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Conseil Municipal - DEL2025 061 TABLEAU DES EFFECTIFS
Conseil Municipal - DEL2025 014 CESSION VEHICULE
Conseil Municipal - DEL2025 009 FOURRIERE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2025 009 FOURRIERE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
À
République
Française
- Département
de
la Savoie
go
Arrondissement
d'Albertville
Aime-la-Plagne
,
.
PAYS D'ART ET D'HISTOIRE
Commune
d’Aime-la-Plagne
Conseil
municipal
du
27
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
d’Aime-
la-Plagne,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 26
Présents
: Georges
Bouty
- Bernadette
Chamoussin
- Franck
Chenal
- Hervé
Chenu
- Jean-Sylvain
Costerg
- Laurent
Desbrini
- Anthony
Destaing
- Jacques
Duc
- Sylviane
Duchosal
- Michel
Genettaz -
Isabelle
Gostoli
De
Lima
- Anne
Le
Mouëllic
- Muriel
Limonta
Verthier
- Corine
Maironi-Gonthier
-
Marie
Martinod
- Juliette
Michel
- André
Pellicier
- Rose
Paviet
- Laetitia
Rigonnet
- François
Schmitt -
Sabine
Sellini
- Lucien
Spigarelli
- Xavier
Urbain
- Pascal Valentin
- Amélie
Viallet
Excusé
: Robert Traissard
(pouvoir
à Jacques
Duc)
Absents
: Camille
Dutilly
- Marie
Latapie
- Charley
Mingeon
Secrétaire
de
séance
: Anthony
Destaing
Date
de
convocation
: 21
février
2025
Date
de
publication
: 07
mars
2025
Délibération
n°2025-009
—
Service
public
de
fourrière
automobile
:
approbation
des
tarifs Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
L325-1,
L325-13,
R325-19
et
R325-20,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
novembre
2001
fixant
les
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DCL/BRGT/A2025/15
portant
délivrance
de
l'agrément
préfectoral
de
gardien
de
fourrière
et
des
installations
de
cette
fourrière
sur
la commune
d’Aime-la-Plagne,
Madame
le
Maire
expose
qu'une
commune
peut
instituer
un
service
de
fourrière
sur
son
territoire
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
et
éviter
l'encombrement
des
voies
par
des
véhicules
en
infraction
au
code
de
la
route
ou
à toute
autre
réglementation
mentionnée
à son
article
L325-1.
Elle
précise
que
la création
du
service
est
de
la compétence
du
Maire.
Elle
indique
que
suite
à
des
aménagements
à
proximité
du
Centre
Technique
Municipale
située
aux
Iles
à
Aime,
et
à
l’agrément
préfectoral
obtenu
pour
ces
installations
et
pour
un
agent
de
Police
municipale,
cette
fourrière
peut
être
mise
en
fonctionnement
dès
que
des
tarifs
auront
été
institués
par
l'assemblée
délibérante.
Elle
ajoute
que
des
tarifs
maxima
des
frais
de
fourrière
pour
automobiles
sont
fixés
par
arrêté
interministériel. Elle
propose
les
tarifs
suivants :
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20250227-DEL2025-009-DE Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025 FOURRIERE
AUTOMOBILE
Tarifs
Immobilisation
matérielle
Véhicules
PL
44
t >
PTAC
>
19t
7,00
€
Véhicules
PL
19t>
PTAC>75t
7,00
€
Véhicules
PL
7,5
t >
PTAC
>
3,5t
7,00
€
Voiture
particulière
7,00
€
Autres
véhicules
immatriculés
7,00
€
Cyclomoteur,
motocyclette,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
moteur
7,00
€
Opérations
préalables
Véhicules
PL
44t>
PTAC
>
19t
22,00
€
Véhicules
PL
19t>
PTAC >
7,5t
22,00
€
Véhicules
PL
7,5
t >
PTAC
>3,5t
22,00
€
Voiture
particulière
15,00
€
Autres
véhicules
immatriculés
7,00
€
Cyclomoteur,
motocyclette,
tricycles
à
moteur
et quadricycles
à moteur
7,00
€
Enlèvement
(administratif
et
judiciaire)
Véhicules
PL
44
t >
PTAC
>
19t
274,00
€
Véhicules
PL
19t>
PTAC>7$5t
213,00
€
Véhicules
PL
7,5
t >
PTAC
>
3,5t
122,00
€
Voiture
particulière
127,00
€
Autres
véhicules
immatriculés
45,00
€
Cyclomoteur,
motocyclette,
tricycles
à
moteur
et
quadricycles
à
moteur
45,00
€
Garde
journalière
Véhicules
PL
44
t >
PTAC
>
19t
9,00
€
Véhicules
PL
19t>
PTAC
>7,5t
9,00
€
Véhicules
PL
7,5
t >
PTAC
>
35t
9,00
€
Voiture
particulière
6,00
€
Autres
véhicules
immatriculés
3,00
€
Cyclomoteur,
motocyclette,
tricycles
à
moteur
et quadricycles
à moteur
3,00
€
Destruction
de
véhicule
50,00
€
Enlèvement
de
véhicule
sur
domaine
privé
50,00
€
Le
Conseil
municipal
approuve,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
les
tarifs
proposés
de
la fourrière
communale.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
de
son
affichage
ou
de
sa
notification.
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20250227-DEL2025-009-DE Date de télétransmission : 07/03/2025 Date de réception préfecture : 07/03/2025