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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 16 RAA spécial AR CSS
Document publié le Jeudi 16 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 02 16 RAA spécial AR CSS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-02025
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-02-15-00001 - AR CSS (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-02-15-00001
AR CSS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-15-00001 - AR CSS 3 ARRÊTÉ
portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site sur les bassins industriels des établissements SOCAGRA et DE SANGOSSE classés SEVESO Seuil Haut situés sur les communes de SAINT ANTOINE DU ROCHER et METTRAY
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.125-2, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à 34;
VU les arrêtés préfectoraux n° 15777 du 13 novembre 2000, n° 17066 du 13 août 2002, n° 18106 du 24 avril 2007, n° 18780 du 22 avril 2010, n° 18903 du 19 novembre 2010, n° 19 543 du 6 septembre 2012 et le courrier préfectoral d'antériorité des rubriques 4000 du 21 décembre 2018 adressés à l'établissement SOCAGRA situé 4, Place de la Gare à Saint-Antoine-du-Rocher ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 18889 du 21 octobre 2010, n° 19092 du 13 octobre 2011, n° 19544 du 06 septembre 2012, n° 20096 du 25 mars 2015, et le n° 21113 du 7 avril 2022 délivrés à l'établissement DE SANGOSSE à Mettray ;
VU l'arrêté préfectoral portant renouvellement des membres de la CSS sur les bassins industriels des établissements SOCAGRA et DE SANGOSSE classés SEVESO Seuil Haut situés sur les communes de SAINT ANTOINE DU ROCHER et METTRAY en date du 1er septembre 2017;
VU la saisie des différents membres de la CSS en date du 26 janvier 2023 ;
Considérant qu'il convient de renouveler la CSS ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
ARTICLE îer :
La Commission de Suivi de Site (CSS) des établissements SOCAGRA et DE SANGOSSE classés SEVESO Seuil Haut situés sur les communes de SAINT ANTOINE DU ROCHER et METTRAY est renouvelée et est désormais composée selon les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Cette commission est composée de 22 membres répartis en cinq collèges. Les membres sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable :
Collège « administration » :
- le préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-15-00001 - AR CSS 4 - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire ou son représentant;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ; - le directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ; - le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ; - le chef du service de défense nationale et de protection civile ou son représentant ; - le directeur régional de l'Agence Régionale de Santé du Centre Val de Loire ou son représentant;
Collège «Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés»
- Commune de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE
- M. Gérard DAVIET titulaire M. Damien COCHARD suppléant
- Commune de SAINT ANTOINE DU ROCHER
- Mme Claude PAIN titulaire M. Basile ROBBE suppléant
- Commune de METTRAY
-M. Daniel LAURENT titulaire M. Jean-Claude DUCHESNE suppléant
- Communauté de communes GATINE CHOISILLES — PAYS DE RACAN - Mme Claude PAIN titulaire Mme Danielle DREUX suppléante
- TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
M. Philippe CLEMOT titulaire M. Gérard DAVIET suppléant
- Conseil Départemental
titulaires :
Mme DEVALLEE, conseillère départementale du canton de Vouvray M. ANCEAU, conseiller départemental du canton de Chateau-Renault
suppléants :
Mme DUPUIS, conseillère départementale du canton de Chateau-Renault M. FENET, conseiller départemental du canton de Vouvray
Collège «Riverains»
- M. Pascal GANACHAUD titulaire association ASPIE, - M. Yannick TOUCHARD titulaire M. Christian PEIGNOT suppléant association SEPANT, - M. Chantal MELLIER riveraine désignée par le conseil municipal de Mettray, - M. Marc REY riverain désigné par le conseil municipal de SAINT ANTOINE DU ROCHER
Collège « exploitants »
- Mme Caroline GIRAUDON, directrice SOCAGRA à Saint-Antoine-du-Rocher ;
- M. Damien GUERIN, responsable logistique du groupe DE SANGOSSE à Mettray; - M. Sébastien PROUZET, responsable HSE du groupe DE SANGOSSE à Mettray ;
Collège « salariés »
- M. Régis COULEON, représentant de l'établissement DE SANGOSSE.
ARTICLE 3 :
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les membres de la commission sont nommés jusqu'au 21 mai 2027.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-15-00001 - AR CSS 5 Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 :
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur modifié du 14 janvier 2021 de la Commission de Suivi de Site, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2017 sont abrogées.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, sera affiché pendant au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées et sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission de suivi de site.
ARTICLE 8 :- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
- d'un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et cohésion des territoires;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 15 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
[signé]
NaotA SEGHIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-02-15-00001 - AR CSS 6