Déliberation - 2021 fevrier 11

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Déliberation - 2021 fevrier 11 Document publié le Jeudi 11 février 2021 par la commune de Poisson. Lien du pdf (Déliberation - 2021 fevrier 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, COMMUNE DE POISSON

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2021

Présents : BONNOT Michelle, BODET Gérard, BERNARD Didier, PLURIEL Dominique,

MELINE Nicole, BOULOGNE Christophe, LORTON Corinne, AUDUC Jean-Marc, FARIZY

Isabelle, MERLE Bernard, LABARGE-AUPECLE Mathilde, GUYOT de CAILA Mathieu, FORET

Xavier.

Excusé(s) : CLEMENT-PORNIN Christèle donne pouvoir à BONNOT Michelle, CHATILLON Yves donne pouvoir à AUDUC Jean-Marc.

Absent(s) : Néant.

Secrétaire de séance : AUDUC Jean-Marc

Le CM approuve à l'unanimité des membres présents et représentés le compte rendu de la réunion du 14.01.2021.

DELIBERATIONS PRISES A L'UNANIMITE

DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES

Subvention DETR-DSIL 2021 :

En 2021, le Préfet de Saône et Loire a décidé de mettre en place un appel à projet commun pour l'attribution des dotations de soutien à l'investissement des collectivités : DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local). À la réception du dossier, la préfecture décidera de la subvention qui correspond à notre dossier. Après avoir pris connaissance des instructions relatives au programme de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte la 2me phase de l'installation des volets roulants solaires à l’école de POISSON

- Se prononce favorablement sur la dépense globale dont le coût défini dans le devis ci- joint s'élève à un montant arrondi de 12 082.00 HT ;

- Sollicite de la Préfecture une subvention de 3 624.60 € HT dans le cadre de la DETR 2021 ;

- Inscrit la dépense au budget communal 2021.

ELAGAGE DE BORDURES DE BOIS - Récupération des frais avancés par la commune auprès des propriétaires.

Mme Le Maire expose au Conseil Municipal qu'après accord des propriétaires et par sécurité pour les usagers, la commune a fait procéder à des travaux d'élagage des bois en bordure de voies communales par l’entreprise DEGRANGE pour un montant de 1 806.48€. Cette dépense a été mandatée par la commune et doit être remboursée par les propriétaires au prorata du mètre linéaire.

- Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, * DONNE SON ACCORD pour récupérer les frais engagés auprès des propriétaires * S'ENGAGE à inscrire les recettes ainsi récupérées au budget communal 2021.

Avenant à la convention d’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire entre la commune et le CDG71

Madame le Maire rappelle que la commune a conclu avec le centre de gestion de la fonction publique de Saône-et-Loire une convention en date du 2 août 2018 lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec ses agents.

Cette convention s'inscrit dans le cadre de l’expérimentation du dispositif de médiation préalable obligatoire instaurée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et son décret d'application n° 2018-101 du 16 février 2018.Ces dispositions légales ont institué l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans plusieurs circonscriptions départementales, parmi lesquelles la Saône-et-Loire, et en ont attribué la compétence aux centres de gestion.

L'objectif assigné à cette mesure est d'éviter la saisine systématique du Juge Administratif en cas de contentieux dans le domaine du droit de la Fonction publique. Dans ce cadre expérimental, doivent être précédés d’une médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives suivantes : ° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération ;

+ Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés

prévus pour les agents contractuels ;

° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue

d’un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives

au réemploi d’un agent contractuel à l'issue d’un congé mentionné ci-dessus ;

+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent

à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion

interne ;

e Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

+ Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs

fonctions.

La mise en œuvre du dispositif a été conditionnée à la conclusion d’une convention entre l'établissement ou la collectivité employeur et le centre de gestion territorialement compétent, ce qui a été le cas pour notre commune.

Devant initialement prendre fin le 19 novembre 2020, l’expérimentation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 par le décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020.

Cette disposition règlementaire s'impose automatiquement à l'ensemble des conventions ayant été conclues pour la mission MPO entre les collectivités et établissements sur ce fondement. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, s'agissant d’une expérimentation fortement liée à des questions pouvant faire l’objet de contentieux, il est plus prudent de procéder à la signature d'avenants pour formaliser la prolongation du dispositif.

Il est donc proposé de conclure un avenant de prolongation du terme de la convention initiale conclue avec le CDG 71 (se référer au modèle annexé à la présente délibération) et d'autoriser Madame le Maire à le signer.

Le conseil municipal, Mme le Maire entendu et après en avoir délibéré, - APPROUVE le projet d’avenant de prolongation du terme prévu par la convention

initiale jusqu’à la date du 31 décembre 2021.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

Adoption du règlement intérieur de la Commission Communale d'Action Sociale

Mme le Maire donne la parole à Mme Dominique PLURIEL concernant le règlement intérieur de la Commission Communale d'Action Sociale.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :

+ _D'adopter le nouveau règlement intérieur annexé à la délibération.L COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS | Commission Bâtiments : Gérard BODET informe le conseil de la réception de plusieurs devis qui seront étudiés en commission. Par conséquent, la prochaine réunion sera le vendredi 19 février 2021 à 20 h 30 à la mairie.

Commission scolaire : la prochaine réunion a lieu le jeudi 4 mars 2021 à 18h à l’école. Commission Voirie : Didier BERNARD informe qu’il est en attente de différents devis.

D COMPTES RENDUS DES REUNIONS | Le CM prend connaissance des réunions auxquelles ont participé les élus depuis la dernière séance du Conseil Municipal.

| INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES |

Mme Le Maire informe le CM :

Nous avons été avertis par les services de la sous-préfecture de Charolles qu'au vu du plan de financement définitif de l'opération "installation d'une chaufferie bois et rénovation thermique d'un bâtiment communal" pour laquelle la commune avait bénéficié d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local en 2017, la commune est redevable de la somme de 29 840.11 €.

Information de la sous-Préfecture de Charolles, la cyclosportive "La Bernard Thévenet",

initialement prévue le samedi 15 mai 2021 aura lieu le samedi 18 septembre 2021. La réunion de préparation de l’adressage communal aura lieu le 23/02/2021 à la salle communale.

Le CDD de Fabien FELIX pour le remplacement d’un agent prendra fin au 28/02/2021.

Fait à Poisson, le 11/02/2021

La séance est levée à 22h30

Mme Le Maire,

Michelle BONNOT