de 1995 à 2020 les délégations de l’urbanisme
et du logement. Monsieur le Maire rappelle combien Monsieur JEGOU était un élu impliqué et
passionné, maîtrisant les dossiers qu’il suivait et pilotait. Monsieur le Maire indique que Monsieur
JEGOU a marqué de son empreinte la Ville de La Madeleine sous de multiples facettes.
Monsieur le Maire précise que Monsieur JEGOU était, au-delà des clivages entre la majorité et
l’opposition, un élu très apprécié, écouté et respecté au Conseil Municipal de la Madeleine ainsi
qu’au Conseil Métropolitain où il a siégé durant plusieurs mandats.
Monsieur le Maire relève également les qualités personnelles et humaines de Monsieur JEGOU et
notamment sa bienveillance, sa générosité et son altruisme.
Monsieur le Maire indique que Monsieur JEGOU va manquer à sa famille, ses amis et à la Ville qui
n’oubliera pas ses nombreux engagements tout au long de ses mandats.
Monsieur le Maire adresse, au nom du Conseil Municipal, ses plus sincères condoléances à la
famille de Monsieur JEGOU.
Monsieur le Maire félicite Madame TAILLEZ, excusée ce jour, pour la naissance de son fils Elio le 2
février, à qui il adresse ses vœux de prospérité et de longue vie. Page 3 sur 46
Puis Monsieur le Maire informe que, pour la 9ème année consécutive, la Ville a décroché les 5 @
au label « ville internet », distinction qui correspond au niveau le plus élevé de ce label national
récompensant l’implication des collectivités en matière de technologie et d’internet citoyen.
Monsieur le Maire précise que la Ville conserve le prix spécial « territoire d’excellence numérique ».
Monsieur le Maire salue le travail effectué pour conserver ces récompenses et félicite les équipes
qui œuvrent à cette fin.
Monsieur le Maire annonce ensuite le classement de la Ville à la 8ème place des « villes et villages
où il fait bon vivre » sur les 648 communes nordistes, classement effectué à partir de 198 critères.
Parmi les communes de 20 à 50 000 habitants, la Madeleine se situe à la 3ème place, devant Marcq-
en-Barœul et Lambersart.
Monsieur le Maire présente et souhaite la bienvenue à Madame Hélène DESRAMAULT, nouvelle
Directrice de Cabinet et à Monsieur Mathieu NEAU, nouveau Directeur des Services Techniques.
Monsieur le Maire indique ensuite que le prochain Conseil Municipal, au cours duquel sera voté le
budget 2023, aura lieu le mercredi 12 avril 2023 à 18h15.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les non participations au vote et les amendements ont
été déposés sur table afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Monsieur le Maire ouvre la discussion sur la validation du procès-verbal de la séance du 15
décembre 2022 et donne la parole à Monsieur RINALDI.
Monsieur RINALDI présente un premier amendement qui concerne les propos tenus par Madame
ROUSSEL lors du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relatés dans le projet du procès-verbal.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui remercie les services pour la précision
du procès-verbal et indique qu’il votera pour son approbation en raison notamment de sa clarté.
Monsieur le Maire relève que le procès-verbal ainsi rédigé est fidèle à l’esprit des propos tenus par
Madame ROUSSEL lors du dernier Conseil Municipal.
Monsieur le Maire rend la parole à Monsieur RINALDI qui présente deux amendements.
Amendement N°1 :
Madame ROUSSEL élargit ses propos en déclarant que dans une démocratie libérale et délibérative,
ce sont des choses qui peuvent arriver mais qui ne sont pas arrivées mais qui peuvent arriver. Page 4 sur 46
Amendement N°2 :
Mme ROUSSEL indique que le groupe “Agir pour l’avenir” n’a pas été élu pour être d’accord avec la
majorité et pour lui faire confiance mais pour représenter les citoyens qui ne partagent pas la vision
et les idées de la majorité.
Monsieur le Maire fait voter les 2 amendements présentés par le Groupe Agir pour l’Avenir relatifs
au procès-verbal du Conseil Municipal du 15 décembre 2022.
Amendement N°1 :
Rejeté par le Conseil Municipal par
7 VOIX POUR
28 VOIX CONTRE (M. LEPRÊTRE, M. LONGUENESSE, MME MASSIET-ZIELINSKI, M. FLAJOLET, Mme LE ROY, M. ZIZA, Mme POULLIE, M. ROBIN, M. AGRAPART, Mme BRICHET, Mme DELANNOY, M. POUTRAIN, Mme BIZOT, M. BRONSART, Mme COLIN, M. DE LA FOUCHARDIERE, Mme DUPEND, M. DZIALAK, Mme FAUCONNIER, M. LAURENT, M. LECLERCQ, Mme MASQUELIN, Mme ROGE, M. SAMSON, Mme SENSE, M. SINGER, Mme TASSIS, Mme TELLIER conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice)
Présents : 28 ; Absents représentés : 7
Amendement N°2 :
Rejeté par le Conseil Municipal par
7 VOIX POUR
28 VOIX CONTRE (M. LEPRÊTRE, M. LONGUENESSE, MME MASSIET-ZIELINSKI, M. FLAJOLET, Mme LE ROY, M. ZIZA, Mme POULLIE, M. ROBIN, M. AGRAPART, Mme BRICHET, Mme DELANNOY, M. POUTRAIN, Mme BIZOT, M. BRONSART, Mme COLIN, M. DE LA FOUCHARDIERE, Mme DUPEND, M. DZIALAK, Mme FAUCONNIER, M. LAURENT, M. LECLERCQ, Mme MASQUELIN, Mme ROGE, M. SAMSON, Mme SENSE, M. SINGER, Mme TASSIS, Mme TELLIER conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice)
Présents : 28 ; Absents représentés : 7
Monsieur le Maire soumet au vote l’adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022.
Adoption du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022
ADOPTE PAR 29 VOIX POUR – 6 VOIX CONTRE (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Présents : 28 ; Absents représentés : 7
Monsieur le Maire poursuit l’ordre du jour et présente les délibérations relevant de sa commission.
Monsieur le Maire précise que certaines délibérations étaient inscrites à l’ordre du jour du Conseil
Municipal du 15 décembre et rappelle qu’elles n’avaient pas pu être votées, et avaient été retirées
pour être reportées au Conseil Municipal de ce jour, suite à la demande d’un vote à bulletin secret.
Commission Affaires Générales et Intercommunales
DELIBERATION 01/01 OBJET : 01/01 MODIFICATION DU NOMBRE DE MEMBRES AU SEIN DES COMMISSIONS ET DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-8 et L.2121-22,
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023,
Considérant que le Conseil municipal peut former des commissions permanentes chargées d’étudier les questions soumises à l’assemblée délibérante, Page 5 sur 46
Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus,
Considérant l’éviction de Monsieur Pietrini de la majorité municipale, celui-ci siégeant désormais sans appartenance à un groupe constitué au sein du Conseil Municipal,
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier le nombre de membres par commission, passant de 12 à 13,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE que les commissions seront composées de 13 membres, au lieu de 12,
APPROUVE la modification de l’article 5 du règlement intérieur en conséquence. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 28 ; Absents représentés : 7
DELIBERATION 01/02 OBJET : 01/02 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-22,
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023,
Considérant que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus,
Considérant l’éviction de Monsieur Pietrini de la majorité municipale, celui-ci siégeant désormais sans appartenance à un groupe constitué au sein du Conseil Municipal,
Considérant que la désignation des membres des commissions doit être effectuée au scrutin secret en cas de pluralité de listes, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder mais d’opter pour une telle désignation par vote à main levée, en validant la composition des commissions suivantes :
• Affaires générales et intercommunales : Président : M. LE MAIRE
AGRAPART Sérénus | BIZOT Evelyne | BRONSART François | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DZIALAK Rémi | LAURENT Quentin | MASQUELIN Marie | TASSIS Heïdi | ROUSSEL Hélène | MOSBAH Pascal | FEROLDI Julie | PIETRINI Bruno
• Transition écologique, urbanisme et mobilité : Vice-Président : M. LONGUENESSE AGRAPART Sérénus | BIZOT Evelyne | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DUPEND Cécile | DZIALAK Rémi | LAURENT Quentin | MASQUELIN Marie | SAMSON Olivier | ROUSSEL Hélène | RINALDI Roberto | MOSBAH Pascal | PIETRINI Bruno
• Ecoles, culture et participation : Vice-Présidente : Mme MASSIET
AGRAPART Sérénus | BRONSART François | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DELANNOY Michèle | DUPEND Cécile | MASQUELIN Marie | SINGER Martial | TASSIS Heïdi | TAILLIEZ Belinda || LIEVIN Mathilde | ROUSSEL Hélène| PIETRINI Bruno
• Sécurité, citoyenneté et devoir de mémoire : Vice-Président : M. FLAJOLET TELLIER Doriane | BRONSART François | FAUCONNIER Isabelle | LAURENT Quentin | LECLERCQ Michel | SENSE Isabelle | SINGER Martial | TASSIS Heïdi | LIEVIN Mathilde | MOSBAH Pascal |TAILLIEZ Belinda| PIETRINI Bruno |
• Finances et sports : Vice-Présidente : Mme LE ROY
TELLIER Doriane | DELANNOY Michèle | DUPEND Cécile | FAUCONNIER Isabelle | LAURENT Quentin | LECLERCQ Michel | SAMSON Olivier | SINGER Martial | MOSBAH Pascal | LIEVIN Mathilde | RINALDI Roberto | PIETRINI Bruno |
• Solidarité et logement : Vice-Président : M.ZIZA Page 6 sur 46
TELLIER Doriane | COLIN Virginie | DELANNOY Michèle | MASQUELIN Marie | SAMSON Olivier | SENSE Isabelle | SINGER Martial | TASSIS Heïdi | FEROLDI Julie | TAILLIEZ Belinda | RINALDI Roberto | PIETRINI Bruno |
• Ainés, associations et animations : Vice-Présidente : Mme POUILLIE AGRAPART Sérénus | TELLIER Doriane | BRONSART François | COLIN Virginie | DELANNOY Michèle | FAUCONNIER Isabelle | ROGE Florence | SENSE Isabelle | FEROLDI Julie | LIEVIN Mathilde | TAILLIEZ Belinda | PIETRINI Bruno |
• Ressources humaines, commerces, entreprises et ville intelligente : Vice-Président : M.ROBIN TELLIER Doriane | COLIN Virginie | DE LA FOUCHARDIERE Grégoire | DZIALAK Rémi | LECLERCQ Michel | ROGE Florence | SENSE Isabelle | TASSIS Heïdi | ROUSSEL Hélène | RINALDI Roberto | MOSBAH Pascal | PIETRINI Bruno |
• Famille, enfance et jeunesse : Vice-Présidente : Mme BRICHET
BIZOT Evelyne | COLIN Virginie | DELANNOY Michèle | DUPEND Cécile | FAUCONNIER Isabelle | LAURENT Quentin | ROGE Florence | SAMSON Olivier | ROUSSEL Hélène | FEROLDI Julie | RINALDI Roberto | PIETRINI Bruno |
• Moyens généraux, travaux et qualité de l’espace public : Vice-Président : M. POUTRAIN AGRAPART Sérénus | BIZOT Evelyne | De la FOUCHARDIERE Grégoire | DZIALAK Rémi | LECLERCQ Michel | MASQUELIN Marie | ROGE Florence | SAMSON Olivier | LIEVIN Mathilde | FEROLDI Julie | TAILLIEZ Belinda | PIETRINI Bruno
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 28 ; Absents représentés : 7
DELIBERATION 01/03 OBJET : 01/03 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D’ÉTHIQUE VIDÉOSURVEILLANCE SUR PROPOSITION DU MAIRE
Vu l’article L.2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Comités Consultatifs créés par le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu la circulaire du 12 Mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
Vu la délibération n°04/01 du Conseil Municipal du 15 Décembre 2011 relative à l’adoption d’une charte d’éthique de la vidéosurveillance, mise à jour par délibération n°04/02 du 30 juin 2022,
Vu la délibération n°04/02 du Conseil Municipal du 15 Décembre 2011 portant création d’un comité d’éthique de la vidéosurveillance,
Vu la délibération n°01/13 du Conseil Municipal du 11 Juin 2020 portant désignation des membres du Comité d’éthique Vidéosurveillance,
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023,
Considérant que sur proposition du Maire, le Conseil municipal fixe la composition du comité d’éthique vidéosurveillance,
Considérant qu’il y a lieu de remplacer Monsieur Pietrini au sein du collège des élus du Comité d’éthique de la vidéosurveillance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de procéder au remplacement de Monsieur Bruno PIETRINI par Monsieur Quentin LAURENT au sein du collège des élus, sur proposition de Monsieur le Maire,
PREND ACTE de la nouvelle composition du collège des élus comprenant 7 sièges,
DIT que les autres collèges restent inchangés.
Adopté par le Conseil Municipal par Page 7 sur 46
28 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
1 ABSTENTION : (M. Pietrini)
Présents : 28 ; Absents représentés : 7
DELIBERATION 01/04 OBJET : 01/04 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET DE PRÉVENTION DE LA DELINQUANCE
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu la délibération 0/1 du 15 décembre 2003 relative à la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu la délibération 01/15 du Conseil Municipal du 11 Juin 2020 portant désignation des membres du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023,
Vu le courrier de Monsieur Pietrini en date du 9 mars 2023 demandant le vote au scrutin secret,
Considérant que les villes de Lambersart, Lompret, Saint André et La Madeleine ont délibéré de manière concordante le 15 décembre 2003,
Considérant que des personnalités qualifiées peuvent être amenées à siéger à titre consultatif,
Considérant que le Conseil Municipal de la Ville de La Madeleine doit désigner 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants,
Considérant qu’il y a lieu de remplacer Monsieur Pietrini en tant que suppléant,
Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de procéder à une désignation à main levée, conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT,
Considérant les deux candidatures de Monsieur Pietrini et Monsieur Laurent,
Considérant la demande de Monsieur Pietrini de procéder à un vote au scrutin secret, précédemment évoquée,
Le Conseil municipal :
PROCEDE à un vote à scrutin secret, à l’issue duquel Monsieur LAURENT obtient 28 voix contre 7 à Monsieur PIETRINI. Monsieur LAURENT se voit ainsi élu comme membre suppléant du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance pour y représenter la Ville de La Madeleine.
DIT que les autres membres restent inchangés :
Titulaires : Bruno FLAJOLET et François BRONSART
Suppléant : Michel LECLERCQ
Présents : 29 ; Absents représentés : 6
Arrivée de Monsieur LAURENT
DELIBERATION 01/05 OBJET : 01/05 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CRÉATION ET DE GESTION DE LA FOURRIÈRE ANIMALE
Vu le Code général des Collectivités territoriale,
Vu les dispositions des Statuts du Syndicat Intercommunal de la Création et de Gestion de la Fourrière Animale, Page 8 sur 46
Vu la délibération 01/18 du Conseil municipal du 11 Juin 2020 portant désignation des représentants de la Ville au sein du Syndicat Intercommunal de Création et de Gestion de la Fourrière animale,
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023,
Vu le courrier de Monsieur Pietrini en date du 9 mars 2023 demandant le vote au scrutin secret,
Considérant que chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant,
Considérant qu’il y a lieu de remplacer Monsieur Pietrini en tant que suppléant,
Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de procéder à une désignation à main levée, conformément aux dispositions de l’article L 5211-7 du CGCT,
Considérant les deux candidatures de Monsieur Pietrini et Madame Sense,
Considérant la demande de Monsieur Pietrini de procéder à un vote au scrutin secret, précédemment évoquée,
Le Conseil municipal :
PROCEDE à un vote à scrutin secret, à l’issue duquel Madame SENSE obtient 28 voix contre 7 à Monsieur PIETRINI. Madame SENSE se voit ainsi élue comme membre suppléant du Syndicat intercommunal de création et de gestion de la fourrière animale pour y représenter la Ville de La Madeleine.
DIT que le membre titulaire reste inchangé : Bruno FLAJOLET
Présents : 29 ; Absents représentés : 6
DELIBERATION 01/06 OBJET : 01/06 MODIFICATION DE DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT DÉFENSE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d’un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune,
Vu la délibération n°01/32 du conseil municipal du 11 juin 2020 portant désignation du correspondant défense,
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie 1er mars 2023,
Considérant que le rôle du conseiller défense consiste à servir de relais d'information entre le Ministère de la défense et les communes et qu’à ce titre, il est destinataire d'informations sur les questions de défense, Considérant qu’il y lieu de remplacer Monsieur Pietrini en tant que correspondant défense,
Considérant qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si l’assemblée délibérante décide à l’unanimité de procéder à une désignation à main levée, conformément aux dispositions de l’article L 2121-21 du CGCT,
Le Conseil municipal :
DESIGNE Monsieur LECLERCQ en tant que correspondant défense
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)
Présents : 28 ; Absents représentés : 7
DELIBERATION 01/07 OBJET : 01/07 : MUTUALISATION DE BARRIERES ANTI VEHICULE BELIER ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE, MARQUETTE-LEZ-LILLE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES. Page 9 sur 46
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 01/02 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019 relative à la conclusion d’une convention de mutualisation de dispositifs de herses avec la Ville de Saint-André-lez-Lille ;
Vu la circulaire préfectorale du 14 avril 2022 relative à l’organisation des grands rassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée-risque d’attentat » - démarches de sécurisation et information des services de l’État ;
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023 ;
Considérant que le ministère de l’Intérieur a édité, en octobre 2018, un guide des bonnes pratiques en matière de sécurisation d’un évènement de voie publique et qu’en l’espèce, ce guide émet notamment des préconisations visant à prévenir le risque d’intrusion au moyen d’un véhicule bélier ;
Considérant que la protection des personnes est une prérogative importante des communes ;
Considérant que celles-ci doivent se doter des moyens matériels visant à sécuriser une manifestation, de surcroît, lorsque celle-ci est organisée dans un contexte sécuritaire à risque ;
Considérant que des dispositifs de herses, mutualisés avec la Ville de Saint-André-lez-Lille, concourent d’ores- et-déjà à prévenir toute intrusion au moyen d’un véhicule bélier ;
Considérant la possibilité de compléter ces moyens par des barrières anti-intrusion dont l’objet vise à prévenir le risque d’intrusion d’un véhicule dans un périmètre sécurisé, indépendamment de sa catégorie ;
Considérant les partenariats existants avec les Villes de Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies notamment en matière de sécurité publique ;
Considérant que les communes précitées envisagent de mettre en commun leurs barrières anti-intrusion et de poursuivre, ce faisant, la dynamique de mutualisation pour permettre le développement de partenariat et l’optimisation des coûts ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation et d’utilisation des dispositifs de sécurité entre les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies annexée à la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 28 ; Absents représentés : 7
DELIBERATION 01/08 OBJET : 01/08 DEMANDE DE CRÉATION D'UNE MISSION SPÉCIALE
Vu l’article L2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier de Monsieur Pietrini reçu par mail le 9 décembre 2022,
Vu les courriers de Madame Roussel, Madame Lievin, Madame Feroldi, Monsieur Rinaldi reçus par mails le 14 décembre 2022,
Vu les courriers de Madame Tailliez et Monsieur Mosbah reçus par mail le 15 décembre 2022,
Vu l’avis de la commission Affaires générales et intercommunales réunie le 1er mars 2023,
Considérant, qu’en application de l’article L2121-22-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 20 000 habitants et plus, le Conseil municipal, lorsqu’un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d’une mission d’information et d’évaluation chargée de recueillir des éléments d’informations sur une question d’intérêt communal, Page 10 sur 46
Considérant que 7 conseillers municipaux ont formulé une demande de création de « mission spéciale chargée de connaitre et d’évaluer l’impact sur l’économie locale et le préjudice subi par les commerçants madeleinois lors des travaux de voirie effectués d’août 2022 à décembre 2022 »,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’opportunité de la création de cette mission,
Considérant que les travaux de voirie relèvent de la compétence exclusive de la Métropole Européenne de Lille,
Considérant qu’en conséquence la création d’une telle mission ne relève pas d’une question d’intérêt communal mais métropolitain,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
SE PRONONCE défavorablement sur la demande de création d’une « mission spéciale chargée de connaitre et d’évaluer l’impact sur l’économie locale et le préjudice subi par les commerçants madeleinois lors des travaux de voirie effectués d’août 2022 à décembre 2022 dans la commune ».
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
7 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Pietrini)
Présents : 28 ; Absents représentés : 7
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient sur la délibération 01/08.
Monsieur PIETRINI indique avoir été informé par le cabinet du Maire en date du 15 décembre dernier
de la décision de refus de la demande formulée par 7 élus concernant la création d’une mission
spéciale chargée d’évaluer l’impact sur l’économie locale et le préjudice subi par les commerçants
madeleinois lors des travaux de voirie effectués d’août 2022 à décembre 2022
Monsieur PIETRINI rappelle que le Conseil Municipal est le seul organe compétent pour statuer sur
la création d’une mission. Ainsi Monsieur PIETRINI précise que, pour les communes de 20 000
habitants et plus, dès lors qu’1/6ème de ses membres le demande, il revient au Conseil Municipal de
délibérer sur la création d’une mission d’informations et d’évaluation chargée de recueillir des
éléments d’information sur une question d’intérêt communal. Le Conseil Municipal doit se prononcer
sur sa création et non sur l’opportunité de sa création.
Monsieur PIETRINI relève que la délibération précise que les travaux relèvent de la Métropole
Européenne de Lille (MEL) et estime ne pas empiéter sur les compétences de celle-ci en souhaitant
recueillir des informations sur l’impact sur l’économie locale et les préjudices subis par les
commerçants madeleinois. Monsieur PIETRINI se dit surpris d’apprendre que tout ce qui touche de
près ou de loin à l’économie locale ne serait pas une question d’intérêt communal dans la mesure
où lors de ce Conseil Municipal est présentée la délibération 02/02 qui relance un marché pour des
panneaux signalétiques dont peuvent disposer le réseau des artisans, commerçants et
professionnels.
Monsieur PIETRINI sollicite Monsieur le Maire pour qu’il adresse une demande auprès du Président
de la MEL afin que, lors du prochain Conseil Communautaire, soit créée une mission chargée de Page 11 sur 46
connaitre et d’évaluer l’impact sur l’économie locale et le préjudice subi par les commerçants
madeleinois lors des travaux de voirie effectués par la MEL.
Monsieur PIETRINI indique que, selon lui, Monsieur CASTELAIN répondra que les travaux de voirie
relèvent de la compétence de Monsieur le Maire, en tant que Vice-Président de la MEL en charge
de la mobilité et des transports, et que de surcroît, ces commerçants, artisans et professionnels sont
madeleinois.
Monsieur PIETRINI indique avoir remercié le journaliste de la Voix du Nord qui, en date du 31
décembre dernier, a écrit un article sur l’impact et les préjudices subis par les commerçants
madeleinois lors de ces travaux de voirie.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient également sur la délibération
01/08.
Madame ROUSSEL indique que, sur une idée de Monsieur PIETRINI, le groupe « Agir pour
l’avenir » a effectué une demande de création d’une mission spéciale afin de connaître l’impact sur
l’économie locale des travaux réalisés rue Jeanne Maillote entre août et décembre 2022.
Madame ROUSSEL précise que par cette délibération il est proposé à l’assemblée de ne pas donner
suite à la demande de constitution de cette mission, la voirie relevant de la compétence de la MEL.
Madame ROUSSEL relève que les travaux réalisés relèvent effectivement de la MEL, toutefois les
préjudices subis par les commerçants ont, selon elle, un intérêt communal.
Madame ROUSSEL ajoute qu’il s’agit d’un choix politique que d’écouter les commerçants,
d’objectiver leurs difficultés, de les prendre en charge et de solliciter auprès de la MEL le dispositif
d’indemnisation mis en place. Madame ROUSSEL indique que les travaux de voirie sont effectués
selon un phasage, une priorisation et un calendrier décidés en concertation avec la Ville, et donne
l’exemple du déploiement de la signalétique au sol sur les vélorues effectuée par la Ville alors que
la compétence signalisation relève de la MEL. Madame ROUSSEL évoque aussi l’attribution de
subventions municipales auprès des commerçants madeleinois durant la période COVID
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN qui intervient également sur la délibération
01/08.
Monsieur ROBIN précise que les travaux incriminés ont été effectués rue Jeanne Maillote, et
également rue du Général De Gaulle.
Monsieur ROBIN indique, en tant qu’adjoint délégué au commerce et aux entreprises, aller
régulièrement à la rencontre des forces économiques locales et avoir, dans ce cadre, échangé avec
les commerçants de la rue Jeanne Maillotte et de la rue du Général De Gaulle pendant les travaux.
Monsieur ROBIN rappelle toute l’importance de soutenir les commerçants et artisans locaux, et
indique que cela a été fait, sous différentes formes, pendant le confinement. Page 12 sur 46
Monsieur ROBIN souligne que l’inquiétude des commerçants n’a pas été sous-estimée et qu’un
courrier d’information ainsi que le planning des travaux ont été partagés avec les commerçants
impactés.
Monsieur ROBIN indique que le dialogue avec les commerçants a toujours été constructif et précise
que les services commerce et urbanisme ont répondu quotidiennement aux sollicitations des
commerçants qui ont bien compris l’utilité de ces travaux malgré leur impact, ces derniers allant par
la suite améliorer la vie du quartier.
Monsieur ROBIN précise que les commerces sont toujours restés accessibles à la clientèle, comme
la MEL s’y était engagée. Il ajoute avoir été en dialogue permanent avec l’association des
commerçants, les services de la Métropole Européenne de Lille, les services de la Mairie de La
Madeleine et les chefs de chantier.
De plus, Monsieur ROBIN précise que les nombreux commerçants qu’il a rencontrés ont peu, voire
pas du tout, souffert de ce chantier et se montrent satisfaits des améliorations engendrées.
Monsieur ROBIN précise que la Ville travaille avec la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour la
définition des chantiers prioritaires, que la rue du Général De Gaulle est un axe structurant et qu’il
était nécessaire d’agir pour la sécuriser et aménager une continuité cyclable sur celle-ci.
Monsieur ROBIN concède que le chantier a connu quelques aléas, notamment climatiques, mais
pour autant estime qu’il n’y a pas lieu de créer une mission spéciale sur cette thématique s’agissant
d’une compétence de la MEL.
Monsieur ROBIN conclut en indiquant que la mission la meilleure et qui s’adresse à tous est
d’effectuer ses achats auprès des commerçants madeleinois.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient sur la délibération 01/07.
Monsieur PIETRINI indique avoir transmis à Monsieur le Maire une demande afin d’obtenir les
modalités fixant la répartition des investissements des barrières anti-véhicules bélier pour chacune
des communes concernées.
Monsieur PIETRINI dit avoir reçu comme réponse qu’il n’y a pas de répartition des investissements
s’agissant d’un prêt sous forme d’une mutualisation du dispositif dont chaque commune dispose.
Monsieur PIETRINI s’interroge sur le fait que la Ville de La Madeleine prendrait à sa charge
l’intégralité de ces investissements, permettant aux autres communes d’effectuer des économies.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DE LA FOUCHARDIERE qui intervient sur la
délibération 01/07.
Monsieur DE LA FOURCHARDIERE salue doublement l’initiative de mutualisation de barrières anti-
véhicule bélier : tout d’abord d’un point de vue économique car chacun sait que les finances des
collectivités territoriales connaissent une période difficile, entre baisse des dotations, perte de la taxe
d’habitation etc…étant précisé que la situation financière de la Ville de La Madeleine est saine. Page 13 sur 46
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE estime que la mutualisation de ce type de matériel, nécessaire
pour sécuriser des événements, est une bonne chose, et qu’il n’y a pas de petites économies.
De plus, Monsieur DE LA FOUCHARDIERE précise la nécessité de garantir la sécurité aux
administrés de la Ville de La Madeleine rappelant que la sécurisation des manifestations est une
demande forte des services de l’Etat, police et préfecture, et que la France est toujours au niveau
« Sécurité renforcée – risque attentat », ce qui nécessite pour chaque manifestation une déclaration
auprès de la police nationale qui définit, le cas échéant, la mise en place des dispositifs anti véhicule
bélier.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE indique que cette délibération constitue un nouvel exemple de
la collaboration de La Madeleine avec Saint André lez Lille, Marquette lez Lille et Wambrechies,
dans le domaine de la sécurité. A ce sujet, il rappelle que la brigade pluri communale de sécurité et
de tranquillité nocturnes, créée par la délibération du 18 février 2021, a été reconduite.
Monsieur DE LA FOUCHARDIERE mentionne également le projet de Centre de Supervision Urbain
pluri communal actuellement à l’étude et qui a reçu récemment deux soutiens significatifs : celui du
Ministre de l’Intérieur, Monsieur Gérald Darmanin, et celui du Préfet, Monsieur Georges François
Leclerc.
En réponse à Monsieur PIETRINI, Monsieur le Maire précise que chaque commune avec laquelle il
est prévu de mutualiser les barrières anti-véhicule bélier dispose déjà de ce matériel, l’intérêt étant
de pouvoir additionner ces barrières sans effectuer de nouveaux investissements.
En effet, Monsieur le Maire précise que la Ville de La Madeleine dispose de 16 mètres linéaires de
barrière anti-véhicule bélier, Wambrechies 8 mètres, Marquette 27 mètres et Saint André 15 mètres.
Monsieur le Maire procède au vote des délibérations 01/01, 01/02, 01/03, 01/06, 01/07 et 01/08 puis
précise les modalités du déroulement du vote à bulletin secret pour les délibérations 01/04 et 01/05,
avec notamment la mise en place d’un bureau de vote, dont Messieurs RINALDI et AGRAPART
seront les assesseurs, et lui-même le président.
Monsieur Quentin LAURENT rejoint les membres du Conseil Municipal et participe au vote à bulletin
secret des délibérations 01/04 et 01/05.
A l’issue du dépouillement des votes, Monsieur le Maire félicite Monsieur Quentin LAURENT et
Madame Isabelle SENSE pour leur élection comme représentant respectivement au Conseil
Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et au Syndicat Intercommunal de
Création de Gestion de la Fourrière Animale.
Madame Virginie COLIN rejoint les membres du Conseil Municipal et participe au vote à partir de la
délibération 02/01. Page 14 sur 46
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE qui présente les délibérations
relatives à sa commission.
Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Mobilité
DELIBERATION 02/01 OBJET : 02/01 CREATION D'UN RESEAU D'AMBASSADEURS DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.541-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte notamment le titre III ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat visant la neutralité carbone à horizon 2050 ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), notamment l’article 34 ;
Vu le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté lors du Conseil Métropolitain du 19 février 2021 ;
Vu la délibération cadre n°02/01 du Conseil Municipal du 19 Octobre 2022 relative à la mise en place d’une bouclier énergétique communal pour lutter contre l’inflation des coûts de l’énergie ;
Vu l’avis de la Commission Transition écologique Urbanisme et Mobilité réunie le 27 février 2023 ; Considérant que la Ville de La Madeleine mène depuis plusieurs années une politique volontariste en matière
de développement durable et de transition écologique ;
Considérant l’ensemble des actions de la Ville plaçant la transition écologique au cœur du projet de mandat
2020-2026 et portées notamment par les délibérations cadre suivantes :
- Engagement d’une démarche d’agriculture urbaine (n°09/06 du Conseil Municipal du 06 avril 2017),
- Plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines (n°01/01 du Conseil Municipal du 26 juin
2019),
- Nouveau plan de Déplacements Doux (n°08/01 du Conseil Municipal du 16 octobre 2019),
- Mise en place d’une bouclier énergétique communal pour lutter contre l’inflation des coûts de l’énergie
(n°02/01 du Conseil Municipal du 19 octobre 2022),
- Lancement d’un plan municipal de préservation de la ressource en eau « PREAU » (n°02/02 du Conseil
Municipal du 19 octobre 2022) ;
Considérant la volonté de la Ville d’impliquer ses concitoyens dans le développement de solutions visant à
adapter son territoire au changement climatique et à lutter contre ses effets ;
Considérant la nécessité d’accélérer le développement des actions de transition écologique pour répondre à
l’urgence climatique ;
Considérant l’existence de réseaux citoyens engagés dans la démarche de transition écologique au travers
des actions comme le compostage collectif communal, ou encore l’existence de réseaux des Shifters et
Fresqueurs Madeleinois ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE la mise en place d’un réseau de citoyens madeleinois ambassadeurs de la transition écologique ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente
délibération. Page 15 sur 46
Adopté par le Conseil Municipal par
34 VOIX POUR
1 ABSTENTION : (M. Pietrini)
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
Arrivée de Madame COLIN
DELIBERATION 02/02 OBJET : 02/02 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MOBILIER URBAIN DE MICRO-SIGNALETIQUE COMMERCIALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants,
Vu la décision du Maire n°185 notifiée le 27 février 2018 relative à la redevance d’occupation du domaine public applicable au mobilier urbain de micro-signalétique commerciale ;
Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 27 février 2023 ; Considérant qu’afin de permettre aux acteurs du tissu économique madeleinois (commerçants, artisans, entreprises…) de signaler leur présence et activité sur l’ensemble du territoire communal, un marché public intéressant l’implantation de mobilier urbain de micro-signalétique commerciale est passé entre la Ville de La Madeleine et un prestataire ;
Considérant qu’il convient de renouveler en 2023 ce marché, qui arrive à échéance le 12 octobre 2023 ;
Considérant que l’implantation de ce mobilier urbain sur le domaine public est soumise au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public par le titulaire du marché ;
Considérant que cette redevance a été fixée à 25 € par portique pour la première année du marché en 2018, et que cette redevance est révisée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) ;
Considérant que dans le cadre du renouvellement du marché de mobilier urbain de micro-signalétique commerciale, il convient de réévaluer le montant de la redevance d’occupation du domaine public afférente ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour le mobilier urbain de micro-signalétique commerciale est fixée pour la première année du nouveau marché à 30 € par portique que les portiques comportent ou non des lattes commerciales. Cette redevance sera révisable annuellement à la date anniversaire de mise en service du mobilier urbain, selon l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) et conformément à la formule de révision prévue au marché.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
DELIBERATION 02/03 OBJET : 02/03 REVALORISATION DES TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-6 et L.2122-22 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants,
Vu la délibération n°2/6 du Conseil Municipal du 6 juillet 2010 adoptant les tarifs municipaux relatifs à l’occupation temporaire du domaine public,
Vu l’arrêté du Maire en date du 13 mai 2016 portant réglementation municipale des occupations du domaine public,
Vu la délibération n°01/02 du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 modifiée donnant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire ; Page 16 sur 46
Vu la décision du Maire n°106 notifiée le 21 janvier 2022 de revalorisation des tarifs municipaux relatifs à l’occupation du domaine public ;
Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 27 février 2023 ;
Considérant qu’il convient de revaloriser la tarification des redevances d’occupation du domaine public pour l’année 2023 et qu’il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les augmentations tarifaires supérieures à 5 % conformément à la délibération n°01/02 du 11 juin 2020 modifiée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
Article 1 : A compter du 15 mars 2023, les tarifs d’occupation temporaire du domaine public sont revalorisés. Cette revalorisation est effectuée en fonction de la variation de l’Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble hors tabac.
La révision s’effectuera en appliquant au prix de base le rapport entre le dernier indice connu janvier 2023 (113,86) et l’indice de référence de juin 2010, qui s’élevait à 95,27.
Occupations du
Domaine Public
Tarifs de base
2010
Tarifs 2022 Tarifs 2023
Bennes 2.50€ /jour
Taxation à compter
du 30ème jour
d’occupation pour le
mois écoulé et au-
delà
2.80€/jour
Taxation à compter du 30ème
jour d’occupation pour le
mois écoulé et au-delà
2.99€/jour
Taxation à compter du 30ème
jour d’occupation pour le
mois écoulé et au-delà
Echafaudages 0.50€/mètre
linéaire/jour
Taxation à compter
du 30ème jour
d’occupation pour le
mois écoulé et au-
delà
0.56€/mètre linéaire/jour
Taxation à compter du 30ème
jour d’occupation pour le
mois écoulé et au-delà
0.60€/mètre linéaire/jour
Taxation à compter du 30ème
jour d’occupation pour le
mois écoulé et au-delà
Base de vie,
emprise de
chantier, Dépôts
de matériaux ou
de matériels,
places de
stationnement
(10m²/place)
0.30€/m² /jour
Taxation à compter
du 30ème jour
d’occupation pour le
mois écoulé et au-
delà
0.33€/m²/jour
Taxation à compter du
30ème jour d’occupation
pour le mois écoulé et au-
delà
0.36€/m²/jour
Taxation à compter du 30ème
jour d’occupation pour le
mois écoulé et au-delà
Palissades de
chantier
0.25€/mètre
linéaire/jour
Taxation à compter
du 30ème jour
d’occupation pour le
mois écoulé et au-
delà
0.28€/mètre linéaire/jour
Taxation à compter du 30ème
jour d’occupation pour le
mois écoulé et au-delà
0.30€/mètre linéaire/jour
Taxation à compter du 30ème
jour d’occupation pour le
mois écoulé et au-delà
Travaux de voirie
sur le sol en
sursol et aérien,
barrage
3€ /autorisation/
jour
Taxation à compter
3.36€/autorisation/jour
Taxation à compter du 30ème
jour d’occupation pour le
3.58€/autorisation/jour
Taxation à compter du 30ème
jour d’occupation pour le Page 17 sur 46
temporaire de la
rue
du 30ème jour
d’occupation pour le
mois écoulé et au-
delà
mois écoulé et au-delà mois écoulé et au-delà
Tournage de films 50€/jour 56.06€ /jour 59.76€ /jour
Commerces ambulants (friteries, glaciers…) hors commerçants des marchés forains
Occupations du Domaine
Public
Tarifs de base
(décision du Maire n°
489 du 6 avril 2007)
Tarifs 2022 Tarifs 2023
Occupation occasionnelle :
Moins de 5 mètres linéaires 5€/jour 5.61€/jour 5.97€/jour
De 5 à 8 mètres linéaires 8€/jour 8.97€/jour 9.56€/jour
De 8 à 10 mètres linéaires 10€/jour 11.21€/jour 11.95€/jour
Occupation permanente :
Moins de 5 mètres linéaires 80€/mois 89.70€/mois 95,61€/mois
De 5 à 8 mètres linéaires 120€/mois 134.55€/mois 143.41€/mois
De 8 à 10 mètres linéaires 160€/mois 179.40€/mois 191,22€/mois
Article 2 : A partir de 90 jours d’occupation, le montant total de la redevance sera majoré de 5%.
Article 3 : La non restitution d’un panneau d’interdiction de stationnement prêté aux particuliers pour une réservation de stationnement lors de déménagement ou d’emménagement, conformément à l’article 3-2 du Titre 3 du règlement municipal d’occupation du domaine public donnera lieu au paiement du prix d’un panneau d’interdiction de stationner suivant :
Tarifs de base Tarifs 2022 Tarifs 2023
Prix d’un panneau
d’interdiction de
stationner en cas
de non restitution
147.23€ TTC pour le
plus petit format de
panneaux (diamètre 650
avec pied)
165.08€ TTC pour le
plus petit format de
panneaux (diamètre 650
avec pied)
175.96€ TTC pour le plus
petit format de panneaux
(diamètre 650 avec pied)
Article 4 : La présente délibération abroge la décision du Maire n°106 en date du 21 janvier 2022, à compter du 15 mars 2023.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
DELIBERATION 02/04 OBJET : 02/04 IMMEUBLE 134 BIS RUE DU PRE CATELAN - DECLASSEMENT ANTICIPE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1311-9 et suivants et L.2241-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L.2141-1, L.2141-2 et suivants, L.3211-14 ; Page 18 sur 46
Vu la délibération n°5/3 du Conseil Municipal du 18 février 2021 relative à l'adoption du Plan Pluriannuel d’Economies 3, qui prévoit l’achèvement du programme de cessions du patrimoine foncier et immobilier municipal dont le rapport recettes/charges s’avérerait négatif ;
Vu la manifestation d’intérêt de la société Nougat du Pré Catelan pour l’ « Espace Olympia » afin d’y agrandir son commerce de confiserie ;
Vu l’avis du service d’évaluation domaniale en date du 15 mars 2022 ;
Vu le courrier de la société Nougat du Pré Catelan en date du 7 février 2023 confirmant leur volonté de se porter acquéreur de la salle « Espace Olympia » jouxtant la Confiserie du Pré Catelan située 148 rue du Pré Catelan à La Madeleine, pour s’agrandir et relancer la fabrication du bonbon le P’tit Quinquin ;
Vu le rapport d’étude d’impact dans le cadre d’un déclassement anticipé du domaine public ;
Vu le plan de cadastre ci-joint ;
Vu l’avis de la Commission Transition Écologique, Urbanisme et Mobilité réunie le 27 février 2023 ;
Considérant que la société « le comptoir des Flandres » s’est rapprochée de la Ville de La Madeleine afin de porter à sa connaissance son intérêt à se porter acquéreur de l’immeuble situé 134 bis rue du Pré Catelan (parcelle cadastrée section AN 460 d’une superficie de 488 m²), dénommé « Espace Olympia », afin d’y réaliser un projet d’agrandissement de la confiserie « Nougat du Pré-Catelan » située 148 rue du Pré Catelan, y créer de nouveaux emplois, tout en facilitant l’accueil des visiteurs ;
Considérant que la Ville de La Madeleine est soucieuse de préserver l’activité économique sur la commune, et de permettre le maintien et le renforcement de cet établissement de confiserie sur son site historique - dont le centenaire aura lieu en 2025 - comme lieu de vie économique, sociale et touristique au sein du quartier de Berkem ;
Considérant l’estimation de cet immeuble par le service d’évaluation domaniale en date du 15 mars 2022 au prix de 450 000 € ;
Considérant la volonté de la Ville de ne pas céder cet immeuble à un prix inférieur à 495 000 € net vendeur ;
Considérant qu’il est donc proposé de prononcer d’ores et déjà un déclassement anticipé de l’immeuble situé sur la parcelle AN 460, actuellement occupé par l’association l’ACOLJAQ et par les Restos du Cœur ; Considérant que des locaux municipaux existants, adaptés et situés à proximité immédiate de l’Olympia seront à mis à disposition de ces deux associations, afin de maintenir l’ensemble de leurs activités sur le quartier ;
Considérant qu’en complément des salles Saint Vital, la Ville dispose désormais d’une nouvelle salle de spectacles – la Chaufferie Huet - pour organiser des manifestations, voire des réunions publiques dans le quartier de Berkem ;
Considérant que le bâtiment appelé à être cédé sera dissocié de la propriété communale voisine occupée par le Centre social Christian JANSSENS géré par l’association ACOLJAQ (suppression de toutes les portes ouvrant sur le parking public) ;
Considérant que la cession du bâtiment sera conditionnée à la préservation de l’architecture de cet ancien cinéma de quartier, en particulier de sa façade, cet immeuble étant par ailleurs inscrit à l’Inventaire du Patrimoine Architectural et Paysager du Plan Local d’Urbanisme ;
Considérant que la parcelle objet de la future cession fait partie du domaine public artificiel de la Commune ;
Considérant que, conformément à l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement, ce délai ne pouvant excéder trois ans ; Page 19 sur 46
Considérant que, dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération ; celle- ci établit que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de risques particuliers pour la Ville ;
Considérant qu’il est donc proposé de prononcer d’ores et déjà un déclassement anticipé de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée AN 460, d’une superficie de 488 m² ;
Considérant que cette délibération prononçant le déclassement anticipé permettra à la Commune de se prononcer sur la vente lors d’un Conseil Municipal ultérieur, et de céder le bien dès la libération complète du site par les associations, soit au plus tard au 30 novembre 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
APPROUVE le déclassement anticipé de l’immeuble dit « Espace Olympia » situé 134 bis rue du Pré Catelan à La Madeleine, sur la parcelle cadastrée section AN 460 d’une superficie de 488 m², en vue de la cession à la société « le comptoir des Flandres » située 148 rue du Pré Catelan ;
DECIDE que la désaffectation de l’immeuble interviendra au plus tard le 30 novembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
1 ABSTENTION : (M. Pietrini)
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DZIALAK qui intervient sur la délibération 02/01
relative à la création d’un réseau d’ambassadeurs de la transition écologique.
Monsieur DZIALAK rappelle que depuis plusieurs années, la ville de La Madeleine est engagée dans
l’un des défis majeurs du siècle actuel : la transition écologique, et cite des exemples de cet
engagement municipal : agriculture urbaine, gestion différenciée des espaces verts, compostage
collectif, promotion des déplacements doux, lutte contre les particules fines, défi zéro déchet …
Monsieur DZIALAK précise que la transition écologique implique des changements profonds des
modes de vie actuels, recouvre de nombreuses facettes et parties prenantes. Il rappelle le vote de
délibérations telles que celles sur « l’arcologie » afin que toute construction nouvelle réponde aux
enjeux de la transition ou encore la mise à l’honneur des commerçants et familles engagés dans la
démarche du zéro déchet.
Monsieur DZIALAK évoque le besoin d’idées nouvelles pour mener à bien la transition écologique
et indique que cette délibération accompagne et encourage les actions innovantes des Madeleinois.
Il insiste sur l’importance de leur rôle dans la commune en tant qu’ambassadeurs concourant à la
poursuite de l’implication de la Ville dans la transition écologique.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI. Page 20 sur 46
Monsieur PIETRINI indique avoir effectué, auprès du cabinet du Maire, une demande afin d’obtenir
un bilan quantitatif et qualitatif des actions menées dans le cadre des différentes délibérations
relatives à l’agriculture urbaine, au plan communal de lutte contre la pollution aux particules fines,
au nouveau plan de déplacements doux, au bouclier énergétique. Monsieur PIETRINI indique qu’en
réponse, il lui a été précisé que ces sujets pouvaient être abordés au sein de commissions
permanentes. Monsieur PIETRINI se demande si la non transmission de bilans n’exprimerait pas un
constat d’échec, et si le réseau d’ambassadeurs ne constituerait pas un moyen de relancer la
démarche.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FEROLDI qui intervient sur la délibération 02/04.
Madame FEROLDI mentionne que la délibération fait part de création d’emplois et souhaite en
connaître le nombre, à ce jour deux salariés étant en poste à mi-temps sur le site. De même,
Madame FEROLDI estime que ce lieu de 488 m2 aurait pu être aménagé pour en faire une aventure
sociale au lieu d’être déclassé et vendu. Elle rappelle l’acquisition du café « Le Véga », d’une
superficie deux fois moins importante, justifiée comme permettant de maintenir un lieu de vie social
et solidaire, achat qu’elle estime en contradiction avec la vente proposée dans cette délibération.
Madame FEROLDI pense que, d’ici à la fin du mandat, l’ensemble des lieux patrimoniaux et
historiques de la commune auront été vendus.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur POUTRAIN qui intervient sur la délibération 02/04.
Monsieur POUTRAIN rappelle qu’il y a quelques mois, le Conseil Municipal délibérait sur l’intention
d’acquérir le dernier café du quartier Berkem afin de pérenniser la vocation sociale et solidaire que
cet établissement remplissait jusqu’à sa fermeture. La délibération présentée ce soit permettra,
quant à elle, à une des dernières manufactures de bonbons, de rester dans ce quartier
historiquement industriel. Monsieur POUTRAIN relève que la société « Nougat du pré catelan » est
une entreprise prospère, installée à la Madeleine depuis 1925 et qu’elle continuer à y développer
son activité et son attractivité avec à la clé de nouveaux emplois.
Monsieur POUTRAIN ajoute que cette délibération permet de satisfaire le besoin de cette entreprise
locale, sans pénaliser une activité municipale ou associative, et sans brader ni abîmer le patrimoine
de la Madeleine, étant rappelé que ce lieu a été un cinéma de quartier, puis une salle municipale
avant de devenir une fabrique de confiseries ouverte au public, tout en conservant son identité
originelle affichée sur sa façade qui sera conservée en l’état.
Monsieur POUTRAIN conclut que céder la salle Olympia à la nougaterie du pré catelan permet
d’entretenir la mémoire industrielle du quartier de Berkem et plus largement de la Ville, et contribue
à l’économie présentielle et à l’emploi local. Page 21 sur 46
Enfin, Monsieur POUTRAIN indique que cette délibération illustre la mixité fonctionnelle à laquelle
la Ville est attachée, étant rappelé qu’une ville qui se veut durable est une ville qui doit s’évertuer à
mixer les différentes fonctions qui font « l’urbanité » et en particulier les fonctions habiter et travailler.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI.
Monsieur PIETRINI relève que l’évaluation des domaines date de mars 2022 et demande pourquoi
une nouvelle évaluation n’a pas été demandée afin de prendre en compte l’évolution du prix de
l’immobilier.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LONGUENESSE.
Monsieur LONGUENESSE intervient sur la délibération 02/01 et remercie Monsieur DZIALAK pour
la complétude de ses propos.
Monsieur LONGUENESSE réfute tout constat d’échec et exprime la volonté d’aller encore plus loin.
Puis Monsieur LONGUENESSE répond à Madame FEROLDI sur la délibération 02/04 précisant
qu’il n’y a nulle frénésie vendeuse mais, au contraire, plutôt une frénésie acheteuse, au vu du prix
auquel la Ville envisage d’acquérir un hectare sur le site du Sililam pour y installer une ferme urbaine.
Monsieur LONGUENESSE précise que le bâtiment en question était de moins en moins utilisé et
confirme que les associations retrouveront des bâtiments municipaux pour accueillir leurs activités.
Monsieur LONGUENESSE se réjouit en outre du volet emploi du projet de la nougaterie.
Puis, Monsieur LONGUENESSE remercie Monsieur POUTRAIN pour son intervention et précise
que l’investissement au-delà de l’acquisition s’élèvera à environ 300 à 400 K€ et génèrera de fait de
l’activité économique notamment lien avec les travaux qui seront effectués sur le site.
Enfin, en réponse à Monsieur PIETRINI, Monsieur LONGUENESSE précise que l’évaluation des
domaines est valable 18 mois.
Monsieur le Maire remercie Monsieur LONGUENESSE pour son intervention très complète et
indique qu’au travers de ces deux délibérations, une conception de la Ville se dessine.
A ce titre, Monsieur le Maire estime que la transition écologique réclame des changements de
comportements à l’échelle micro ; dont les ambassadeurs ont vocation à être les « avocats ».
Monsieur le Maire précise en outre que la mixité fonctionnelle s’incarne dans une ville où différentes
fonctions sont présentes, et s’additionnent. Il cite dans ce cadre la possibilité de scolariser les
enfants, de consommer dans des commerces de proximité, de se cultiver, de se divertir … mais
aussi de travailler, ce qui justifie la cession envisagée.
Monsieur le Maire confirme qu’aucune activité associative ne sera mise en péril, et que d’autres
lieux seront trouvés pour accueillir les associations actuellement hébergées dans la salle. Page 22 sur 46
Monsieur le Maire indique en complément que la façade du bâtiment est inscrite à l’Inventaire du
Patrimoine Architectural, urbain et Paysager (IPAP) et qu’il n’est donc pas question d’y toucher.
Sur le devenir du café « le Véga », Monsieur le Maire fait part de son souhait d’associer les habitants
du quartier à la réflexion à l’amont de la rédaction du cahier des charges.
En complément, Monsieur le Maire rappelle qu’à ce jour la Ville n’est pas encore propriétaire du
« Véga ».
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET qui présente les délibérations relevant de
sa commission.
Commission Ecoles, Culture et Participation
DELIBERATION OBJET : 03/01 : AVENANT A LA CONVENTION AVEC L’ÉCOLE SUPÉRIEURE DES ARTS APPLIQUES ET TEXTILE POUR L’ÉTUDE DE L’AMÉNAGEMENT DE LA SALLE D’EXPOSITION DE LA MEDIATHEQUE.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération 03/06 du conseil municipal du 30 juin 2022,
Vu l’avis de la commission Ecoles, Culture et Participation, réunie le 27 février 2023,
Considérant que, dans le cadre du réaménagement de la salle d’exposition de la médiathèque municipale, la Ville et l’Ecole Supérieure des Arts Appliqués et Textile de Roubaix ont signé en 2022 une convention de partenariat visant à inscrire cette démarche dans le programme pédagogique des étudiants en DSSA design mention Espace,
Considérant qu’au terme de cette convention, le partenariat engagé nécessite des étapes complémentaires permettant :
- La finalisation du projet prenant en compte les recommandations de la Ville - La production du carnet de détails destiné à la fabrication des éléments sur-mesure - La prescription des mobiliers et fournitures
Considérant qu’il y a lieu de formaliser ces étapes par la signature d’un avenant à la convention initiale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint par délégation à signer les documents correspondants et à
imputer les frais sur le budget communal 2023.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
DELIBERATION 03/02 OBJET : 03/02 : CRÉATION DU CONSEIL INTERGÉNÉRATIONNEL DE LA MÉMOIRE ET DE L’AVENIR DE LA MADELEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2143-2,
Vu l’article 8 du règlement intérieur du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2020 relatif aux comités consultatifs,
Vu l’avis de la commission Ecoles, Culture, Participation réunie le 27 février 2023, Page 23 sur 46
Considérant que, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs concernant tout ou partie du territoire de la Commune comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil Municipal,
Considérant que la Ville de la Madeleine est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de démocratie locale participative, illustrée à travers la création d’instances représentatives (Commissions extra- municipales, Conseil Communal Consultatif) et de dispositifs dédiés (budget participatif, chantiers citoyens…),
Considérant que la Ville entend poursuivre le développement de cette démocratie locale participative en lui donnant notamment une dimension intergénérationnelle axée sur l’histoire et l’avenir de La Madeleine,
Considérant que le projet de mandat prévoit la création d’un Conseil Intergénérationnel de la Mémoire et de l’Avenir de La Madeleine,
Il est proposé de mettre en place ce nouveau dispositif local de démocratie participative sous la forme d’un » Conseil Intergénérationnel de la Mémoire et de l’Avenir (CIMA) », instance d’échanges intergénérationnels permettant :
- De favoriser le lien social et intergénérationnel entre personnes d’âges différents - D’instaurer un dialogue intergénérationnel occasionnant le partage de connaissances et de savoirs - De participer à l’avenir et au devenir de la Commune via l’expression d’avis intergénérationnels consultatifs sur les différents projets municipaux, mais aussi l’élaboration partagée de projets intergénérationnels.
Le Conseil Intergénérationnel de la Mémoire et de l’Avenir de La Madeleine se réunira à raison de 3 fois par an minimum autour d’un ordre du jour coconstruit entre la Ville et ses membres. Il sera présidé par Monsieur le Maire et se composera des Elus délégués aux aînés, à la jeunesse, au devoir de mémoire et à la participation, d’élèves représentant les établissements scolaires de la commune (du CM2 au lycée), de membres d’associations et de structures locales œuvrant dans les champs de la jeunesse, des seniors et de l’intergénérationnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la création du Conseil Intergénérationnel de la Mémoire et de l’Avenir de La Madeleine tel que décrit ci-dessus,
AUTORISE toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. Pietrini)
6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LIEVIN qui intervient sur la délibération 03/02.
Madame LIEVIN indique avoir cherché sur internet et trouvé sur les sites gouvernementaux une
page dédiée à la participation citoyenne, dont elle cite une définition :
« La démocratie participative est une pratique démocratique qui consiste à associer les citoyens au
processus des décisions politiques en dehors des grands rendez-vous électoraux. La robustesse
des dispositifs est une condition essentielle pour obtenir des résultats réellement susceptibles
d’améliorer l’action publique »
Madame LIEVIN relève que, contrairement à cette définition officielle, la délibération et la création
de ce comité apparaissent, selon le groupe « Agir pour l’avenir », comme un effet d’annonce et de
communication, et mentionne l’absence de visibilité du dispositif et des règles qui s’y rattachent. Page 24 sur 46
Madame LIEVIN indique que ce conseil intergénérationnel est, d’un point de vue juridique, un comité
consultatif, et qu’il est précisé sur le site de la Ville que le Conseil Communal Consultatif (CCC) est
intergénérationnel. Madame LIEVIN fait remarquer que, parmi les membres qui y siègent, il n’existe
pas de représentation proportionnelle : en effet, aucun élu de la liste « Agir pour l’avenir » ne siège
au CCC.
Madame LIEVIN relève également que seuls 5 habitants sont cooptés pour représenter les 22 000
habitants madeleinois.
Puis, Madame LIEVIN fait remarquer qu’il n’existe pas de feuille de présence pour ce CCC et estime
qu’il s’agit d’un manque de transparence.
Madame LIEVIN précise que le groupe « Agir pour l’avenir » s’abstiendra sur cette délibération et
dit fonder l’espoir de l’émergence d’une « véritable » démocratie participative à La Madeleine, avec
la mise en place de comités de quartier, des lieux d’échanges ouverts à tous et de véritables comités
consultatifs représentatifs, transparents et de confrontation d’idées.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur AGRAPART
Monsieur AGRAPART fait part d’un récent rapport des Petits frères des pauvres mentionnant que,
dans notre département, 4% des personnes âgées de 60 ans et + sont en état de « mort sociale »,
soit plus de 25 000 personnes en situation d’extrême fragilité, sans visite d’ami, de famille,
d’association ou de service.
Monsieur AGRAPART rappelle que la Ville de La Madeleine propose divers services et animations
pour les seniors, et qu’une convention a aussi été récemment signée avec le Département du Nord.
Cette convention offre de nouvelles possibilités de partenariat et de financement au service des
objectifs du bien-vieillir à La Madeleine, de la lutte contre l’isolement et de la création de liens
intergénérationnels.
Monsieur AGRAPART relève que le Conseil intergénérationnel intervient dans ce contexte et qu’il
s’agit d’une pierre supplémentaire aux dispositifs de participation citoyenne existants sur la
commune.
Monsieur AGRAPART souligne à ce titre que plusieurs instances fonctionnent déjà et permettent de
co-construire, avec les habitants, le bien vivre à La Madeleine. Il cite le dispositif des citoyens
vigilants, le Conseil Communal Consultatif, la réserve civique, les balades urbaines ou encore les
chantiers citoyens.
Dans ce cadre, le Conseil intergénérationnel a vocation à enrichir la mobilisation sur les enjeux
locaux et l’évolution de La Madeleine et à créer un espace de dialogue entre des générations aux
profils différents, mais partageant un même attachement à la commune de La Madeleine et l’envie
d’échanger des idées et des souvenirs sur la ville. Page 25 sur 46
Monsieur AGRAPART estime qu’écouter la parole des seniors, contribue à les maintenir dans la vie
et à les encourager à se projeter encore dans l’avenir. Il ajoute qu’écouter la parole des jeunes,
permet de les associer dans la construction de la ville de demain
En conclusion, Monsieur AGRAPART indique que les passerelles qui seront créées entre les uns et
les autres offriront de belles ressources et que cette délibération concrétise un nouvel engagement
du projet de mandat de la majorité.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET.
Madame MASSIET remercie Monsieur AGRAPART pour avoir bien résumé l’approche de la majorité
qui est d’inclure les séniors dans la vie madeleinoise.
Madame MASSIET cite des exemples d’activités intergénérationnelles proposées sur La Madeleine.
En réponse à Madame LIEVIN, Madame MASSIET estime que la démocratie peut être protéiforme
et que la majorité assume et revendique pleinement l’emploi du terme de démocratie participative.
Puis, Madame MASSIET indique ne pas comprendre la position d’abstention du groupe « Agir pour
l’avenir » sur la délibération 03/02, dans la mesure où elle ne conçoit pas qu’un élu, de quelque bord
qu’il soit, puisse être contre le fait de faire se rencontrer des jeunes et des séniors.
Concernant le contenu de cette instance, Madame MASSIET rappelle que celui-ci sera co-construit
et qu’il n’est donc pas possible de l’évoquer ce jour, cette co-construction n’ayant pas encore débuté.
Enfin, Madame MASSIET estime peu important de connaitre les absents et les présents, l’objectif
étant de créer des liens.
Monsieur le Maire rappelle que dans les instances tel que le Conseil Communal Consultatif, des
élus siègent, non pas parce qu’ils font partie de la majorité, mais parce qu’ils ont reçu une délégation
thématique qui les amène à y siéger ; les élus qui y siègent siègent donc Es-qualités.
Monsieur le Maire prend l’exemple d’une instance où il existe une représentation proportionnelle, à
savoir la dernière commission extra-municipale sur la ferme urbaine, et rappelle que cette dernière
s’est mal passée en raison de la posture polémique des élus de l’opposition au point où des
membres du collège habitants et du collège personnes ressources ont indiqué que, si les échanges
au sein de la commission extra-municipale continuaient dans ce climat, ils souhaitaient ne plus en
faire partie.
Monsieur le Maire juge regrettable que des instances de démocratie participative puissent ainsi se
trouver détourner de leur objet.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que les personnes qui siègent au CCC n’ont pas d’obligation
à y venir, s’agissant de bénévoles qui se réunissent le soir ou le samedi matin.
Monsieur le Maire se dit enfin surpris que Madame LIEVIN cite le gouvernement. Page 26 sur 46
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Le ROY qui présente les délibérations de sa
commission.
Commission Finances et Sports
DELIBERATION 05/01 OBJET : 05/01 RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Vu la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale,
Vu l’article L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 Août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le protocole d’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique,
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1er mars 2023,
Considérant que, conformément à l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités territoriales, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
Considérant que ce rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en reprenant notamment les données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et en comportant également un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrit les orientations pluriannuelles,
Considérant que ce rapport présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et fixe des orientations de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes,
Considérant que la présentation de ce rapport doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet de budget de la commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tel que joint en annexe, préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2023.
Ce rapport est non soumis au vote
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
DELIBERATION 05/02 OBJET : 05/02 DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023 SUR LA BASE D'UN RAPPORT
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1 et D.2312-3,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1er mars 2023,
Considérant que dans les communes de 3.500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les Page 27 sur 46
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu
à un débat au conseil municipal et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
Considérant que dans les communes de plus de 10.000 habitants, le rapport comporte, en outre, une
présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et précise notamment l'évolution
prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du
temps de travail,
A ce titre, l’Assemblée est invitée à débattre sur les grandes lignes et sur les dispositions financières à mettre
en œuvre pour l’année 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
PREND ACTE de la tenue du débat sur les grandes orientations budgétaires de l’année 2023 sur la base du rapport présenté.
Adopté par le Conseil Municipal par
29 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
DELIBERATION 05/03 OBJET : 05/03 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°05/01 du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 relative aux dépenses d’investissement
avant le vote du budget primitif 2023,
Vu l'avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1er mars 2023,
Considérant que l’exécutif de la Ville peut, jusqu’à l’adoption du budget et sur autorisation du Conseil Municipal,
engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
A ce titre, il est nécessaire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes avant le
vote du budget primitif 2023 :
Objet Montant Antenne Imputation Comptable M57
Harpe de taille intermédiaire
d’occasion 12.650,00 € MASSIET 311/2188
Logiciel d’archivage 6.696,00 € ROBIN 020/2051
Fourniture et pose de jeux 3.346,80 € POUTRAIN TR01C/511/2128
Matériel électrique relamping Eglise
Sainte Marie Madeleine 12.000,00 € POUTRAIN TR09/020/2158
Coffre fort 100,00 € POUTRAIN TR09/020/2188
Façades de buts du Stade
Carpentier 5.979,00 € LE ROY 322/2188
TOTAL 40.771,80 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement reprises ci-
dessus conformément à l'article L.1612-1 du CGCT.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 30 ; Absents représentés : 5 Page 28 sur 46
DELIBERATION 05/04 OBJET : 05/04 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER LIE A LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57
Vu les articles L.2121-29 et L.5217-10-8 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de choisir d’adopter, par délibération de l'assemblée délibérante, le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération n°05/01 du Conseil Municipal du 30 juin 2022 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’avis de la Commission Finances et Sports réunie le 1er mars 2023,
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57, instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, est l’instruction la plus récente du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) en reprenant les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,
Considérant que le Conseil Municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023,
Considérant qu’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57,
Considérant qu’il fixe notamment les modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de gestion par l’exécutif des Autorisations de Programme et Autorisations d’engagement,
Considérant que le RBF ci-joint reprend :
- Le cadre budgétaire,
- la gestion des crédits,
- Les opérations spécifiques,
- les subventions aux associations,
- les régies.
Considérant que le RBF proposé pour cette mise en œuvre est joint en annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
APPROUVE le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de La Madeleine tel que ci-annexé.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
Monsieur le Maire donne la parole à Madame FEROLDI qui intervient sur la délibération 05/04.
Madame FEROLDI informe que sa fille de 11 ans est joueuse de rugby et fait remarquer qu’il a été
fait mention de la coupe masculine de rugby, que la délibération 05/01 porte sur le rapport d’égalité Page 29 sur 46
homme femme, et que pour autant la coupe du monde féminine de rugby de fin 2022 n’a pas été
diffusée publiquement.
Madame FEROLDI formule le vœu que, dans un souci d’égalité homme femme, soient diffusées
aussi bien les coupes du monde féminine que masculine.
Monsieur le Maire félicite la fille de Madame FEROLDI pour sa pratique du rugby et fait remarquer
que plusieurs clubs de la région évoluent à un haut niveau.
Concernant l’égalité homme femme, Monsieur le Maire fait remarquer que l’équipe de direction est
composée de plus de femmes que d’hommes et espère que la Ville ne sera pas mise à l’amende
pour cette raison à l’image de ce qui s’est produit à Paris.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame ROUSSEL qui intervient sur la délibération 05/02.
Madame ROUSSEL précise que la parité est effective chez les agents mais que cela n’est pas le
cas pour ce qui concerne l’exécutif madeleinois au Conseil Municipal.
Madame ROUSSEL indique que dans le cadre du débat d’orientation budgétaire le législateur a
voulu reconnaitre la place de tous les conseillers municipaux dans la préparation budgétaire et ainsi
permettre à tous les élus du peuple d’intervenir en amont des décisions budgétaires locales sous le
regard des citoyens et des électeurs.
Madame ROUSSEL remercie Madame LE ROY pour sa présentation du budget et propose trois
idées pour le budget 2023.
En 1er lieu, Madame ROUSSEL fait part d’un constat partagé sur les temps difficiles prévisibles pour
les collectivités au regard de l’absence de décision de l’Etat pour reconnaitre la place des
collectivités dans l’accompagnement des habitants en matière de bouclier social. Madame
ROUSSEL confirme que les collectivités participent pleinement à la protection sociale des habitants
au travers de leurs actions sociale, culturelle, sportive ou éducative.
Madame ROUSSEL pointe deux situations particulières à La Madeleine : d’une part une situation
financière excédentaire de près d’une année de budget pour un montant de 21 millions d’euros voire
22 à 23, indiquant que le budget n’est pas totalement dépensé d’année en année, et de ce fait que
la commune pourrait engager une action de protection et de développement social ambitieuse sans
pour autant avoir besoin de faire plus lourdement appel à la fiscalité locale.
Puis, Madame ROUSSEL affirme que les actions de protection et de développement social sont trop
limitées et trop souvent peu évaluées dans l’atteinte de leur objectif, de leur résultat, et de leur
effectivité.
Madame ROUSSEL estime, qu’en l’absence d’usage de ces 21 millions d’euros durant deux années
marquées par l’inflation, cela aboutit à une perte de plus de 2,5 millions de pouvoir d’achat, cette
somme n’ayant pas été réinjectée dans l’économie.
Madame ROUSSEL justifie ainsi la proposition du groupe « Agir pour l’avenir » de lancer rapidement
une large consultation locale avant le vote du budget afin de fixer un plan d’urgence pour l’utilisation Page 30 sur 46
rapide de cette somme particulièrement dans des investissements porteurs d’économie et de qualité
environnementale.
En second lieu, Madame ROUSSEL évoque la nécessité de mesurer et développer régulièrement
les politiques menées et de pouvoir y avoir accès. Madame ROUSSEL cite des exemples de
données non communiquées :
Quelle est la proportion de jeunes, parmi les 3 000 jeunes âgés de 15 à 25 ans de la com-
mune, qui bénéficie des prestations mises en place par le service jeunesse ?
Combien des 3 000 personnes âgées madeleinoises sont inscrites auprès du CCAS, béné-
ficient et utilisent ses services ?
Quelle proportion des 1 500 foyers madeleinois ayant droit au chèque énergie d’Etat ont
perçu le chèque municipal ?
Madame ROUSSEL précise qu’il est impérieux de simplifier l’accès aux services rendus par la
commune et les associations locales afin d’assurer une réelle effectivité des politiques menées.
A titre d’exemple, Madame ROUSSEL estime que la procédure de demande d’aide municipale au
financement du permis de conduire est complexe et qu’il n’est pas utile de demander aux jeunes
une lettre de motivation.
Ensuite, Madame ROUSSEL propose un partenariat avec la CAF afin que le chèque énergie soit
versé systématiquement en complément de l’aide de l’Etat, ou que chaque famille concernée ait
connaissance qu’elle est éligible à cette aide.
Enfin, en 3ème lieu, Madame ROUSSEL propose d’assurer dans les années à venir des orientations
plus proches des habitants et de leurs besoins, estimant que la Ville de La Madeleine a des moyens
conséquents, et qu’elle peut faire beaucoup plus dans de nombreux domaines (enfants, jeunes,
familles), et que cela peut être concrètement traduit dans le budget pour préparer demain.
Madame ROUSSEL mentionne que la majorité propose un PPE, alors que le Groupe « Agir pour
l’avenir » propose un Plan de Gestion des Excédents qui éviterait que la cagnotte madeleinoise soit
grignotée par l’inflation.
Madame ROUSSEL liste les propositions de dépenses du groupe « Agir pour l’avenir » pour 2023,
à savoir :
- 50 000 euros pour l’égalité scolaire en apportant une aide complémentaire aux écoles ca-
ractérisés par les IPS (Indice de protection sociale) les plus bas,
- 200 000 euros afin de poursuivre et multiplier la programmation d’évènements à la chaufferie
Huet, d’accueillir des scènes ouvertes, de créer des résidences d’artistes, et de subvention-
ner la créativité artistique.
- 30 000 euros pour les jeunes concernant l’aide au permis de conduire.
- 120 000 pour permettre à chaque jeune de la commune de participer, entre ses 16 et 20 ans,
à ½ journée par an de travail communal rémunérée au SMIG. Page 31 sur 46
- 100 000 euros pour soutenir les associations existantes sur la commune et non encore sou-
tenues soit par une subvention directe, soit par un accompagnement via une maison des
associations.
Enfin, Madame ROUSSEL juge qu’il est indispensable d’accélérer les investissements et les
chantiers communaux.
En conclusion, Madame ROUSSEL rappelle les propos de Monsieur LONGUENESSE repris par
Monsieur DZIALAK, précisant qu’une fois sur deux les nouveaux propriétaires de vélos n’avaient
pas sollicité la subvention municipale.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MASSIET.
Madame MASSIET précise que le rapport d’orientations budgétaires 2023 intervient à mi-mandat et
vient démontrer concrètement toute l’ambition de la majorité municipale d’offrir à tous les
Madeleinois un cadre de vie agréable et une qualité de service public forte.
Madame MASSIET souligne que la politique menée par la majorité est régulièrement reconnue et
saluée par des prix et labels.
Ainsi, Madame MASSIET rappelle que la Ville figure au 8ème rang des 648 communes du Nord où
il fait bon vivre, classement qui repose sur près de 200 critères, et à la 3ème place, devant Marcq
en Baroeul et Lambersart au niveau de la strate des communes de 20 000 à 50 000 habitants.
Madame MASSIET relève que l’attractivité de la commune est visible, comme l’a indiqué Madame
LE ROY lors de sa présentation, les droits de mutation ayant dépassé la barre des 2 millions d’euros
en 2021 et 2022.
Madame MASSIET précise que cette situation ne doit rien du hasard mais qu’elle relève en partie
de la stratégie financière communale rappelée par Madame LE ROY dont elle salue la pédagogie.
Ainsi Madame MASSIET indique que c’est bien en maitrisant les dépenses de fonctionnement que
la Ville arrive à dégager un niveau d’auto-financement satisfaisant qui permet d’assurer un haut
niveau de service public municipal, moteur de la qualité de vie et de l’attractivité reconnues sur La
Madeleine. Madame MASSIET indique qu’il en est de même pour son niveau de fiscalité et à ce titre,
se félicite que le taux de taxe foncière sur les propriétés privées bâties restera à son niveau de 2022
en rappelant qu’il avait été baissé d’un point l’an passé.
Madame MASSIET relève que la majorité va ainsi au-delà de ses engagements puisque le projet de
mandat prévoit de maintenir durant la durée du mandat 2020-2026 les taux de la fiscalité directe
locale au niveau de 2013.
Madame MASSIET relève que le projet de mandat est déjà réalisé ou engagé aux ¾ à mi-mandat
et observe qu’il franchira avec le budget 2023 un nouveau cran de concrétisation sachant que
chacune des multiples actions présentées par Madame LE ROY pourra se concrétiser car les
finances de la Ville sont saines et l’ont toujours été grâce à la gestion rigoureuse ayant pour Page 32 sur 46
conséquence un encours de dette par habitant qui baisse encore cette année et se situe seulement
à 173 euros au regard des 1 000 euros par habitant en moyenne dans la strate considérée.
Madame MASSIET estime qu’en 2023, une nouvelle marche sera gravie dans la mise en œuvre du
projet municipal, en renforçant toujours davantage le « vivre ensemble madeleinois ».
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BIZOT qui intervient également sur la délibération
05/02.
Madame BIZOT souhaite revenir sur les orientations 2 et 5 parmi les 10 orientations du futur budget
2023 évoquées par Madame LE ROY.
Madame BIZOT indique que l’orientation 2 propose de poursuivre l’édification du carré magique
écologique et relève que l’année 2023 devrait être une année décisive pour ce projet structurant du
mandat. Avec le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage, le schéma global de verdissement
gagnera en lisibilité quant à son déploiement et aux formes multiples de celui-ci. La Zone d’Activités
Solidaires s’apprête, quant à elle, à entrer dans une phase opérationnelle de gros travaux de
transformation des locaux qui vont l’accueillir, et le plan SOLAMAD s’épanouira cette année sur les
surfaces de toitures généreuses du complexe DHINNIN et du pôle technique municipal.
En complément, Madame BIZOT formule, avec l’ensemble de ses collègues de la majorité
municipale, le vœu que l’année 2023 soit marquée par l’étape décisive d’acquisition, auprès de la
Ville de Lille, de l’hectare dont la Ville de La Madeleine a besoin pour mener à bien le projet innovant
de ferme urbaine.
Madame BIZOT relève et salue l’implication de Monsieur le Maire, ainsi que celle de Monsieur
LONGUENESSE et des services pour faire avancer ce dossier.
Ensuite Madame BIZOT intervient sur l’orientation 5 du budget qui porte sur l’attention de la
municipalité à l’enfance et à la jeunesse qui prend des formes très concrètes et qui ne seront pas
neutres pour les finances communales, notamment en ce qui concerne la révision des forfaits versés
aux écoles ainsi que le renouvellement des classes mobiles des écoles élémentaires.
Madame BIZOT relève également que le retour du forum de l’alternance est une bonne nouvelle
pour les jeunes, tout comme le déploiement de nouvelles activités dans les deux équipements
municipaux qui leur sont dédiés : le centre Moulin ados et l’espace « sport, médiation, jeunesse ».
En conclusion, Madame BIZOT souligne que rien que pour ces deux orientations, le Conseil
Municipal est en droit d’être impatient de voter le budget 2023 le mois prochain.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame LE ROY.
Madame LE ROY remercie ses collègues de la majorité pour leurs interventions et souligne, tout
comme Madame MASSIET, l’atteinte des ¾ des objectifs du projet de mandat. Page 33 sur 46
En réponse à Madame ROUSSEL, Madame LE ROY rappelle que le ROB fixe bien les orientations
et que la concrétisation chiffrée sera évoquée lors du Conseil Municipal d’avril lors du vote du budget.
Madame LE ROY rappelle l’existence du dispositif « argent de poche » pour les jeunes, et précise
que les 21 millions évoqués par Madame ROUSSEL ne correspond pas à une année de budget de
la commune, celui-ci se situant au-delà de 30 millions.
Madame LE ROY rappelle que le choix de la majorité est de ne pas toucher à la taxe foncière et qu’il
n’y a donc pas lieu d’évoquer cette hypothèse.
Concernant la demande effectuée auprès des jeunes de rédiger une lettre de motivation lorsqu’ils
souhaitent postuler à l’aide au permis de conduire, Madame LE ROY indique que c’est aussi le rôle
de la Municipalité que d’amener les jeunes à argumenter et formaliser leur demande, d’autant plus
qu’ils seront amenés par la suite à le faire notamment dans le cadre de la recherche d’un emploi, et
que des interlocuteurs, au sein des services, sont disponibles pour les accompagner dans leurs
différentes démarches.
Madame LE ROY évoque enfin la richesse de la programmation artistique et culturelle épanouie à
la chaufferie Huet et rappelle sa gratuité pour l’ensemble des Madeleinois.
Monsieur le Maire confirme qu’il s’agit ce soir d’examiner les orientations budgétaires et non pas les
données chiffrées du budget.
Monsieur le Maire fait part ensuite du risque probable que les communes soient obligées de
participer financièrement au règlement de la facture nationale du « Quoiqu’il en coûte ».
En réponse à Madame ROUSSEL sur le sujet du non-recours aux droits, Monsieur le Maire indique
qu’il s’agit d’une véritable préoccupation de la majorité, quelque soit la forme que ce non-recours
aux droits peut revêtir, que ce soit au sein du CCAS, dans le registre des aides municipales comme
celles liées à la mobilité. Monsieur le Maire relève la hausse des demandes liées aux chèques
énergie, mais confirme la volonté d’accroitre la communication et donc la mobilisation des différents
dispositifs mis en place.
Monsieur le Maire précise que la proposition de Madame ROUSSEL « d’automaticité » auprès des
tiers les demandes d’aides ne sera pas retenue, mettant en avant la notion de responsabilité du
jeune par la formalisation de sa demande et rappelant les dispositifs d’accompagnement mis en
place dans les services afin de ne pas laisser seul le jeune s’il rencontre des difficultés pour
formaliser sa demande.
Monsieur le Maire indique qu’il y a sur ce sujet une vraie différence entre la majorité et l’opposition.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ZIZA qui présente la délibération relevant de sa
commission. Page 34 sur 46
Commission Solidarité et Logement
DELIBERATION 06/01 OBJET : 06/01 LUTTE CONTRE L'INDECENCE DES LOGEMENTS - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA MEL ET LES COMMUNES VOLONTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5215-27, L. 5217-2,
Vu le Code de la Santé Publique et le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 111-1 et suivants, L. 634-1 et suivants, L. 635-1 et suivants,
Vu le décret n°2017- 312 du 9 mars 2017 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu la délibération n° 22C0200 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 et celle du Conseil municipal du 19 octobre 2022 relative au Programme Local de l’Habitat de Lille Métropole 2022-2028 dit PLH 3 ;
Vu les délibérations du Conseil métropolitain en date du 7 octobre 2022 et du Conseil municipal du 19 octobre 2022 relative aux conventions de prestation de service avec les communes volontaires pour la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR ;
Vu la délibération n°22C0443 du Conseil métropolitain relative à lutte contre l’indécence des logements en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et les communes prioritaires ;
Vu la nouvelle convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales du Nord et la Métropole Européenne de Lille ;
Vu le projet de convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole européenne de Lille et les communes volontaires ;
Considérant le partenariat de la ville de La Madeleine avec la Caisse d’Allocations Familiales en matière de lutte contre l’indécence des logements, initié par la signature d’une première convention le 22 décembre 2000, et qui a été renouvelé jusqu’en 2022 ;
Considérant qu’à ce titre l’objectif annuel fixé par la CAF variait entre 19 et 28 visites par an avec une indemnité forfaitaire située entre 25 et 50 € par visite ;
Considérant que le Conseil d’Administration de la CAF du Nord a souhaité qu’à compter de 2023, ces conventions soient conclues à l’échelle des EPCI afin de renforcer et de compléter les outils de lutte contre le mal logement ;
Considérant que la Ville de La Madeleine et la MEL partagent la volonté de la CAF d’agir en prévention à l’ouverture au droit à l’allocation logement afin que la CAF en cas de désordres constatés, puisse procéder à la conservation de l’aide au logement ;
Considérant le souhait de maintenir le travail partenarial en matière de lutte contre le logement non décent et l’habitat indigne parallèlement à la mise en œuvre des outils de lutte contre l’habitat indigne issus de la loi ALUR que sont l’autorisation préalable à la mise en location et à l’autorisation préalable aux travaux de division ;
Considérant que la Métropole Européenne de Lille propose de déléguer la réalisation des diagnostics de décence aux villes volontaires via une convention de prestation de services sur l’exemple de ce qui est pratiqué pour la mise en œuvre de l’autorisation préalable à la mise en location et l’autorisation préalable aux travaux de division ;
Considérant que la CAF maintient le financement de ces diagnostics via la MEL à hauteur de 75€ par diagnostic la première année et de 100€ les années suivantes dans la limite d’un plafond calculé par la CAF de 23 diagnostics par an pour La Madeleine ;
Considérant que la convention de prestation de service entre la MEL et les communes volontaires pour la réalisation des diagnostics de décence aura une durée de 3 ans ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Page 35 sur 46
APPROUVE les termes de la convention de prestation de service pour lutter contre l’indécence des logements, entre la Métropole européenne de Lille et les communes volontaires ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et prendre tous les actes d’exécution de ladite convention.
Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
Monsieur le Maire précise que pour cette délibération il s’agit d’un changement d’interlocuteur.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame POULLIE qui présente la délibération de sa commission.
Commission Aînés, Associations et Animation
DELIBERATION 07/01 OBJET : 07/01 CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC L'ASSOCIATION AMIS - AVENANT N°3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2241-1, L.2311-7 ;
Vu le Code Civil, notamment les articles 1875 et suivants ;
Vu l’article 6, alinéa 1 de la Loi du 1er juillet 1901 ;
Vu la délibération n°4/4 du Conseil Municipal du 30 Mars 2015 relative à la convention de mise à disposition des locaux à l’association AMIS ;
Vu la délibération n°07/05 du Conseil Municipal du 14 avril 2021 relatif à l’avenant à la convention de prêt à usage pour les ateliers AMIS ;
Vu la délibération n°07/01 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 relatif à l’avenant n°2 à la convention de prêt à usage pour les ateliers AMIS ;
Vu la convention de prêt à usage entre la Ville de La Madeleine et l’association AMIS signeé le 6 août 2015, modifiée par avenant n°1 du 26 avril 2021 et avenant n°2 du 10 janvier 2022 ;
Considérant que des locaux sis 30 rue Jeanne d'Arc, 131, 137, 139 et 141 rue Kléber ont été mis à disposition de l’Association Madeleinoise d'Intégration Sociale (A.M.I.S.) par la Ville de La Madeleine, à la suite de la signature d’un contrat de prêt à usage, dans le but d'y installer un atelier protégé ;
Considérant que suivant l’avenant en date du 26 avril 2021, la durée de ladite convention pourra être prolongée au plus jusqu’au 1er mai 2024 ;
Considérant que cette association bénéficiera de la mise à disposition de nouveaux locaux en cours d’aménagement au sein de la Zone d’Activités Solidaires, 8 rue Delesalle à La Madeleine, dont la livraison est prévue à l’automne 2024 ;
Considérant que l’avenant n°2 du 10 janvier 2022 avait modifié l’emprise mise à disposition de l’association AMIS pour intégrer l’association Bicycl’up au sein des locaux sus cités ;
Considérant que l’association Bicycl’up a mis fin à la mise à disposition de locaux le 14 mai 2022 ;
Considérant qu’il convient de conclure un avenant n°3 à la convention de prêt à usage entre la Ville de La Madeleine et l’Association AMIS afin
- d’une part, de prolonger sa durée au plus jusqu’au 1er mai 2025, dans l’attente de l’aménagement de nouveaux locaux pour cette association au sein de la Zone d’Activités Solidaires, 8 rue Delesalle à La Madeleine ;
- d’autre part, de remettre à disposition l’intégralité des locaux à l’association AMIS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°3, ci-annexé, à la convention de mise à disposition des locaux sis rues Jeanne d’Arc et Kléber à La Madeleine au profit de l’Association A.M.I.S. ; Page 36 sur 46
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer l'avenant précité à ladite convention avec l’Association A.M.I.S. suivant les conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que tout acte d’exécution de la présente délibération.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR
6 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, Mme Liévin, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Présents : 30 ; Absents représentés : 5 ; Ne prend pas part au vote : Monsieur LONGUENESSE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient sur la délibération 07/01.
Monsieur PIETRINI estime que, pour toute association, ses statuts doivent être disponibles et
communiqués. Monsieur PIETRINI indique que sa demande de transmission des statuts de
l’association AMIS qui n’a pas reçu de suite favorable, avait comme but de vérifier si l’association
était saine. De fait Monsieur PIETRIN demande à disposer de davantage d’informations.
Monsieur PIETRINI mentionne le fait que Monsieur le Maire est président d’une association à
laquelle il est lui-même adhérent et indique qu’il aurait souhaité disposer d’un bilan moral et financier
et connaître les actions mises en place par cette association.
Monsieur le Maire dit récuser la remarque de Monsieur PIETRINI sur le manque de transparence et
précise que Monsieur PIETRINI ne fait plus partie de l’association des élus de la majorité que ce
dernier évoque, tout en rappelant que, chaque année, un bilan financier est effectué lors de
l’assemblée générale et présenté.
Revenant à la délibération relative à l’association AMIS, Monsieur le Maire rappelle le principe de la
libre administration des associations.
Monsieur le Maire précise à ce titre que toute demande relative à un rapport moral, d’activités ou
financier, est à formuler directement auprès de l’association concernée.
Toujours concernant l’association AMIS, Monsieur le Maire indique que l’association est saine, rend
hommage aux personnes qui l’ont dirigées de sa création à aujourd’hui, et se dit heureux de
l’accueillir dans la future Zone d’Activités Solidaires rappelant que l’association est impliquée auprès
de personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés et à qui l’association donne du
travail.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROBIN qui présente les délibérations relevant de sa
commission.
Commission Ressources Humaines, Commerces et Entreprises Locales, Ville Intelligente
DELIBERATION 08/01 OBJET : 08/01 CREATION DE DEUX POSTES D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 37 sur 46
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n°87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à l'organisation des carrières et à la rémunération des fonctionnaires territoriaux des catégories C,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ces postes sont celles définies dans le statut particulier de ce grade. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• CRÉE deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, • DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
Présents : 28 ; Absents représentés : 5
Sortie de Monsieur le Maire et de Madame LIEVIN
DELIBERATION 08/02 OBJET : 08/02 CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR TERRITORIAL A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Vu les décrets n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,
Considérant la nécessité de créer un poste de directeur territorial à temps complet pour assurer le bon fonctionnement des services,
Considérant que cette modification doit être autorisée par le conseil municipal et être inscrite au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• CRÉE un poste de directeur territorial à temps complet,
• DIT que ce poste sera inscrit au tableau des effectifs du budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
28 VOIX POUR Page 38 sur 46
5 ABSTENTIONS : (Mme Féroldi, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
Présents : 28 ; Absents représentés : 5
DELIBERATION 08/03 OBJET : 08/03 CREATION DE DEUX POSTES D'ATTACHE A TEMPS COMPLET
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Vu les décrets n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux,
Considérant la nécessité de créer deux postes d’attaché territorial à temps complet l’un pour assurer le bon fonctionnement des services l’autre afin de nommer un agent inscrit sur liste d’aptitude par voie de promotion interne,
Considérant que ces modifications doivent être autorisées par le conseil municipal et être inscrites au tableau des effectifs,
Les missions rattachées à ce poste sont celles définies dans le statut particulier de ce grade.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
• CRÉE deux postes d’attaché territorial à temps complet,
• DIT que ces postes seront inscrits au tableau des effectifs du budget communal.
Adopté par le Conseil Municipal par
33 VOIX POUR
Présents : 28 ; Absents représentés : 5
DELIBERATION 08/04 OBJET : 08/04 RETRAIT DE LA DELIBERATION 08/15 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/12/2022
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35,
Vu l’article L242-1 du code des relations entre le public et l’administration,
Vu le courriel de Monsieur RINALDI en date du 29 novembre 2022, tendant à ce que la demande de protection fonctionnelle de Monsieur LEPRETRE lui soit communiquée,
Vu l’article L2121-13 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123- 35 du code général des collectivités territoriales et qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder, le cas échéant, le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Considérant que, sur cette base, le conseil municipal de la Madeleine a délibéré le 15 décembre 2022 en vue d’octroyer la protection fonctionnelle à Monsieur LEPRETRE,
Considérant que Monsieur RINALDI n’a pas pu obtenir communication de la demande de protection fonctionnelle de Monsieur LEPRETRE, préalablement à l’examen et au vote de la délibération précitée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE DE RETIRER la délibération 08/15 du Conseil municipal du 15 décembre 2022, Page 39 sur 46
AUTORISE toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par
32 VOIX POUR
1 VOIX CONTRE : (M. Pietrini)
Présents : 28 ; Absents représentés : 5
DELIBERATION 08/05 OBJET : 08/05 OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR SEBASTIEN LEPRETRE, MAIRE DE LA MADELEINE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35,
Vu la demande en date du 25 Novembre 2022 de Monsieur LEPRETRE, Maire de la Madeleine, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123- 35 du code général des collectivités territoriales et qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder, le cas échéant, le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Considérant que, sur cette base, la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions,
Considérant que, par courrier en date du 25 Novembre 2022, Monsieur LEPRETRE a formulé le souhait de pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle, à la suite de propos de nature diffamatoire tenus par Madame LIEVIN, durant la séance publique du Conseil municipal du 19 octobre 2022,
Considérant qu’il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à Monsieur LEPRETRE le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur LEPRETRE dans le cadre de l’affaire sus-évoquée,
AUTORISE toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
AUTORISE le financement par le budget communal de l’ensemble des frais d’avocat, d’huissiers de justice et autres frais susceptibles d’être engagés pour mener les actions nécessaires à la défense de Monsieur LEPRETRE dans la limite budgétaire de 3000 €.
Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR
6 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir », M. Piérini)
Présents : 28 ; Absents représentés : 5
DELIBERATION 08/06 OBJET : 08/06 DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME MATHILDE LIEVIN, CONSEILLERE MUNICIPALE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-34 et L.2123-35,
Considérant que la Ville est tenue de protéger les élus précités contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, dès lors que l’attaque portée concerne l’exercice des fonctions,
Considérant que par courrier du 5 décembre 2022, Madame LIEVIN demande la protection fonctionnelle « dans le cadre des conséquences des propos tenus en Conseil municipal par M. Sébastien LEPRETRE, de ses écrits depuis et des actions qui pourraient en suivre »,
Considérant que la protection fonctionnelle des élus municipaux est régie par les articles L.2123-34 et L.2123- 35 du code général des collectivités territoriales et qu’il appartient au Conseil municipal, par délibération, d’accorder, le cas échéant, le bénéfice de la protection fonctionnelle,
Considérant que le second alinéa de l’article L 2123-34 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La commune est tenue d’accorder sa protection au Maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu Page 40 sur 46
une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions »,
Considérant que le second alinéa de l’article L2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose que « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »,
Considérant que la demande de Madame LIEVIN n’entre pas dans le cadre précité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
NE PEUT ACCORDER la protection fonctionnelle à Madame LIEVIN,
AUTORISE toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Adopté par le Conseil Municipal par
27 VOIX POUR
5 VOIX CONTRE : (Mme Féroldi, M. Mosbah, M. Rinaldi, Mme Roussel, Mme Tailliez, membres du groupe « Agir Pour L’Avenir »)
1 ABSTENTION : (M. Pietrini)
Présents : 28 ; Absents représentés : 5
A l’issue de la présentation de Monsieur ROBIN, Monsieur le Maire transmet la présidence de la
séance à Monsieur LONGUENESSE et quitte la salle du Conseil Municipal.
Madame LIEVIN quitte également la salle du Conseil Municipal.
Monsieur LONGUENESSE donne la parole à Monsieur PIETRINI et lui demande de présenter son
amendement sur la délibération 08/04.
Monsieur PIETRINI présente son amendement et demande que soit visé avant le 1er considérant :
« Vu la délibération 08/15 du 15 décembre 2022 octroyant la protection fonctionnelle à Monsieur
LEPRETRE » estimant que cette demande de protection fonctionnelle pourrait faire l’objet d’un sujet
dans le cadre d’un examen droit administratif.
Monsieur LONGUENESSE donne la parole à Monsieur RINALDI qui intervient sur la
délibération 08/04.
Monsieur RINALDI fait part de 3 remarques :
- La réunion de la commission initialement prévue le 1er mars n’a pas eu lieu alors qu’une
discussion sur ses différentes délibérations aurait permis une meilleure information avant de
voter
- L’ordre du jour de la réunion du 1er mars n’évoquait pas les délibérations 08/04, 08/05 et
08/06 mais uniquement celles relatives aux ressources humaines. De ce fait, Monsieur
RINALDI souhaite savoir pourquoi ces délibérations n’étaient pas inscrites à l’ordre du jour.
- Le 22 novembre 2022 était mis à l’ordre du jour de la commission Ressources Humaines
une délibération sur l’octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, or le courrier
demandant cette protection fonctionnelle date du 25 novembre 2022. Ce courrier lui a été Page 41 sur 46
communiqué le 2 mars alors qu’il en avait effectué la demande dès la fin du mois de
novembre 2022 soit avant le Conseil Municipal du 15 décembre. Monsieur RINALDI
demande des explications quant au décalage entre les dates ainsi que sur le fait que sa
demande de recours gracieux du 6 janvier n’a obtenu une réponse que le 2 mars, 1 h 04
avant la convocation au Conseil Municipal.
Monsieur RINALDI indique avoir reçu un courrier électronique reçu par ANTICOR, association
agréée par le Ministère de la Justice et par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
informant de la saisine de Madame la Procureure pour « Conflit d’intérêt dans la mesure où Monsieur
le Maire avait un intérêt personnel dans l’affaire et que sa participation au débat était de nature à
influencer le vote ; conflit d’intérêt attesté par les écrits mis en ligne par le site internet de la Ville de
La Madeleine. Cette participation aux débats et au vote constitutif de la prise illégale d’intérêt étant
susceptible de faire l’objet de poursuites pénales ».
Monsieur RINALDI demande confirmation que la délibération 08/15 du Conseil Municipal du 15
décembre 2022 n’annule pas l’effet du courrier d’ANTICOR du 6 mars 2023.
Monsieur LONGUENESSE donne la parole à Madame ROUSSEL.
Madame ROUSSEL indique que le groupe « Agir pour l’avenir » a effectué une demande de copie
du dépôt de la plainte de Monsieur le Maire et précise l’avoir reçue 1 heure avant ce Conseil
Municipal.
Madame ROUSSEL estime que les propos tenus par sa collègue le 19 octobre 2022 ne sont pas
diffamatoires et prend l’exemple des propos, comme les « noms d’oiseau » « invectives » et gestes
que les parlementaires s’échangent à de l’Assemblée Nationale, incartades qu’elle déplore, mais
qui ne donnent pas nécessairement lieu à un dépôt de plainte ou demande de protection
fonctionnelle.
Madame ROUSSEL précise que la jurisprudence des tribunaux administratifs reconnait qu’il est
possible d’accepter au sein d’un conseil communal le caractère parfois outrancier des propos
échangés entre conseillers municipaux sans pouvoir pour autant les qualifier de diffamatoire ;
Madame ROUSSEL estime que les propos incriminés ne sont pas comparables et qu’il s’agit là d’un
usage récurrent de la plainte en diffamation à l’encontre d’adversaires politiques. Madame
ROUSSEL donne des exemples de plaintes en diffamation ayant donné lieu à des demandes de
protection fonctionnelle et indique qu’elle estime qu’il s’agit d’une technique de discrédit de
l’adversaire politique et d’intimidation et espère qu’il sera possible de clore le chapitre de la technique
de la menace de recours à la plainte en diffamation.
Monsieur LONGUENESSE donne la parole à Madame FEROLDI qui intervient sur la délibération 08/06. Page 42 sur 46
Madame FEROLDI informe que la demande de protection fonctionnelle de Madame LIEVIN avait
été refusée par Monsieur le Maire et informe d’un courrier de la Préfecture du 16 février 2023
enjoignant de présenter cette délibération devant le Conseil Municipal.
Madame FEROLDI indique que le Groupe « Agir pour l’avenir » conteste la décision de Monsieur le
Maire d’argumenter le rejet la demande de protection fonctionnelle de Madame LIEVIN sur la base
des articles 21.23.34 et 21.23.35 du CGCT, ces 2 articles précisant les obligations de la commune
envers le Maire et les élus ayant reçu une délégation.
Madame FEROLDI précise qu’en droit, tout ce qui n’est pas interdit par la loi est réputé permis. De
fait, en application à ce principe de base du droit, les application légales de la commune envers le
Maire et ses adjoints n’empêchent en aucune manière d’accorder la protection fonctionnelle à
d’autres élus si le conseil municipal la vote, tout comme la protection fonctionnelle peut être
accordée à un agent de la Ville ; en tout état de cause, il n’y a rien dans le CGCT qui interdit de
demander la protection fonctionnelle à une élue et rien qui n’empêche le conseil municipal de lui
accorder sauf si les membres de la majorité ont connaissance d’une jurisprudence qui dit le contraire.
Madame FEROLDI précise qu’une plainte est bien déposée à ce jour par Monsieur le Maire et qu’elle
votera contre le rejet de la protection fonctionnelle de Madame LIEVIN.
Monsieur LONGUENESSE donne à nouveau la parole à Madame ROUSSEL qui précise que la
délibération sur le rejet de la protection fonctionnelle de Madame LIEVIN ne précisait pas le dépôt
de plainte en date du 19 janvier de Monsieur le Maire, alors même que ce non dépôt avait été mis
en avant lors du dernier conseil municipal comme motif justifiant le rejet de cette délibération.
Madame ROUSSEL estime que cette délibération ne peut être votée du fait de cette nouvelle
information transmise avant ce conseil.
Monsieur LONGUENESSE donne la parole à Monsieur PIETRINI qui intervient sur la délibération
08/05.
Monsieur PIETRINI indique avoir demandé l’attestation de souscription de la commune de La
Madeleine à une assurance qui garantit la prise en charge des frais liés à la protection des élus et
de leur famille dans les mises en cause pénale. Monsieur PIETRINI se dit étonné que dans la
délibération 08/05 il soit autorisé le financement, par le budget communal, de l’ensemble des frais
d’avocat, d’huissier de justice et autres frais susceptibles d’être engagés pour mener les actions
nécessaires à la défense de Monsieur LEPRETRE dans la limite budgétaire de 3 000 euros.
Monsieur PIETRINI ne comprend pas pourquoi la commune payerait ces frais alors qu’elle est
assurée pour ce risque.
Monsieur LONGUENESSE réagit sur les propos tenus et notamment les termes d’intimidation et de
discrédit politique, et estime qu’il s’agit de propos polémiques et stériles qui ne grandissent pas
l’opposition et qui démontrent une nouvelle fois la difficulté de débattre dans le respect réciproque.
Concernant la référence faite par Madame ROUSSEL au climat régnant à l’Assemblée Nationale, Page 43 sur 46
Monsieur LONGUESSE indique espérer que le conseil n’en arrivera pas à ce niveau, estimant que
cela ne fait pas avancer l’intérêt général et le bien public.
Monsieur LONGUENESSE relève qu’après lecture du procès-verbal, il n’y relève rien qui laisse
penser que les propos de Monsieur le Maire auraient pu influencer le vote de l’assemblée.
Monsieur LONGUENESSE se dit perplexe sur le fait qu’il ne soit pas possible à une personne
d’intervenir afin d’expliquer les motifs qui la conduisent à solliciter la protection fonctionnelle, tout
comme l’impossibilité pour une personne titulaire d’un pouvoir de pouvoir voter à ce titre.
Monsieur LONGUENESSE informe qu’il votera contre l’amendement de Monsieur PIETRINI qu’il
soumet au vote.
Rejeté par le Conseil Municipal par
6 VOIX POUR
27 VOIX CONTRE (M. LONGUENESSE, MME MASSIET-ZIELINSKI, M. FLAJOLET, Mme LE ROY, M. ZIZA, Mme POULLIE, M. ROBIN, M. AGRAPART, Mme BRICHET, Mme DELANNOY, M. POUTRAIN, Mme BIZOT, M. BRONSART, Mme COLIN, M. DE LA FOUCHARDIERE, Mme DUPEND, M. DZIALAK, Mme FAUCONNIER, M. LAURENT, M. LECLERCQ, Mme MASQUELIN, Mme ROGE, M. SAMSON, Mme SENSE, M. SINGER, Mme TASSIS, Mme TELIER conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice) Présents : 28 ; Absents représentés : 5
Monsieur le Maire et Madame LIEVIN réintègrent la salle du Conseil Municipal.
Monsieur LONGUENESSE rend la présidence du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
Monsieur le Maire remercie Monsieur LONGUENESSE pour l’exercice de la présidence du Conseil
ainsi que l’assemblée qui lui a accordé la protection fonctionnelle qu’il a sollicitée.
Monsieur le Maire remercie les personnes qui, tout au long de la journée, lui ont fait remarquer
qu’aujourd’hui cela fait 15 ans, jour pour jour, que les Madeleinois lui ont accordé leur confiance pour
la première fois.
Monsieur le Maire ajoute qu’il s’agit d’une lourde responsabilité qu’il assume avec tout ce qui rend
cette mission de Maire à la fois passionnante et exigeante.
Monsieur le Maire précise avoir beaucoup appris et continuer d’apprendre, chaque jour, en
compagnie des hommes et des femmes qui sont à ses côtés, élus, agents administratifs ou
techniques, pour gérer, administrer, et gouverner la Ville de La Madeleine.
Monsieur le Maire indique avoir notamment appris que la mission de Maire excluait la candeur, et
que cette mission nécessitait aussi de savoir prendre de la hauteur et, parfois même, de savoir faire
preuve de mansuétude. Aussi, Monsieur le Maire annonce-t-il, dans un signe d’apaisement, le retrait
de sa plainte à l’encontre de Madame LIEVIN.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame BRICHET qui présente la délibération relative à sa
commission. Page 44 sur 46
Commission Famille, Enfance et Jeunesse
DELIBERATION 09/01 OBJET : 09/01 RÉVISION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET DE LOISIRS
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations 7/1 et 7/2 du Conseil Municipal du 11 avril 2014, 7/2 et 7/3 du Conseil Municipal du 27 juin 2014, 3/1 et 5/1 du Conseil Municipal du 1 juin 2015, 5/5 du Conseil Municipal du 3 juin 2016, 3/2 et 5/1 du Conseil Municipal du 30 juin 2017 et 6/1 du Conseil Municipal du 22 juin 2018, 009/01 du Conseil Municipal du 15 décembre 2021,
Vu l’avis de la Commission Famille, Enfance, Jeunesse réunie le 27 février 2023, Considérant l’évolution du niveau de fréquentation des accueils de loisirs municipaux madeleinois,
Considérant les difficultés de recrutement des encadrants composant les équipes, compte tenu du niveau de délivrance du BAFA et d’une baisse d’intérêt généralisé pour les métiers de l’animation,
Considérant en conséquence qu’il y a lieu de faire évoluer les modalités de réservations des accueils de loisirs afin de garantir une qualité d’encadrement et un fonctionnement conforme aux éxigences réglementaires du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, autorité qui valide et contrôle les accueils collectifs de mineurs proposés par la Ville,
Considérant le souhait de la Ville de maintenir une offre de service qui s’adapte aux besoins des familles madeleinoises,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE le projet de règlement de fonctionnement ci-joint, qui entrera en vigueur à compter de la nouvelle période d’inscription pour les petites vacances de printemps 2023 et du 29 mars 2023, pour les accueils de loisirs des mercredis.
DECIDE que l’information des familles utilisatrices de ces services se fera par le biais d’un affichage en mairie, sur chaque site d’accueil, sur le portail famille, le site internet de la Ville et par emailing. Adopté par le Conseil Municipal par
35 VOIX POUR
Présents : 30 ; Absents représentés : 5
Arrivée de Monsieur le Maire et de Madame LIEVIN
Monsieur le Maire confirme les contraintes et des difficultés d’encadrement qui nécessitent d’être
davantage dans l’anticipation, tout comme cela est déjà pratiqué dans d’autres communes.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAMSON dont il a reçu une question orale.
Monsieur SAMSON indique avoir lu dans la Voix du Nord le 10 février dernier l’information de la fin
de la collecte de verre à domicile et son remplacement par la mise en place de points d’apports
volontaires dans les quartiers madeleinois dès le mois de septembre prochain. Un point de collecte
serait ainsi à disposition de 400 habitants dans un rayon de 150 mètres maximum pour chaque
habitation.
Monsieur SAMSON souhaite savoir ce qu’il en est précisément de la mise en place de ce projet sur
la commune.
Monsieur le Maire précise qu’avec tout le respect qu’il a pour le journal La Voix du Nord, il ne faut
pas pour autant croire tout ce qui peut y être écrit. Monsieur le Maire informe que la collecte séparée Page 45 sur 46
du verre est une obligation légale et que la MEL accuse un retard dans l’application de cette
obligation.
Monsieur le Maire informe avoir sollicité la MEL afin qu’elle réemploie les emplacements des bennes
enterrées déjà présentes sur le territoire de La Madeleine, qui à ce jour servent peu voire plus du
tout. Monsieur le Maire indique que ces bennes sont en mauvais état et souvent corrodées.
Monsieur le Maire estime que la collecte séparée du verre à La Madeleine ne pourra
vraisemblablement pas être effective dès septembre au vu des actions encore à entreprendre au
niveau de la MEL, notamment en termes d’expertise de ces bennes madeleinoises. Monsieur le
Maire ajoute que les bennes apparentes sont peu esthétiques et risquent de nuire à la qualité urbaine.
De ce fait, ces dernières, en complément des bennes enterrées, devront faire l’objet de localisations
affinées.
Monsieur le Maire indique que la Ville, notamment en la personne de Monsieur LONGUENESSE et
de Monsieur NEAU, est prête à effectuer ce travail avec la MEL. Monsieur le Maire salue
l’anticipation de son prédécesseur dans la mise en place de bennes enterrées, et précise que peu
de villes bénéficient de ces équipements.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur RINALDI.
Monsieur RINALDI annonce à l’assemblée qu’il vient d’obtenir la naturalisation française et précise
que son expérience politique actuelle fait partie de son enrichissement culturel, et qu’il est fier d’être
Français.
Monsieur le Maire félicite Monsieur RINALDI et l’informe qu’il sera convié à une prochaine cérémonie
officielle en Mairie dans le cadre de l’obtention de sa naturalisation, cérémonie organisée pour tous
les madeleinois qui obtiennent la nationalité française.
Monsieur le Maire précise que la délibération 02/02 comporte une erreur de millésime, étant indiqué
2022 à la place de 2023, mais assure que le vote a bien été effectué avec la correction de l’année
2023.
Monsieur le Maire informe qu’il s’agit de la dernière séance du Conseil Municipal pour Monsieur
VALITON et Madame MONIOT qui partent respectivement travailler à la MEL et au Département.
Monsieur Le Maire précise que Madame MONIOT est lauréate du concours d’administratrice
territoriale, équivalent à l’ENA pour les collectivités territoriales, ce qui l’oblige à exercer ses fonctions
dans une collectivité qui est en capacité de l’employer eu égard à son nouveau statut. Monsieur le
Maire félicite Madame MONIOT pour l’obtention de son concours qui a demandé beaucoup
d’investissement en plus de sa charge professionnelle qui la mobilise beaucoup. Page 46 sur 46
Monsieur le Maire exprime en son nom, mais également au nom des élus présents ou non, tel que
Monsieur JEGOU avec qui Monsieur VALITON a longtemps travaillé, le fait que Monsieur VALITON
manquera à la collectivité par sa connaissance encyclopédique de la Ville, de son histoire, de ses
dossiers, de ses sujets et de ses projets. Monsieur le Maire partage avec l’assemblée que Monsieur
VALITON est unanimement reconnu pour sa conscience et sa rigueur professionnelles, sa capacité
de travail, sa réactivité et sa disponibilité. Monsieur le Maire relève également le côté « pince sans
rire » de Monsieur VALITON.
Monsieur le Maire précise que ces qualités de conscience et rigueur professionnelles, capacité de
travail, réactivité et disponibilité sont tout autant reconnues à Madame MONIOT à qui il rend
également hommage.
Monsieur le Maire rappelle que Madame MONIOT a découvert les fonctions de DGS à la Mairie de
La Madeleine et a très vite démontré combien elle avait toutes les qualités pour remplir cette fonction
extrêmement complexe.
Monsieur le Maire fait référence au binôme qu’il a constitué, notamment durant la crise sanitaire,
avec Madame MONIOT qui a su faire preuve de beaucoup de résilience et a su affronter sa capacité
à affronter les difficultés.
Monsieur le Maire relève également sa capacité à écouter, à s’adapter et à décider.
Monsieur le Maire évoque le sourire de Madame MONIOT qui va également manquer à la collectivité.
Monsieur le Maire relève par ailleurs la curiosité de Madame MONIOT, sa soif d’apprendre, et en
particulier sa soif d’apprendre des autres et de se confronter à des sujets qu’elle ne maitrise pas.
Monsieur le Maire précise que ce sera toujours avec beaucoup de plaisir et de reconnaissance qu’il
reverra Monsieur VALITON et Madame MONIOT dont il indique qu’ils resteront Madeleinois de
résidence.
Monsieur le Maire leur exprime à tous deux un Merci vigoureux et sincère.
Monsieur le Maire salue l’assemblée et lève la séance à 20h55.