Procès Verbal - PV conseil municipal 04 juin 2015

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil municipal 12 fevrier 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal 09 juillet 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal 17 septembre 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal 29 juin 2017

Procès Verbal - PV conseil municipal 19 mars 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal 10 decembre 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal 29 octobre 2015

Procès Verbal - PV conseil municipal 28 juin 2018

Procès Verbal - PV Conseil municipal 30 mars

Procès Verbal - PV de seance 22 JUIN 2023

Procès Verbal - PV conseil municipal 04 juin 2015 Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune de Bellerive-sur-Allier. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 04 juin 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2015

L’an deux mil quinze, le quatre juin, le Conseil Municipal s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances suite à la convocation, faite par Monsieur Jérôme JOANNET, Maire, le 28 mai 2015.

MEMBRES EN EXERCICE : 29

VOTANTS : 28

MEMBRES PRESENTS : 26

Le Maire, Jérôme JOANNET

Isabelle GONINET, M. BRUNEL, Mme AUROY-GUILLOT, M. GAILLARD, M. ARGENTIERI, Mme DESPREZ,

Jeannine ROIG, M. BOURDEREAU, Mme MACHEX, Mme PELLENARD, M. VENUAT, M. PLANCHE, Mme DUBESSAY, M. LAURENT, M. GAUTHIER, Mme de ROSNY, Mme JOANNET, Mme SOREL-GARNIER, Nicolas RAY, Anthony AUGUSTE, M. TRILLET, M.GUERRE, Anne BABIAN-LHERMET, Mme THURIOT-MARIDET, M. BONJEAN

ABSENT REPRESENTÉ : 2

M. SENNEPIN par M. ARGENTIERI

Mme PERPENAT, par M. RAY

ABSENTE EXCUSÉE : 1

Mme MOINS,

QUORUM : Les membres présents formant la majorité des membres en exercice peuvent valablement délibérer en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

SECRETAIRE DE SEANCE : Il a été conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, M. Anthony AUGUSTE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Approbation du P.V. la séance du 19 Mars 2015

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Mars est approuvé à l’unanimitéDélibération n° 2015- 029 Nomenclature Actes : 5.2

QUESTION N° 01

DECISIONS DU MAIRE / Article L.2122-22

Période du 19 Mars au 04 Juin 2015

Décision n° 2015-006 en date du 20 Mars 2015 –CESSION du VEHICULE 5266 VF 03

Décision annulée et remplacée par décision n° 2015-016 du 26 mai 2015

Décision n° 2015-007 en date du 20 Mars 2015 –CESSION du VEHICULE 8747 SQ 03

Décision annulée et remplacée par décision n° 2015-017 du 26 mai 2015

Décision n° 2015-008 en date du 20 Mars 2015 – CESSION du VEHICULE 9408 RW 03

Décision annulée et remplacée par décision n° 2015-018 du 26 mai 2015

Décision n° 2015-009 en date du 26 Mars 2015 – Marché M001-2015Marché public de prestations de services - Renouvellement locatif et maintenance du parc photocopieur - Attribution

Acceptation du marché concernant le renouvellement locatif et la maintenance du parc photocopieur, passé selon la procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics :

Marché M001-2015 – Renouvellement locatif et la maintenance du parc photocopieur: à passer avec l’entreprise DACTYL BURO DU CENTRE SA, 2 avenue de la Prospective, 18021 BOURGES, pour un montant de location annuelle de 7 971,20 € HT soit 9 565,44 € TTC et un coût copie décomposé comme suit :

Maintenance photocopieurs en location

Coût copie

Maintenance photocopieurs acquis par la

commune

Coût copie

Noir & Blanc : 0,0032 € H.T. Noir & Blanc : 0,006 € H.T.

Couleurs : 0,032 € H.T. Couleurs : 0,06 € H.T.

Décision n° 2015-010 en date du 27 Mars 2015 – Contrat d’assistance à l’utilisation du logiciel de billetterie

Est autorisé la signature du contrat d’assistance à l’utilisation du logiciel de billetterie à intervenir avec la société ART’TICK pour un montant total annuel H.T. s’élevant à 350.00 €, à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de 1 an, renouvelable par reconduction express 4 fois.

Décision n° 2015-011 en date du 09 Avril 2015 –CIMETIERE – RACHAT DE CONCESSION

Il est proposé à Madame Lucie BLANC le rachat de la cavurne de 15 ans portant le numéro 4N libre de toute sépulture.

Ce rachat est accepté moyennant un remboursement à la concessionnaire Madame Lucie BLANC de la somme de 305,60 euros, montant correspondant au prorata-temporis de la seule part de la Commune (à l’exclusion du tiers affecté au C.C.A.S)

Décision n° 2015-012 en date du 04 Mai 2015 – Maintenance de trois fontaines Marché M024-2013 – avenant n°1

Acceptation de l’avenant n°1 au marché M024-2013, concernant la maintenance de trois fontaines, à intervenir avec la société E.C.F. FONTAINES, 2 rue du Pont 89116 SEPEAUX.

Le montant du marché reste inchangé.

Décision n° 2015-013 en date du 18 Mai 2015 -Contrôle périodique de sécurité réglementaire des installations électriques (Lot n°1) Avenant n°4 au marché M067-2011

Acceptation de l’avenant n°4 concernant le contrôle périodique de sécurité réglementaire des installations électriques (lot 1), passé selon la procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics :

Marché M067-2011 à passer avec APAVE SUD EUROPE SAS, 30 Boulevard Maurice Pourchon, 63039 CLERMONT-FERRAND, pour un montant de 11,45 € H.T.

Décision n° 2015-014 en date du 18 Mai 2015 - Attribution Marché M011-2015 Remplacement de menuiseries aluminium et PVC des bâtiments communaux

Acceptation du marché concernant le remplacement de menuiseries aluminium et PVC des bâtiments communaux, passé selon la procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics :

Marché M011-2015 – Remplacement de menuiseries aluminium et PVC des bâtiments communaux: à passer avec l’entreprise GRANGE, 42 rue de Navarre, 03700 BELLERIVE-SUR-ALLIER, pour un montant de 32 982,40 € HT soit 39 578,88 € TTC.

Décision n° 2015-015 en date du 18 Mai 2015 - Attribution Marché M002-2015 Impressions numériques et sérigraphiques - Lot n°1 Impression d’affiches 120x175

Acceptation du marché concernant l’impression d’affiches 120x175 cm, passé selon la procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics :

Marché M002-2015 – Impression d’affiches 120x175 cm : à passer avec la société SAS EXHIBIT, Complexe Le Broc Center, 1ère avenue 5600 mètres, 06510 CARROS, dans la limite du montant maximum fixé pour la durée totale du marché, soit 19 200 € HT.

Décision n° 2015-016 en date du 26 Mai 2015 CESSION du VEHICULE 5266 VF 03 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2015-006

Le véhicule 5266 VF 03 est vendu « en l’état » (sans aucune garantie et sans production de certificat) à la société PRAXY Centre pour la somme de 51 € (Cinquante et un euros)

Pour ce véhicule figurant à l’état de l’actif communal pour une valeur nette comptable de 3.197,62 euros, il sera réalisé une moins-value de 3.146,62 €, ceci sur la base du prix de revente de 51 euros.

Décision n° 2015-017 en date du 26 Mai 2015 CESSION du VEHICULE 8747 SQ 03 ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°2015-007

Le véhicule 8747 SQ 03 est vendu « en l’état » (sans aucune garantie et sans production de certificat) à la société PRAXY Centre pour la somme de 131,25 € (Cent trente et un euros vingt-cinq centimes)

Pour ce véhicule figurant à l’état de l’actif communal pour une valeur nette comptable de 0 euros, il sera réalisé une plus-value de 131,25 €, ceci sur la base du prix de revente de 131,25 €.

Décision n° 2015-018 en date du 26 Mai 2015 CESSION du VEHICULE 9408 RW 03 ANNULE ET REMPLACE DECISION N°2015-008

Le véhicule 9408 RW 03 est vendu « en l’état » (sans aucune garantie et sans production de certificat) à la société PRAXY Centre pour la somme de 95,90 € (Quatre-vingt-quinze euros quatre-vingt-dix centimes)

Pour ce véhicule figurant à l’état de l’actif communal pour une valeur nette comptable de 10.976,33 euros, il sera réalisé une moins-value de 10.880,43 €, ceci sur la base du prix de revente de 95,90 €.

Décision n° 2015-019 en date du 26 Mai 2015 - Convention Live! By GL events/ Commune Mac Do Kid Sports

Acceptation du contrat en date du 26 mai 2015, à passer avec la société Live ! By GL events en vue de l’organisation, la coordination et la mise en œuvre de la manifestation Mac Do Kid Sports La location du domaine public est consentie à titre gratuit.

Décision n° 2015-020 en date du 26 Mai 2015 Attribution Marchés M003-2015 et M004-2015 Impressions numériques et sérigraphiques Lot n°2 Impression numérique de kakémonos et Lot n°3 Impression numérique de banderoles

Acceptation des marchés à bons de commande concernant la prestation de service relative à l’impression numérique et sérigraphique des différents supports de communication, passés selon la procédure adaptée conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics :

Marché M003-2015 – Impression numérique de kakémonos : à passer avec la société DOUBLET SA, 67 rue de Lille, 59710 AVELIN, dans la limite du montant maximum fixé pour la durée totale du marché, soit 16 200 € HT.

Marché M004-2015 – Impression numérique de banderoles : à passer avec la société DOUBLET SA, 67 rue de Lille, 59710 AVELIN, dans la limite du montant maximum fixé pour la durée totale du marché, soit 3 600 € H.T.

Les marchés M003-2015 et M004-2015, sont conclus pour une durée de 1an reconductible 3 fois pour des périodes de même durée, sans que la durée totale du marché ne puisse dépasser 4 ans (échéance maxi 2019).

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DE L’INFORMATION Délibération n° 2015-030 Nomenclature Actes : 7.1

QUESTION N° 02

COMPTES DE GESTION 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Considérant que l’ensemble des Comptes de gestion 2014 ont été déposés en Mairie

Après s’être assuré que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes qui figurent au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Statuant sur l’exécution du Budget Principal de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et des Budgets Annexes.

VU l'avis de la Commission n° 1 réunie le 26 mai 2015

DECLARE que :

-les Comptes de gestion - Budget Principal, Budgets annexes Pompes Funèbres, Cases du Marché, Lotissement Zone de Monzière, Les Jardins du Bost, dressés pour l'exercice 2014 par le Comptable Municipal, visés et certifiés conformes, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Ces documents sont consultables en Mairie.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015-031 Nomenclature Actes : 7.1

QUESTION N° 03

COMPTES ADMINISTRATIFS 2014 - Budgets Principal et Annexes

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’Avis de la Commission n° 1, réunie le 26 Mai 2015

DONNE acte au Président de séance, Mr Jérôme JOANNET, Maire, de la présentation des Comptes Administratifs 2014, Budget Principal et ses quatre Budgets Annexes

CONSTATE qu’après rapprochement entre les deux comptabilités : compte de gestion du Comptable public (Mr le Trésorier municipal de Bellerive) et compte administratif de l’Ordonnateur (Mr le Maire), les résultats globaux sont parfaitement conformes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

ARRETE les résultats tels que définis dans les documents Comptes Administratifs 2014

APPROUVE les Comptes Administratifs 2014 et APPROUVE toutes les affectations de résultats 2014 sur l’exercice 2015 qui seront repris aux Budgets Supplémentaires 2015

ADOPTE

2 non votants, M. Jérôme JOANNET et M. Jean-Michel GUERRE

 Budget Principal : à la Majorité - 22 POUR - 4 Abstentions

 Budget Annexe des Pompes Funèbres : UNANIMITE (26 pour)

 Budget Annexe Cases du Marché : UNANIMITE (26 pour)

 Budget Lotissement Zone de Monzière : UNANIMITE (26 pour)

 Budget Annexe – Les Jardins du Bost : UNANIMITE (26 pour)

Délibération n° 2015-032 Nomenclature Actes : 5.3

QUESTION N° 04

Représentants de la commune au Conseil d’Administration du Collège - modification

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU l’avis de la commission n° 1, réuni le 26 Mai 2015,

DESIGNE Mme Anne-Laure AUROY-GUILLOT comme déléguée titulaire en remplacement de Mme Goninet, afin de représenter la commune de Bellerive sur Allier au sein du Conseil d’Administration du Collège J. Rostand.

DESIGNE Mme Julie JOANNET comme déléguée suppléante en remplacement de Mme Auroy- Guillot.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015-033 Nomenclature Actes : 7.1

QUESTION N° 05

NOMINATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER DELEGUE ET AJUSTEMENT DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Locales,

VU l’avis de la commission n°1 en date du 26 Mai 2015,

PREND ACTE de la volonté de l’autorité territoriale de nommer un 6ème Conseiller Délégué,

CONSIDERANT l’enveloppe maximale possible pour l’indemnisation des fonctions des élus, qui est pour Bellerive, en référence à l’indice brut 1015 : 1 x 55% + 8 x 22 %,

DETERMINE à la fois l’enveloppe des indemnités de fonctions des élus en référence à l’indice brut 1015 : 1 x 55% + 7 x 22% et les majorations possibles en tant que commune chef-lieu de canton et commune touristique classée.

DECIDE de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués comme détaillé dans le tableau ci-dessous :

Fonction Taux appliqué Majoration commune touristique Majoration chef-lieu de canton

Maire 38.75% de l’IB 1015 + 25% de 38.75% de l’IB 1015 + 15 % de 38.75% de l’IB 1015

1er Adjoint 15.45% de l’IB 1015 + 25% de 15.45% de l’IB 1015 + 15% de 15.45% de l’IB 1015

Adjoints (6) 12.5% de l’IB 1015 + 25% de 12.5% de l’IB 1015 + 15% de 12.5% de l’IB 1015

Conseillers Délégués (6) 12.85% de l’IB 1015

ADOPTE A LA MAJORITÉ 23 POUR – 5 Abstentions (M. GUERRE, M. TRILLET, Mme BABIAN-LHERMET, M. BONJEAN, Mme THURIOT-MARIDET)

Délibération n° 2015-034 Nomenclature Actes : 8.1

QUESTION N° 06

CAF : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE A

L’AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS (ASRE)

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU l’avis de la commission 2, réunie le 26 mai 2015

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement relative à l’aide spécifique rythmes éducatifs à intervenir entre la CAF et la commune

AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention et tout document se rapportant aux présentes décisions.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015-035 Nomenclature Actes : 8.1

QUESTION N° 07

CAF : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT/PRESTATION DE SERVICE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU l’avis de la commission 2 réunie le 26 mai 2015

EMET un AVIS FAVORABLE aux partenariats et conventionnements avec la C.A.F.

AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer la convention et tout document se rapportant aux présentes décisions.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015-036 Nomenclature Actes : 8.1

QUESTION N° 08

PROJET EUROPEEN ERASMUS 2015/2018 : « Europetite rue »

Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’avis de la commission n°2, réunie le 26 mai 2015

APPROUVE le projet «Europetite rue» présenté par l’école Jean-Baptiste Burlot.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant au projet.

DECIDE le reversement à la coopérative scolaire de l’école Burlot des fonds européens attribués.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015-037 Nomenclature Actes : 5.7

QUESTION N° 09

VVA – modification des statuts : création d’un service commun ADS

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU l’article L422-8 du CGCT supprimant la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des actes d’urbanisme envers les communes compétentes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants,

VU l’article L 5211-4-2 du CGCT concernant la création de services communs, et l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à un groupement de collectivités,

VU la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la modification statutaire visant à habiliter Vichy Val d’Allier en matière d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol à compter du 1er juillet 2015,

VU l’avis du Comité Technique en date du 21 mai 2015

VU l’avis de la Commission n° 3, réunie le 26 mai 2015

APPROUVE la modification des statuts de la communauté d’agglomération Vichy Val d’Allier, en vue de créer un service commun d’instruction des actes d’urbanisme, modification transcrite dans un article 7 bis rédigé comme suit :

« article 7 bis : Habilitations en matière d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols.

La Communauté d’Agglomération est habilitée en matière d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation des sols à compter du 1er juillet 2015.

Le service apporté en matière d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol bénéficie uniquement aux communes membres de la Communauté d’Agglomération disposant de document d’urbanisme.

Les responsabilités réciproques de la Communauté d’Agglomération et des communes sont déterminées par convention. »

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015-038 Nomenclature Actes : 5.7

QUESTION N° 10

VVA – service commun mutualisé ADS -

convention de mise à disposition auprès de la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU l’article L 5211-4-2 du CGCT concernant la création de services communs, et l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à un groupement de collectivités,

VU la délibération du 9 avril 2015 par laquelle le Conseil Communautaire a approuvé la modification statutaire visant à habiliter Vichy Val d’Allier en matière d’instruction des autorisations et des actes relatifs à l’occupation du sol à compter du 1er juillet 2015,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-037 de ce jour,

VU l’avis du Comité Technique en date du 21 mai 2015VU l’avis de la Commission n° 3, réunie le 26 mai 2015

APPROUVE la convention jointe à la présente délibération, à intervenir entre Bellerive sur Allier et Vichy Val d’Allier, relative au service commun mutualisé d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention,

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015- 039 Nomenclature Actes : .8.7

QUESTION N° 11

Modification des statuts de VVA : transfert de compétence optionnelle

Infrastructure de Recharge des Véhicules Electriques (IRVE)

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission n° 3 – réunie le 26 mai 2015,

RAPPORTE la délibération du 9 octobre 2014

CONFIRME le transfert de compétence facultative IRVE à la communauté d’agglomération de V.V.A.

DONNE SON ACCORD pour que V.V.A. transfère cette compétence au S.D.E. 03

DONNE POUVOIR à M. le Maire ou à M. le Conseiller Municipal Délégué

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015- 040 Nomenclature Actes : 1.1

QUESTION N° 12

Marché groupé achat gaz SDE 03 : intégration de sept nouveaux membres de la convention constitutive

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission n° 3 – réunie le 26 mai 2015,

CONFIRME l'approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel coordonné par le SDE 03 et approuve l’adhésion des 7 nouveaux membres du groupement (liste exhaustive en annexe de la convention),

DONNE POUVOIR à M. le Maire ou à M. le Conseiller Municipal Délégué aux Réseaux afin de signer tout document se rapportant à la présente délibération, et notamment la convention ci- annexée.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ Délibération n° 2015-041 Nomenclature Actes : 1.1

QUESTION N° 13

Réhabilitation Château du Bost – Lot 7 plâtrerie peinture – Vincent Décoration Avenant n°4

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU l’avis de la Commission 3, réunie le 26 mai 2015,

APPROUVE la proposition d’avenant, telle que présentée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°4 en plus-value s’élevant à 5 961.54 € HT, portant ainsi le montant du marché à 274 864.70 € HT soit 328 366.63 € TTC ,au lieu de 268 903.16 € HT soit 321 592.78 € TTC, ( montant du marché initial et des 3 avenants), ainsi que toutes les pièces afférentes.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015 - 042 Nomenclature Actes : .1.1

QUESTION N° 14

SDE 03 – Renouvellement des foyers vétustes chemin des Calabres, chemin des Barges, chemin de la Maison Brulée, rond-point Coubertin, rue Berlioz, rue Jean Zay et rue Curie

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU l’avis de la Commission n° 3, réunie le 26 mai 2014,

APPROUVE le plan de financement de renouvellement des foyers vétustes,

DEMANDE la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energie de l’Allier (S. D. E 03) pour un coût estimatif global de 73 725,00 €,

ACCEPTE la participation communale au financement de ces dépenses pour un montant de 22.939,00 €, somme qui sera appelée par le SDE03, sur le budget 2015,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les participations communales dans les caisses du Receveur du S. D. E 03, au fur et à mesure que les programmes des travaux auront été réceptionnés,

PRECISE que les crédits nécessaires et suffisants seront inscrits au budget 2016 avec étalement sur 5 ans en section de fonctionnement, au compte 6554 – contributions aux organismes de regroupement.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ Délibération n° 2015- 043 Nomenclature Actes : 2.3

QUESTION N°15

D.P.U. / D.I.A. Maison d’habitation chemin des Tribles – cadastré n° AH 307-308

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner de Me PLO du 09 Mai 2015

VU le plan parcellaire cadastral

VU l’Avis de la Commission n° 3 réunie le 26 Mai 2015

APPROUVE la préemption sur les biens sus désignés au prix indiqué

CONFIRME la décision du maire

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à l’Urbanisme à poursuivre la procédure engagée jusqu’à réalisation de la vente RIMBAULT / COMMUNE de Bellerive, aux conditions précitées et à signer l’acte notarié à intervenir en l’étude du notaire, Me PLO;

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015- 044 Nomenclature Actes : 7.2

QUESTION N° 16

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

FIXATION DES TAUX ET DES EXONERATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU le C.G.C.T. – Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2333-12,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, actualisation basée sur le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année 2014, soit + 0,4 % (source INSEE) applicable pour l’année 2016,

VU l’avis de la commission 4 en date du 26 mai 2015,

APPROUVE les tarifs tels que définis dans le tableau ci-après, pour l’exercice 2016.

ENSEIGNES TARIF au m² EXONERATION OU REFACTION

Moins de 12m² 0 € Exonération entre 7 et 12 m²

Entre 12 et 20 m² 12.80 € Réfaction de 50% de la surface

Entre 20 et 50 m² 25.60 €

Plus de 50m² 51,20 €

PUBLICITES ET

PRE-ENSEIGNES

Numériques :

Moins de 50 m² 38.40 €

Plus de 50m² 76.80 €

Non-numériques :

Moins de 50 m² 12.80 €

Plus de 50 m² 25.60 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ Délibération n° 2015-045 Nomenclature Actes : 2.3

QUESTION N° 17

Commerce et artisanat – institution d’un droit de préemption sur les fonds de commerces, artisanaux et beaux commerciaux

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

VU le décret n° 2007

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 214-1 et suivants, et R 214-1 et suivants,

VU l’avis de la Commission n° 4, réunie le 26 Mai 2015

VALIDE le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat tel que joint en annexe graphique de la présente,

DECIDE du principe d’instituer à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,

PRECISE que la mise en œuvre du droit de préemption ci-dessus sera effective dès réception des avis des partenaires institutionnels,

ADOPTE A LA MAJORITÉ 23 POUR – 5 Abstentions (M. GUERRE, M. TRILLET, Mme BABIAN-LHERMET, M. BONJEAN, Mme THURIOT-MARIDET)

Délibération n° 2015-046 Nomenclature Actes : 7.5

QUESTION N° 18

Subventions associatives – rectification de la délibération du 19 mars 2015

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU la Charte de la vie associative bellerivoise,

VU l’avis de la commission n°5, réunie le 26 Mai 2015

DECIDE d’attribuer à Bellerive Animation une subvention totale de 508 € tel que présenté ci- dessus. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2015.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015-047 Nomenclature Actes : 7.1

QUESTION N° 19

Tarifs Municipaux – nouveaux tarifs emplacements évènementiels

LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,

VU l’avis de la commission n° 5 réunie le 26 Mai 2015

APPROUVE le tarif ci-dessus de location d’emplacement à l’occasion de manifestations organisées par la collectivité, à hauteur de 40€ par jour pour un emplacement d’une superficie maximum de 9m²,

PRECISE que ce tarif ne comprend pas les prestations additionnelles qui pourraient être demandées (emplacement nu),

PRÉCISE que ce tarif s'applique à tous les tiers, y compris les associations bellerivoises qui interviennent dans le cadre d'une activité commerciale et lucrative; sont exclues, les associations qui proposent des activités gratuites dans le cadre d'un programme d'animation porté par la commune.

ADOPTE A LA MAJORITÉ : 5 Abstentions (M. GUERRE, M. TRILLET, Mme BABIAN- LHERMET, M. BONJEAN, Mme THURIOT-MARIDET)

Délibération n° 2015- 048 Nomenclature Actes : 7.5

QUESTION N° 20

Subventions complémentaires 2015 aux Associations

Axes de développement

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

VU la Charte de la vie associative bellerivoise,

VU l’avis de la commissions 5, réunies le 26 mai 2015,

APPROUVE l’attribution d’une subvention de 4 000 euros à l’association Comité d’Organisation des Championnats de France Cycliste des Elus

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 67.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Délibération n° 2015-049 Nomenclature Actes : 8.5

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2015

QUESTION N° 21

Cession de patrimoine CCAS – autorisation de la commune

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Considérant le bien et le prix d’acquisition proposé,

VU le Code Général de la Propriété de la Personne publique, notamment son article L2221-1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2241-1 et suivants et notamment l’article L2241-5,

VU l’avis des domaines en date du 22/01/2015,

VU les délibérations du Conseil d’Administration du CCAS des 12 novembre 2014 et 12 mars 2015

VU l’avis de la Commission n°5, réunie le 26 mai 2015,

APPROUVE la cession par le CCAS de l’appartement, 25/27 rue du Vernet à VICHY pour un prix de 48 000€,

AUTORISE La Vice-présidente à faire procéder aux formalités liées à la vente.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

Fait à Bellerive sur Allier, le 05 Juin 2015

Le Maire,

Jérôme JOANNET