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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 112
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 112)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-180
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2026-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à
l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le
programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024 (4
pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2026-10-02-00001
Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté
du préfet de région Nouvelle-Aquitaine
établissant le programme d'actions régional
(PAR) en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole du 9
juillet 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2026-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 3 E 3 Direction PRÉFET ;
DE LA CREUSE Départementale
Énalié des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE À L'ARRÊTÉ DU PRÉFET DE RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
ÉTABLISSANT LE PROGRAMME D'ACTIONS RÉGIONAL (PAR) EN VUE DE LA PROTECTION DES EAUX
CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE DU 9 JUILLET 2024
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ; ainsi que son article
R.211-81-5, qui prévoit la possibilité d'une dérogation temporaire aux mesures 1°, 2°, 6° et 7° dans le cas
de circonstances exceptionnelles, notamment climatiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe
LEGUEULT en qualité de Préfet de la Creuse ;.
Vu l'arrêté ministériel modifié, du 19 décembre 2011 modifié le 30 janvier 2023 relatif au programme
d'actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des
eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, du 9 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-269 du 3 août 2026 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2026 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu la saisine du 17 septembre 2026 relative à la demande de dérogation aux périodes d'interdiction
d'épandage, formulée par M. le président de la Chambre d'agriculture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2026-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 4 Mu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du 30 septembre 2026;
Considérant les conditions climatiques fortement déficitaires en pluviométrie de ces dernières
semaines (juin à septembre 2026) confirmées par le rapport Météo-France qui qualifie d'exceptionnel le
déficit de la pluviométrie estivale;
Considérant que les conditions climatiques ne permettent pas la préparation du sol, le semis et la levée
des cultures intermédiaires en inter-cultures longues imposées par la mesure 7 du Programme Régional
Nitrate (PAR) avant le 30 septembre 2026;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Couverture des sols
Par dérogation à l'application du 7° du | de l’article R. 211-81 du code de l'environnement :
- Toutes les parcelles en inter-culture longue, quelle que soit la culture récoltée, sur lesquelles le semis
d'un couvert n’a pas pu être réalisé sont dispensées de l'implantation d'un couvert au sens du point
VII-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19 décembre 2011 sus-visé. Les repousses naturelles présentes sur la
parcelle (même si cette dernière a été travaillée) devront cependant être maintenues pendant une
durée minimale de 2,5 mois après récolte. Dans ce cas, il peut être dérogé au plafond de 20 % de
repousses sur les surfaces en inter cultures longues.
- les parcelles de maïs, sorgho sur lesquelles l'enfouissement des pailles n'a pas pu être réalisé dans les
15 jours suivant la récolte en sont dispensées au sens du point VII-2° de l'annexe 1 de l'arrêté du 19
décembre 2011 sus-visé. L'enfouissement des pailles de maïs, et sorgho qui permet d'’absorber les
reliquats de nitrates en se décomposant sera réalisé dès que l'état de la parcelle le permettra.
La présente dérogation est valable uniquement pour l'inter culture 2026-2027 (période comprise entre
la récolte 2026 et le semis du printemps 2027), et trouve à s'appliquer également en tant que cas de
force majeure collectif au titre de la PAC 2026 (BCAE 6).
Article 2 : Voies et délai de recours |
Le présent est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant du préfet de la Creuse ;
- d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature ;
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges - 2, cours Bugeaud CS 40410
87011 Limoges CEDEX par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 5 Article 3 : Application
Madame la secrétaire générale de la préfecture, Mesdames et Messieurs les maires des communes
situées en zone vulnérable du département de la Creuse, Madame la directrice départementale des
territoires, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, Madame la déléguée régionale de l'agence de service et de paiement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
- 2 OCT. 20% Fait à Guéret, le
Pour le préfet et Bar délégati
la secrétai
Anhe-Séphie MARCON
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 6 Préfecture de la Creuse - 23-2026-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine établissant le programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les 7