Compte-Rendu - CM 15 11 2023 CR

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Compte-Rendu - CM 15 11 2023 CR Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Guégon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 15 11 2023 CR)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, dis

GUÉGON COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 novembre 2023

L’an 2023 le quinze novembre deux mille vingt-trois , à vingt heures, les membres du conseil municipal de

la commune de Guégon, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 26 mai 2020, se sont

réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux

articles L.2121-10, L 2122-8 et L.2122-9 du code général des collectivités territoriales.

e Mme AMIOT Marie-Noëlle

Mme BOUCHER Nathalie

Mme LE LABOURIER Hélène

Mme PERRE Corinne

M. BRUNEL Philippe

M. FAUCHEUX Jean-Luc

M. CONNAN Anthony

Mme VIANNAIS Delphine

M. GUILLAUME Samuel

M. DANET Robert

M. CARAFRAY Jean-Paul

Mme PEDRONO Rozenn

Mme VIANNAIS Myriam

M. DUBOT Jean-Marc

Mme GABOREL Nadine

Mme HAYS Rachel

M. LE BRAZIDEC Bertrand

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : : M. Nicolas FRUCHART, Mme BOURLOT Aurélie

Pouvoirs: de M. Nicolas FRUCHART à M. Jean-Paul CARAFRAY, de Mme BOURLOT Aurélie à Mme AMIOT Marie-Noëlle

Secrétaire de séance: Madame Corinne PERRE est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du CGCT

Compte-rendu de la séance précédente :

Le compte-rendu de la séance du 27 septembre 2023, transmis le 4 octobre 2023, et adopté par le Conseil Municipal à l’unanimité.

Mme le Maire informe le Conseil municipal des décisions qu’elle a prises depuis le Conseil municipal du 27 septembre 2023 :

Renonciation à l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur la vente de propriétés : Nombre de déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie : 2

Nombre de décisions de ne pas préempter : 2.

Décision prise dans le cadre de la M57 : néant.

Décision prise dans le cadre de la délégation accordée pour les animations :

Tarifs Atout-Jeunes pour les vacances scolaires de la Toussaint 2023 (animation Y AKAPARK : 7,30 € par enfant, animation SPEEDPARK : 15,90 € par enfant).

Marchés et avenants de travaux. fournitures et services :

Engagements signés dans le cadre de la délégation pour les marchés publics (date — objet — entreprise — montant TTC) :Le 27/09/2023 : location de nacelle pour installation des illuminations de Noël - LOCARMOR (Ploërmel) —

765,00 € ;

Le 27/09/2023 : location de nacelle pour désinstallation des illuminations de Noël —- LOCARMOR (Ploërmel)

— 574,20 € ;

Le 28/09/2023 : remplacement des luminaires boules par des leds (tranche 1) - MORBIHAN ÉNERGIES

(Vannes) — 35 196,00 € ;

Le 02/10/2023 : mission géotechnique pour l’extension de la Maison de santé —- GINGER CEBTP (Plescop)

— 4 200,00 € ;

Le 02/10/2023 : contrat de location du matériel téléphonique de la mairie (5 ans et 3 mois) —- GRENKE (Rennes) - 3 507,36 € ; |

Le 03/10/2023 : honoraires de maîtrise d’œuvre pour l’extension de la Maison de santé - BLEHER Architectes (Plumelec) — 47 130,00 € ;

Le 04/10/2023 : étude des décors peints du retable classé de l’église de Guégon — Géraldine FRAY

(La Croix Helléan) — 1 518,00 € ;

Le 04/10/2023 : étude préalable à la restauration du retable classé de l’église de Guégon — Atelier COREUM (Plumeliau-Bieuzy) — 8 238,00 € :

Le 05/10/2023 : mission Sécurité Protection de la Santé (SPS) pour l’extension de la Maison de santé - ATAE (Vannes) — 4 266,00 € ;

Le 06/10/2023 : réparation de la charpente de l’appentis de la salle de Coet-Bugat —- FAB (Guégon) —

921,00 €;

Le 06/10/2023 : mission de contrôle technique et missions connexes pour l’extension de la Maison de santé — BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (Brest) — 5 592,00 € ;

Le 10/10/2023 : location d’un bâtiment modulaire pour la Maison de santé - LOCARMOR (Ploërmel) —

3 342,60 € ;

Le 10/10/2023 : signalétique pour la Maison de santé — SIGNAUX GIROD (Saint Gilles) — 4 510,76 € ; Le 18/10/2023 : réparation de la porte d’entrée de la Maison de santé —- SARL DELALANDE (Guégon) —

417,66 € ;

Le 19/10/2023 : travaux de réhabilitation et d’extension du jeu de boules de la rue du 20 juin 1944 —- PENARD CONSTRUCTIONS (Guégon) — 10 507,32 € ;

Le 20/10/2023 : aménagement des abords du boulodrome (accès et stationnement) - COLAS (Ploërmel) —

7 494,22 € ;

Le 20/10/2023 : panneaux de signalisation divers - SIGNAUX GIROD (Saint Gilles) — 4 092,28 € ; Le 27/10/2023 : matériel de sonorisation mobile - EURL MY NUMERIQUE (Forges de Lanouée) —

904,80 € ;

Le 27/10/2023 : location de nacelle pour entretien intérieur de la salle des sports - LOCARMOR (Ploërmel)

— 623,40 € ;

Le 27/10/2023 : fourniture et remplacement des blocs d’éclairage d’urgence + module parafoudre à la salle des sports — ETS Christophe JAN (Josselin) — 7 128,00 € ;

Le 27/10/2023 : réalisation d’un mur de soutènement au City-stade — SARL OILLIC (Theix) —

3 745,49 € ;

Le 27/10/2023 : achat de deux pneus de tracteur —- TRACTO-PIECES (Moréac) — 408,48 € ; Le 31/10/2023 : achat de dix tréteaux pour la salle Yves du Halgouet —- QUEGUINER (Guégon) -

482,88 € ;

Le 13/11/2023 : fournitures administratives mairie - ALTERBURO (Saint Herblain) — 882,54 €.

Madame le Maire expose :

Les acquéreurs du lot n°8 du lotissement communal « La Clef des Champs » ont constaté, lors de l’intervention de leur terrassier, que leur terrain manquait de stabilité. En effet, lors de la viabilisation, des gravats ont été retirés, et il a fallu remblayer partiellement le site. Les propriétaires ont de leur côté fait réaliser une étude géotechnique par un cabinet spécialisé. Les conclusions de ce cabinet obligent à réaliser des ouvrages spéciaux pour permettre la construction de l’habitation prévue (puits en béton armé, coffrages, chaînage, enduit.….). Il convient aujourd’hui que la commune prenne en charge le surcoût des travaux nécessaires pour rendre le lot constructible, soit une somme de 34 485,54 € TTC, correspondant à une somme de 32 483,56 € TTC pour les travaux de soubassement et de 2 001,98 € TTC pour l’étude géotechnique. Madame le Maire expose unprojet de convention entre les acquéreurs du lot et la commune, précisant les engagements de chacune des parties.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve le projet de convention proposé par Madame le Maire relative au remboursement du coût des travaux nécessaires pour rendre le lot n°8 du lotissement « Résidence La Clef des Champs »

constructible.

Autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à la présente

décision ;

Dit que la somme à verser aux acquéreurs du lot n°8 sera imputée à l’article 65888 du budget

communal.

Madame le Maire présente au Conseil municipal l’ Avant-Projet Détaillé relatif à la construction d'un cabinet dentaire. Le montant estimatif établi par le maître d’œuvre est de 604 850 € HT.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur ce programme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

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Approuve le programme de l'avant-projet détaillé relatif à la construction d'un cabinet dentaire rue des

frères Merlet ;

Approuve le coût prévisionnel des travaux pour la somme de 604 850 € HT ; Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision, notamment l’avenant au marché de maitrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération de la maitrise d’œuvre au

montant de 66 231.07 € H.T.

Donne pouvoir au Maire d’engager la poursuite de l’étude de réalisation du projet (PRO) et de dépôt de la demande d’autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d’aménager) ; Sollicite du Conseil départemental du Morbihan une subvention au titre du Programme de Solidarité

Territoriale :

Solllicite de la Région une aide au titre du programme « Bien Vivre Partout en Bretagne » ; Sollicite de l’État une subvention au titre du DSIL et de la DETR, dans le cadre du CRTE ; Sollicite de la Communauté européenne, une aide financière au titre du programme LEADER.

Madame le Maire présente au Conseil municipal l’Avant-Projet Détaillé relatif à la construction d'une extension de la Maison de santé, rue des Rosiers. Le montant estimatif établi par le maître d’œuvre est de

362 000 € HT.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur ce programme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

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Approuve le programme de l'avant-projet détaillé relatif à la construction d'une extension de la Maison

de santé rue des Rosiers ;

Approuve le coût prévisionnel des travaux pour la somme de 362 000 € HT ; Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision, notamment l’avenant au marché de maitrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération de la maitrise d'œuvre au montant de 46 698 € H.T. | Donne pouvoir au Maire d’engager la poursuite de l’étude de réalisation du projet (PRO) et de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager) ; Sollicite du Conseil départemental du Morbihan une subvention au titre du Programme de Solidarité

Territoriale ;

Sollicite de la Région une aide au titre du programme « Bien Vivre Partout en Bretagne » ; Sollicite de l’État une subvention au titre du DSIL et de la DETR, dans le cadre du CRTE ; Sollicite de la Communauté européenne, une aide financière au titre du programme LEADER.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Corinne PERRE, Adjointe déléguée,

Vu le Code de la commande publique,VU le marché conclu avec l’entreprise adjudicataire du lot considéré en application de la délibération du Conseil municipal n°06-22-081 du 31 août 2022 relative aux travaux d’aménagement de la Maison d’Assistantes Maternelles :

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2023 de la commune, Après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 abstentions (élus de la minorité), décide : - DE CONCLURE l'avenant n°1 et l’avenant 2ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d’aménagement de la Maison d’ Assistantes Maternelles : . Lot n°6 — Menuiseries intérieures ;

Attributaire : entreprise SCOP MENUISERIE THETIOT, de Val d’Oust (56460) . Marché initial du 5 septembre 2022 - montant : 29 570,50 € HT.

Avenant n° 1 positif - montant : + 1 670,00 € HT

Avenant n°2 positif — montant : +390,00 € HT

Soit 6.97 % du marché initial

Nouveau montant du marché : 31 630,50 € HT.

Obiet : fourniture et pose d’une table à langer, habillage mural en contreplaqué vernis, meuble casier stratifié dans le hall/vestiaire et pose, lisse porte patères et pose | - D’AUTORISER le Maire ou son Adjoint délégué à signer les avenants considérés ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Madame le Maire cède la parole à Mme Corinne PERRÉ, Adjointe déléguée, qui expose : Madame la Directrice de l’école saint Gildas sollicite une subvention municipale pour le financement de voyages scolaires de 38 élèves de CE1/CE2 et de 35 élèves de CM1/CM2 : les premiers à Plogastel-Saint- Germain dans le Finistère pour un coût de 238 € par élève, les seconds dans les Alpes pour un coût de 554 € par élève.

Elle précise que diverses actions pour aider au financement des séjours sont prévues (vente de saucissons, collecte de papier.…...).

Madame le Maire propose au Conseil de délibérer sur cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Décide de verser une subvention à l’APEL de l’école saint Gildas de 20 € par élève participant aux deux séjours organisés pendant l’année scolaire 2023/2024, soit pour 73 élèves la somme de 1460 €.

e Autorise Madame le Maire à signer le mandat correspondant.

Madame le Maire expose : | Le jeu de boules de la rue du 20 juin 1944 doit être réhabilité et agrandi afin de pouvoir continuer à accueillir les joueurs. Son accès doit également être réaménagé.

Des devis ont été sollicités pour ces travaux. Leur montant total est de 15 001,28 € HT. Madame le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur ce dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e _Approuve les travaux d’accès, de réhabilitation et d’extension du jeu de boules de la rue du 20 juin 1944 ;

e Sollicite du Conseil départemental du Morbihan une aide pour le financement de ces travaux au titre du Programme de Solidarité Territoriale 2024.

e Autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à la présente décision.

Madame le Maire cède la parole à Madame Hélène LE LABOURIER, Adjointe, qui présente à l’assemblée les propositions de la commission « finances » du 9 novembre 2023 relatives aux différents tarifs pour les services communaux à appliquer pour l'année 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :° Adopte les tarifs communaux tels que présentés dans le tableau ci-annexé ; ° Donne tous pouvoirs à Madame le Maire à mettre en œuvre cette décision qui prendra effet à compter du 1% janvier 2024 ;

° Autorise Madame le Maire à signer toutes pièces utiles relatives à cette affaire.

Madame le Maire expose :

Les six logements locatifs de la place des Jardins d’Antan sont gérés par Morbihan Habitat depuis le 1 août 2022. Cet organisme souhaite savoir si la commune envisage de revaloriser les loyers au 1% janvier 2024. Madame le Maire demande à l’assemblée de délibérer sur cette demande. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Décide de ne pas revaloriser les loyers des logements de la place des Jardins d’Antan pendant l'exercice 2024.

e Demande à Madame le Maire d’informer Morbihan Habitat de cette décision.

La présente délibération annule et remplace celle du 27 septembre 2023 ayant même objet et contenant une erreur matérielle.

Madame le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 ; Vu l’arrêté du 19 décembre 2019 modifié, fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique ; Madame l’ Adjointe expose :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales conduit par la Cour des comptes. Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être en application en 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales. Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont : - la mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57, - une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un Compte Financier Unique (CFU), - le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L’expérimentation du CFU requiert l’adoption du référentiel comptable M57, ce qui a été acté pour la commune de Guégon au 1° janvier 2023 par délibération du 31 août 2022. L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d’expérimenter le CFU. L’expérimentation se déroule en trois vagues :

e La vague 1 : concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;

e La vague 2 : concerne les comptes des exercices 2022 et 2023

e La vague 3 : concerne uniquement les comptes de l’exercice 2023. La commune de Guégon a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate à

l’expérimentation du CFU vague 3.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Autorise Madame le Maire à signer la convention avec l’État, prévue par l’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021, en vue de préciser les conditions de mise en œuvre et de suivi du CFU, pour le budget principal de la commune ainsi que pour l’ensemble des budgets annexes des lotissements communaux.Madame le Maire expose :

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget annexe du lotissement des Fontaines pour l’exercice 2023 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

e Afin de permettre de régler des travaux d’espaces verts :

Dépenses de fonctionnement :

Chapitre 011 — charges à caractère général

Article 605 — travaux : + 1 358.00 €

Recettes de fonctionnement :

Chapitre 75 — autres produits de gestion courante

Article 757363 — subvention du budget général : + 1 358,00 €

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 au budget annexe 2023 du lotissement Résidence des Fontaines telle que définie ci-dessus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la proposition ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.

NUE DUDGRT ANNEXE DULONSSEMENRDES RONCEAUX20S=DELIBERATION

Madame le Maire expose :

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif. La présente décision modificative au budget annexe du lotissement des Ronceaux pour l’exercice 2023 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

e Afin de permettre de régulariser un solde de TVA :

Dépenses de fonctionnement : chapitre 65 — autres charges de gestion courante Article 6588 — autres charges de gestion courante : + 1,00 €

Recettes de fontionnement : chapitre 75 — autres produits de gestion courante Article 757363 — subvention du budget principal : + 1,00 €.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 au budget annexe 2023 du lotissement Le Hameau des Ronceaux telle que définie ci-dessus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l'unanimité, la proposition ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.

La présente modification modifie et remplace celle du 23 mai 2023 ayant même objet. Madame le Maire expose :

La commune de Guégon a lancé une opération d’aménagement dénommée « lotissement Le Hameau des Ronceaux » et créé un budget annexe en 2010.

L’ensemble des lots ayant trouvé acquéreurs, les dépenses et recettes sont définitivement closes. La balance comptable présente aujourd’hui des soldes nuls, il convient dès lors de clôturer le budget annexe. Elle demande au Conseil municipal de délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de clôturer le budget annexe n°09504 « lotissement Le Hameau des Ronceaux » au 31 décembre 2023 et donne pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.Madame le Maire expose :

Les opérations de réalisation du futur lotissement «Le Clos des Prés » sont à l’étude et les travaux

d'aménagement doivent débuter prochainement. Des particuliers souhaitant réserver ou acquérir des lots, 1l convient donc de déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation. Afin de maintenir une population active et permanente sur la commune, les commissions « urbanisme » et « finances », réunies respectivement les 8 et 9 novembre derniers, propose de fixer deux prix de vente pour

les vingt-quatre lots du lotissement :

- Un prix pour les ménages primo-accédants projetant d’y édifier leur résidence principale ;

- Un prix plus élevé pour tout autre acheteur.

Il est précisé qu’un primo-accédant est une personne ou un ménage qui : - réalise un premier achat immobilier ;

- ou qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années. Madame le Maire propose de fixer les critères suivants de recevabilité des candidatures des primo-accédants et

que l’acquéreur s’engage à édifier la construction de sa résidence principale dans les deux ans suivant l’acquisition du terrain. Dans le cas contraire, la vente sera annulée.

Elle informe le Conseil que la commune peut appliquer la TVA sur la marge sur la différence entre le prix de vente du mètre carré de terrain fixé et le prix d’achat initial du terrain auquel il convient d’ajouter les frais de

notaire.

Il propose de fixer les tarifs suivants pour les vingt-quatre lots du lotissement Le Clos des Prés » : Primo-accédants : prix de vente TTC : trente-cinq euros le mètre carré (35,00 €/m°). Autres acquéreurs : prix de vente TTC : quarante-cinq euros le mètre carré (45,00 €/m°). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Fixe le prix de vente TTC des terrains du lotissement « Le Clos des Prés » comme suit : = Primo-accédants : trente-cinq euros le mètre carré (35,00 €/m°).

“ Autres acquéreurs : quarante-cinq euros le mètre carré (45,00 €/m°). > Décide de confier la rédaction des actes notariés à intervenir à l’étude de Maître Marine DREAN-

GUIGNARD), notaire à Plumelec ;

> Décide d’autoriser Madame le Maire à signer le dépôt des pièces auprès de l’étude de Me DREAN- GUIGNARD ainsi que les promesses éventuelles et les actes de vente des vingt quatre lots, ainsi que

toutes les pièces y afférentes.

Il propose de fixer les tarifs suivants pour les vingt-quatre lots du lotissement Le Clos des Prés » : Primo-accédants : prix de vente TTC : trente-cinq euros le mètre carré (35,00 €/m°). Autres acquéreurs : prix de vente TTC : quarante-cinq euros le mètre carré (45,00 €/m°). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> Fixe le prix de vente TTC des terrains du lotissement « Le Clos des Prés » comme suit :

“ Primo-accédants : trente-cinq euros le mètre carré (35,00 €/m°).

" Autres acquéreurs : quarante-cinq euros le mètre carré (45,00 €/m°). > Décide de confier la rédaction des actes notariés à intervenir à l’étude de Maître Marine DREAN-

GUIGNARD, notaire à Plumelec ;

> Décide d’autoriser Madame le Maire à signer le dépôt des pièces auprès de l’étude de Me DREAN- GUIGNARD ainsi que les promesses éventuelles et les actes de vente des vingt-quatre lots, ainsi que

toutes les pièces y afférentes.

Vu l’article L.1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du Conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des Conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local

d’urbanisme ; |Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des ScoT de Bretagne et le Président de l’ Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit : Un représentant de l’État, un représentant de Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT. Et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

De donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la région Bretagne.

Vu l’article L.1111-9-2 du Code général des collectivités territoriales, disposant que dans chaque région, 1l est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du Conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des Conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des ScoT de Bretagne et le Président de l’ Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit : Un représentant de l’État, un représentant de Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT. Et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

De donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la région Bretagne.

OUESTIONS DIVERSES

Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20 h 52.

Le Maire,

Marie-Noëlle AMIOT