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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - delib 502
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Justice et droit,
Republique Francalse
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2011
GESTION DU GRAND SITE DE FRANCE- OBSERVATOIRE DE LA FREQUENTATION CONVENTION DE GESTION ET DE TRANSFERT DE DONNEES DES COMPTEURS ROUTIERS SUR LE GRAND SITE DE FRANCE« SAINT-GUILHEM-LE-DESERT - GORGES DE L'HERAULT »
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 septembre
2011 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. louis VILLARET, President de la
Comrnunaute de communes
Pou,42 otants: 42 Presents : 40
M. Didier LA MO NT
M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Jerome CASSEVILLE, M. Georges PIERRUG UES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JO VER, M. Christian LASSALVY, Mme Sylvie CO NTRERAS, Mme Maguelonne SUQ UET, M. Rene GO MEZ, M. Robert PO UJO L, Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO , M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Cyrille CADARS, M. Louis VILLA RET, M. Jacques DO NNADIEU, Mme Martine BO NNET, M. Bernard DO UYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLA CE, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Michel CO USTO L, M. Robert SIEG EL, Mme Ag nes CO NSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTO LINI, M. Jacky GALA BRUN, M. Eric PALO C, M. Jean-Claude MARC, Mme Florence Q UINO NERO , Mme Catherine JO SIEN -Mme Claudine DELERIS suppleant de Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Armando CO STA FARIA suppleant de M. Frederic GREZES, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQ UIRAND, M. Claude DESTAND suppleant de M. Jean-Fram;ois RUIZ, M. Jean-Claude CRO S suppleant de M. BO UDES Jean-Pierre.
M. Eric CO RBEAU a M. Gerard CABELLO , Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC a M. Bernard DO UYSSET
M. Jean-Frarn;ois CADILHAC, M. Andre YVANEZ
uorum: 23
Excuses:
Procurotions :
Etaient presents ou
representes :
J
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que la Communaute de communes en tant que gestionnaire du Grand Site de France
« Saint-Guilhem-le-Desert - Gorges de l'Herault » met en place un observatoire de la frequentation afin de gerer durablement le Grand Site,
Vu que le Departement dispose d'un reseau de compteurs routiers permanents et temporaires dont deux
permanents et deux temporaires positionnes sur le perimetre du Grand Site de France,
Vu que le Departement est partenaire de la demarche Grand Site de France depuis de nombreuses annees.
Vu que le Departement porte egalement la maitrise d'ouvrage du projet de requalification de la route
departementale n°4 inscrit dans son plan pluriannuel d'investissement routier, axe principal de circulation
des flux routiers du Grand Site de France,
Considerant que la Comrnunaute de communes a besoin de recueillir les donnees des compteurs routiers a
un rythme mensuel durant la premiere annee de recueil afin de les integrer a l'etude de la frequentation
menee en 201 1-2012, au futur observatoire de la frequentation du Grand Site de France et d'en assurer
l'analyse a la synthese,
Considerant qu'il est necessaire de determiner les conditions de coordination et les engagements des deux
parties en matiere de gestion, surveillance, transferts et utilisation de donnees par le biais d'une convention
entre les deux parties,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages ex,primes,
')l de valider le projet de convention qui est etablie pour une duree de cinq annees et debutera a courir le jour
de la signature de cette derniere. Elle prevoit les engagements de la CCVH :
- la CCVH assure la surveillance de l'ensemble des quatre sites de comptages pendant la duree de l'etude ainsi que par la suite celle des deuxx sites maintenus,
- elle controle l'absence d'actes de vandalisme ou de degradatlons des compteurs routiers du Grand Site de France,
- elle avertit irnmedlaternent le Departernent si de tels actes etaient constates,
- la CCVH associera le Departement au comite de pilotage de l'etude et de l'observatoire de la frequentatlon et leur remettra les rapports d'etudes, de synthese et d'analyse.
)l d'autoriser le President a signer la convention annexee a la presente deliberation.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 502 le
Publication le
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET Convention de gestion et de transfert des donnees des compteurs routiers sur le
Grand Site de France « Saint-Guilhem le Desert - Gorges de l'Herault »
Entre les soussignes :
D'une part, 0 6
Le Departement de l'Herault, represente par Monsieur Andre Vezinhet, President du Conseil general de l'Herault, dument habillte.par.la deUbernJiQ!l.0° en date du ..
•7 i-apres denornme le Departement
Et
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault, representee par son President, Monsieur Louis Villaret, dument habilite a l'effet des presentes par deliberation du conseil communautaire en date 26 septembre 2011
ci-apres denommee la Communaute de Communes
D'autre part,
11 a ete prealablement expose ce qui suit :
La Communaute de Communes en tant que gestionnaire du Grand Site de France « Saint-
Guilhem-le-Desert - Gorges de l'Herault » met en place un observatoire de la frequentation afin de
gerer durablement le Grand Site. 11 permettra au gestionnaire du Grand Site de faire evoluer les
modalites de gestion du territoire et les actions mises en oouvre a moyen et long terme.
Le Departement est gestionnaire sur le perimetre du Grand Site de France des routes
departementales et suit a c;e titre l'evolution des donnees de trafic sur ses routes a l'aide d'un
reseau de compteurs routiers sur la base de mesures ponctuelles realisees tous les trimestres
pendant une periode de quinze jours.
Le Departement est par ailleurs partenaire de la demarche Grand Site de France depuis de
nombreuses annees et porte egalement la maitrise d'ouvrage du projet de requalification de la
route departementale n° 4 inscrit dans son plan pluriannuel d'investissement routier, axe principal
de circulation des flux routiers du Grand Site de France.
Les donnees des compteurs routiers etant particulierement importantes pour le suivi de la
frequentation du secteur, la Communaute de Communes a besoin de recueillir les donnees des
compteurs routiers en continu afin de les integrer a l'etude de la frequentation menee en 2011-
2012, au futur observatoire de la frequentation du Grand Site de France.
Compte tenu de la permanence des mesures a assurer pendant la duree de l'etude mais aussi au-
dela sur certaines routes departementales pour suivre l'evolution sur le moyen terme, il est
necessaire de prevoir les modalites pratiques de realisation de celles-ci et les echanges de
donnees entre le Departement et la Communaute de Communes. Article 5 : Engagements du Departement
Le Departernent s'engage a assurer la maintenance et la collecte des donnees des quatre
compteurs routiers et a transmettre ces donnees a la Communaute de Communes sur la base
d'une frequence mensuelle pendant l'etude de frequentation reallsee sur la periode 2011-2012.
A partir de la fin de l'etude, les donnees des deux compteurs permanents restant seront collectees
par le Departement et transmises a la Communaute de Commune tous les trois mois.
Article 6 : Duree
La presente convention est etablle pour une duree de cinq annees qui commencera a courir le jour
de signature de la presente convention. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 : Election de domiclle et lltlges
Pour l'execution de la presente convention et de ses suites, le Departement fait election de
domicile au 1000 rue d'Alco 34087 Montpellier Cedex 4 et la Communaute de Communes au 2,
Parc d'activites de Camalce BP 15 34150 Gignac.
Les litiges susceptibles de naitre a l'occasion de la presente convention seront portes devant le
tribunal administratif de Montpellier.
Fait a Montpellier, le
(en deux exemplaires)
Pour la Communaute de Communes
Vallee de l'Herault,
Le President
Louis Villaret
Pour le Departement de l'Herault,
Le Presldent du Conseil general
Andre Vezlnhet