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Déliberation - CHEMIN 3307 1435915526
Document publié le Lundi 22 juin 2015 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 3307 1435915526)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :18 L'an deux mil quinze, le dix sept juin à vingt heures. Votants 22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil quinze. Présents: MMES BESSON Anne Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline et ROCCA Cécile.
Certifié exécutoire MM. DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, par transmission le LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
22 JUIN 2015 Absents :
MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et STROMBONI Claire
A la PI
MM. BOBILLON Jean Claude et LABLANCHE Olivier
réfecture de l'Isère Pouvoirs:
De M. LABLANCHE Olivier à MME ROCCA Cécile
De MME STROMBONI Claire à MME BESSON Anne-Françoise
De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2015/06/01
Création et suppression d'emplois, modification du tableau des emplois
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34, 97 et 104 à 108,
Vu le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu le décret n°92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
Vu l'avis favorable unanime du comité technique de la commune de Bernin en date du 18 mai 2015, relativement aux suppressions de poste envisagées,
Vu la déclaration de vacance d'emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère,
Noëmie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu'il leur revient de créer ou de supprimer — après avis du comité technique de la commune de Bernin - les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services, et de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
Noémie Brunier indique que deux facteurs conduisent à envisager une modification du tableau des
effectifs de la commune de Bernin, en l'espèce des suppressions de poste et une création d'emploi.
Le comité technique ayant été régulièrement consulté et ayant rendu un avis favorable à l'unanimité de ses membres, les suppressions d'emploi peuvent être soumises à l'approbation de la présente assemblée.
Six emplois relèvent de la filière administrative et quatre de la filière médico-sociale.
Les emplois de la filière administrative dont la suppression est envisagée sont les suivants :
- Un emploi fonctionnel à temps complet de directeur général des services ; ce poste ne peut, pour des raisons statutaires, être occupé que par un agent titulaire de la fonction publique territoriale.
Il n'a, à ce jour, pas vocation à être pourvu, l'actuel directeur général des services ayant un statut
contractuel ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. - Un emploi à temps complet de rédacteur territorial, créé en 2002, et demeuré non affecté i - Un emploi d'adjoint administratif territorial principal de 2°"° classe à temps complet, occupé jusqu'à sa titularisation sur le grade de rédacteur territorial, le 1° juin 2015, par l'assistante des élus et
du directeur général des services ;
- Un emploi à temps complet d'adjoint administratif de 1% classe, occupé par un agent
d'accueil jusqu'à son départ en retraite, le 25 décembre 2014 ;
- Un emploi d'adjoint administratif de 2°" classe à temps non complet de 10,50 heures par
semaine, devenu vacant depuis que l'agent occupant ces fonctions a évolué vers un poste contractuel d'assistante de communication à compter du 1” novembre 2014 ;
- Un emploi à temps complet d'agent administratif (grade relevant de l'ancien cadre d'emploi des agents administratifs, qui correspond aujourd'hui au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux), créé en 2002, et demeuré non affecté.
Les emplois de la filière médico-sociale dont la suppression est envisagée sont les suivants :
- Deux emplois d'auxiliaire de puériculture de 1° classe laissés vacant par leur titulaire, suite à leur avancement sur le grade d'auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe, pour l'une en 2013, pour l'autre en 2014 ;
- Un emploi à temps non complet de 28 heures hebdomadaires d’auxiliaire de puériculture de
classe ;
- Un emploi d'agent social de 1°° classe à temps complet, libéré par un agent du multi-accueil,
qui a obtenu son diplôme d'Etat d'auxiliaire puéricultrice et a été nommé dans ce cadre d'emploi.
ère
Outre sur ces suppressions de poste, destinées à régulariser des emplois vacants dans les effectifs de la commune, la présente assemblée est appelée à se prononcer sur une création de poste d'adjoint administratif de 2°"° classe à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, permettant la mise au stage de l'agent contractuel occupant actuellement les fonctions de responsable des
ressources humaines - sécurisation juridique.
Au vu des éléments de fait ci-dessus exposés, Noémie Brunier suggère d'apporter ces modifications au tableau des effectifs :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- décide de supprimer l'emploi fonctionnel à temps complet de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 10 000 habitants,
- décide de supprimer le poste de rédacteur territorial à temps complet, |
- décide de supprimer le poste d'adjoint administratif territorial principal de 2°"* classe à temps
complet,
- décide de supprimer le poste d'adjoint administratif territorial de 1°"° classe à temps complet, - décide de supprimer le poste d'adjoint administratif territorial de 2°" classe à temps non
complet de 10 h 50 hebdomadaires,
- décide de supprimer le poste d'agent administratif territorial à temps complet,
- décide de supprimer deux postes d'auxiliaire de puériculture de 1° classe à temps complet, - décide de supprimer un poste d'auxiliaire de puériculture de 1°° classe à temps non complet de 28 heures hebdomadaires,
- décide de supprimer un poste d'agent social de 1°° classe à temps complet,
- décide de créer un poste d'adjoint administratif territorial de 2°" classe à temps non complet
de 28 heures hebdomadaires pour l'affecter au service des ressources humaines, - décide d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,
- dit que les crédits nécessaires à la création du poste seront inscrits au budget,
- Charge madame le Maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de l'Isère et au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 18 juin 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la délibération N2 Lei
5 {e2 | oO! du Conseil Municipal
en date du: \17+| oL { 15
Annexe délibération n2015/06/01 : tableau des effe ctifs
Cécile Roc
FILIERE ADMINISTRATIVE
Maire de Bernin
CADRE GRADE ANCIEN NOUVEL DUREE POURVU D'EMPLOI EFFECTIF EFFECTIF HEBDO- MAIRIE MAIRIE MADAIRE
titulair non titulaire non DE
e titulaire titulaire | TRAVAIL
Emplois Emploi 1 0 Temps administratifs fonctionnel complet de direction des | de directeur
collectivités général des
territoriales et services
des d’une
établissements | commune de
publics locaux | 2000 à 10 000
assimilés habitants
CADRE GRADE ANCIEN NOUVEL DUREE POURVU D'EMPLOI EFFECTIF EFFECTIF HEBDO- MAIRIE MAIRIE MADAIRE
DE
titulair non titulaire non TRAVAIL
e titulaire titulaire
8 2 Temps OUI
complet
Rédacteurs Rédacteur 1 1 Temps territoriaux non OUI
complet de
28 h
hebdomad
aires
2 1 35 heures | OUI
Adjoint
administratif
principal de me
Adjoints #7 chasse administratifs
ferhoriaux 5 4 35heures | OUI
Adjoint
administratif
de 1” classe
Certifié exécutoire
par transmission le
22 JUIN 2085
A la Préfecture de l'Isère 1 Temps OUI
non à compter
complet de | du
28 heures | 1/7/2015
hebdo-
madaires
Adjoint Non OUI
administratif complet de de 2°" classe 17h50
hebdo-
madaires
Non
complet de
10h50
hebdo-
madaires
Temps
Agent complet administratif
(ancien grade
qui
correspond
aujourd’hui
au grade
d’adjoint
administratif)
FILIERE MEDICO-SOCIALE :
CADRE GRADE ANCIEN NOUVEL EFFECTIF DUREE POURVU D'EMPLOI EFFECTIF MAIRIE HEBDOMA-
MAIRIE DAIRE DE
titulair | non titulaire | non TRAVAIL
e titulaire titulaire
4 2 temps Un sur
complet deux
2 2
temps ouI
complet
cas Auxiliaire de
Dion Lette de puériculture 1 0 puériculture ère
territoriaux de Temps non classe complet de 28
heures
hebdomadaire
s CADRE GRADE ANCIEN NOUVEL EFFECTIF DUREE POURVU
D'EMPLOI EFFECTIF MAIRIE HEBDOMA-
MAIRIE DAIRE DE
titulair | non titulaire | non TRAVAIL
e titulaire titulaire
1 0 temps
complet
OUI
1 temps non
1 complet de 26
ï heures
Agente Agentanclal hebdomadaire
territoriaux classe 8 sul
temps non
complet de 24
heures
hebdomadaire
s EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :18 L'an deux mil quinze, le dix sept juin à vingt heures. Votants S22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil quinze. Présents: MMES BESSON Anne Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline et ROCCA Cécile.
Certifié exécutoire MM. DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves,
par transmission le LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel,
SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
2 2 JUIN 205 Absents n | | MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et STROMBONI Claire
MM. BOBILLON Jean Claude et LABLANCHE Olivier
Pouvoirs: A la Préfecture de l'Isère
De M. LABLANCHE Olivier à MME ROCCA Cécile De MME STROMBONI
Claire à MME BESSON Anne-Françoise
De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2015/06/02
Extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1” juillet 2015
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1” alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de
technicité,
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 modifié portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures,
Vu la délibération n°2003/04/08 du 25 avril 2003 sur le principe du paiement des heures
supplémentaires,
Vu la délibération n°2008-02-03 du 15 février 2008 du conseil municipal portant extension du régime indemnitaire des agents communaux à compter du 1° janvier 2008,
Vu la délibération n°2010/03/18 du 25 mars 2010 du conseil municipal portant modification du régime indemnitaire — prime de service et de rendement,
Vu la délibération n°2011/01/07 du 27 janvier 2011 portant création de la prime de responsabilité, Vu la délibération n°2012/05/15 du 31 mai 2012, portant extension de l'application des IHTS à l'ensemble des agents de catégorie B,
Vu la délibération n°2013/06/09 du 17 juin 2013 portant extension du régime indemnitaire consécutive au transfert du multi-accueil « la Ribambelle », du service animation enfance-jeunesse et du poste de responsable du CCAS, du CCAS à la mairie de Bernin,
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, expose que les fonctionnaires territoriaux et agents contractuels des collectivités territoriales perçoivent éventuellement, outre leur traitement indiciaire, un ou des accessoires de rémunération, sous forme de primes et indemnités, appelées régime indemnitaire, dont la nature et les plafonds sont fixés par des textes réglementaires, en fonction des emplois et catégories d'emplois.
Il appartient aux conseils municipaux de prévoir par délibération la nature et le plafond des primes et indemnités pouvant être attribuées à tout ou partie des catégories d'emploi de la collectivité concernée, dans le respect des prescriptions réglementaires.
Le montant de régime indemnitaire versé individuellement, relève, pour sa part, d'une décision de l'autorité territoriale, dans les limites prévues par les délibérations.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Au sein de la commune de Bernin, le dispositif du régime indemnitaire est constitué par une série de délibérations, les principales étant les délibérations n°2008-02-03 du 15 février 2008 et 2013-06-09 du 17 juin 2013, prévoyant par grade, les primes éligibles et leur montant maximum.
Les montants individuels de régime indemnitaire relèvent d'une décision de l'autorité territoriale, prise
conformément aux critères de versement établis par la collectivité, combinant la nature des missions exercées, le niveau de responsabilité et d'autonomie dans leur réalisation, ainsi que la valeur professionnelle des agents.
Il apparaît que, pour le grade d'adjoint administratif territorial, la délibération n°2008/02/03 du 15 février 2008 prévoit uniquement le versement possible de la prime dite d'administration et de technicité (IAT), dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel, et ce par agent.
Il est proposé la modification du régime indemnitaire perceptible par les agents titulaires et contractuels relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, permettant à ces derniers, dans la mesure où ils exercent ce type de missions, de percevoir une indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).
En conséquence, le régime indemnitaire applicable aux agents du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux deviendrait, à compter du 1” juillet 2015, le suivant :
FILIÈRE ADMINISTRATIVE :
CADRE D'EMPLOIS REGIME INDEMNITAIRE -— Maximums applicables
Adjoint administratif | IEMP maximum 3 fois le taux moyen par agent
IAT dans la limite de 8 fois le montant de référence annuel et ce par agent
{montant indexé sur l'indice 100)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- décide d'adopter la modification du régime indemnitaire ci-dessus détaillée, à compter du 1° juillet 2015, concernant le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux, le reste du dispositif afférent au régime indemnitaire communal, constitué par les délibérations n°2003-04-08 du 25 avril 2003, n°2008-02-03 du 15 février 2008, n°2010-03-18 du 25 mars 2010, n°2011-01-07 du 27 janvier 2011, n°2012-05-15 du 31 mai 2012 et n°2013-06-09 du 17 juin 2013, non modifié par les présentes, demeurant inchangé,
- dit que les modalités d'attribution et de versement des primes et indemnités prévues dans le dispositif afférent au régime indemnitaire communal défini ci-dessus est applicable aux primes et indemnités prévues par la présente délibération,
- note que les valeurs des différentes primes forfaitaires seront revalorisées automatiquement selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, - dit que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget des charges de personnel, - charge madame le Maire de l'exécution de la présente délibération et notamment de prendre les
arrêtés individuels correspondants,
- charge madame le Maire de transmettre la présente à monsieur le préfet, au président du centre de gestion de l'Isère ainsi qu'au trésor public pour exécution.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 18 juin 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :18 L'an deux mil quinze, le dix sept juin à vingt heures. Votants 522 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil quinze. Présents: MMES BESSON Anne Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline et ROCCA Cécile.
Certifié exécutoire MM. DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, ission le LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, partrensmiss SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents:
22 JUIN 206 MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et STROMBONI Claire MM. BOBILLON Jean Claude et LABLANCHE Olivier
s Pouvoirs :
A la Préfecture de l'Isère | De M. LABLANCHE olivier à MME ROGCA Cécile De MME STROMBONI Claire à MME BESSON Anne-Françoise
De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
2015/06/03
Rapport 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; Vu le décret n°2005-236, codifié aux articles R1411-7 et R1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les données devant figurer dans le rapport annuel du délégataire prévu à l'article L1411-3 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultats de l'Exploitation (CARE) de la délégation ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-5, D.2224-1 et l'annexe V qui fixe les indicateurs techniques et financiers devant obligatoirement figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable;
Vu le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, introduisant les indicateurs règlementaires de performance à
faire figurer à compter de 2008 ;
Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, dite loi « Grenelle 1 »;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'action pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable ;
Considérant que VEOLIA Eau, en tant que délégataire du service public de l'eau potable, a transmis le 2 juin 2015 son rapport relatif à ce service ;
Christophe Duret indique que le document fourni comporte une seule partie concernant l'eau potable, puisque la commune de Bernin, par délibération de son conseil municipal en date du 6 février 2006, a décidé de transférer la compétence assainissement au SIZOV.
La commune de Bernin est alimentée en eau potable par le SIERG (totalité des industriels du Parc Technologique des Fontaines et un tiers environ de la population), et par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Dhuy (environ deux tiers de la population).
L'essentiel de l'exercice eau de l'année 2014 peut se résumer aux points suivants :
- Les travaux suivants prévus à la charge de Véolia Eau dans le cadre du contrat ont été réalisés en 2014:
-_ Renouvellement de 7 branchements particuliers lotissement les Revoleys; -_ Changement de 268 compteurs clients ;
- Installation d'une télégestion réservoir des Communaux ;
-__ Suppression de 7 fuites sur réseau de distribution, dont une sur branchement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication - Les travaux suivants ont été réalisés par la commune :
-__ dernière tranche de renouvellement de canalisation de distribution chemin de Craponoz avec pose d'une canalisation fonte d'un diamètre de 150 mm sur 430 ml :
- installation de 3 compteurs d'ilotage télésurveillés chemin du Teura, Chemin des Vergers et aux Catières.
-_ Diminution du prix de l'eau :
Une évolution du prix du service de l'eau entre le 1° janvier 2014 et le 1° janvier 2015, redevances
comprises, hors assainissement, par m° et pour une consommation annuelle de 120 m°, de — 10.53 % due essentiellement à la diminution importante de la part communale soit — 65%, malgré l'augmentation de +1.56% de la part délégataire et de + 3.57 % des redevances (lutte contre la
pollution) aux organismes publics.
Pour une consommation annuelle de 120 mf, la diminution de la facture eau potable hors
assainissement est de — 10.53 %, soit - 17.20 euros toutes taxes comprises. Le prix du m° d'eau potable passe pour une consommation annuelle de 120 m° de 1.33 € T.T.C. à 1. 19€ T.T.C.
Avec l'assainissement, toujours pour une consommation annuelle de 120 m°, la diminution est de — 4.92 %, soit — 16.60 euros toutes taxes comprises.
- le rendement moyen du réseau atteint 98.40 %, dont 95.70 % sur le réseau domestique et 98.90 % sur le réseau industriel.
- L'assiette ;des volumes vendus ss en baisse de 10.7% par rapport au précédent exercice (1 202 367 m° en 2013, 1 073 626 m° en 2014).
Le nombre de clients a augmenté de 1.4 % (1307 en 2013, 1325 en 2014);
- Une qualité sanitaire de l'eau distribuée excellente en 2013 puisque 100 % des analyses physico- chimiques et microbiologiques réalisées par l'Agence Régionale de Santé et par VEOLIA Eau ont été conformes aux normes du ministère de la santé.
Un exemplaire du rapport est joint.
Le rapport d'activité 2014 de VEOLIA Eau est consultable en mairie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés,
PREND ACTE du rapport 2014 sur l'eau potable.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 18 juin 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :18 L'an deux mil quinze, le dix sept juin à vingt heures.
Votants :22 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : douze juin deux mil quinze.
Présents: MMES BESSON Anne Françoise, BRUNIER Noémie, COGNE
Jacqueline, COUDERC Sophie, MOUTET Géraldine, PEYSSON Céline et ROCCA
Cécile.
Certifié exécutoire MM. DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, transmission le LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, par tra SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Absents :
2 2 JUIN 2015 MMES BARBAZZA Véronique, BOMBLED Francine et STROMBONI Claire MM. BOBILLON Jean Claude et LABLANCHE Olivier x Pouvoirs :
A la Préfecture de l'Isère De M. LABLANCHE Olivierà MME ROCCA Cécile
De MME STROMBONI Claire à MME BESSON Anne-Françoise
De M. BOBILLON Jean-Claude à M. VERMEULEN Claude De MME BOMBLED
Francine à M. GIANNINI Gilbert Secrétaire de séance : M. DURET
Christophe
2015/06/04
Demande de financement au SEDI pour des travaux d'éclairage public sur plusieurs chemins : chemin des Noyers, chemin de Passe Quatre, chemin du Clôt, chemin piétons accès Cube et parking de 50 places au complexe sportif et culturel le Cube, chemin des Battelières, chemin piétons Urbain Basset, passage des écoles et parking relais.
Monsieur Hervé Lambert, conseiller municipal délégué aux voiries, réseaux et enjeux énergétiques, informe le conseil municipal que le SEDI finance les travaux d'éclairage public au titre du retour de redevance R2.
Il est proposé au conseil municipal que la commune sollicite l'aide financière du SEDI pour les travaux sur le réseau d'éclairage public du chemin des Noyers, du chemin de Passe Quatre, du chemin du Clôt, du chemin piétons et du parking de 50 places du complexe sportif et culturel le Cube, du chemin des Battelières, du chemin piétons Urbain Basset, du passage des écoles et du parking relais, programmés en 2015.
Monsieur Hervé Lambert présente au conseil municipal le dossier technique et l'estimatif des travaux qui s'élève à 62 180.51 euros hors taxes, selon le plan de financement suivant :
Fourniture matériel
Commande AREL du 9 mars 2015 (accès complexe sportif) : 22 362,00 EHT.
Commande AREL du 30 mars 2015 (parking relais) : 2371.90 €EHT.
Commande SOGEXI du 8 avril 2015 (chemins des Noyers, Passe Quatre, du
Clôt, parking 50 places, chemin piétons accès Cube): 118084€HT.
Commande REDILEC du 8 avril 2015 (chemin de Passe Quatre) : 2 498.00 EHT.
Devis AREL du 3 juin 2015 (passage Urbain Basset et école) : 504.24 EHT.
Devis AREL du 2 juin 2015 (passage Urbain Basset) : 5 901.00 EHT.
Devis AREL du 3 juin 2015 (chemin des Battelières) : 1 200.00 EHT.
Devis AREL du 2 juin 2015 (passage de l'école) : 2 838.00 EHT.
Devis AREL du 27 mai 2015 (chemin piétons Cube) : 2050.00 €HT
Montant total fourniture matériel : 51 533.58€ HT.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Génie civil et pose de matériel
Commande AXIMUM du 23 avril 2015 (chemin de Passe Quatre et parking complexe sportif) : G'08D:00:€ HIT:
Devis STPG du 7 mai 2015 (chemin piétons Urbain Basset) : 3 386.93 € HT.
Devis AXIMUM du 4 juin 2015 (chemin piéton Urbain Basset) 1 180.00 €EH.T.
Montant total génie civil et pose de matériel : 10 646.93 € HT.
Soit un montant total des travaux : 62 180.51 EHT.
Montant des travaux subventionnables : 62 180.51 EHT.
Subvention SEDI (20 % du montant hors taxes des travaux subventionnables) : 12 436.10 €.
De plus, l'aide financière est conditionnée à la cession des certificats d'économie d'énergie (CEE)
générés par ces travaux au SEDI.
l'est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le maire à signer la convention de répartition des CEE avec le SEDI et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés.
Monsieur Hervé Lambert sollicite l'avis du conseil municipal sur cette opération.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur Hervé Lambert, et en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la réalisation des travaux pour le projet sur le réseau d'éclairage public du chemin des Noyers, du chemin de Passe Quatre, du chemin du Clôt, du chemin piétons et du parking de 50
places du complexe sportif et culturel le Cube, du chemin des Battelières, du chemin piétons Urbain Basset, du passage des écoles et du parking relais d'un coût de 62 180.51 euros hors taxes.
DEMANDE que la commune de Bernin établisse une demande de financement auprès du SEDI,
subvention d'un montant de 12 436.10 euros, pour les travaux d'amélioration de l'éclairage public.
AUTORISE Madame le maire à signer la convention de répartition des certificats d'économie d'énergie avec le SEDI.
DEMANDE au SEDI l'autorisation d'anticiper les travaux avant l'octroi de la subvention.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 18juin 2015
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.