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Acte - délibération 19 instruction des autorisations et des actes urbanismes par la cchap
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Montauriol.
Lien du pdf (Acte - délibération 19 instruction des autorisations et des actes urbanismes par la cchap)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département de EXTRAIT DU REGISTRE Lot-et-Garonne DES DELIBERATIONS
Séance du 22 septembre 2022
Membres en exercice : 10 Présents : & L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre, 19 h 00, l'assemblée
Voiantsc10 régulièrement convoquée le 19 septembre 2022, s'est réunie sous la
Pour: 10 présidence de Serge LESCOMBE.
Contre : 0 Sont présents : Serge LESCOMBE, Stéphane MARTIN, Jacqueline Abstentions : 0 DHELIAS, Paulette DEJEAN, Nicola FABBRI, Danièle LEMARCHAND, Fabrice BOULARD, Annabelle BALSERA.
Représentés : Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI.
Excusés : Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI.
Absents : Roger ROUILLIER, Yohann CASSINI.
Secrétaire de séance : Stéphane MARTIN.
DELIBERATION 19 : INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES D'URBANISMES PAR LE
SERVICE URBANISME DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU HAUT AGENAIS PERIGORD
Monsieur le Maire, informe le conseil municipal de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal de la CCBHAP lors du conseil communautaire de la CCBHAP du 20 février 2020,
Cette approbation entraîne de fait la fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour
l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes qui étaient soumises au Règlement
National d'Urbanisme. La CCBHAP, lors de cette même séance a délibéré pour proposer à ces
communes de conventionner avec son service mutualisé pour la gestion des autorisations
d'urbanisme.
La CCBHAP a mis en place ce service mutualisé depuis le 1er juillet 2015 afin d'accompagner les
communes. À ce jour, 30 communes ont conventionné avec la CCBHAP pour l'instruction de leurs
autorisations d'urbanisme.
En effet, l'article L 5211-4-1 du CGCT prévoit «que les services d'un établissement public de
coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de
ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services (...]. Une convention
conclue entre l'EPCI et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des
comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de
remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. »
L'article L 422-3 du Code de l'Urbanisme autorise une commune à charger un EPCI d'instruire les
actes d'urbanisme relevant de ses compétences.
Monsieur le Maire soumet la proposition de la CCBHAP d'adhérer au service mulualisé qui
s'appliquerait à instruire :
- Les certificats d'urbanisme (L410-1b),
- Les permis de construire, ._ s de dé
- Le nager,
= Les gecicyouors préalc bles.
RF
VILLENEUVE SUR LOT
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2022
047-214701831-20220922-2022_019-DE La commune conserverait l'instruction des certificats d'urbanisme de simple information (CUa) et
des consultations aux concessionnaires pour l'ensemble des instructions listées ci-dessus.
Les demandes seront toujours déposées en Mairie, celle-ci restera le guichet unique.
La commune transmettra les dossiers complets au service urbanisme et les avis des
concessionnaires au fur et à mesure de leurs retours. Le service urbanisme portera sur l'ensemble
de la procédure d'instruction. L'arrêté de décision sera signé par le maire.
AU vu de cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-__ Décide d'adhérer au service urbanisme mutualisé mis en place par la CCBHAP,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente à cette adhésion ou tout autre
document lié à ce service mutudlisé.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an q
Pour copie conforme au
Le Maire,
RF
VILLENEUVE SUR LOT
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/09/2022
047-214701831-20220922-2022_019-DE